C. LES DISPOSITIONS FISCALES
Les articles 8 à 10 précisent les modalités d'exonération de droits de douane et d'impôts directs et indirects, ainsi que les exemptions de restrictions dont bénéficie l'Autorité bancaire européenne pour ses avoirs, ses biens et ses achats effectués pour son usage officiel.
Seuls les achats d'un montant supérieur à 150 euros TTC sont exonérés de TVA ; les achats mineurs sont donc soumis à un prélèvement. Les demandes d'importation en franchise doivent être adressées au protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui les transmet ensuite à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargée de leur instruction. Les demandes d'importation en franchise de biens à usage privé, par exemple dans le cadre d'un déménagement, doivent quant à elles être déposées auprès d'un bureau de douane.
L' article 14 décrit les conditions d'imposition des traitements et salaires versés par l'ABE. À l'instar des fonctionnaires européens, ses agents bénéficient d'une exonération d'impôt national sur le revenu ; leurs traitements sont en revanche soumis à un impôt communautaire, prélevé à la source, tout comme la part salariale des cotisations sociales. Les membres de leur famille ne bénéficient pas d'une telle exonération fiscale dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle.
Les modalités d'application des impôts sur le revenu et sur la fortune, des droits de succession et des conventions visant à éviter la double imposition des membres du personnel, sont précisées à l' article 15 . Lorsque la France n'est pas l'État du domicile fiscal au moment de l'entrée au service de l'Autorité bancaire européenne, les membres du personnel, les membres de leur famille n'exerçant pas d'activité professionnelle, et leurs enfants à charge, conservent leur État de domicile fiscal si ce dernier est membre de l'Union européenne.
Les revenus du personnel de l'ABE et des experts nationaux détachés, sont exemptés des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français s'ils bénéficient respectivement de la couverture prévue pour les fonctionnaires et agents de l'Union européenne, ou du régime de sécurité sociale de l'État dont ils sont détachés ( article 18 ).
D. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS AU PERSONNEL
D'après les informations transmises par le Quai d'Orsay, l'ABE emploie 216 agents, dont 19 experts nationaux détachés (parmi lesquels quatre ressortissants français), et 33 agents temporaires (intérimaires, stagiaires, consultants, etc.). Au total, une vingtaine de Français y travaillent.
L'entrée des membres du personnel, de leur famille et des experts nationaux détachés (END) sur le territoire français est facilitée comme en dispose l' article 12 de l'accord de siège. Le gouvernement français s'engage, d'une part, à attribuer aux membres du personnel un titre de séjour spécial de la catégorie « FI » 5 ( * ) (à condition qu'ils ne soient pas résidents permanents en France), et d'autre part, à faciliter la délivrance de titres de séjour et d'autorisations de travail aux membres de leur famille ainsi qu'aux END.
Les membres du personnel de l'ABE jouissent, quelle que soit leur nationalité, des mêmes facilités que le personnel diplomatique ( article 13 ) : immunité de juridiction fonctionnelle, dont ils continuent de bénéficier après la cessation de leurs fonctions ; exemption de restriction en matière de réglementation monétaire ; droit d'importer et de réexporter en franchise leur mobilier, leurs effets et leur automobile à usage personnel ; droit, à titre exceptionnel, de faire l'acquisition d'une automobile en franchise dans les douze mois suivant leur installation en France. L' article 20 prévoit les conditions de la levée de ces privilèges et immunités, accordés « exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne » , et pose comme principe le respect de la législation française.
L' article 16 apporte des précisions sur les privilèges et immunités accordés aux membres du conseil d'administration et du Conseil des autorités de surveillance (ainsi qu'à leurs conseillers et experts techniques), en référence à l'article 11 a) du PPI, dont ils bénéficient y compris lors de leurs voyages officiels. Cet article est un apport important de l'accord de siège car il n'est pas acquis que de tels privilèges puissent être accordés en référence au PPI.
À l' article 17 , la France s'engage à favoriser le détachement de ses propres experts auprès de l'Autorité bancaire européenne pour satisfaire ses besoins en personnels. En revanche, les experts nationaux français détachés auprès de l'ABE, généralement issus de l'ACPR, ne peuvent prétendre aux privilèges fiscaux selon une position constante de l'administration française.
* 5 Ce titre permet de bénéficier d'une immunité de juridiction dans l'exercice des fonctions, ainsi que de privilèges fiscaux (exemption d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation) et douaniers (un véhicule en série privilégié).