LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Jeudi 16 mars 2023
Direction générale de l'enseignement scolaire : MM. Édouard GEFFRAY , directeur général, et Christophe GÉHIN , chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales.
Syndicat des enseignants 17 ( * )
Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (Snalc) : M. Maxime REPPERT , secrétaire national aux conditions de travail et climat scolaire.
Mercredi 22 mars 2023
Direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale (DGRH) : M. Boris MELMOUX-EUDE , directeur général des ressources humaines.
Jeudi 23 mars 2023
- Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale ( SNPDEN-UNSA) : Mme Carole ZERBIB , membre de l'exécutif syndical national, M. Didier GEORGES , membre de l'exécutif syndical national du SNPDEN-UNSA et de la commission « vie syndicale ».
- Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : M. Laurent ZAMECZKOWSKI , vice-président.
Lundi 27 mars 2023
- Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (Inspé) : M. Alain FRUGIÈRE , président du réseau des Inspé et directeur de l'Inspé de Paris, Mme Anne-Lise ROTUREAU , déléguée générale du réseau des Inspé.
- France Universités : Mme Marie-Cécile NAVES , déléguée générale, M. Kevin NEUVILLE , conseiller en charge des relations avec le Parlement.
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Fédération syndicale unitaire - Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (FSU-SNUipp)
- Syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
- Syndicat national des enseignants du second degré - fédération syndicale unitaire (SNES-FSU)
Proposition de loi n° 320 rectifié (2022-2023) pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 18 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 19 ( * ) .
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 20 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 21 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 avril 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité .
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
- à l'organisation du système scolaire,
- et à la formation des enseignants et des futurs enseignants .
En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé , des amendements relatifs :
- à l'organisation de l'enseignement supérieur .
* 17 Les autres syndicats invités ont envoyé une contribution écrite.
* 18 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 19 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 20 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 21 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.