Rapport n° 109 (2021-2022) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT : PROROGER
L'ENSEMBLE DES OUTILS EXISTANTS DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 JUSQU'AU
31 JUILLET 2022
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II. PRIVILÉGIER UN RÉGIME CLAIR DE
VIGILANCE SANITAIRE, PERMETTANT UNE SORTIE PROGRESSIVE DES CONTRAINTES
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III. ASSURER UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
RÉGULIER DES PRÉROGATIVES EXCEPTIONNELLES ACCORDÉES AU
GOUVERNEMENT
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IV. UNE VIGILANCE MAINTENUE SUR LA QUESTION DES
DONNÉES PERSONNELLES
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V. NE PROROGER DES LÉGISLATIONS D'EXCEPTION
QUE DANS LES CAS OÙ CELA EST STRICTEMENT NÉCESSAIRE
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I. LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT : PROROGER
L'ENSEMBLE DES OUTILS EXISTANTS DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 JUSQU'AU
31 JUILLET 2022
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EXAMEN DES ARTICLES
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Articles 1er A, 1er B, 1er C,
1er D, 1er E, 1er F,
1er G, 1er H (nouveaux), 1er et 2
Prérogatives accordées au Gouvernement
pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Article 2 bis
Prorogation du rapport remis au Parlement
sur l'impact économique du passe sanitaire
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Article 3
Facilitation du contrôle du respect
de l'obligation vaccinale contre la covid-19
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Article 4
Prorogation de la durée des systèmes d'information
créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19
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Article 4 bis (supprimé)
Encadrement des solutions informatiques
proposées aux professionnels de santé qui renseignent SI-DEP
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Article 4 ter
Création d'un traitement de données spécifique
pour les établissements d'enseignement scolaire
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Article 5
Prorogation de plusieurs mesures d'accompagnement
face aux conséquences de la crise sanitaire
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Article 5 bis
Prorogation de la possibilité de modifier les modalités d'accès
aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes
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Article 5 ter
Prolongation de conditions adaptées pour le versement
du complément employeur aux indemnités journalières
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Article 6
Habilitations à légiférer en matière d'activité partielle de longue durée
et d'organisation des assemblées générales de copropriété
et prorogation de la validité des titres de formation professionnelle
maritime en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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Articles 1er A, 1er B, 1er C,
1er D, 1er E, 1er F,
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. OLIVIER
VÉRAN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ