L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, UNE POLITIQUE TRANSVERSALE DONT LES CRÉDITS DE LA MISSION NE RÉPRÉSENTENT QU'UNE PART DES MOYENS
I. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EST ASSURÉE PAR L'ÉTAT, SES OPÉRATEURS ET POUR UNE PART CROISSANTE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LA POLITIQUE D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT REPOSE SUR UNE DIVERSITÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS
L'aide publique au développement constitue un agrégat statistique défini par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.
Elle est constituée de tous les apports en ressources - monétaire, en expertise ou en nature - qui sont fournis aux pays et territoires figurant sur une liste des bénéficiaires de l'APD (aide bilatérale) ou à des institutions multilatérales (aide multilatérale).
En outre, l'aide doit répondre aux conditions suivantes :
- émaner d'organismes publics ou agissant pour leur compte ;
- avoir pour objectif essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires ;
- être assortie de conditions d'octroi favorables , plus particulièrement dans le cas de prêts.
L'APD peut prendre plusieurs formes et notamment :
- l'octroi de subventions directes ;
- l'octroi de prêts à conditions préférentielles (« prêts concessionnels ») ;
- l'allègement de dette d'un débiteur ;
- la réalisation de projets au profit d'un bénéficiaire ;
- la prestation de ressources techniques ou d'expertise ;
- la prise en charge du coût représenté par l'accueil de réfugiés ressortissants des pays bénéficiaires de l'APD ;
- la prise en charge du coût de l'accueil et de la scolarisation d'étudiants ressortissants de pays bénéficiaires.
La comptabilisation de l'APD réalisée au titre d'une année incombe à chaque pays dans le cadre fixé par le CAD de l'OCDE.
Par ailleurs, l'organisation procède à la collecte et à l'agrégation des données relatives à l'APD par pays afin de mesurer et de comparer l'effort réalisé ainsi que la nature et la destination des aides.
De nouvelles priorités en matière d'aide publique au développement seront présentées à partir du mois de février 2023 à l'occasion de la réunion du prochain Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Pour mémoire, le précédent CICID s'était tenu en février 2018.