N° 801
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
le projet de loi
pour le plein emploi
(procédure accélérée),
Par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
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710 et 802 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission a approuvé les mesures de coordination des acteurs de l'emploi et de l'insertion et d'accompagnement renforcé des personnes, selon une logique de « droits et devoirs », en inscrivant le principe d'un minimum requis d'activité. Elle a maintenu la dénomination de Pôle emploi et ajusté la gouvernance proposée afin que les acteurs locaux, dont les collectivités, conservent leurs prérogatives pour mener des actions adaptées aux besoins des personnes et des employeurs sur le territoire.
I. CRÉER UN RÉSEAU FRANCE TRAVAIL EN PRÉSERVANT LES PRÉROGATIVES DES ACTEURS DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
A. CRÉER UN RÉSEAU FRANCE TRAVAIL POUR COORDONNER LES ACTEURS DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Le projet de loi entend rénover la gouvernance du service public de l'emploi et de l'insertion, partant du constat que le suivi et l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles est trop éclaté et insuffisamment coordonné.
Pour que les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion parviennent à mieux articuler leurs actions, l'article 4 crée le réseau France Travail.
Ce réseau aura pour mission d'accueillir, d'orienter, d'accompagner, de former et d'insérer les personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
La commission a ajouté à cette mission celle de répondre aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail. La prise en compte du marché du travail et l'accompagnement des entreprises sont essentiels pour atteindre l'objectif du plein emploi. Elle a en outre précisé que les missions du réseau seront mises en oeuvre en lien avec le service public de l'éducation qui joue un rôle essentiel dans la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.
La composition, l'organisation et les modalités de pilotage du réseau France Travail traduisent les recommandations de la mission de préfiguration conduite par le Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, dont les conclusions ont été publiées en avril 2023.
Organisation du réseau France Travail proposée par la mission de préfiguration
Source : Rapport de synthèse de la mission de préfiguration de « France Travail », avril 2023
Ce réseau, principalement composé de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi - serait piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental et local.
? Au niveau national, le comité France Travail prendra des orientations stratégiques et définira les outils communs pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi : socle commun de services pour les personnes et les employeurs, référentiels et méthodologies pour l'accompagnement des personnes, indicateurs de suivi. Cet échelon stratégique réunira tous les acteurs du service public de l'emploi et donnera voix délibérative à l'État, aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux.
Afin de renforcer le pilotage concerté du réseau, la commission a élargi les prérogatives du comité national en prévoyant qu'il puisse :
- identifier les besoins pluriannuels de financement, pour donner de la visibilité aux acteurs ;
- élaborer l'ensemble des référentiels à mettre en place par les acteurs, dont les critères d'orientation des personnes et les modalités de partage d'informations et d'interopérabilité des systèmes d'information, qui seront approuvés par le ministre chargé de l'emploi.
? Des comités France Travail seraient constitués à l'échelon régional, à l'échelon départemental et, en tant que de besoin, à l'échelon local, pour coordonner les acteurs et animer les politiques d'emploi et d'insertion sur le territoire.
L'article 4 prévoit que les représentants nationaux des membres du réseau France Travail signeront une charte d'engagements pour préciser le cadre de coopération des acteurs du réseau et pour prévoir des modalités renforcées de coopération. En outre, pour que les comités territoriaux France Travail soient coprésidés, aux côtés du préfet, par le président de l'exécutif local concerné, il faudra que la collectivité qu'il représente ait signé cette charte.
La commission a supprimé cette charte d'engagements, considérant que :
- le texte prévoit déjà que les acteurs devront conduire des actions coordonnées et complémentaires grâce à des outils communs définis de manière concertée ;
- les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d'emploi et d'insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de gouvernance, sans avoir à signer une charte d'engagements.
La commission a supprimé la charte d'engagements, dont la signature ne peut conditionner la coprésidence des comités territoriaux par les collectivités territoriales.