II. FAIRE CONFIANCE À L'INTELLIGENCE DES TERRITOIRES EN REDONNANT LA POSSIBILITÉ AUX COMMUNES D'EXERCER LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
A. LA PROPOSITION DE LOI DÉFEND UNE POSITION CONSTANTE DU SÉNAT : RENDRE FACULTATIF LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
L'article unique de la présente proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui liste les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire à nouveau figurer les compétences « eau » et « assainissement » dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes.
1. La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la volonté sénatoriale : faire vivre les principes de différenciation et de subsidiarité
La proposition de loi de Jean-Yves Roux et ses collègues, en ce qu'elle vise à redonner le pouvoir aux communes de choisir si elles souhaitent transférer, ou non, les compétences eaux et assainissement à leur communauté de communes , s'inscrit en parfaite cohérence avec la position défendue par le Sénat depuis le vote de la loi NOTRe en 2015 et lors de chaque examen des textes qui ont abordé ce sujet : la loi du 3 août 2018, la loi Engagement et proximité en 2019 et encore récemment dans le cadre du vote de la loi 3DS en 2022. Cette dernière loi a consacré le principe de différenciation, à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui tend à mettre en oeuvre la présente proposition de loi, comme le rappelle son intitulé.
L'exposé des motifs des auteurs de la proposition de loi insistent sur le nécessaire exercice différencié des compétences eau et assainissement, en particulier pour les communes rurales ou de montagne « où les modalités de gestion d'un service public peut varier d'une commune à l'autre et nécessiter de maintenir une gestion directe par la commune ou les syndicats en place afin de permettre une capacité d'intervention plus souple et efficace ». Ils soulignent également que « la fixation du niveau d'exercice de ces compétences ne peut être uniforme et déconnectée du terrain mais doit au contraire relever de considérations matérielles et techniques propres à chaque territoire ». In fine , ce texte vient assurer, s'agissant de l'exercice des compétences eau et assainissement, la mise en oeuvre effective du principe de subsidiarité. 6 ( * )
Par ailleurs, outre la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée en 2017 à l'unanimité par le Sénat, plusieurs propositions de loi similaires, visant à rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement, ont été déposées au cours des derniers mois par les sénateurs 7 ( * ) . Cela traduit très clairement la persistance des problèmes soulevés par ce transfert imposé et la nécessité d'y apporter, enfin, une réponse pertinente et pérenne.
2. Une volonté récemment partagée par de nombreux députés
Le 8 juillet 2022, le député Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de loi dont le dispositif est identique à celle examinée par le Sénat puisqu'elle vise uniquement les communautés de communes 8 ( * ) . Les membres de l'Assemblée nationale signataires motivent leur démarche en soulignant notamment que « la commune est un échelon central de la démocratie locale, elle devrait donc pouvoir décider de la pertinence, ou non, d'un transfert de compétence à la communauté de communes . »
Quelques mois plus tard, une seconde proposition de loi était déposée, le 20 septembre 2022, par le député Pierre Morel-à-l'Huissier (LIOT - Lozère) et plusieurs de ses collègues, visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération 9 ( * ) . À l'instar de leurs collègues sénateurs, les députés défendent l'idée selon laquelle : « il ne semble pas pertinent de devoir imposer un seul et même modèle d'organisation dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, mais plutôt de faire confiance à l'intelligence des élus locaux afin qu'ils s'organisent de la façon qui leur semblera la plus adaptée pour leur territoire ».
* 6 Alinéa 2 de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. »
* 7 Proposition de loi n° 730 visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération déposée par Mathieu Darnaud et plusieurs de ses collègues le 22 juin 2022 ; Proposition de loi n°57 visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération déposée par Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, le 18 octobre 2022.
* 8 Proposition de loi n° 28 (16ème législature) visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des communautés de communes.
* 9 Proposition de loi n° 232 (16 ème législature) visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.