PREMIÈRE PARTIE
DES MOYENS RENFORCÉS POUR LA POLITIQUE
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS UN CONTEXTE
D'AMÉLIORATION
DE LA SITUATION DE L'EMPLOI
Avec plus de 20 milliards d'euros prévus par le projet de loi de finances pour 2023, la mission « Travail et emploi » est, avec la mission « Écologie », celle qui enregistre la plus forte progression par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. C'est une augmentation de 4,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 28,5 %) et de 6,2 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 42,6 %) .
Cette première impression doit cependant être nuancée dans la mesure où, au cours des deux dernières années , les moyens budgétaires dévolus à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle ne se sont pas limités à ceux votés au titre de la mission « Travail et emploi » en loi de finances initiale.
Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi » 2021-2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires pour 2021, 2022 et 2023
La mission « Travail et emploi » a en effet bénéficié en cours d'exercice :
- de transferts de crédits provenant de la mission « Plan de relance »;
- de crédits provenant de France compétences, destinés à la formation des demandeurs d'emploi et rattachés par fonds de concours ;
- d'ouvertures de crédits extrêmement importantes en lois de finances rectificatives.
Alors que la mission « Plan de relance » est désormais en voie d'extinction et qu'une subvention à France compétences est prévue dès la loi de finances initiale, sans attendre une future loi de finances rectificative, le projet de budget de la mission « Travail et emploi » constitue moins une amplification qu'une consolidation des moyens renforcés mobilisés pour endiguer les effets de la crise sanitaire .
Le projet de budget de la mission pour 2023 s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation de l'emploi et de recul du chômage entraînant des effets contrastés sur les dotations, certaines dépenses étant en diminution alors que d'autres, en raison même de leur vocation de soutien à l'emploi, sont en progression.
I. DES CRÉDITS D'INTERVENTION EN FORTE HAUSSE ET UNE SUBVENTION DE 1,7 MILLIARD D'EUROS À FRANCE COMPÉTENCES
En valeur absolue, l'augmentation des crédits de 2022 à 2023 tient d'abord aux dépenses d'intervention, notamment pour l'apprentissage, et à l'inclusion en loi de finances initiale d'une subvention à France compétences.
A. UNE AUGMENTATION CONCENTRÉE SUR LE PROGRAMME 103 OÙ FIGURENT LES CRÉDITS DÉVOLUS À L'APPRENTISSAGE ET À LA FORMATION
Le poids budgétaire prépondérant des deux principaux programmes de la mission - Accès et retour à l'emploi (programme 102) d'une part, Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi (programme 103) d'autre part - s'accentue en 2023, puisqu'ils représentent 96,2 % des dotations.
Évolution par programmes des crédits de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2020 |
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 |
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|
102 - Accès et retour à l'emploi |
AE |
6 312,2 |
6 967,2 |
8 109,4 |
7 630,4 |
- 5,9 % |
|
CP |
6 313,5 |
6 878,7 |
7 809,7 |
7 433,1 |
- 4,8 % |
|
|
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
AE |
5 879,0 |
12 410,7 |
6 964,6 |
11 898,1 |
+ 70,8 % |
|
CP |
7 662,9 |
10 058,5 |
6 084,9 |
12 652,4 |
+ 107,9 % |
|
|
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
AE |
54,4 |
150,2 |
57,4 |
73,7 |
+ 28,5 % |
|
CP |
82,8 |
83,8 |
92,4 |
110,4 |
+ 19,5 % |
|
|
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
AE |
683,4 |
667,4 |
661,7 |
686,6 |
+ 3,8 % |
|
CP |
676,9 |
660,4 |
643,3 |
681,1 |
+ 3,8 % |
|
|
Total mission |
AE |
12 929,1 |
21 855,6 |
15 793,1 |
20 288,9 |
+ 28,5 % |
|
CP |
14 736,0 |
20,195,5 |
14 643,1 |
20 876,9 |
+ 42,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » voit ses dotations diminuer de l'ordre de 5 % , essentiellement en raison de la réduction des dépenses d'indemnisation du chômage pour les bénéficiaires du régime de solidarité. Plusieurs dispositifs relevant du programme bénéficient de crédits en augmentation (contrat d'engagement jeune, entreprises adaptées), alors que la dotation dévolue à l'insertion par l'activité économique (IAE) est stable et celle destinée aux contrats aidés est en recul d'environ 10 %. La subvention pour charges de service public à Pôle emploi progresse de 12 % pour atteindre 1,25 milliard d'euros.
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » est marqué par un doublement des crédits de paiement et une augmentation de 70 % des autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cette forte augmentation résulte de plusieurs facteurs : un niveau d'aide aux employeurs d'alternants supérieur de près de 3 milliards d'euros à celui qui avait été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2022, l'inscription d'une subvention de 1,7 milliard à France compétences, le rattachement d'actions précédemment financées par la mission « Plan de relance », une forte progression de la compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales.
Les évolutions sont moins significatives sur les deux autres programmes de la mission.
Évolution par titres des crédits de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 |
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|
Dépenses de personnel (titre 2) |
AE |
570,2 |
582,9 |
+ 2,2 % |
|
CP |
570,2 |
582,9 |
+ 2,2 % |
|
|
Dépenses de fonctionnement (titre 3) |
AE |
1 491,5 |
3 332,7 |
+ 123,4 % |
|
CP |
1 487,3 |
3 371,3 |
+ 126,7 % |
|
|
Dépenses d'investissement (titre 5) |
AE |
- |
20,3 |
- |
|
CP |
- |
29,9 |
- |
|
|
Dépenses d'intervention (titre 6) |
AE |
13 717,4 |
16 353,0 |
+ 19,2 % |
|
CP |
12 571,7 |
16 934,5 |
+ 34,7% |
|
|
Dépenses d'opérations financières (titre 7) |
AE |
14,0 |
- |
- |
|
CP |
14,0 |
- |
- |
|
|
Total mission |
AE |
15 793,1 |
20 288,9 |
+ 28,5 % |
|
CP |
14 643,1 |
20 876,9 |
+ 42,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2023, les dépenses d'intervention continueront de représenter l'essentiel du budget de la mission (plus de 80 %), mais la part des dépenses de fonctionnement , dont l'essentiel est traditionnellement constitué de la subvention à Pôle emploi, est majorée en raison de l'inscription de la subvention à France compétences.
Les dépenses de personnel représentent moins de 3 % du budget de la mission et sont en progression modérée en 2023 (+ 2,2%) . Le plafond d'emploi de la mission passe de 7 961 à 7 773 ETPT, soit une baisse de 188 ETPT .