N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d' Alsace ,
Par M. Jean-Claude ANGLARS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 755 (2020-2021), 125 , 127 , 128 et T.A. 35 (2021-2022) Deuxième lecture : 410 et 456 (2021-2022) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4689 , 4894 et T.A. 767 |
L'ESSENTIEL
- 3 novembre 2021 , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie sous la présidence de Jean-François Longeot, établit son texte suivant les propositions du rapporteur Jean-Claude Anglars sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace . 37 amendements sont ainsi adoptés .
- 16 novembre 2021 , le Sénat approuve le projet de loi par 240 voix pour et 24 voix contre, après l'avoir enrichi de 3 amendements lors de la séance publique .
- 27 janvier 2022 , le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022 est transmis au Sénat.
- 9 février 2022 , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat adopte sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale en vue d'une adoption conforme en séance publique.
Le projet de loi n° 755 (2020-2021) répond à une promesse ancienne de l'exécutif , très attendue par la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour l'exercice de ses responsabilités dans le domaine stratégique de la gestion des infrastructures et du transport routier.
Depuis le transfert décidé en 2019 1 ( * ) , et effectif depuis le 1 er janvier 2021 , la CEA est propriétaire de la voirie nationale non concédée sur son territoire. L'enjeu principal du texte, qui propose de ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est de doter cette collectivité des outils nécessaires pour pouvoir assumer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions , en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises . La possibilité donnée à cette dernière de mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises sur certaines voies de son domaine public routier est à cet égard la mesure la plus emblématique . Celle-ci a fait l'objet d'une concertation étroite avec les acteurs locaux principalement concernés. Cette nouvelle étape de décentralisation et de mise en cohérence des compétences de la CEA avec sa réalité territoriale va dans le bon sens.
Derrière son apparente technicité, ce projet de loi soulève des sujets de fond aux implications très concrètes et cruciales pour les collectivités directement et indirectement concernées 2 ( * ) . Le rapporteur de la commission, Jean-Claude Anglars, en collaboration avec le rapporteur de la commission des lois saisie pour avis, a donc pris le temps de l'écoute, y compris au plus près du terrain, en Alsace .
Suivant son rapporteur, la commission a approuvé les orientations du texte , sous le bénéfice de 37 amendements visant principalement à améliorer le dispositif de taxation du transport routier de marchandises dans le triple objectif de :
- renforcer son efficacité pour le rendre à la fois plus opérationnel et transposable aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient, ainsi que le permet désormais la loi « Climat et résilience » 3 ( * ) ;
- garantir son acceptabilité en associant, par la concertation , les collectivités territoriales voisines de l'Alsace, et en garantissant une meilleure évaluation des « effets de bord » liés aux reports de trafic ;
- promouvoir une transition bas carbone en anticipant la mise à jour de la réglementation européenne en la matière.
I. UN TEXTE CONFIANT DE NOUVELLES RESPONSABILITÉS À LA CEA AU SERVICE DE LA PROTECTION DE SON PATRIMOINE ROUTIER ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
A. LE RÉSEAU ROUTIER ALSACIEN DANS UNE SITUATION PROBLÉMATIQUE, UNE COLLECTIVITÉ EN ATTENTE DE SOLUTION
Source : Gouvernement
L'Alsace souhaite l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises depuis 2005. Cette demande ancienne s'explique par le report significatif que subissent les routes et autoroutes alsaciennes, à partir des routes allemandes, depuis la mise en place, au 1 er janvier 2005, par l'Allemagne d'une taxe kilométrique s'appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes. Les effets de bord du dispositif allemand ont été massifs pour l'Alsace.
Certains axes du sillon rhénan sont particulièrement congestionnés avec un trafic composé à plus de 15 % de poids lourds .
Aucune réponse concrète n'a été apportée entre 2006 et aujourd'hui pour remédier à cette situation problématique, en dépit de nombreuses tentatives : pourtant au coeur des débats parlementaires depuis quinze ans, la taxation du transport de marchandises n'a pu voir le jour en raison d'une histoire mouvementée.
« Il était temps ! »
Témoignage de Sénateurs alsaciens entendus par le rapporteur (13 octobre 2021)
* 1 Art. 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
* 2 Notamment la région Grand Est et les départements limitrophes (Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges).
* 3 Art. 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.