II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE 31
Autorisations de découvert au titre des comptes de
commerce et des comptes d'opérations monétaires
. Le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires. L'Assemblée nationale ne l'a pas modifié.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 7 ( * ) prévoit que les crédits ou les découverts de chaque compte spécial sont votés séparément.
Les comptes de commerce retracent des opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. Les comptes d'opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour ces deux catégories de comptes spéciaux, le vote porte seulement sur l'autorisation de découvert , les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ayant un caractère indicatif en application des articles 22 et 23 de la LOLF.
Le présent article récapitule en conséquence les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour l'exercice faisant l'objet de la loi de finances, au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires , conformément à la répartition figurant à l'état E, qui lui est annexé.
Le I fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, au titre des comptes de commerce , à la somme de 20,3 milliards d'euros. La plus grande partie de ce découvert concerne, à hauteur de 19,2 milliards d'euros, le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », principalement au titre des opérations relatives à la dette primaire et la gestion de la trésorerie.
Le II fixe les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, au titre des comptes d'opérations monétaires , au montant de 175 millions d'euros, qui correspond intégralement à l'autorisation de découvert du compte « Pertes et bénéfices de change ».
L'Assemblée nationale n'a pas modifié les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 7 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.