LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Jean-Claude Requier, sénateur, premier signataire de la proposition de loi
Mme Claire Landais , Secrétaire générale du Gouvernement
M. Rémy Schwartz , président adjoint à la section du contentieux du Conseil d'État
M. Fabrice Melleray , professeur de droit administratif à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne
M. Guillaume Drago , professeur de droit constitutionnel à l'université Paris II Panthéon-Assas
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :