Rapport n° 798 (2020-2021) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UNE NOUVELLE DÉGRADATION DE LA SITUATION
SANITAIRE DUE À L'ÉMERGENCE DU VARIANT DELTA
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II. N'ACCEPTER L'EXTENSION DU PASSE SANITAIRE QUE
DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET JUSQU'AU
31 OCTOBRE 2021
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A. LA PROLONGATION ET LE RENFORCEMENT, DANS
CERTAINS TERRITOIRES, DES PRÉROGATIVES EXCEPTIONNELLES CONFIÉES
AU GOUVERNEMENT (ARTICLE 1ER)
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B. L'EXTENSION DU PASSE SANITAIRE À CERTAINS
LIEUX DU QUOTIDIEN (ARTICLE 1ER)
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION : MIEUX
ENCADRER LE PASSE SANITAIRE ET NE PERMETTRE SON EXTENSION QUE DANS UN CONTEXTE
D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
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A. LA PROLONGATION ET LE RENFORCEMENT, DANS
CERTAINS TERRITOIRES, DES PRÉROGATIVES EXCEPTIONNELLES CONFIÉES
AU GOUVERNEMENT (ARTICLE 1ER)
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III. PERMETTRE DES MESURES CONTRAIGNANTES
D'ISOLEMENT DES PERSONNES AFFECTÉES, DANS LE RESPECT DES DROITS ET
LIBERTÉS INDIVIDUELS
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I. UNE NOUVELLE DÉGRADATION DE LA SITUATION
SANITAIRE DUE À L'ÉMERGENCE DU VARIANT DELTA
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 1er
Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire
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Article 1er bis A (nouveau)
Absence d'obligation de justifier un motif impérieux
pour un Français souhaitant entrer sur le territoire français
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Article 1er bis (non
modifié)
délégué au fond à la commission des affaires sociales
Indemnité journalière des travailleurs indépendants
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Article 1er ter
(supprimé)
Création d'un traitement de données spécifique
pour les établissements d'enseignement scolaire
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Article 2
Placement en isolement des personnes affectées
présentes sur le territoire national
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Article 3
Ajout d'une finalité autorisée
pour les systèmes d'information créés pour lutter
contre l'épidémie de covid-19 et
élargissement des catégories de personnes
ayant accès aux données ainsi traitées
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Article 3 bis (supprimé)
Allongement de la durée de conservation des données collectées
dans les traitements SIDEP et Contact Covid
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Article 4
Rendre automatique la mesure d'isolement sur simple communication d'un résultat positif de contamination à la covid-19
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Article 4 bis A (non
modifié)
Aggravation des peines en cas de destruction de matériel
destiné à la vaccination
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Article 4 bis B (nouveau)
Adaptation des concours, examens ou autres
procédures de recrutement au profit des Français de l'étranger
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Article 4 bis
Demande de rapport sur les dispositifs d'aide au maintien
des revenus d'activité en cas de placement et de mise en isolement
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Article 1er
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CHAPITRE II
VACCINATION OBLIGATOIRE
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION EN COMMISSION
DE M. OLIVIER VÉRAN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
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LA LOI EN CONSTRUCTION