B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture des amendements rédactionnels ou de coordination pour les 29 articles suivants :
- l'article 29 R : création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 393, n° 394, n° 395, n° 396 et n° 397 ;
- l'article 29 V : prorogation jusqu'à fin 2023 et modifications de l'éco-PTZ.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 415 et n° 418 ;
- l'article 29 : renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 420 ;
- l'article 29 ter : facilité du recours au paiement différé pour les contrats publics de performance énergétique.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 688 ;
- l'article 31 decies : articulation entre l'exit tax et la contribution sociale généralisée sur les plus-values immobilières des non-résidents.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 401 ;
- l'article 32 : création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 399 ;
- l'article 34 bis : sanction des fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 422 et n° 423 ;
- l'article 34 ter : simplification des modalités de déclaration des pensions et rentes viagères.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 817 ;
- l'article 34 quinquies : transposition de la directive du 22 mars 2021 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 552, n° 553, n° 554, n° 555, n° 556, n° 557, n° 558, n° 559 et n° 580 ;
- l'article 34 septies : obligations des notaires en cas de transmission dématérialisée de la déclaration de succession.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 402 ;
- l'article 35 : garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l'Agence française de développement.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 697 ;
- l'article 39 : modification de la garantie de l'État au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 698, n° 699, et n° 684 ;
- l'article 39 ter : définition du dispositif des fonds de garantie pour les prêts destinés à l'accession sociale à la propriété en outre-mer.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 689, n° 690 et n° 695 ;
- l'article 39 quater : prolongation du dispositif d'accès aux PGE et défraiement de Bpifrance.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 691 ;
- l'article 39 septies : octroi de la garantie de l'État aux emprunts contractés par une société chargée d'opérations de construction et de réhabilitation d'écoles primaires à Marseille.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 692 ;
- l'article 39 octies : octroi de la garantie de l'État à la société des Mines de potasse d'Alsace.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 693 et n° 696 ;
- l'article 39 nonies : organisation de la délégation de gestion à Bpifrance de la participation française au projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 694 ;
Concernant la mission « Cohésion des territoires » :
- l'article 42 quater : compensation temporaire de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 605, n° 608, n° 610, n° 611, n° 613 et n° 614 ;
Concernant la mission « Défense » :
- l'article 42 quinquies : majoration de traitement au bénéfice de certains personnels civils et militaires du ministère des armées exerçant une profession de santé.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 284 ;
Concernant la mission « Économie » :
- l'article 42 nonies : mise en place d'une avance sur le dispositif de compensation carbone.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 494 ;
- l'article 42 decies : compensation du groupe La Poste au titre de sa mission de service postal universel.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 495, n° 496 et n° 497 ;
- l'article 42 duodecies : création d'un nouveau document de politique transversale dédié à Bpifrance.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 498 et n° 499 ;
Concernant la mission « Justice » :
- l'article 44 bis : création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse.
L'Assemblée nationale a adopté 9 amendements rédactionnels n°s 205 à 213 ;
Concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l'article 47 quater : encadrement de la procédure de révision des attributions de compensation des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 381 ;
Concernant la mission « Remboursements et dégrèvements » :
- l'article 50 : demande de rapport sur l'évolution des intérêts de retard et les intérêts moratoires.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 591 ;
Concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l'article 51 : abattement forfaitaire sur les revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 560 ;
- l'article 52 : rapport au Parlement sur la publication de certaines données relatives à l'allocation aux adultes handicapés.
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 561 ;
Concernant la mission « Travail et emploi » :
- l'article 57 : création du contrat d'engagement jeune.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 178, n° 179, n° 180 et n° 181 ;
Concernant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :
- l'article 60 : règles applicables aux exploitants d'aérodromes au terme de leur gestion s'agissant de sommes qu'ils détiennent et qui n'ont pas été employées à leur affectation spécifique.
L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 214, n° 215, n° 216, n° 217 et n° 218.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 27 articles :
- l'article 20 : crédits du budget général.
Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 903 qui minore les crédits des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde », « Diplomatie culturelle et d'influence » et « Français à l'étranger et affaires consulaires » de respectivement 1 047 033 euros, 40 460 euros et 234 168 euros.
Au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 902 qui minore les crédits des programmes « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de respectivement 149 056 euros, 86 299 euros et 504 509 euros.
Au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », à l'initiative du Gouvernement, de Bertrand Pancher et de certains de ses collègues, l'Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 923 et n° 950 qui majorent les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de 18,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette modification de crédits vise à financer le renforcement du droit à réparation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, visant à allouer 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au même programme pour financer l'instauration du droit à réparation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Depuis, le Gouvernement a décidé de doubler le montant des allocations versées aux harkis et à leurs familles. Il évalue le coût de cette mesure à 18,5 millions d'euros.
Au sein de la mission « Cohésion des territoires », à l'initiative conjointe du Gouvernement et de députés, l'Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 918, n° 939, n° 940 et n° 943 qui minorent les crédits des programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » de respectivement 11 556 euros, 736 599 euros et 87 273 euros, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement. Par ailleurs, ces amendements majorent les crédits des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » de respectivement 33,8 millions d'euros et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 7 millions d'euros et 50 millions d'euros en crédits de paiements.
L'augmentation des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » découle d'une minoration de l'abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), porté par l'action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont ouverts sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), sur l'action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » afin de financer la rénovation des cités minières et leur aménagement urbain dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier et du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache ainsi que l'achat de la maison de la créativité par la ville de Toulon.
L'augmentation des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » abonde l'action 4 « Plans d'investissement pour la Corse » afin d'accroître de 50 millions d'euros les crédits dédiés au plan de transformation et d'innovation pour la Corse (PTIC). Cet abondement représente une hausse substantielle par rapport aux 23 millions d'euros initialement annoncés en 2022 et aux 30 millions d'euros de hausse prévus au travers de transferts en gestion.
Au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 905 qui minore les crédits des programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » de 100 000 euros chacun.
Au sein de la mission « Culture », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 906 qui minore les crédits des programmes « Patrimoines », « Création », « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de respectivement 432 796 euros, 40 161 euros, 38 969 euros et 476 666 euros.
Au sein de la mission « Défense », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 925 qui minore les crédits du programme « Préparation et emploi des forces » de 335 716 euros.
Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 928 qui minore les crédits des programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés » respectivement de 1 619 703 euros et de 80 297 euros, et qui majore les crédits de titre 2 du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 1 980 672 euros.
Les minorations résultent des économies devant être réalisées dans le cadre du plan sur les achats de l'État.
La majoration de crédits de personnel sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s'explique principalement par une ouverture de crédits à hauteur de 1,7 million d'euros en faveur du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et de la future agence pour l'innovation en santé. Ces dépenses sont liées à la mise en oeuvre du plan d'investissement France 2030 et s'accompagnent d'annulation de crédits pour un même montant sur le programme « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » (voir infra ).
L'ouverture de crédits de personnel sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s'explique aussi dans une moindre mesure par le transfert de deux ETPT depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat.
Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 935 qui minore les crédits de l'ensemble des programmes de la mission, à l'exception du programme « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », pour un montant total de 7 millions d'euros.
Au sein de la mission « Économie », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 934 qui minore les crédits des programmes « Plan France très haut débit » et « Statistiques et études économiques » respectivement de 198 856 euros et de 183 734 euros, et qui majore les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de 13,7 millions d'euros.
Cette majoration de crédits s'explique par le relèvement de la compensation versée à la Poste au titre de sa mission de transport de la presse (30 millions d'euros en 2022).
Au sein de la mission « Engagements financiers de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 921 qui majore les crédits évaluatifs du programme 114 « Appels en garantie de l'État » de 150 millions d'euros dans la perspective de la création d'un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours instaurant une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyages et de séjours et compte-tenu de la sinistralité anticipée en 2022 dans ce secteur du fait des incertitudes liées à l'évolution de la situation sanitaire.
Au sein de la mission « Enseignement scolaire », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 909 qui minore les crédits de l'ensemble des programmes de la mission pour un montant total de 4,4 millions d'euros.
Au sein de la mission « Gestion des finances publiques », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 933 qui minore les crédits des programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et « Facilitation et sécurisation des échanges » de respectivement 3,5 millions d'euros, 3 millions d'euros et 1,7 million d'euros.
Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 907 qui minore les crédits des programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française » de respectivement 2 millions d'euros et de 1,7 million d'euros.
Au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 926 qui minore les crédits du programme « Financement des investissements stratégiques » de 1,7 million d'euros. Cet amendement vise à prendre acte de l'amendement proposé par le Gouvernement qui sollicite l'ouverture de 1,7 million d'euros de crédits pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (voir supra ).
Au sein de la mission « Médias, livres et industries culturelles », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 911 qui minore les crédits du programme « Livre et industries culturelles » de 44 685 euros.
Au sein de la mission « Outre-mer », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 912 qui minore les crédits des programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » de respectivement 133 742 euros et 16 258 euros en AE et CP.
Au sein de la mission « Plan de relance », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 932 qui majore les crédits du programme « Cohésion » de 270 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 100 millions d'euros en crédits de paiement. Cette modification de crédits vise à réallouer au plan de relance la part financée par l'Unédic des crédits consacrés à l'activité partielle de longue durée, qui ont été sous-consommés en 2021.
Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 910 qui minore les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire », « Vie étudiante », et « Recherches scientifiques et technologiques » de respectivement 197 300 euros, 1 020 euros et 212 822 euros.
Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'initiative du Gouvernement et de certains députés, l'Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 919 et n° 941 qui minorent les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales » de 32,8 millions d'euros en autorisations d'engagements et de 5,9 millions d'euros en crédits de paiement, et qui majorent les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » de 210 126 euros. En particulier, la minoration de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,15 millions d'euros en crédits de paiement des crédits prévus au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales » vise à prendre acte de l'amendement proposé par le Gouvernement qui sollicite l'ouverture d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement d'un montant identique pour le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » pour le financement de projets locaux prévus dans le cadre des « pactes territoriaux ». Cet amendement conduit toutefois à revenir partiellement sur l'engagement du Gouvernement de relever de 337 millions d'euros les crédits de la DSIL en 2022.
Au sein de la mission « Santé », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 913 qui minore les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin » de 135 926 euros.
Au sein de la mission « Sécurités », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 914 qui minore les crédits des programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité et éducation routières » et « Sécurité civile » de respectivement 5,6 millions d'euros, 6,1 millions d'euros, 3,9 millions d'euros et 500 000 euros.
Au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 936 qui minore les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 47 279 euros et qui majore le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de 141,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 41 millions d'euros en crédits de paiement. La majoration du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vise à renforcer le financement des instituts de formation en soins infirmiers. 100,5 millions d'euros en autorisations d'engagement doivent notamment permettre de contractualiser avec les régions le financement de la fin de la scolarité des élèves arrivés en instituts de formation en soins infirmiers en 2021 et en 2022.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 581, présenté par le Gouvernement, qui vise à assurer la coordination avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, en créant un nouveau programme « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation ». Cet amendement n'opère aucune augmentation ou diminution de crédit.
Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 915 qui minore les crédits des programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » de respectivement 81 897 euros et de 7 723 euros.
Au sein de la mission « Transformation et fonction publique », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 927 qui minore les crédits du programme « Transformation publique » de 700 000 euros et qui majore les crédits des programmes « Fonction publique » et « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de respectivement 5,7 millions d'euros et de 1,6 million d'euros. La majoration des crédits du programme « Fonction publique » vise en particulier à donner des moyens nouveaux à l'Institut national du service public (INSP).
Au sein de la mission « Travail et emploi », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 931 qui minore les crédits des programmes « Accès à l'emploi » et « Accompagnement des mutations » de respectivement 13,5 millions d'euros et de 8 921 euros, et qui majore les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de 13,9 millions d'euros. Le principal objet de l'amendement est d'opérer un déplacement de crédits de 13 millions d'euros du programme « Accès à l'emploi » au programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération l'amendement n° 2 qui minore les crédits des programmes « Administration territoriale de l'État », « Vie politique », et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de respectivement 2,2 millions d'euros, 1,6 million d'euros et 3,5 millions d'euros.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté, également en seconde délibération, l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, qui revient sur l'amendement de crédit de 15 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour renforcer les effectifs titulaires dans les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) ;
- l'article 21 : crédits des budgets annexes.
Au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 904 qui minore les crédits des programmes « Éditions et diffusion » et « Pilotage et ressources humaines » de respectivement 110 406 euros et 46 873 euros ;
- l'article 22 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Au sein du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 908 qui minore les crédits du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » de 4,4 millions d'euros.
Au sein du compte d'affectation spéciale « Pensions », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 922 qui majore les crédits du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » de 18,5 millions d'euros. Cet abondement de crédits correspond à l'augmentation des allocations en faveur des harkis et de leurs familles et intervient en miroir des crédits ouverts sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (cf supra ).
Au sein du compte de concours financiers « Avances à des services de l'État ou organismes gérant des services publics », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 920 qui majore les crédits des programmes « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » et « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » de respectivement 15 et 150 millions d'euros.
L'abondement de 15 millions d'euros du programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » correspond à l'amorçage du fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours instaurant une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyages et de séjours.
L'abondement de 150 millions d'euros du programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » correspond à de nouvelles avances remboursables attribuées aux aéroports afin de compenser en partie la diminution du rendement de la taxe d'aéroport en raison de la crise du transport aérien. Cette taxe a vocation à financer les dépenses de sûreté et de sécurité aéroportuaires.
Pour mémoire, afin de permettre aux aéroports de préserver leur capacité à assurer le préfinancement de leurs investissements, un montant d'avances remboursables de 300 millions d'euros avait été voté par le Parlement lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Une nouvelle avance de 250 millions d'euros avait été adoptée par le Parlement en loi de finances initiale pour 2021. Les différés de remboursement de ces avances ont été fixés à deux ans, pour le dispositif de 2020, et trois ans, pour le dispositif de 2021, avec un échéancier de remboursement de sept ans. Aussi, les échéances de remboursement s'étaleront de 2024 à 2030.
Les dernières estimations conduisent à considérer que le déficit de financement des mesures de sûreté et sécurité aéroportuaires par la taxe d'aéroport pourrait s'établir à 240 millions d'euros en 2022 et à une centaine de millions d'euros en 2023.
Les nouvelles avances prévues pour 2022 devraient être octroyées pour une durée de dix ans avec, à l'instar des avances accordées en 2020 et en 2021, un différé de remboursement de plusieurs années ;
- l'article 24 : plafonds des autorisations d'emplois de l'État.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 901 présenté par le Gouvernement, qui majore le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 35 équivalents temps plein travaillés en conséquence de diverses mesures d'ajustement, dont la principale est l'application de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, qui ajuste le plafond des autorisations d'emploi en fonction de la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. Par ailleurs, 25 équivalents temps plein sont transférés entre plusieurs ministères et les services du Premier ministre, en vue de la mise en oeuvre du plan France 2030, afin de renforcer les effectifs du secrétariat général pour l'investissement et de doter la future agence pour l'innovation en santé ;
- l'article 25 : plafonds des autorisations des opérateurs de l'État.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 917 du Gouvernement, qui majore le plafond des autorisations d'emploi travaillés des opérateurs de l'État de 20 équivalents à temps plein. Cette disposition vise à permettre la création d'un corps professoral permanent et le développement de l'offre de formation continue de l'Institut du service public (INSP) ;
- l'article 28 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.
L'article 28 fixe la liste des programmes bénéficiant de la majoration du plafond de report des crédits de la gestion 2021 sur la gestion 2022, tandis qu'il est en principe fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 751 présenté par le Gouvernement, qui élargit la liste des programmes bénéficiant de la dérogation en y ajoutant les programmes suivants :
• « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
• « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » de la mission « Avances à divers organismes de l'État ou organismes gérant des services publics » ;
- l'article 29 C : transformation du dispositif « Louer abordable » en réduction d'impôt et prorogation jusqu'au 31 décembre 2024.
Le dispositif « Louer abordable » permet, en cas de conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat, de bénéficier d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers en fonction de la zone géographique et de la nature de la convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire).
L'article 29 C vise à transformer le dispositif en une réduction d'impôt, à le proroger jusqu'à la fin de l'année 2024, et à mettre en place diverses adaptations, dont une modulation de l'avantage fiscal lorsque le logement fait l'objet d'une intermédiation locative (IML) en fonction des niveaux de loyers et de ressources des locataires.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement identique du Gouvernement n° 758 qui vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de la transformation du dispositif en une réduction d'impôt.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rédactionnel n° 672 ;
- l'article 29 D : prorogation d'un an de dispositifs zonés arrivant à échéance.
La loi de finances pour 2021 avait prorogé les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficultés ou confrontés à des contraintes spécifiques jusqu'au 31 décembre 2022. Dans la mesure où leur réforme n'est pas encore aboutie, et au regard de l'importance pour les territoires des zonages concernés, l'article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs arrivant à échéance fin 2022.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement n° 752 qui vise à étendre la prorogation aux dispositifs d'exonération en faveur des commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville arrivant également à échéance en 2022.
En outre, l'amendement prévoit que l'application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dont l'exonération de taxe foncière de longue durée est arrivée à expiration, est prolongée d'une année, jusqu'en 2023.
Enfin, l'amendement supprime la demande de rapport figurant dans la version initiale de l'article, et il prévoit diverses mesures de coordination ;
- l'article 29 E : création d'un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche.
L'article 29 E prévoit d'instaurer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à compter du 1 er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 815 présenté par le député Francis Chouat qui vise à augmenter le montant plafond des dépenses retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt de 2 millions d'euros à 6 millions d'euros. En outre, l'amendement précise que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 ;
- l'article 29 O : prorogation du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou service de presse en ligne jusqu'au 31 décembre 2023 et mise sous condition de ressources.
L'article 29 O vise à proroger d'un an le crédit d'impôt accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui a été institué par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il doit donc désormais s'étendre jusqu'en 2023.
En outre, l'article prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2022, le bénéfice du crédit d'impôt serait désormais soumis à une condition de ressources, fixée à 24 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part de quotient familial et majorée de 25 % par demi-part de quotient familial.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de coordination n° 816 présenté par le Gouvernement et concernant la date d'entrée en vigueur du dispositif ;
- l'article 29 Q : passage d'une exonération de TFPB à une créance d'IS pour la construction de logements locatifs intermédiaires et assouplissement de la clause de mixité sociale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 576, qui supprime de l'article 29 Q le dispositif prévoyant l'assouplissement de la clause de mixité sociale, puisqu'il a été inséré en première partie de la loi de finances, au sein de l'article 9 ter , afin de le rendre applicable dès 2022 (voir supra) ;
- l'article 29 U : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art.
L'article 29 U vise à proroger d'un an le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts. Il doit donc désormais s'étendre jusqu'en 2023.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 705 qui vise à supprimer les « gages » qui ont été conservés dans l'article en première lecture ;
- l'article 31 ter : extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive.
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au dépôt d'un amendement du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, l'article 31 ter prévoit d'étendre la taxe sur les éoliennes en mer aux éoliennes qui seront situées dans la zone économique exclusive (ZEE), de modifier le mécanisme de revalorisation du tarif de la taxe ainsi qu'un prélèvement de frais de gestion par l'État à hauteur de 1,5 % de son rendement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 866 qui propose la possibilité, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 qui prévoit le versement d'une redevance au profit de l'Office français pour la biodiversité, d'accorder gratuitement les droits à exploiter la ZEE pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer ;
- l'article 31 quater : exonération facultative de TFPB jusqu'à deux ans des refuges d'animaux.
Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin, après avis de sagesse du Gouvernement, l'article 31 quater prévoit de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer de taxe foncière, pour une durée maximale de deux ans, les établissements utilisés par des refuges animaliers. Les refuges sont entendus comme des établissements à but non lucratif gérés par une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, l'amendement n° 814 qui vise à étendre le dispositif aux fondations de protection des animaux, et à prévoir la faculté de mettre en place dès 2022 une durée d'exonération jusqu'à deux ans ;
- l'article 31 quinquies : création d'une taxe locale d'équipement au profit du futur établissement public chargé du financement du « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ».
L'article 31 quinquies a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture suite au dépôt d'un amendement du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances. Il institue une taxe spéciale d'équipement affectée à la future Société du grand projet sud-ouest chargée de participer au financement de la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV) baptisée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Cette taxe doit s'appliquer à partir de l'année suivant celle de la création de l'établissement public, en principe 2023.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 719 qui prévoit que l'établissement de cette nouvelle taxe spéciale d'équipement soit établi selon un maillage communal ;
- l'article 32 octies : mise en oeuvre de la réforme du recouvrement des taxes sur la formation professionnelle en application de la loi du 5 septembre 2019 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 32 octies a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture suite au dépôt d'un amendement du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances. Il corrige certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et ajoute des dispositions de précision et des mesures transitoires pour permettre le transfert, prévu à compter du 1 er janvier 2022, du recouvrement des quatre contributions de formation professionnelle et d'apprentissage aux URSSAF et aux caisses de MSA.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 607 qui :
- modifie un renvoi au code de la sécurité sociale pour lever une ambiguïté concernant la définition de l'assiette de la taxe d'apprentissage ;
- modifie des dispositions du code du travail consécutivement à la réorganisation des dispositions législatives relatives aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage prévue par l'ordonnance du 23 juin 2021 précitée ;
- supprime des dispositions de l'article 32 octies qui ont été adoptées en des termes identiques par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 32 quaterdecies du présent projet de loi de finances.
L'Assemblée nationale a également adopté cinq amendements rédactionnels n°s 433, 434, 442, 480 et 490 ;
- l'article 33 bis : prolongation de la durée du fonds de solidarité jusqu'à fin 2021 et faculté de le proroger par décret pour six mois.
L'article 33 bis modifie les dispositions relatives à la durée du fonds de solidarité prévues par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il repousse ainsi la date de l'extinction de celui-ci au 31 décembre 2021. Au-delà de cette date, l'article prévoit que le fonds de solidarité pourra être prorogé par décret pour une durée maximum de six mois jusqu'au 30 juin 2022.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 572 qui prévoit une coordination Outre-mer pour que les dispositions de l'article s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu'à Wallis et Futuna ;
- l'article 34 : recouvrement forcé des créances publiques et modalités de transfert des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFIP).
L'article 34 prévoit plusieurs mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques telles que l'unification des dispositions législatives relatives au privilège du Trésor, le développement de la portée de l'hypothèque légale du Trésor, l'extension du champ de la dématérialisation de la saisie administrative à tiers détenteur et l'impossibilité, dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers, d'accorder, sans l'accord du comptable public, toute remise, rééchelonnement ou effacement de dettes fiscales en cas de manoeuvres frauduleuses. Il prévoit aussi les modalités techniques de transferts des restes à recouvrer de créances fiscales dans le cadre du transfert du recouvrement de certains impôts de la DGDDI vers la DGFIP.
En nouvelle lecture, à l'initiative de Laurent Saint Martin, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels n°s 361 et 492 ainsi qu'un amendement de précision n° 493 ;
- l'article 35 bis : rétablissement des dispositions du code monétaire et financier relatives aux relations entre l'Agence française de développement et Proparco.
Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, l'article 35 bis entend rétablir un alinéa de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, régissant les relations entre l'Agence française de développement (AFD) et Proparco, qui a été supprimé par erreur à l'occasion de la réécriture dudit article par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 574 qui opère une coordination afin que les dispositions de l'article en question puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna ;
- l'article 39 quinquies : prolongation du dispositif d'accès aux prêts participatifs.
L'article 39 quinquies a pour origine l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement déposé par le Gouvernement. L'article 209 de la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de prêts participatifs et d'obligations bénéficiant d'une garantie de l'État. L'article 39 quinquies vise à prolonger la période d'octroi des prêts participatifs et des « obligations relance » jusqu'au 31 décembre 2023.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 575 qui opère une coordination outre-mer afin que les dispositions de l'article en question puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna ;
- l'article 41 bis : exonération d'accise pour l'alcool utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires.
L'article 41 bis est issu de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement de Christophe Jerretie avec avis favorables de la commission des finances ainsi que du Gouvernement. Il exonère de droits de consommation l'alcool et les boissons alcooliques utilisés pour la production de compléments alimentaires, dès lors qu'ils répondent à trois conditions cumulatives.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 598 qui ajoute une précision rédactionnelle permettant de rendre conforme le dispositif prévu par l'article à la réglementation en vigueur concernant la situation des compléments alimentaires des autres États membres introduits en France ;
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l'article 42 octies : mesures d'accompagnement à la mise en oeuvre du bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz naturel.
L'article 42 octies résulte du vote, en première lecture, par l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement, adopté sans que la commission des finances n'ait pu l'examiner. L'article avait initialement pour objet d'accompagner les fournisseurs de gaz dans la mise en oeuvre du bouclier tarifaire prévu pour protéger les consommateurs de la hausse des prix du gaz. Aussi prévoit-il les conditions dans lesquelles les pertes de recettes supportées à ce titre par les fournisseurs de gaz sont rattrapées à l'issue du blocage tarifaire, et le cas échéant les modalités selon lesquelles les fournisseurs de gaz impactés par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) seront compensés par le budget de l'État, au titre des charges de service public de l'énergie, des pertes qu'ils subiraient et qu'ils n'auraient pas pu recouvrer au terme de la période de rattrapage du gel des tarifs.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 897 qui vise à compléter le dispositif dit de « bouclier tarifaire » en ce qui concerne l'évolution des prix de l'électricité.
Pour préserver les particuliers et les entreprises des augmentations inédites des prix de gros de l'électricité, le Gouvernement a envisagé un dispositif de minoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) calculée de façon à contenir à 4 % la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) qui doit intervenir en février prochain. Ce dispositif est porté par l'article 8 quinquies du présent projet de loi de finances.
Au cours des dernières semaines, les prix de gros de l'électricité ont poursuivi leur augmentation fulgurante et il apparaît aujourd'hui manifeste que le dispositif fiscal envisagé par le Gouvernement pour contenir l'évolution des prix de détails de l'électricité en 2022 sera insuffisant pour maintenir leur objectif. Au vu des derniers éléments fournis par la commission de régulation de l'énergie (CRE), en particulier en ce qui concerne les demandes relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'Arenh), qui s'élèvent à plus de 160 térawattheures (TWh) pour un montant toujours plafonné à 100 TWh, les experts envisagent que les prix des tarifs régulés d'électricité pourraient bondir de plus 20 % en février prochain.
Lorsque le Gouvernement a prévu les mesures destinées à contenir la hausse à 4 %, il s'était fondé sur une augmentation de 10 à 14 %. Le coût de la minoration fiscale de TICFE nécessaire pour limiter à 4 % l'augmentation des tarifs réglementés avait alors été estimée à 4 milliards d'euros, avant d'être réévaluée à 5,9 milliards d'euros. Aujourd'hui, certains experts estiment que le coût de la mesure pourrait finalement atteindre 12 milliards d'euros. En toute hypothèse, il apparaît désormais plus que probable que ce coût dépassera le rendement attendu de la TICFE pour 2022, soit 7,9 milliards d'euros. Autrement dit, même en renonçant totalement aux recettes de TICFE, l'État ne sera pas en mesure de tenir son engagement de contenir à 4 % l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité.
Pour cette raison, le Gouvernement a proposé en urgence un dispositif inspiré du mécanisme prévu pour bloquer les tarifs réglementés de gaz et accompagner en conséquence les fournisseurs. Ce dispositif a été voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par le vote de l'amendement n° 897 au présent article 42 octies .
Premièrement, en ajoutant un VI à l'article, l'amendement prévoit que, par dérogation aux dispositions prévues au code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie pourront s'opposer aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité de la CRE si ces dernières se traduisaient par une augmentation supérieure à 4 %. Lesdits tarifs seraient alors fixés par arrêté conjoint des deux ministres.
Deuxièmement, à compter de la révision des tarifs réglementés de vente d'électricité en février 2023, l'article 42 octies prévoit désormais, dans son VII, qu'un système de rattrapage sera introduit sur le modèle de ce qui a été prévu pour les tarifs réglementés du gaz. Ainsi, à compter de février 2023 et pour une durée de douze mois, le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité intégrerait « une composante rattrapage permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par l'entreprise EDF résultant de l'écart entre le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité dits « bleus » proposé par la CRE et le niveau des mêmes tarifs fixé par les ministres. »
Troisièmement, à travers son VIII, le dispositif de l'article 42 octies prévoit désormais un dispositif d'accompagnement financier destiné aux fournisseurs d'électricité, activable dès 2022 et destiné à compenser les conséquences financières pour les fournisseurs du blocage par arrêté ministériel des tarifs réglementés de l'électricité. Ces pertes de recettes pour les fournisseurs subies entre février 2022 et février 2023 constitueront des charges imputables aux obligations de service public ouvrant droit à compensation de l'État au sens des dispositions du code de l'énergie.
Quatrièmement, le IX de l'article prévoit désormais que les fournisseurs d'électricité seront redevables à l'État, à compter de février 2023, de la composante rattrapage des tarifs réglementés de vente d'électricité afin de restituer l'accompagnement financier accordé par l'État en vertu du VIII. Ce dernier constitue une sorte d'avance pour les fournisseurs avant que le mécanisme de rattrapage sur les consommateurs soit activé.
Enfin, le XI de l'article prévoit que la différence potentielle entre les dispositions prévues au VIII et au IX de l'article fera l'objet de compensation au titre des charges de service public de l'énergie telles qu'elles sont prévues au code de l'énergie.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également adopté les amendements rédactionnels n°s 257, 258, 259, 260, 262 et n° 937 ;
S'agissant de la mission « Outre-mer » :
- l'article 44 ter : remise d'un rapport au Parlement sur l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer.
Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative d'un amendement déposé par les députés Justine Benin et Max Mathiasin avec un avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du Gouvernement, l'article 44 ter prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport visant à évaluer l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 833 qui apporte une précision au contenu du rapport prévu à l'article 44 ter ;
S'agissant de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » :
- l'article 46 : réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, après modification par amendement déposé par le Gouvernement avec avis favorable de la commission des finances, l'article 46 prévoit un élargissement des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ainsi qu'une augmentation du minimum de dotation pouvant être perçu par les communes bénéficiaires.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 583, qui modifie la rédaction de l'article 46 afin de tirer les conséquences de l'amendement voté en première lecture visant à augmenter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Il s'agit de compenser l'élargissement des bénéficiaires de la part « Natura 2000 » de la dotation.
La nouvelle rédaction prévoit également la répartition de la baisse de la dotation générale de fonctionnement des communes et des EPCI à due concurrence par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, comme cela avait été fait lors de la précédente augmentation de cette dotation ;
- l'article 47 : répartition de la dotation globale de fonctionnement.
L'article 47 prévoit diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2022 et des fonds de péréquation horizontale. Il prévoit notamment une augmentation de 200 millions d'euros des dotations de péréquation verticale en 2022.
L'amendement n° 1347 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit de permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est de 10 000 habitants, de continuer à être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, dont la densité de population, et de rester ainsi éligibles à la DSR. Dans ce cas, les communes en question ne sont plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), mais perçoivent, au cours de la première année de leur inéligibilité à la DSU, une garantie égale à la moitié de l'attribution de l'année précédente.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 674 déposé par la députée Stella Dupont qui vise à repousser l'entrée en vigueur du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2023 des dispositions introduites à l'article 47 par l'amendement n° 1347.
L'Assemblée nationale a également adopté les amendements rédactionnels n° 380 et n° 612 ;
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l'article 53 : remise d'un rapport au Parlement sur les travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité.
L'article 53 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement d'outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 888 présenté au nom de la commission des finances, qui prévoit de repousser la date limite de rendu du rapport du 1 er septembre 2022 au 1 er septembre 2023.
L'Assemblée nationale a également adopté les amendements rédactionnels n° 562 et n° 563 ;
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- l'article 55 : rapport sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises, dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
L'article 55 prévoit la remise, dans les six mois qui suivent la promulgation du présent projet de loi, d'un rapport concernant les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 889 présenté au nom de la commission des finances et ayant reçu l'avis favorable du Gouvernement, qui précise que le rapport devra évaluer les effets de la crise sanitaire sur l'évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées.