B. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 JETTENT UNE LUMIÈRE NOUVELLE SUR L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023, adopté le lundi 20 novembre 2023 par le Sénat, propose de procéder à diverses ouvertures et annulations de crédits concernant la mission « Travail et emploi ». Au total, la mission connaîtrait une ouverture nette de 476,8 millions d'euros en AE et une annulation totale de 897,4 millions d'euros en CP.
1. Une ouverture de crédits sur le programme 103, en autorisations d'engagement uniquement
Ainsi, les crédits du programme 103 « Adaptation aux mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » font l'objet, dans le présent projet de loi, d'une importante ouverture de crédits, à hauteur de 1,25 milliard d'euros en AE, pour financer la hausse des dépenses liées à l'apprentissage du fait de la fusion des aides aux employeurs d'apprentis en une aide de 6 000 euros la première année. La création de cette aide unique, décidée à la toute fin de l'année 2022, n'avait pas été prise en compte dans la budgétisation initiale.
Cette ouverture ne concerne que les AE : si les entrées en apprentissage donnent lieu à l'engagement du montant total de l'aide, son versement effectif est plus tardif et n'a lieu que l'année suivante.
2. Diverses annulations sont demandées sur tous les programmes
Sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », des annulations de crédits, à hauteur de 753,2 millions d'euros en AE et 755,7 millions d'euros en CP sont demandées. Elles correspondent notamment, à la généralisation de la facturation à terme échu à l'Agence de services et de paiements (ASP), qui entrainerait un décalage des paiements initialement prévus en 2023 vers l'exercice 2024. En outre, il est indiqué que 80,7 millions d'euros font l'objet d'une annulation au titre de sous-exécutions diverses, qui concernent notamment le Contrat d'engagement jeune (CEJ).
Les programmes 103 « Adaptation aux mutations économiques et développement de l'emploi », 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » connaissent des annulations sur des crédits « mis en réserve et libres d'emploi ».
3. En 2024, l'ensemble des programmes connaîtrait une augmentation par rapport à l'exécution attendue pour 2023
Comme l'illustre le tableau infra, le projet de loi de finances pour 2024 inscrit l'ensemble des crédits des programmes de la mission « Travail et emploi » dans une dynamique haussière par rapport aux crédits demandés dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Si la hausse des autorisations d'engagement du programme 103 semble moins importante (+ 10,8 % par rapport au PLFG 2023, contre + 22,4 % par rapport à la LFI 2023), l'inverse est vrai pour tous les autres postes de dépenses.
Même les enveloppes dont les crédits, rapportés aux crédits ouverts en LFI 2023, semblent diminuer - notamment ceux du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » - connaissent une majoration par rapport à l'exécution attendue de ce programme en 2023 (+ 7,8 % en AE et + 11,1 % en CP par rapport au PLFG 2023, contre - 2,8 % et - 0,1 % en CP par rapport à la LFI 2023).
Évolution par programmes des crédits
de la mission « Travail et emploi »
entre le PLFG pour
2023 et le PLF pour 2024
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
N° et intitulé du programme |
PLFG 2023 |
PLF 2024 |
Évolution |
Évolution |
|
|
102 - Accès et retour à l'emploi |
AE |
6 887,2 |
7 425,9 |
+ 538,7 |
+ 7,8 % |
|
CP |
6 687,4 |
7 432,2 |
+ 744,8 |
+ 11,1 % |
|
|
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
AE |
13 140,0 |
14 555,9 |
+ 1 415,9 |
+ 10,8 % |
|
CP |
12 524,6 |
14 319,7 |
+ 1 795,2 |
+ 14,3 % |
|
|
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
AE |
60,7 |
184,6 |
+ 123,9 |
+ 203,9 % |
|
CP |
96,0 |
110,0 |
+ 14,1 |
+ 14,7 % |
|
|
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
AE |
677,8 |
700,3 |
+ 22,5 |
+ 3,3 % |
|
CP |
671,6 |
699,0 |
+ 27,5 |
+ 4,1 % |
|
|
TOTAL MISSION |
AE |
20 765,8 |
22 866,7 |
+ 2 100,9 |
+ 10,1 % |
|
CP |
19 979,5 |
22 561,0 |
+ 2 581,5 |
+ 12,9 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires