II. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MODIFIÉE POUR RECEVOIR DES FONDS EUROPÉENS
Dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne, la France doit recevoir un montant global de 6 milliards d'euros destinés à soutenir l'investissement dans le secteur hospitalier.
Un premier versement européen de 778 millions d'euros est intervenu en 2021. Il a été transféré à l'Assurance maladie sous la forme de l'affectation d'une fraction de TVA en application de l'article 1er de la seconde loi de finances rectificative pour 20215(*).
Depuis la loi de finances rectificative du 1er décembre 20227(*), ces versements transitent, avant d'être reversés à l'assurance maladie sous forme de crédits budgétaires, par un nouveau programme 379 de la mission « Santé ». Le présent projet de loi de finances reconduit ce programme 379, qui sera doté de 906,9 millions d'euros pour 2024.
Ce programme a également vocation à assurer la compensation à la sécurité sociale des éventuels dons de vaccins effectués à des pays tiers. En 2021, cette compensation avait également été effectuée par affectation d'une fraction de TVA, à hauteur de 600 millions d'euros, dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative.
III. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT, QUI FAIT SUITE À UNE HAUSSE INÉDITE ENTRE 2022 ET 2023, N'EST QU'APPARENTE
Les crédits du programme 183 « Protection maladie » seront globalement stables, connaissant même une légère diminution (- 0,33 %) entre 2023 et 2024. Comme les années précédentes, la dynamique de ce programme reflète celle des crédits destinés à l'aide médicale d'État (AME), qui représentent plus de 99 % des crédits du programme.
Cette diminution n'est toutefois qu'apparente : en effet, elle fait suite à une hausse importante des crédits de l'AME en loi de finances initiale pour 2023. Par rapport à l'exécution prévue dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 31 octobre 2023 et en cours de discussion, les dépenses d'AME augmenteraient donc de 5,4 % en 2024 ; elles auraient ainsi augmenté de 11,98 % entre 2022 et 2024.
D'ailleurs, la programmation pluriannuelle indique que les crédits du programme 183 augmenteraient de 1,95 % en 2025, puis de 2,79 % en 2026, signe que la dynamique de l'AME a vocation à se maintenir.
Évolution des crédits de la mission
« Santé »
à périmètre
constant et à périmètre courant
(en millions d'euros)
|
N° et intitulé du programme |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution |
|
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
212,79 |
220,08 |
+ 3,43 % |
|
11 - Pilotage de la politique de santé publique |
66,48 |
69,49 |
+ 4,53 % |
|
12 - Santé des populations |
1,23 |
1,01 |
- 17,89 % |
|
14 - Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
52,07 |
46,99 |
- 9,76 % |
|
15 - Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation |
29,87 |
30,45 |
+ 1,94 % |
|
16 - Veille et sécurité sanitaire |
3,61 |
10,81 |
+ 199,45 % |
|
17 - Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins |
4,38 |
4,38 |
- |
|
18 - Modernisation de l'offre de soins |
55,15 |
56,95 |
+ 3,26 % |
|
183 - Protection maladie |
1 220,30 |
1 216,30 |
- 0,33 % |
|
02 - Aide médicale d'État |
1 212,30 |
1 208,30 |
- 0,33 % |
|
03 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
8,00 |
8,00 |
- |
|
379 - Compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins et "Ségur investissement" |
1 930,40 |
906,90 |
- 53,02 % |
|
TOTAL (hors P379) |
1 433,09 |
1 436,38 |
+ 0,23 % |
|
TOTAL (périmètre courant) |
3 363,49 |
2 343,28 |
- 30,33 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 56 Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2022.
* 7 Programme 379, « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».