B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » retrace l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public . Il comprend :
- en recettes , le produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget général de l'État. Les frais d'assiette et de recouvrement et le montant des intérêts sur les avances sont déduits ;
- en dépenses , le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Les dépenses sont réparties au sein de six programmes, correspondant aux différentes sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde).
En ce qui concerne les recettes, l'exercice 2021 a été marqué par une nouvelle activation du mécanisme de garantie des ressources de l'audiovisuel public . Ce dispositif permet, si l'encaissement de la CAP s'avère inférieur aux prévisions, de compenser cet écart par des crédits budgétaires à due concurrence 9 ( * ) . Le rendement prévu en loi de finances pour 2021 était établi à 3 231,1 millions d'euros, le montant de dégrèvements pris en charge par l'État étant fixé à 487,9 millions d'euros. Le rendement effectif s'est traduit par un écart de 42,7 millions d'euros avec la cible retenue (111,4 millions d'euros en 2020), l'encaissement de la CAP atteignant 3 188,6 millions d'euros. Le montant des dégrèvements pris en charge par le budget général a, dans ces conditions, été porté à 530,6 millions d'euros (653,5 millions d'euros en 2020).
Une telle évolution confirme l'absence de dynamique de ce prélèvement, fragilisé à court terme - 1 er janvier 2023 - par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur laquelle il est adossé. Comme l'a relevé la mission conjointe de contrôle menée par la commission des finances et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication en juin 2022, l'absence d'alternative fiscale crédible (adossement sur l'impôt sur le revenu, contribution universelle, affectation d'une fraction de TVA) conduit aujourd'hui à repenser intégralement le mode de financement de l'audiovisuel public 10 ( * ) .
La loi de finances pour 2021 avait fixé le montant total des dépenses des six programmes du compte de concours financiers à 3,72 milliards d'euros, en diminution de 70 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est conforme à la trajectoire d'économie de 190 millions d'euros demandée aux sociétés de l'audiovisuel public sur la période 2018-2022.
Évolution du montant des crédits des
programmes
du compte de concours financiers « Avances à
l'audiovisuel public »
de 2016 à 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Pour chacun des programmes, l'exécution est conforme à la prévision de dépenses adoptée en loi de finances initiale.
* 9 Le mécanisme de garantie des ressources a été activé pour la première fois en 2010. Il a également permis de garantir le niveau de ressources de l'audiovisuel public en 2016, en 2017 puis en 2019 et en 2020.
* 10 « Changer de cap pour renforcer la spécificité, l'efficacité et la puissance du service public », Rapport d'information n° 651 (2021-2022) de MM. Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finance - 8 juin 2022.