MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par M. Jean-François HUSSON
au nom de la commission des finances
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
Considérant qu'en première lecture, le Sénat a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n'adoptant pas la première partie du projet de loi ;
Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse mais traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement ;
Considérant qu'ainsi en est-il des nombreuses dépenses nouvelles inscrites dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, poursuivant la politique du « quoiqu'il en coûte », indépendamment même des conséquences de l'épidémie de Covid-19 et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque sérieusement l'avenir et obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;
Considérant qu'il en est de même du choix du Gouvernement de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l'embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique ;
Considérant par ailleurs que les dépenses primaires des administrations publiques, et plus particulièrement les dépenses pilotables de l'État, hors mesures d'urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées ;
Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier à certaines insuffisances ou incohérences de mesures adoptées en première lecture, elle ne revient pas sur l'essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s'oppose ;
Considérant que cette nouvelle lecture n'a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022 ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 290 (2021-2022).
OBJET
Réunie le 14 décembre 2021, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.