Projet de loi de finances pour 2022 : Cohésion des territoires - Logement et ville

PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » passent de 15,9 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2021 à 17,1 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances en crédits de paiement.

Des mesures de périmètre d'un montant limité concernent principalement le programme 177 ^{1 ( * )} , de sorte que l'augmentation à périmètre constant comme à périmètre courant est de de 1,2 milliard d'euros, ou 7,4 % .

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		Exécution 2020	LFI 2021	PLF 2022 courant	PLF 2022 constant	Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)	Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)	FDC et ADP attendus en 2022
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	AE	2 411,9	2 174,5	2 785,8	2 818,3	+ 643,8	+ 29,6 %	0,0
	CP	2 434,0	2 200,0	2 677,5	2 710,0	+ 510,0	+ 23,2 %	0,0
109 - Aide à l'accès au logement	AE	13 893,5	12 439,3	13 079,4	13 079,4	+ 640,1	+ 5,1 %	0,0
	CP	13 893,5	12 439,3	13 079,4	13 079,4	+ 640,1	+ 5,1 %	0,0
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	AE	592,6	523,5	530,3	531,8	+ 8,3	+ 1,6 %	535,0
	CP	510,1	523,5	530,3	531,8	+ 8,3	+ 1,6 %	535,0
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	AE	225,2	175,0	210,4	210,4	+ 35,4	+ 20,2 %	37,9
	CP	266,6	230,0	240,0	240,0	+ 10,1	+ 4,4 %	37,9
162 - Interventions territoriales de l'État	AE	83,7	40,8	48,4	47,0	+ 6,2	+ 15,1 %	48,7
	CP	55,5	40,4	42,3	40,2	- 0,1	- 0,3 %	84,1
147 - Politique de la ville	AE	563,5	512,9	558,1	558,1	+ 45,2	+ 8,8 %	0,4
	CP	565,1	512,9	558,1	558,1	+ 45,2	+ 8,8 %	0,4
Total mission	AE	17 770,3	15 866,0	17 212,4	17 245,0	+ 1 378,9	+ 8,7 %	622,0
	CP	17 724,7	15 946,0	17 127,6	17 159,5	+ 1 213,5	+ 7,6 %	657,4

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement.
FDC : fonds de concours. ADP : attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Des augmentations de crédits importantes ont toutefois eu lieu lors de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 ^{2 ( * )} , avec en particulier 700 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Certaines ouvertures et annulations de crédit, de moindre ampleur, sont également proposées par le collectif budgétaire de fin d'année, en cours d'examen par le Parlement.

Par rapport aux crédits qui devraient être finalement ouverts en 2021 , qui sont de 16,7 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits demandés pour 2022 sont en augmentation de 0,4 milliard d'euros seulement, soit 2 , 5 % .

		Total 2021 (LFI, LFR-1 et PLFR-2)	PLF 2022 constant	Évolution PLF 2022 / total 2021 (volume)	Évolution PLF 2022 / total 2021 (%)
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	AE	2 874,5	2 818,3	- 56,2	- 2,0%
	CP	2 900,0	2 710,0	- 190,0	- 6,6%
109 - Aide à l'accès au logement	AE	12 439,3	13 079,4	+ 640,1	+ 5,1%
	CP	12 439,3	13 079,4	+ 640,1	+ 5,1%
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	AE	606,8	531,8	- 75,0	- 12,4%
	CP	606,8	531,8	- 75,0	- 12,4%
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	AE	169,2	210,4	+ 41,2	+ 24,4%
	CP	221,9	240,0	+ 18,1	+ 8,2%
162 - Interventions territoriales de l'État	AE	39,2	47,0	+ 7,8	+ 19,9%
	CP	38,7	40,2	+ 1,5	+ 3,8%
147 - Politique de la ville	AE	539,9	558,1	+ 18,2	+ 3,4%
	CP	539,9	558,1	+ 18,2	+ 3,4%
Total mission	AE	16 668,8	17 245,0	+ 576,1	+ 3,5%
	CP	16 746,6	17 159,5	+ 412,8	+ 2,5%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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* ¹ Voir infra la description du programme 177.

* ² Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.