LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA
CONSTITUTION
Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale avec modification, le Gouvernement retenant cinq amendements dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
L'amendement déposé par Sacha Houlié majore d'environ 350 000 euros les crédits de l'action 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés », afin de permettre à la HATVP de recruter 4 ETPT supplémentaires dans le cadre de ses missions en matière de contrôle déontologique, d'une part, et de conseils, d'information et d'accompagnement des personnes soumises aux obligations de déclaration, d'autre part. L'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.
Trois amendements identiques, déposés respectivement par Jérémie Patrier-Leitus, Constance Le Grip et Maud Gatel, co-signés par plusieurs de leurs collègues députés, augmentent de 500 000 euros le soutien de l'État, à travers la subvention versée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), aux activités du Mémorial de la Shoah, notamment pédagogiques, en majorant les crédits de l'action 10 « Soutien » du programme 129.
Enfin, un amendement déposé par Marc Ferracci et plusieurs de ses collègues députés augmente de 3 millions d'euros les crédits de l'action 10 « Soutien » du programme 129, afin de donner à la DILCRAH les moyens de lancer une campagne annuelle de « testings », selon des modalités qui devraient être définies dans le cadre du dispositif porté par la proposition de de loi n°1494 déposée à l'Assemblée nationale et visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 31 octobre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport de M. Christophe Szczurek, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Claude Raynal, président. - Nous en venons à l'examen du rapport spécial sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » telle qu'elle nous est présentée cette année connaît une augmentation de ses moyens de 76 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 120 millions d'euros en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 (LFI 2023). Une partie importante de cette évolution s'explique par des transferts en base, principalement le rattachement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la subvention pour charges de service public versée à l'Institut national du service public (INSP, anciennement École nationale d'administration), soit 40 millions d'euros en AE et en CP. Jusqu'alors, cet opérateur de l'État était rattaché au programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
À périmètre constant, les crédits de la mission connaissent une hausse notable de 3,7 % en AE et de 8,5 % en CP. Environ 90 % de cette hausse concernent les dépenses du programme 129, qui regroupe les crédits des administrations placées auprès de la Première ministre, dont les dépenses de fonctionnement augmentent de 5,6 % en AE, soit 18 millions d'euros, et de 10,6 % en CP, soit 36 millions d'euros. De même, le schéma d'emplois du programme 129 progresse de 127 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2024, pour une croissance des dépenses de personnel de 4 % à périmètre constant.
Cette évolution des dépenses affectées aux ressources humaines du programme 129 reflète les priorités poursuivies par les services de la Première ministre pour 2024, et plus particulièrement la défense et la sécurité nationale, avec le renforcement de la sécurité des systèmes d'information, c'est-à-dire de la cybersécurité, et la planification écologique. Je reviendrai ultérieurement sur ces deux sujets. Cependant, je souhaiterais, à titre d'observation générale, attirer votre attention sur un élément important relatif à la gestion des ressources humaines des services relevant du périmètre de la mission, à savoir la part significative et croissante des agents contractuels au sein des effectifs.
Les agents contractuels représentent aujourd'hui 60 % de la masse salariale globale de la mission. Leur augmentation continue dans la période récente s'explique notamment par la priorité donnée aux services informatiques, dont les recrutements s'effectuent essentiellement par la voie contractuelle. Certes, des procédures d'habilitation sont prévues pour les postes les plus sensibles, à l'image des informaticiens dépendant des services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), au sein de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) ou de l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (Osiic). Je voudrais souligner la nécessité de cartographier et d'anticiper les besoins en ressources humaines des administrations concernées. En effet, il existe un risque avéré de forte volatilité des agents contractuels sur certaines fonctions.
J'en viens aux deux points de ce budget qui présentent à mes yeux les enjeux les plus forts.
Le premier point porte sur la priorité accordée au numérique et à sa régulation. Nous le savons tous, un nombre croissant de cyberattaques touche directement les intérêts de l'État, mais également ceux des collectivités territoriales, des entreprises, de divers établissements publics ou de certains opérateurs d'intérêt vital. En 2022, l'Anssi a ainsi reçu pas moins de 2 173 signalements et traité 831 incidents. Dans ce contexte, le présent projet de loi de finances prévoit un nouveau renforcement des moyens alloués à l'Anssi et à l'Osiic, qui bénéficieront respectivement d'un schéma d'emplois de 40 ETP supplémentaires et 10 ETP supplémentaires en 2024. De même, le groupement interministériel de contrôle (GIC), qui centralise les demandes d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement, disposera de moyens financiers et d'effectifs nettement accrus, avec 6 ETP supplémentaires, et devrait occuper un nouveau bâtiment à Montrouge au cours du premier semestre 2024. Quant à la direction interministérielle du numérique (Dinum), elle bénéficiera également de moyens significatifs avec 11,9 millions d'euros supplémentaires en CP pour un budget porté à 45,4 millions d'euros en 2024, ainsi que 30 ETP supplémentaires, notamment pour sécuriser les communications des administrations par internet.
Concernant la régulation du numérique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) se voit accorder des moyens accrus, avec une dotation budgétaire en progression de 2,1 millions d'euros et 10 ETP supplémentaires, portant son plafond d'emplois à 380 ETP pour 2024. Ce renforcement doit notamment permettre à l'Arcom de mettre en oeuvre les nouvelles missions qui lui ont été confiées, en particulier l'application du règlement sur les services numériques dès 2023 pour les très grandes plateformes et son extension à l'ensemble des plateformes courant 2024.
Le second point que je voudrais souligner concerne la nécessaire rationalisation des organes de planification et de réflexion prospective. Le présent projet de loi prévoit en effet un renforcement des moyens alloués à la planification, en particulier dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Créé en juillet 2022 et après une première année consacrée à la définition d'une stratégie de transition couvrant les différents secteurs d'activité, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) devrait suivre en 2024 le déploiement des mesures annoncées par le Président de la République en septembre 2023. Pour ce faire, le SGPE bénéficierait en 2024 d'un quasi-doublement de ses effectifs, avec 10 ETP supplémentaires, pour former une équipe de 25 ETP, ce qui devrait représenter environ 2 millions d'euros de dépenses de personnel. Certes, le rattachement de la planification écologique aux services de la Première ministre peut favoriser l'impulsion, la coordination et les arbitrages sur cette question. Néanmoins, il importe de ne pas créer de doublons avec les services des ministères concernés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'une part, et le ministère de la transition énergétique, d'autre part. En conséquence, et sans remettre en cause l'importance de la question de la transition écologique, je vous propose d'amender le budget du programme 129 afin de rationaliser les moyens alloués au SGPE, en diminuant sa dotation de 1 million d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Dans le même esprit de rationalisation de l'organisation et du fonctionnement de l'administration, la dotation d'un second organisme devrait également être amendée. Il s'agit du Haut-Commissariat au Plan (HCP), institué en septembre 2020. Celui-ci s'est vu confier une mission très étendue, consistant, selon son décret de création, à « animer et coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'État et éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels ».
Doté d'effectifs passés de 10 ETP en 2020 à 20 ETP aujourd'hui, pour une masse salariale de 1,3 million d'euros, avec une double antenne à Paris et à Pau, le HCP assure, depuis septembre 2022, le secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR), dont les dépenses de fonctionnement sont communes à celles du HCP. À ce titre, le HCP bénéficie d'une dotation globale supplémentaire de 250 000 euros destinée à financer l'organisation des CNR en format plénier. Or, la majeure partie des dépenses liées à ces sessions du CNR est en réalité prise en charge directement par les services ou ministères concernés. Quant aux sessions thématiques et territoriales, celles-ci sont assumées par les collectivités. Je rappelle qu'à ce jour, seules trois sessions plénières du CNR ont été organisées. Alors que la contribution des travaux du CNR aux politiques publiques n'apparaît pas évidente, je vous propose donc de tirer les conséquences de cette situation, en amendant le budget du programme 129 afin de supprimer la dotation de fonctionnement du HCP au titre du secrétariat général du CNR.
Je conclurai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila), et dont 98 % des ressources proviennent des recettes d'annonces légales. En 2024, le présent projet de loi prévoit, étant donné les incertitudes de la conjoncture économique actuelle, une hypothèse de recettes prudente, à hauteur de 167,3 millions d'euros. Dans ce contexte, le budget annexe devrait malgré tout dégager en 2024 un nouvel excédent de 15,7 millions d'euros. Ce résultat est la conséquence des importants efforts consentis ces dernières années par la Dila pour réduire le niveau de ses dépenses de personnel et de fonctionnement. Pour 2024, la direction prévoit une nouvelle diminution de 15 ETP, soit un effort cumulé de 173 ETP depuis 2018.
Alors que des évolutions des sites service-public.fr et entreprendre.service-public.fr sont programmées, la Dila poursuivra l'amélioration du site Légifrance, avec notamment la création de liens depuis Légifrance vers service-public.fr, l'expérimentation d'un compte utilisateur ou encore la refonte de la page d'accueil. Le site Légifrance devrait faire l'objet de près de 155 millions de visites en 2023, et 160 millions en 2024.
À la lumière de ces différentes observations, je vous propose donc d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi que les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je remercie Christopher Szczurek de la qualité de son rapport, qui démontre que si les missions ne paraissent pas toutes d'égale importance en termes strictement budgétaires, il y a toujours des choses intéressantes à mettre en lumière dans la manière dont les crédits sont dépensés.
Je dirai deux choses concernant les amendements déposés. Concernant le secrétariat général à la planification écologique, l'augmentation des moyens pose le problème du contrôle a posteriori d'outils qui montent en puissance. Je le redis, il aurait été préférable que l'impulsion fût venue du politique, avec des moyens mis dans les ministères. Pour autant, faut-il aujourd'hui remettre en cause ces créations nouvelles, alors que nous avons l'occasion de faire sortir les ministères et les administrations de leur raisonnement en silo ? Je ne le crois pas. Est-ce que le secrétariat général à la planification écologique a trouvé sa place dans le fonctionnement général, notamment avec les assemblées ? Je ne le crois pas non plus.
Concernant le HCP, je m'étonne comme le rapporteur de l'existence d'une antenne locale, qui peut certes correspondre à une volonté de décentralisation, mais il n'a échappé à personne que son lieu correspond au lieu d'exercice des fonctions et mandats du Haut-Commissaire au Plan, et qu'il y a ainsi de quoi s'interroger.
Je partage ces préoccupations, mais je ne souscris pas aux amendements. Au lieu d'arriver « après coup », nous devons effectuer un contrôle bien plus rigoureux pour nous assurer de la parfaite traçabilité de ces crédits et nous positionner lors du prochain projet de loi de finances : c'est indispensable. L'un des sujets qui a percé lors de la dernière campagne sénatoriale est cette « surréglementation », cette « suradministration », dont nous devons tirer les conséquences.
Je reconnais que ces amendements mettent en lumière certaines questions. Je préconise, plutôt que leur adoption, un véritable travail de contrôle et d'évaluation, qui devra être engagé dès l'adoption du budget. C'est indispensable afin de traquer les mauvaises dépenses et les doublons, et faire en sorte que chaque euro investi par l'exécutif au service des politiques soit utile.
Mme Isabelle Briquet. - Nous accueillons favorablement le renforcement considérable des moyens de la mission, pour une large part dû aux 40 ETP supplémentaires et aux crédits supplémentaires dont bénéficiera l'Anssi. Compte tenu de l'importance de la menace cyber pendant les Jeux Olympiques, ce renfort est souhaitable. L'Anssi devrait pouvoir également renforcer son action auprès des collectivités, souvent cibles d'attaques cyber. Dispose-t-on d'éléments concrets pour la protection des collectivités ?
Nous saluons également le renforcement des autorités indépendantes en matière de protection des droits et des libertés. Il en va ainsi de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont la hausse d'activité, particulièrement importante, passant de 700 plaintes reçues en janvier 2022 à 2 500 plaintes en janvier 2023, a de quoi interroger.
De même, la Défenseure des droits, qui connaît une progression importante de ses activités, verra ses moyens augmenter de 10 ETP. Nous nous satisfaisons parfois de l'augmentation des moyens alloués en raison de l'augmentation de l'activité, mais parfois nous regrettons cette dernière : un plus petit nombre de plaintes traduirait une société en meilleure santé.
Comme l'an passé, nous remarquons l'absence totale d'information concernant le Haut-commissariat au Plan piloté par François Bayrou. Cette opacité pose problème. Je rejoins la position du rapporteur général : il faut un contrôle plus rigoureux de ces crédits.
Si le renforcement des moyens de la Dinum est à saluer, sa difficulté à recruter constituait les années précédentes une importante source de préoccupations. Lors des auditions, ce souci a-t-il été évoqué ?
Mme Christine Lavarde. - Ma première question concerne l'utilisation croissante de contractuels à la Dinum : comment le Gouvernement a-t-il réduit son recours aux cabinets de conseil, qui devait être contrebalancé par une professionnalisation de la Dinum et une internalisation des procédures ? Si l'internalisation consiste en réalité à recruter des contractuels mis à disposition par des entreprises comme Alten, je ne sais pas si nous avons obtenu ce que nous souhaitions lors de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques...
Ma seconde remarque concerne l'augmentation considérable des effectifs du secrétariat général à la planification écologique. Un récent recrutement interroge puisqu'il a probablement été choisi pour offrir une nouvelle opportunité à quelqu'un qui n'exerçait plus de fonction au sein de l'exécutif, d'autant que cette personne sera chargée de la planification écologique à l'international : au lieu d'aller voir comment faire chez les autres, mieux vaudrait commencer par chez nous et coordonner les politiques publiques ! Quelle sera la procédure de recrutement des vingt postes ouverts ?
M. Jean-Raymond Hugonet. - Les deux missions que nous examinons ce matin sont liées dans la mesure où la réglementation européenne relative aux services numériques entraîne un renforcement des moyens de l'Arcom en France. Je souhaiterais obtenir des précisions à cet égard.
M. Stéphane Sautarel. - Je partage l'interrogation de Mme Lavarde concernant la rationalisation des organes de planification et de réflexion prospective. Nous nous interrogeons en effet quant à l'utilisation et à la mobilisation des fonds par le SGPE comme par le HCP, en particulier pour le premier, qui connaît une hausse des recrutements. Les orientations du Gouvernement, discutables, manquent de lisibilité quant au rôle et à la place de chacun alors que les enjeux sont considérables.
S'ils sont bienvenus, les amendements proposés par le rapporteur me semblent insuffisants. C'est ce qui m'amène à appuyer la proposition du rapporteur général visant à s'orienter vers une mission de contrôle rapide et renforcée de l'utilisation de ces crédits. Cette méthode nous permettrait d'affiner notre vision et d'adopter une position plus ferme et sévère à l'avenir.
M. Christian Bilhac. - Pourquoi l'INSP a-t-il été intégré au périmètre de la mission ? La formation et le recrutement des fonctionnaires devraient relever, en toute logique, du ministère de la fonction publique.
Par ailleurs, quel est le montant global des crédits de la mission ?
M. Michel Canévet. - Une série de hausses d'effectifs est prévue dans les services de la Première ministre, dont certaines sont justifiées si l'on entend mener à bien la transformation et la sécurisation numériques de notre pays.
Pour autant, des efforts de rationalisation sont-ils engagés dans lesdits services ? La multiplication des effectifs et des actions doit, selon moi, s'accompagner de réajustements : tel est le cas de la trajectoire de la Dila, qui connaît une véritable mutation numérique assortie d'un ajustement des effectifs permettant de dégager un excédent. Une dynamique similaire est-elle enclenchée ailleurs ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je partage la perplexité du rapporteur général au sujet des amendements, car les solutions proposées me semblent inadaptées. Le premier laisse ainsi à penser que l'existence d'un secrétariat général chargé de la planification écologique n'est pas justifiée. Or elle l'est par la nécessité de rendre des arbitrages interministériels et de porter une vision à moyen et à long terme en matière d'écologie, une mission que les membres du cabinet du Premier ministre, débordé par leurs tâches quotidiennes, ne peuvent assumer.
En revanche, la dérive soulignée par Mme Lavarde doit être dénoncée et conduire à contrôler l'organigramme et l'efficacité de cette structure interministérielle, afin d'éviter que l'existence même du SGPE ne devienne l'objet d'arbitrages supplémentaires.
Le deuxième amendement manque lui d'efficacité dans la mesure où le HCP n'existe guère sans budget qui couvre l'ensemble de ses activités. Si le Président de la République entendait nommer une personnalité politique à la tête d'instances de prévision interministérielles, il aurait pu - cela a déjà été fait par le passé - se contenter de la nommer à la tête de France Stratégie et de modifier le nom de cette structure en y intégrant le terme « plan », ce qui aurait permis d'éviter la coexistence de ces deux organismes.
En outre, l'amendement porte sur les frais de coordination du HCP au titre du secrétariat général du CNR, ce qui me permet de rappeler que le Plan intégrait, à l'origine, la concertation avec les partenaires sociaux. Si un contrôle doit bien être mené, nous pouvons nous passer de ces amendements à ce stade.
M. Vincent Delahaye. - Au lieu de montrer l'exemple, les services de la Première ministre présentent un florilège des pratiques budgétaires à éviter. Je suis ainsi effaré par la hausse des crédits de paiement à hauteur de 10 % sans que l'on s'interroge sur l'existence d'éventuels doublons : soit les missions du SGPE sont confiées au ministère de la transition écologique, soit elles le sont à Matignon, mais il faut alors supprimer des postes d'un des deux côtés.
Il est sans arrêt question de muscler les nouvelles politiques, mais encore faut-il réduire les dépenses ailleurs, cet effort n'étant aujourd'hui que peu ou pas fourni. Déjà opposé au CNR lors de sa création, je continue à considérer que cet organisme est inutile et suis donc favorable à l'amendement du rapporteur. De la même manière, l'augmentation des effectifs du SGPE n'est pas justifiée. Des efforts ont certes été fournis au niveau de la Dila, mais cette direction compte encore environ 500 ETP.
Je voterai donc les amendements, mais pas les crédits de la mission.
M. Claude Raynal, président. - Je partage l'avis du rapporteur général concernant le premier amendement. Le caractère transversal de la planification écologique justifie la présence auprès de la Première ministre d'un secrétariat général apte à rendre des arbitrages sur les moyens considérables mobilisés dans ce domaine, même si cela n'enlève rien à la pertinence d'engager une réflexion sur les doublons qui peuvent exister dans les ministères.
J'estime que nous devrions, avant de prendre une décision de nature financière, développer le contrôle et affiner notre vision de l'organisation mise en place, sans a priori.
En revanche, je suis personnellement plus favorable au second amendement, même s'il ne vise qu'à économiser 250 000 euros. Le CNR est, à mes yeux, inconsistant : dépourvu de sens, il est au mieux le fruit d'un coup politique. Les productions du HCP sont quant à elles rares : j'ai reçu récemment un document de la part de cet organisme, mais cela n'était pas arrivé depuis longtemps.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - J'ai sans doute abordé l'examen de cette mission en étant guidé par des réflexes liés à mon expérience au sein des collectivités territoriales, dans lesquelles la répartition thématique par délégation est de mise, ce qui limite en général les chevauchements de compétences.
J'ai évoqué dans ma présentation la nécessité d'une cartographie, car je reconnais sincèrement avoir eu un mal fou à comprendre la répartition des compétences entre les différents acteurs. Par exemple, pourquoi les services de la Première ministre interviennent-ils sur des sujets déjà pris en charge par les ministères ? L'argument officiel avancé pour justifier cet empiétement est celui de la coordination, mais l'argument officieux me semble être celui de la cosmétique et de l'affichage.
Madame Briquet, je tiens à souligner, venant d'Hénin-Beaumont, que j'ai été très choqué par la cyberattaque qui a visé la mairie de Lille en début d'année, démontrant ainsi qu'une mairie de cette importance n'était pas à l'abri de tels actes, d'où la nécessité de se protéger contre ceux-ci. Pour répondre à votre question, 715 collectivités territoriales ont pu bénéficier de l'aide de l'Anssi en 2022.
En ce qui concerne le Défenseur des droits, il semble, à la lumière de certains retours du terrain, que le médiateur de la République accomplissait en comparaison un travail plus qualitatif, alors que des bénévoles sont sollicités pour assumer des missions du Défenseur des droits. Ces éléments peuvent contribuer à expliquer la hausse des moyens prévue.
J'en viens, Madame Lavarde, aux difficultés de recrutement et à la hausse de la proportion de contractuels. Je ne suis pas persuadé que ce mode de recrutement prémunisse contre les recrutements politiques et me suis interrogé sur les risques liés à ces embauches de contractuels, qui pourraient encourager le mercenariat. Il m'a été répondu que le fonctionnariat n'empêchait pas non plus ce phénomène, ce que je peux tout à fait entendre.
Pour autant, la question de la déontologie est posée dès lors que la personne employée travaille dans des domaines tels que la cybercriminalité ou la sécurité des systèmes d'information. Il me paraîtrait plus rassurant d'embaucher des fonctionnaires de carrière, mais des difficultés de recrutement existent dans ces secteurs.
Concernant l'Arcom, les règlements européens ont effectivement élargi son champ de compétences à la surveillance de la pédocriminalité et de l'apologie du terrorisme, ainsi qu'à la régulation des sites et des réseaux sociaux, ce qui crée logiquement un alourdissement de sa charge de travail.
S'agissant de l'INSP, les évolutions intervenues par rapport à l'ENA ne m'ont pas particulièrement convaincu et s'apparentent davantage à un « ripolinage » de cette école qu'à de véritables changements de fond.
Le montant global des crédits de la mission s'élève à 1,05 milliard d'euros. Or, force est de constater que les efforts de rationalisation n'apparaissent pas clairement. Dans le cadre de l'examen de cette mission, je n'avais guère de visibilité sur le fonctionnement d'ensemble et n'ai pas été en mesure de vérifier si un renforcement des moyens dans l'un des services s'accompagnait d'un effort d'économies dans un autre.
J'insiste sur ce problème de lisibilité et l'importance de réaliser une cartographie : un organigramme politique du Gouvernement ne suffit pas et devrait être complété par un organigramme administratif clair des services de la Première ministre. En l'état, l'accumulation de services entraîne une opacité problématique et un enchevêtrement des compétences qui empêche une utilisation rationalisée des deniers publics.
Je partage vos interrogations sur le fait que les ministères pourraient reprendre certaines missions en propre : l'argument de la coordination, utilisé pour justifier des besoins et des augmentations d'effectifs, ne saurait être invoqué à l'infini.
Enfin, je précise que le premier amendement n'a pas vocation à remettre en cause l'existence du SGPE et je concède qu'ils ont tous deux un caractère symbolique compte tenu des montants en jeu. Néanmoins, les élus de terrain et nos concitoyens ont besoin de symboles. Je maintiens donc mes amendements, mais me rangerai à l'avis de la commission.
M. Vincent Capo-Canellas. - Si je suis parfois critique sur la méthode du SGPE, je rappelle que la transition écologique a un coût, tout comme la coordination de cette politique.
J'ai été amené, au travers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à examiner en détail ces enjeux. Je me suis aperçu que les feuilles de route des différents secteurs prévoient l'utilisation des mêmes ressources, telles que la biomasse, ce qui n'est pas tenable.
Le SGPE a le mérite de tenter de planifier l'ensemble des démarches et d'expliciter les choix à effectuer en tenant compte des limites matérielles. Il me paraît utile de consacrer des moyens à cet effort de prospective, même s'il faudra ensuite l'évaluer. Je suis donc défavorable à l'amendement proposé.
Article 35
L'amendement FINC.1 n'est pas adopté.
L'amendement FINC.2 n'est pas adopté.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
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Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et du budget annexe.