RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires sociales a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 26 janvier 2022, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (n° 99, 2021-2022).
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives à la prévention et à la prise en charge des troubles du neuro-développement.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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• Jocelyne Guidez, auteure de la proposition de loi
• Haute Autorité à la Santé (HAS)
Christine Revel-Delhom, cheffe de projet au sein du service des bonnes pratiques (SBP) de la direction de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (DAQSS)
• Association Hypersupers - TDAH France
Christine Getin , présidente
• Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO)
Isabelle Bryon , déléguée ministérielle pour l'inclusion scolaire
• Délégation interministérielle à l'autisme et aux troubles du neuro-développement
Claire Compagnon , déléguée interministérielle
Laure Albertini , conseillère experte - politiques inclusives et programme de formation
• MG France
Florence Lapica , vice-présidente
• Association TDAH - Pour une égalité des chances
Stéphanie Jacquet, présidente
Nadia Guessab , référente pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Association TDAH partout pareil
Fred Schenk , président-fondateur
• Fédération Française d'addictologie en charge de la coordination nationale TDAH Adultes
Dr Etienne Kammerer , vice-président
• Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Prisca Vinot-Wolf , chargée de mission stratégie autisme et scolarité des enfants handicapés
Laurent Dubois-Mazeyrie , adjoint à la chargée de mission stratégie autisme et scolarité des enfants handicapés
• Direction de la sécurité sociale (DSS)
Charles Rigaud , adjoint au chef du bureau des établissements de santé et médico--sociaux
• Institut Pi-Psy
François Vialatte, président
Aurore Vialatte, directrice scientifique
• TypiK'AtypiK
Virginie Bouslama , présidente
• France autisme
Danièle Langloys, présidente
• Sesame-autisme
Christine Meignien , présidente