VI. LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles font l'objet de mesures de protections, prononcées par le juge des tutelles . Elles peuvent être confiées à un membre de leur famille, ou alors à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) , c'est-à-dire à un service mandataire, un mandataire individuel ou un préposé d'établissement.
Les crédits prévus pour la protection juridique des majeurs (programme 304) en PLF 2022 (733,8 millions d'euros) augmentent de 2,8 % par rapport à 2021 , en raison de l'augmentation continue du nombre de mesures.
Sur cette enveloppe, 624,8 millions d'euros sont alloués aux services mandataires. Malgré cette hausse des crédits, les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler que le barème de participation financière des majeurs protégés a été révisé en 2018 19 ( * ) . Ils avaient regretté, dans leur rapport budgétaire des années précédentes, la mise en oeuvre de cette mesure « socialement injuste », puisque mettant à contribution une population déjà fragile, dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté 20 ( * ) . L'économie générée pour l'État par ce nouveau barème s'élève à 37 millions d'euros en 2022.
Entendus par les rapporteurs spéciaux, l'interfédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) 21 ( * ) a également regretté le faible portage politique du sujet, et une forme de délaissement des mandataires par les pouvoirs publics comparativement au reste des professions du monde médico-social, qui se traduit par une exclusion du « Ségur de la santé » . Le secteur est pourtant confronté à une forte activité (60 mesures par mandataires en moyenne selon l'IF-PJM) qui a vocation à s'intensifier dans le contexte de vieillissement de la population, et à une faible attractivité de ses métiers, peu rémunérés. L'IF-PJM défend pourtant la forte utilité de l'action des mandataires, qui permettrait de générer un gain socio-économique pour la collectivité de l'ordre d'un milliard d'euros (réduction de la pauvreté, du sans-abrisme etc.) 22 ( * ) .
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission tel que modifiés par un amendement n°II-607 déposé par le rapporteur spécial Patrice Anato au nom de la commission des finances adopté avec un avis favorable du Gouvernement.
Cet amendement majore de 2,5 millions d'euros les crédits demandés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au titre du financement d'une dotation aux Points conseil budget . Il est gagé à due concurrence sur les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
L'Assemblée nationale a également adopté en première lecture l'article 51 , modifié par deux amendements n° II-1890 et n° II-2183 du rapporteur spécial Patrice Anato , adopté avec un avis favorable du Gouvernement (voir commentaire infra ).
Elle a enfin adopté les amendements n° II-1649 de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales Christine Cloarec-Le Nabour et n°II-608 du rapporteur spécial Patrice Anato portant articles additionnels (voir commentaires infra ).
* 19 L'interfédération FNAT, UNAF et UNAPEI a engagé un recours contentieux devant le Conseil d'État, contre le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoyant cette augmentation, qui a ainsi été par une décision n° 425138 du Conseil d'État du 12 février 2020. Un nouveau décret a été pris en conséquence par le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020, entraînant rendement budgétaire similaire à celui initialement prévu.
* 20 D'après une étude conjointe de la DGCS et l'Ancreai de mai 2016.
* 21 L'IF-PJM est composée de la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei) et l'union nationale des associations familiales (UNAF).
* 22 « Protection juridique des majeurs : et si ça n'existait pas ? Évaluation des impacts socio-économiques de la protection juridique des majeurs par les mandataires professionnels », étude réalisée par le cabinet Citizing à la demande de l'IF-PJM, septembre 2020.