III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l' examen de la recevabilité de la proposition de résolution .
L'article unique de la proposition de résolution présentée par Guillaume Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tend à créer une commission d'enquête de dix-neuf membres sur l' efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments .
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait pas vingt-trois membres , respectant ainsi le Règlement du Sénat.
La proposition de résolution n'a pas non plus pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois .
Les auteurs de la proposition de résolution jugent, dans son exposé des motifs 14 ( * ) , que « malgré une ambition politique sans cesse réaffirmée et des moyens financiers conséquents, les politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments déployées depuis 15 ans, font montre de limites criantes ».
Ils estiment en conséquence « hautement improbable » pour le Gouvernement de tenir l'objectif « d'éradication » d'ici 2028 des « passoires thermiques », votée par le législateur en 2015 15 ( * ) puis reportée en 2021 16 ( * ) .
Toujours selon l'exposé des motifs, alors que depuis 2013 les Gouvernements successifs s'étaient engagés à rénover 500 000 logements chaque année, seulement 200 000 l'ont été en dix ans (2008-2018).
Le rapport récent de la Cour des comptes sur le sujet, estimant que « les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever » 17 ( * ) , tout comme celui de la Défenseure des droits dressant un bilan critique du dispositif « MaPrimeRénov' » 18 ( * ) tendent, d'après les auteurs de la proposition, à confirmer ces difficultés.
Il faut observer que le sujet de la rénovation thermique des bâtiments a fait l'objet de nombreuses réflexions tant au Sénat , notamment à l'occasion du projet de loi « Climat-Résilience » en 2021 19 ( * ) ou d'auditions de commission 20 ( * ) , qu'à l'Assemblée nationale , au sein de laquelle une mission d'information a rendu ses conclusions en février 2021 21 ( * ) , qui pourront certainement nourrir les travaux des membres de la commission d'enquête. Une proposition de loi « visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation des bâtiments » a également été déposée sur le bureau du Sénat le 1 er décembre 2022 par Rémi Cardon 22 ( * ) , attestant encore de l'actualité de ces enjeux.
Selon l'exposé des motifs, les investigations de la commission d'enquête devraient tout d'abord lui permettre d'établir un « constat lucide et partagé » sur l'efficacité de cette politique publique en prenant en compte un champ de réflexion très complet relatif notamment à :
- l'évaluation du « cadre normatif en vigueur » ;
- « l'efficacité des dispositifs d'aides existants et l'accès à l'emprunt des ménages pour la réalisation des travaux » ;
- « la capacité de filière, notamment des architectes, des producteurs de matériaux et des artisans, à faire face à l'explosion de la demande » ;
- « l'efficacité de la formation des acteurs de la filière » ;
- « l'efficacité (...) des agences de l'État », en particulier l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
- et, enfin, « le rôle et les moyens des collectivités locales pour accompagner cet effort national ».
Une fois ce bilan effectué , la commission d'enquête pourrait « formuler au Gouvernement des recommandations pour permettre une massification effective de l'indispensable effort national de rénovation énergétique des bâtiments ».
Le champ d'investigation retenu porte bien sur la gestion d'un service public au sens large , non sur des faits déterminés.
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, la commission des lois a constaté que la proposition de résolution n° 148 (2022-2023) était recevable.
Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .
* 14 Exposé des motifs de la présente proposition de résolution.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr22-148.html
* 15 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 16 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 17 Cour des comptes, note en référé, « La rénovation énergétique des bâtiments », 28 juillet 2022.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-renovation-energetique-des-batiments
* 18 Décision du Défenseur des droits n° 2022-199 sur la mise en place du dispositif « MaPrimeRénov ' ».
* 19 Qu'illustre par exemple le communiqué de presse de la commission des affaires économiques à l'issue de la commission mixte paritaire conclusive sur ce texte :
« Projet de loi Climat-Résilience : la CMP consacre un texte ambitieux et solidaire pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments »
https://www.senat.fr/presse/cp20210715b.html
* 20 Voir par exemple l'audition du 6 décembre 2022 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat de la Fondation du Patrimoine au cours de laquelle a été évoquée la rénovation énergétique du bâti patrimonial non protégé.
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/culture.html
* 21 Rapport n° 3871 du 10 février 2021 de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments , fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, présenté par Vincent Descoeur, Président, et Marjolaine Meynier-Millefert, rapporteure.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3871_rapport-information.pdf
* 22 Texte n° 170 (2022-2023) http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-170.html