Rapport n° 455 (2021-2022) de M. Jean-Claude ANGLARS , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 9 février 2022
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L'ESSENTIEL
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I. UN TEXTE CONFIANT DE NOUVELLES
RESPONSABILITÉS À LA CEA AU SERVICE DE LA PROTECTION DE SON
PATRIMOINE ROUTIER ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU TRANSPORT DE
MARCHANDISES
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II. ENRICHIR LE TEXTE POUR AMÉLIORER SON
EFFICACITÉ, MIEUX ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS LIMITROPHES ET
ANTICIPER LES ÉVOLUTIONS PROCHAINES DU CADRE EUROPÉEN : LES
APPORTS DE L'EXAMEN DU TEXTE EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT
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III. EN DEUXIÈME LECTURE, UN TEXTE TRANSMIS
AU SÉNAT ÉQUILIBRÉ ET DE COMPROMIS QUI N'APPELLE PAS DE
MODIFICATION
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I. UN TEXTE CONFIANT DE NOUVELLES
RESPONSABILITÉS À LA CEA AU SERVICE DE LA PROTECTION DE SON
PATRIMOINE ROUTIER ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU TRANSPORT DE
MARCHANDISES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er bis A
(suppression maintenue)
Possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace d'intégrer,
parmi les véhicules taxables, ceux de plus de 2,5 tonnes,
sous réserve de la révision de la directive « Eurovignette »
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Article 1er ter
(suppression maintenue)
Possibilité de prise en compte, à compter de 2023, et sous réserve
de la révision de la directive « Eurovignette », des émissions de dioxyde
de carbone des véhicules taxables dans la définition
des taux kilométriques de la taxe
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Article 1er quater
(suppression maintenue)
Renforcement du droit d'information et de l'accompagnement
de la Collectivité européenne d'Alsace par l'État
pour la mise en oeuvre de la taxe
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Article 1er quinquies
(non modifié)
Modification rédactionnelle
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Article 1er sexies
(non modifié)
Possibilité pour les redevables occasionnels de s'acquitter de la taxe
par le biais d'une plateforme électronique
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Article 1er septies
(non modifié)
Restriction du champ des utilisateurs du véhicule solidairement responsables du paiement de la taxe aux personnes morales
et des conditions dans lesquelles le conducteur du véhicule
peut être solidairement responsable du paiement de la taxe
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Article 1er octies
(suppression maintenue)
Possibilité donnée à la Collectivité européenne d'Alsace
de mettre en place une procédure de régularisation
sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe
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Article 1er decies
(non modifié)
Agrément par le procureur de la République des agents assermentés de la Collectivité européenne d'Alsace pour constater les infractions à la taxe
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Article 1er undecies
(suppression maintenue)
Procédure de transaction à la contravention encourue
en cas de non-respect des dispositions relatives à la taxe
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Article 1er duodecies
(suppression maintenue)
Possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace
de mettre en place des dispositifs de contrôle automatique
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Article 1er terdecies A
(non modifié)
Précision rédactionnelle
mode de constatation de l'irrégularité dans le cadre
de la procédure de taxation d'office
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Article 1er terdecies B
(non modifié)
Compétence donnée à la Collectivité européenne d'Alsace
pour déterminer le montant des frais de dossier
en cas de mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office
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Article 1er quaterdecies
(non modifié)
Sanction de comportements frauduleux commis en état de récidive
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Article 1er sexdecies
(non modifié)
Améliorer l'articulation du calendrier des délibérations
de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre
de la mise en oeuvre de la taxe
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Article 1er septdecies
(non modifié)
Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étape
sur le bilan de la mise en oeuvre de la taxe et évaluation
des reports de trafic
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Article 1er octodecies
(non modifié)
Création d'un comité visant à faciliter la concertation
des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds
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Article 1er novodecies
(non modifié)
Restriction de l'accès au fichier des immatriculations
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Article 2 bis
(suppression maintenue)
Délai dont dispose le préfet pour rendre son avis
sur les projets de modification substantielle des autoroutes
relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
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Article 4
(non modifié)
Renforcement des modalités de contrôle et de sanction
de l'interdiction de circulation des véhicules de transport routier
de marchandises en transit sur certains axes
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Article 5
(non modifié)
Précision des modalités de reprise des engagements de l'État
par l'Eurométropole de Strasbourg relatifs à la concession
de l'autoroute A355
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Article 1er bis A
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION