N° 13
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi en faveur du développement de l' agrivoltaïsme ,
Par M. Franck MENONVILLE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Sénat : |
731 rect. (2021-2022) et 14 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Mercredi 5 octobre, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi n° 731 rect. en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, présentée par le Sénateur Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues. À quelques semaines de l'examen par le Sénat du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (AER), ce texte confère pour la première fois un encadrement législatif clair à l'agrivoltaïsme, encourageant un développement raisonné de la filière, en soutien à une activité agricole principale.
I. L'AGRIVOLTAÏSME : UNE FILIÈRE PROMETTEUSE MAIS EN MANQUE D'ORIENTATION STRATÉGIQUE, DE CADRE JURIDIQUE ET DE SOUTIEN BUDGÉTAIRE
A. UNE PROPOSITION DE LOI INÉDITE PROPOSANT DE DÉFINIR LÉGALEMENT L'AGRIVOLTAÏSME
La proposition de loi propose, pour la première fois, de mettre en place une stratégie, un cadre légal et un dispositif budgétaire pour l'agrivoltaïsme.
Elle se compose d'un article unique, créant un cadre global et cohérent pour accompagner le développement raisonné de l'agrivoltaïsme, encourager les projets alliant véritablement production électrique secondaire et production agricole principale, tout en prévenant le risque de conflit d'usage et d'essor incontrôlé de « projets alibis ».
Pour ce faire, son article unique propose les évolutions suivantes.
Il ajoute un objectif de développement des installations agrivoltaïques, parmi les objectifs énergétiques nationaux, figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie.
Il propose de définir les installations agrivoltaïques comme des installations solaires permettant de maintenir ou de développer l'activité agricole. Ces installations doivent garantir une production agricole significative et un revenu durable en étant issu. Elles doivent poursuivre directement deux services, sans porter d'atteinte substantielle à un service ou d'atteinte limitée à deux services. Ces services sont l'amélioration du potentiel agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l'amélioration du bien-être animal. Démontables, ces installations doivent respecter l'agriculture comme activité principale.
L'article unique applique à ces installations une obligation d'achat et une procédure de mise en concurrence spécifiques. Il permet aux parcelles agricoles présentant de telles installations de bénéficier des aides issues de la politique agricole commune (PAC). De plus, il offre à ces installations une autorisation de principe au titre du code de l'urbanisme, sous réserve d'un avis systématique des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En contrepartie, il prévoit des garanties financières, pour assurer le démantèlement et la remise en état des sites.