Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

N° 611

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2023

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (procédure accélérée),

Par Mme Béatrice GOSSELIN,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.

Voir les numéros :

Sénat :

539 et 612 (2022-2023)

AVANT-PROPOS

Ce projet de loi vise à donner une nouvelle impulsion au processus de réparation des spoliations commises pendant la période nazie en créant dans le code du patrimoine une dérogation au principe d'inaliénabilité des biens culturels du domaine public pour simplifier le dispositif de restitution de ces biens, sans avoir à passer, au cas par cas, devant le Parlement.

En facilitant le processus de restitution des biens spoliés, la commission espère que ce texte marquera le franchissement d'une nouvelle étape après la première loi de restitution adoptée il y a un an et demi concernant des biens spoliés.

La commission se réjouit de l'adoption d'une loi-cadre sur le sujet, marqueur fort de l'engagement de la France, au-delà de la voie judiciaire existante, d'oeuvrer de son propre chef pour garantir la réparation des spoliations de biens culturels, face à la très probable multiplication des restitutions dans les années à venir.

Elle enjoint au Gouvernement de renforcer les moyens alloués à cette politique de réparation pour que les dispositions de ce texte puissent donner leur pleine mesure.

I. LA NÉCESSITÉ D'UN CADRE LÉGISLATIF FACILITANT LES RESTITUTIONS

A. RÉSOUDRE LE PROBLÈME POSÉ PAR L'INALIÉNABILITÉ DES COLLECTIONS

L'amplification des restitutions de biens spoliés revêt un enjeu considérable pour permettre à la France de mieux mettre en oeuvre les principes applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis en 1998 à l'occasion de la conférence de Washington.

Le principe d'inaliénabilité du domaine public rend cependant difficile la restitution des biens culturels appartenant aux collections publiques qui s'avéreraient avoir été spoliés. Parmi les deux voies de restitution possibles de biens spoliés, la voie législative est la seule à permettre à l'État d'être à l'initiative de ces restitutions. Une seule loi a été adoptée jusqu'à présent : la loi n° 2022-218 du 21 février 2022, qui a permis la restitution ou la remise de quinze biens spoliés ou acquis dans des conditions troubles pendant la période nazie appartenant aux collections publiques.

Les modalités possibles de restitution des biens spoliés
intégrés aux collections publiques, hors Musées nationaux récupération (MNR)

Voie judiciaire ordonnance du 21 avril 1945			Voie législative loi d'espèce ou loi-cadre
Initiative	Propriétaire spolié ou ayants droit		Initiative	Gouvernement ou Parlement
Champ	Biens culturels spoliés sur le territoire français par l'Occupant ou le régime de Vichy		Champ	Défini librement par le législateur
Effet	Annulation de l'entrée du bien dans les collections, rendant nulle l'inaliénabilité, et restitution		Effet	Dérogation au principe d'inaliénabilité organisant la sortie des collections du bien et restitution