N° 854
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 août 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l' Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027,
Par Mme Anne-Catherine LOISIER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, MM. Jean-Marie Janssens, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Sénat : |
780 , 813 , 814 et 855 (2021-2022) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La Commission européenne a présenté, le 16 février 2022, une proposition de règlement européen visant à créer une constellation de connectivité sécurisée européenne.
L'importance du sujet et le calendrier prévisionnel d'adoption du texte ont conduit la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques à désigner des rapporteurs1 ( * ) et à mettre en place une démarche de concertation ad hoc afin de permettre au Sénat d'adopter une position avant la suspension estivale des travaux parlementaires.
Neuf auditions ont ainsi été menées en commun par les rapporteurs, leur permettant d'interroger des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, du Centre national d'études spatiales (CNES), de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), de la direction générale des entreprises (DGE), d'Arianespace, d'Eutelsat et du consortium d'entreprises « New Symphony ».
Ce travail préparatoire a conduit au dépôt par MM. Jean-François Rapin et André Gattolin et Mme Anne-Catherine Loisier, le 13 juillet 2022, d'une proposition de résolution européenne (n° 780 (2021-2022)), dont l'exposé des motifs développe les enjeux et présente les recommandations de ses auteurs.
Cette dernière a été examinée le jeudi 21 juillet 2022 par la commission des affaires européennes, lors d'une réunion commune avec la commission des affaires économiques.
A l'issue de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté sans modification, sur le rapport de MM. Jean-François RAPIN et André GATTOLIN, la proposition de résolution européenne sur la constellation de connectivité sécurisée européenne.
Cette proposition de résolution européenne a également été adoptée sans modification, sur le rapport de Mme Anne-Catherine LOISIER, lors de la réunion de la commission des affaires économiques du mercredi 3 août 2022.
* 1 Pour la commission des affaires européennes : M. Jean-François Rapin, président de la commission, et M. André Gattolin ; pour la commission des affaires économiques : Mme Anne-Catherine Loisier.