N° 381
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »,
Par M. Alain MARC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
908 (2021-2022) et 382 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Sur le rapport d'Alain Marc (Les indépendants - Aveyron), la commission des lois a adopté le mercredi 1 er mars 2023, avec modifications, la proposition de loi n° 908 (2021-2022), déposée par Jean-Yves Roux (Rassemblement démocratique et social européen - Alpes de Haute-Provence) et plusieurs de ses collègues, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Depuis le vote de la loi dite « NOTRe », instituant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1 er janvier 2020 1 ( * ) , le Sénat a souhaité, à plusieurs reprises, remettre en cause le caractère impératif de cette réforme .
Ayant pour objet de rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, l'article unique de la proposition de loi s'inscrit dans la continuité de cette position constante . Ce texte répond en particulier aux attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne qui soulignent l'inadéquation de l'intercommunalisation des compétences eau et assainissement avec les capacités techniques et financières de leurs communes .
La commission, partageant l'objectif poursuivi par l'auteur de la proposition de loi, a souhaité renforcer le dispositif proposé en renforçant la liberté des communes qui souhaitent être à nouveau titulaires des compétences eau et assainissement déjà transférées d'une part, et, en assurant un maintien et une réversibilité des délégations de ces compétences aux communes ou aux syndicats d'autre part.
I. LES AMÉNAGEMENTS AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES NE PERMETTENT PAS D'EMPÊCHER LEUR INTERCOMMUNALISATION
A. UNE OBLIGATION D'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE REMETTANT EN CAUSE LA LIBERTÉ DES COMMUNES DANS LEUR GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Antérieurement à la loi « NOTRe » du 7 août 2015 , les compétences eau et assainissement étaient régies, pour les communautés de communes, par deux régimes distincts. L'assainissement des eaux usées, en tout ou partie, était une compétence optionnelle et se trouvait dans l'un des sept groupes de compétences proposés aux communautés de communes qui devaient en exercer au moins trois 2 ( * ) . L'eau était une compétence facultative puisque le transfert à la communauté de communes n'était possible que si la majorité des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population - ou l'inverse - y était favorable.
Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait pas le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. C'est uniquement lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale, sans aucune étude d'impact préalable, que le Gouvernement a déposé deux amendements visant à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au motif qu'il était nécessaire de réduire « le morcellement et la dispersion » de ces compétences 3 ( * ) .
En deuxième lecture, le Sénat s'est opposé à l'obligation du transfert des compétences. La commission mixte paritaire l'a finalement réintroduite mais assortie d'un compromis puisque l'échéance du transfert a été reportée, au plus tard, au 1 er janvier 2020, prenant ainsi en compte, partiellement, les réticences exprimées par les sénateurs.
Ainsi, la loi NOTRe, a instauré le transfert obligatoire, aménagé dans le temps, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes .
* 1 Articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 2 Voir les 6° et 7° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités locales dans sa version antérieure à la loi NOTRe.
* 3 Amendements n° 1102 et 1107 à l'article 18 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.