V. DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
L'article 13 transpose fidèlement l'ANI, en ce qu'il rehausse les plafonds globaux d'attribution gratuite d'actions aux salariés, les portants respectivement à 15 %, 20 % et 40 % pour les ETI, les PME et les attributions dites démocratiques. Il introduit également un principe de rechargement du plafond individuel de détention au bout de 7 ans, afin de favoriser les salariés actionnaires dans le temps long. Aussi la commission a choisi d'adopter cet article sans modification.
L'article 14 a été adopté par la commission, puisqu'il transposait la volonté exprimée par l'ANI que les plans d'épargne salariale proposent aux salariés au moins un fonds dit « engagé » (financement de la transition énergique et écologique ou investissement socialement responsable).
L'article 14 bis propose que certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant puissent constituer des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. La commission a supprimé cet article, car la liste des situations ouvrant droit à un déblocage anticipé de l'épargne salariale relève d'un décret en Conseil d'État. La transposition des stipulations de l'ANI devra donc être assurée, sur ce point, par le pouvoir réglementaire.
La commission a également adopté l'article 15, qui modifie les règles de gouvernance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) afin de renforcer l'information des salariés sur la politique d'engagement actionnarial du fond. Dans le cas où le droit de vote du FCPE a été délégué à une société de gestion, elle devra désormais rendre compte de sa politique de vote, chaque année, devant le conseil de surveillance du fonds.
Enfin, la commission a supprimé l'article 16 qui propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 11 de la loi « Pacte » sur la mise en oeuvre de l'obligation relative à la participation en entreprise. L'ANI constitue une base suffisante pour que le Gouvernement engage ces travaux d'évaluation.
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Réunie le mercredi 11 octobre 2023 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi modifié par 23 amendements du rapporteur.