- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE TRAJECTOIRE DE DÉFICIT À LA
FOIS INSUFFISAMMENT AMBITIEUSE ET, PARADOXALEMENT, OPTIMISTE
- A. LA CONFIRMATION DU RÉTABLISSEMENT DES
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SUPPRIMÉES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
- 1. La confirmation du rétablissement de
l'article liminaire
- 2. La confirmation du rétablissement de
l'article 1er (tableaux d'équilibre 2023 révisés), sous
réserve d'une actualisation
- 3. La confirmation du rétablissement de
l'article 2 (Ondam 2023 révisé), sans l'augmentation du
sous-objectif relatif aux établissements de santé
réalisée par le Sénat
- 1. La confirmation du rétablissement de
l'article liminaire
- B. UNE RÉVISION EN LÉGÈRE
BAISSE DU DÉFICIT PRÉVU POUR 2024 ET 2027
- A. LA CONFIRMATION DU RÉTABLISSEMENT DES
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SUPPRIMÉES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
- II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES
PAR LE SÉNAT ET REPRISES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LES PRINCIPALES MESURES
« POLITIQUES » CONSERVÉES PAR
LE GOUVERNEMENT
- 1. Le maintien (sous une forme différente)
de la suppression des dispositions prévoyant une contribution des
régimes complémentaires de retraite au titre de la
solidarité financière du système de retraite
(article 9)
- 2. Le maintien de la consultation des commissions
des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des
montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle (article
27 A)
- 3. Le maintien de la transformation en
expérimentation de la fusion optionnelle des sections « soins
» et « dépendance » des Ehpad et unités de
soins de longue durée (article 37)
- 1. Le maintien (sous une forme différente)
de la suppression des dispositions prévoyant une contribution des
régimes complémentaires de retraite au titre de la
solidarité financière du système de retraite
(article 9)
- B. LES PRINCIPALES AMÉLIORATIONS
« TECHNIQUES » CONSERVÉES PAR LE
GOUVERNEMENT
- 1. La qualification d'incitation à la fraude
sociale des actes d'incitation non publics (article 7 ter)
- 2. Le maintien du droit d'option accordé aux
branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs
contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue
social (article 8)
- 3. La correction d'une erreur matérielle de
100 millions d'euros pour le transfert de taxe sur les salaires de la Cnam
vers la Cnav (article 10)
- 4. L'instauration pour le salaire maximal
permettant de bénéficier des « bandeau
famille » et « bandeau maladie » d'un plancher
égal à 2 Smic de l'année en cours
(article 10 quinquies)
- 1. La qualification d'incitation à la fraude
sociale des actes d'incitation non publics (article 7 ter)
- C. LA PRISE EN COMPTE PARTIELLE DE CERTAINES
PROPOSITIONS DU SÉNAT
- 1. La prise en compte partielle des propositions
tendant à améliorer le soutien de la CNSA aux
départements
- a) La suppression de la neutralisation de
l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH
et de l'APA (article 10)
- b) Le maintien de la disposition,
insérée au Sénat par le Gouvernement, prévoyant
en 2024 un soutien supplémentaire de 150 millions d'euros de
la CNSA aux départements pour le financement de l'APA
(article 38 ter)
- a) La suppression de la neutralisation de
l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH
et de l'APA (article 10)
- 2. La prise en compte très partielle des
propositions du Sénat pour que la réforme de la clause de
sauvegarde ne pénalise pas les entreprises produisant les
médicaments les plus indispensables à la prise en charge des
patients
- a) La suppression par le Sénat de la
réforme de la clause de sauvegarde, qui concentrait l'effort sur les
médicaments les plus indispensables à la prise en charge des
patients
- b) La suppression en nouvelle lecture des
modifications apportées par le Sénat
- c) La reprise d'une modification du Sénat
à l'initiative du Gouvernement, soutenue par la commission, pour mieux
protéger les produits matures
- a) La suppression par le Sénat de la
réforme de la clause de sauvegarde, qui concentrait l'effort sur les
médicaments les plus indispensables à la prise en charge des
patients
- 3. La prise en compte très partielle des
propositions du Sénat pour sécuriser l'approvisionnement en
médicaments
- 1. La prise en compte partielle des propositions
tendant à améliorer le soutien de la CNSA aux
départements
- A. LES PRINCIPALES MESURES
« POLITIQUES » CONSERVÉES PAR
LE GOUVERNEMENT
- III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES
PAR LE SÉNAT ET NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LE RÉTABLISSEMENT PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE D'UN ONDAM À LA SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN
GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
- 1. Le rétablissement sans modification d'un
Ondam de 247,6 milliards d'euros en 2023 et 254,9 milliards
d'euros en 2024
- 2. Le refus de tout système de
régulation ou de contrôle parlementaire
- a) La suppression de l'obligation de rapport aux
commissions des affaires sociales en cas de dépassement anticipé
de l'Ondam de plus de 1 % (article 43 bis A)
- b) La suppression des dispositions relatives au
contrôle par le Parlement des crédits octroyés par la
sécurité sociale aux divers fonds et organismes qu'elle
subventionne (article 41)
- c) La suppression de la possibilité pour le
Gouvernement de refuser une convention médicale incompatible avec la
trajectoire financière définie par la LFSS
(article 27 D)
- d) Le rétablissement de la
désactivation du comité d'alerte de l'Ondam si le risque de
dépassement provient de la crise sanitaire
(article 43 bis)
- a) La suppression de l'obligation de rapport aux
commissions des affaires sociales en cas de dépassement anticipé
de l'Ondam de plus de 1 % (article 43 bis A)
- 1. Le rétablissement sans modification d'un
Ondam de 247,6 milliards d'euros en 2023 et 254,9 milliards
d'euros en 2024
- B. DES DÉSACCORDS SUR LES TRANSFERTS
FINANCIERS ENTRE BRANCHES
- 1. La suppression du transfert par le Sénat
de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche
famille (article 10)
- 2. La suppression de l'amendement du Sénat
ramenant de 1,2 milliard d'euros à un milliard d'euros le transfert
de la branche AT-MP vers la branche maladie (article 44)
- 1. La suppression du transfert par le Sénat
de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche
famille (article 10)
- C. D'AUTRES DISPOSITIONS NON REPRISES
- A. LE RÉTABLISSEMENT PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE D'UN ONDAM À LA SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN
GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
- IV. L'ADOPTION D'UNE QUESTION PRÉALABLE PAR
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- I. UNE TRAJECTOIRE DE DÉFICIT À LA
FOIS INSUFFISAMMENT AMBITIEUSE ET, PARADOXALEMENT, OPTIMISTE
- SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
- EXAMEN EN COMMISSION
- MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
N° 155
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
Première lecture : 1682,
1784, 1785 et T.A.
176
Commission mixte paritaire : 1897
|
Nouvelle lecture : 1875,
1918 et T.A. 196 |
Première lecture : 77, 80, 84 et T.A. 22 (2023-2024)
|
Commission mixte paritaire : 136 et 137 (2023-2024) Nouvelle lecture : 153 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 comptait à l'origine 50 articles.
Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait 93, après l'ajout de 47 articles additionnels et la suppression de quatre articles, dont trois articles obligatoires1(*) qui n'auraient pu être rétablis dans la suite de la navette et dont l'absence aurait pu entraîner la censure de l'ensemble du texte. C'étaient donc au total 97 articles qui restaient en discussion2(*).
Sur ce total de 97 articles, le Sénat a confirmé la suppression d'un article et a adopté conformes 31 articles. Par ailleurs, il a adopté 50 articles additionnels. Ainsi, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, 115 articles restaient en discussion3(*). Ces articles restant en discussion comportaient les trois articles obligatoires supprimés par l'Assemblée nationale et rétablis par le Sénat et 7 articles supprimés par le Sénat. Le texte adopté par le Sénat comprenait 139 articles4(*).
Concernant le nombre d'amendements, 1 386 ont été déposés, ramenés à 910 après prise en compte des irrecevabilités (476 amendements). Sur ces 910 amendements, 281 ont été adoptés par le Sénat, dont dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale 141 ont été conservés5(*) et 140 ne l'ont pas été, ce qui correspond à un taux de reprise légèrement supérieur à 50 %6(*).
Au-delà de la statistique, le Sénat a approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions importantes de ce PLFSS, parfois avec des nuances, qu'il s'agisse, par exemple :
- des articles liminaire, 1er et 2, rétablis par le Sénat (dans ce dernier cas avec un Ondam7(*) 2023 revu à la hausse pour le sous-objectif relatif aux établissements de santé) ;
- de dispositions anti-fraude, comme la réforme de la procédure de l'abus de droit et sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt (article 5), l'annulation de la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude (article 7) ou la création d'un délit de facilitation de la fraude sociale (article 7 ter) ;
- de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants (article 10 ter) ;
- de dispositions relatives à la prévention, comme la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (article 17), la prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans (article 18) ou la mise en oeuvre des rendez-vous de prévention (article 20) ;
- la prise en charge des protections périodiques menstruelles pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (article 19) ;
- du bornage supérieur des « bandeaux » famille et maladie (article 10 quinquies), actuellement de respectivement 3,5 et 2,5 Smic de l'année en cours et que cet article prévoit de définir en fonction du Smic de 2023, le Sénat ayant adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement précisant que cette limite supérieure ne peut devenir inférieure à 2 Smic de l'année en cours, afin de sécuriser ces « bandeaux » comme instruments de la politique de l'emploi ;
- de la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad et unités de soins de longue durée (article 37), transformée par le Sénat en expérimentation ;
- de l'article 38 ter, inséré au Sénat par le Gouvernement, prévoyant un soutien complémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements de 150 millions d'euros.
Néanmoins, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 21 novembre 2023.
Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel, sur la nécessité, aux yeux du Sénat :
- de développer une stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, alors que la programmation pluriannuelle, qui prévoit le passage du déficit de 8,7 milliards d'euros en 2023 à 17,2 milliards d'euros en 20278(*) est à la fois insuffisamment ambitieuse et, paradoxalement, optimiste (article 16 et annexe A ; articles 2 et 43 sur les Ondam 2023 et 2024) ;
- de permettre au Parlement de contrôler le montant des dotations de la branche maladie à l'ensemble des fonds, organismes et agences qu'elle subventionne (article 41) ;
- d'appliquer la « clause de retour au Parlement » prévue à l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale à partir d'un dépassement de 1 % de l'Ondam en cours d'exercice (article 43 bis A) ;
- de préserver les ressources de l'Unédic (article 10) ;
- de ne pas priver la politique familiale de ses moyens, le Sénat ayant transféré à cette fin 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille, en cohérence avec sa position de l'année dernière sur le transfert de charges correspondant (article 10) ;
- de ne pas réformer hâtivement le financement de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des hôpitaux, en prévoyant en 2025-2027 une période d'expérimentation permettant d'ajuster la réforme pour une mise en oeuvre effective en 2028.
Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après une nouvelle mise en oeuvre des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur les deuxième et troisième parties9(*), a confirmé, sur ces points essentiels, la position qui figurait dans le texte de première lecture.
Dans ces conditions, malgré la reprise en nouvelle lecture d'apports significatifs du Sénat, « techniques »10(*) mais aussi « politiques »11(*), il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris au sein du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent à livrer une analyse plus « qualitative » relative aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. UNE TRAJECTOIRE DE DÉFICIT À LA FOIS INSUFFISAMMENT AMBITIEUSE ET, PARADOXALEMENT, OPTIMISTE
A. LA CONFIRMATION DU RÉTABLISSEMENT DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SUPPRIMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a supprimé en première lecture les articles liminaire, 1er et 2. Il s'agit de dispositions obligatoires des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui n'auraient pu être rétablies si le Sénat avait adopté leur suppression conforme, et qui auraient pu entraîner la censure de l'ensemble du texte. Le Sénat les a donc rétablies, avec une modification dans le cas de l'article 2 (majoration du sous-objectif de l'Ondam 2023 relatif aux établissements de santé).
L'Assemblée nationale a confirmé ce rétablissement, sans toutefois retenir la modification apportée par le Sénat au montant de l'Ondam 2023.
Si l'on excepte l'adoption d'ensemble du PLFSS, le Gouvernement n'a pas eu recours pour l'article liminaire et la première partie (articles 1er à 4 bis) à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
1. La confirmation du rétablissement de l'article liminaire
L'article liminaire, fixant les prévisions de recettes, dépenses et solde pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, au sens de la comptabilité nationale, pour 2023 et 2024, a été rétabli par le Sénat, dans sa version initiale.
Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture12(*).
2. La confirmation du rétablissement de l'article 1er (tableaux d'équilibre 2023 révisés), sous réserve d'une actualisation
L'article 1er, comprenant les tableaux d'équilibre pour 2023 rectifiés des différentes branches et du Fonds de solidarité vieillesse, a été rétabli par le Sénat dans sa rédaction initiale, avec par conséquent un déficit des régimes obligatoires de base de 8,8 milliards d'euros.
L'Assemblée nationale a confirmé ce rétablissement, tout en adoptant un amendement du Gouvernement augmentant les recettes de la branche maladie de 0,1 milliard d'euros (et modifiant à due concurrence le solde de la branche, ainsi que les recettes et le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base). Il s'agit, selon les termes de l'exposé des motifs, « dans une logique de coordination avec le projet de loi de fin de gestion, de l'actualisation de la prévision de rendement de la taxe sur la valeur ajoutée pour cet exercice ».
3. La confirmation du rétablissement de l'article 2 (Ondam 2023 révisé), sans l'augmentation du sous-objectif relatif aux établissements de santé réalisée par le Sénat
L'article 1er, relatif à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) révisé pour 2023, a été rétabli pour le Sénat, avec une majoration de 0,2 milliard d'euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé (gagée, pour des raisons de recevabilité financière, par une diminution à due concurrence du sous-objectif « Autres prises en charge »).
L'Assemblée nationale a confirmé le rétablissement de cet article, en revenant toutefois au texte initial.
B. UNE RÉVISION EN LÉGÈRE BAISSE DU DÉFICIT PRÉVU POUR 2024 ET 2027
1. Un déficit 2024 revu à la baisse de 0,2 milliard d'euros par rapport au texte du Sénat
Le déficit 2024 a été revu à la baisse de 0,5 milliard d'euros à la sortie de la première lecture au Sénat, puis de 0,2 milliard d'euros supplémentaires dans le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (passant de 11,2 milliards d'euros selon le texte initial à 10,5 milliards d'euros).
Le Gouvernement est vague sur les causes de ces 0,2 milliard d'euros d'amélioration du solde prévisionnel13(*). Cette amélioration provient essentiellement d'une révision à la hausse de 0,3 milliard d'euros des recettes de la branche maladie, pour des raisons non explicitées et possiblement en lien avec le PLF 2024. Cette amélioration serait partiellement compensée par une augmentation de 18 millions d'euros en 2024 de la dotation versée par la branche AT-MP du régime général au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), possiblement en conséquence des modifications apportées par le Sénat à l'article 39 ter14(*).
Prévision de recettes, de dépenses et de solde des différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (2024)
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Texte initial = texte adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture |
|||
|
Maladie |
242,7 |
251,9 |
-9,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,1 |
16 |
1,2 |
|
Vieillesse |
287,8 |
293,7 |
-5,9 |
|
Famille |
58,8 |
58 |
0,8 |
|
Autonomie |
41,2 |
39,9 |
1,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
629,5 |
641,4 |
-11,9 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
630,7 |
641,8 |
-11,2 |
|
Texte adopté par le Sénat en 1re lecture |
|||
|
Maladie |
243,1 |
251,9 |
-8,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,1 |
16 |
1,2 |
|
Vieillesse |
287,9 |
293,7 |
-5,8 |
|
Famille |
58,8 |
58 |
0,8 |
|
Autonomie |
41,2 |
40 |
1,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
630,1 |
641,6 |
-11,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
631,2 |
642 |
-10,7 |
|
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
|||
|
Maladie |
243,4 |
251,9 |
-8,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,1 |
16 |
1,1 |
|
Vieillesse |
287,9 |
293,7 |
-5,8 |
|
Famille |
58,8 |
58 |
0,8 |
|
Autonomie |
41,2 |
40 |
1,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
630,3 |
641,6 |
-11,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
631,5 |
642 |
-10,5 |
|
Texte adopté par le Sénat en 1re lecture moins texte initial |
|||
|
Maladie |
0,4 |
0 |
0,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0 |
0 |
0 |
|
Vieillesse |
0,1 |
0 |
0,1 |
|
Famille |
0 |
0 |
0 |
|
Autonomie |
0 |
0,1 |
-0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
0,6 |
0,2 |
0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
0,5 |
0,2 |
0,5 |
|
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture moins texte adopté par le Sénat en 1re lecture |
|||
|
Maladie |
0,3 |
0 |
0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0 |
0 |
-0,1 |
|
Vieillesse |
0 |
0 |
0 |
|
Famille |
0 |
0 |
0 |
|
Autonomie |
0 |
0 |
0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
0,2 |
0 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
0,3 |
0 |
0,2 |
|
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture moins texte initial |
|||
|
Maladie |
0,7 |
0 |
0,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0 |
0 |
-0,1 |
|
Vieillesse |
0,1 |
0 |
0,1 |
|
Famille |
0 |
0 |
0 |
|
Autonomie |
0 |
0,1 |
-0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
0,8 |
0,2 |
0,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
0,8 |
0,2 |
0,7 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
2. Un déficit 2027 revu en baisse de 0,3 milliard d'euros par rapport au texte du Sénat
L'annexe A du présent PLFSS, que le Sénat a supprimée afin de marquer son désaccord avec une trajectoire financière quadriennale à la fois trop peu ambitieuse et, paradoxalement, optimiste, a été rétablie en nouvelle lecture dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
L'amélioration du solde de 0,2 milliard d'euros en 2024 par rapport au texte du Sénat s'accentuerait légèrement les années suivantes, pour atteindre 0,3 milliard d'euros en 2027.
Prévision de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (2023-2027)
(en milliards d'euros)
|
2022 |
2023 (p) |
2024 (p) |
2025 (p) |
2026 (p) |
2027 (p) |
|
|
Texte initial = texte adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture |
||||||
|
Recettes |
572,5 |
602,1 |
630,7 |
649,4 |
668,7 |
688 |
|
Dépenses |
592,1 |
610,9 |
641,8 |
665,2 |
685,8 |
705,5 |
|
Solde |
-19,7 |
-8,8 |
-11,2 |
-15,8 |
-17,1 |
-17,5 |
|
Texte adopté par le Sénat en 1re lecture |
||||||
|
Recettes |
572,5 |
602,1 |
631,2 |
649,4 |
668,6 |
687,9 |
|
Dépenses |
592,1 |
610,9 |
642 |
665 |
685,7 |
705,4 |
|
Solde |
-19,7 |
-8,8 |
-10,7 |
-15,7 |
-17,1 |
-17,5 |
|
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
||||||
|
Recettes |
572,5 |
602,2 |
631,5 |
649,6 |
668,9 |
688,2 |
|
Dépenses |
592,1 |
610,9 |
642 |
665 |
685,7 |
705,4 |
|
Solde |
-19,7 |
-8,7 |
-10,5 |
-15,4 |
-16,8 |
-17,2 |
|
Texte adopté par le Sénat en 1re lecture moins texte initial |
||||||
|
Recettes |
0 |
0 |
0,5 |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Dépenses |
0 |
0 |
0,2 |
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Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Cette amélioration de 0,3 milliard d'euros du déficit 2027 prévisionnel est toutefois peu significative par rapport au montant de ce déficit prévisionnel, qui passe de 17,5 milliards d'euros à 17,2 milliards d'euros. L'augmentation du déficit prévu pour 2027 par rapport au déficit prévu pour 2023 (également revu en légère baisse, passant de 8,8 milliards d'euros à 8,7 milliards d'euros) demeure donc considérable, et justifie à elle seule le rejet du texte.
II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET REPRISES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Comme cela a été souligné dans l'avant-propos, le Sénat a adopté sans modification 31 des 97 articles du projet de loi que lui a transmis l'Assemblée nationale.
En outre, un certain nombre de dispositions d'origine sénatoriale ont, à leur tour, été reprises dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
La reprise des amendements du Sénat, bien que plus satisfaisante que dans le cas du PLFSS 202315(*), demeure toutefois insuffisante.
Un tableau récapitulatif figure infra dans le présent rapport pour l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat en première lecture.
A. LES PRINCIPALES MESURES « POLITIQUES » CONSERVÉES PAR LE GOUVERNEMENT
1. Le maintien (sous une forme différente) de la suppression des dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la solidarité financière du système de retraite (article 9)
Dans sa rédaction initiale, l'article 9 prévoyait qu'une contribution des régimes complémentaires de retraite était déterminée par une convention entre ces régimes et le régime général, approuvée par arrêté, « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». À compter du 1er janvier 2025, en l'absence de telle convention au 30 juin de l'exercice en cours, le Gouvernement pouvait fixer par décret le montant de cette contribution, mais seulement « pour tenir compte des conséquences financières [...] de la fermeture des régimes spéciaux ».
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que la convention avait pour objet de « compens[er] les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes ». Par ailleurs, il n'était plus question de conventions annuelles fixant chacune le montant de la contribution, mais d'une convention conclue avant le 1er juillet 2025, déterminant les modalités de calcul et de versement de la contribution. À défaut de telle convention, le Gouvernement pouvait déterminer par décret les modalités de calcul et de versement de la contribution.
Le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale reprend un amendement de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale tendant à rétablir le texte initial.
Toutefois le Gouvernement a également repris un sous-amendement du groupe Les Républicains, prévoyant que la convention avait pour objet de « participer à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction » (la référence à la « solidarité financière au sein du système de retraite » étant donc supprimée).
Bien que ce système de convention annuelle soit moins opérationnel que la convention unique proposée par le Sénat, l'objectif essentiel du Sénat, qui était de limiter la contribution à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, est donc atteint.
Une telle ponction sur les excédents dégagés au prix des efforts consentis par les salariés du privé, dans le but de combler les déficits massifs du régime général, aurait constitué une atteinte inacceptable au paritarisme et une violation du droit de propriété des affiliés du régime de retraite complémentaire.
2. Le maintien de la consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle (article 27 A)
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a inséré un article 27 A, prévoyant la consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.
Il s'agissait pour la commission des affaires sociales du Sénat non d'exprimer une opposition à une éventuelle augmentation de ces montants, mais de fixer les conditions démocratiques de la mise en oeuvre effective de leur projet de doublement par le Gouvernement.
En effet, le doublement de la franchise médicale et de la participation forfaitaire, évoqué par le Gouvernement, relevait du domaine réglementaire et ne figurait donc pas dans le présent PLFSS. Elle était toutefois, de fait, incluse implicitement dans le chiffrage des 3,5 milliards d'euros de mesures d'économies prévues sur l'Ondam 2024 (cf. encadré).
Le maintien de cette disposition dans le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale est d'autant plus remarquable que le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'amendement adopté au Sénat.
Une mesure de facto déjà prévue pour assurer le respect de l'Ondam 2024 : le doublement des franchises médicales
Le doublement des franchises médicales, jugé « probable » par le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau, le 8 septembre 2023, ne figure pas dans le PLFSS. De fait, il relève du domaine réglementaire. Le ministre a toutefois déclaré le 28 septembre sur France Info que « le sujet “franchise médicale” est toujours à l'expertise, sur la table », et n'est « pas abandonné ».
Le rendement d'un doublement des franchises et des participations forfaitaires serait de 0,8 milliard d'euros16(*).
Cette mesure ne figure pas explicitement dans la décomposition des 3,5 milliards d'euros d'économies sur l'Ondam figurant dans le PLFSS et ses annexes. Toutefois l'annexe 5 au PLFSS indique que « des mesures de transfert de dépenses et de responsabilisation des assurés seront également menées, avec un rendement attendu de 1,3 milliard d'euros qui comprennent notamment l'effet année pleine de la modification du ticket modérateur sur les soins dentaires déjà annoncée ». Dans son avis du 13 octobre 2023, le comité d'alerte sur l'Ondam (retenant quant à lui un montant légèrement inférieur des mesures de transfert et de responsabilisation) mentionne « - 1,2 milliard d'euros de mesures de transfert et de responsabilisation, dont 0,8 milliard d'euros restent à définir au-delà de l'effet (- 0,4 milliard d'euros) de la modification du ticket modérateur sur les soins dentaires mis en oeuvre au dernier trimestre 2023 ». Ce montant de 0,8 milliard d'euros correspond précisément au rendement attendu d'un doublement des franchises et des participations forfaitaires.
3. Le maintien de la transformation en expérimentation de la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad et unités de soins de longue durée (article 37)
Dans le texte initial, l'article 37 prévoyait que les départements puissent opter de manière définitive pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » pour le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD).
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a transformé cette fusion optionnelle en expérimentation, la pérennisation et la généralisation éventuelle de la mesure à l'ensemble des départements devant être décidée au vu des résultats de celle-ci.
Cette modification a été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, avec quelques adaptations. Ainsi, le nombre maximum de départements concernés par l'expérimentation, de 10 dans le texte du Sénat, a été porté à 20 ; un second créneau d'entrée dans l'expérimentation a été institué (les deux créneaux étant désormais le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026) ; et la durée d'expérimentation a été portée à quatre ans (au lieu de trois).
B. LES PRINCIPALES AMÉLIORATIONS « TECHNIQUES » CONSERVÉES PAR LE GOUVERNEMENT
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale comprend également diverses améliorations « techniques » conservées par le Gouvernement, dont les plus substantielles sont synthétisées ci-après.
1. La qualification d'incitation à la fraude sociale des actes d'incitation non publics (article 7 ter)
À l'article 7 ter, relatif à la création d'un délit de facilitation de la fraude sociale, le texte initial était paradoxalement en retrait par rapport aux dispositions législatives actuelles relatives au délit d'incitation à la fraude sociale. En effet, il prévoyait que pour que la qualification d'incitation soit retenue, l'incitation devait nécessairement être publique (ce qui n'était pas le cas pour le délit d'incitation à la fraude sociale).
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cette restriction.
2. Le maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social (article 8)
En 2021, le Gouvernement a inscrit dans la loi la possibilité, pour les branches professionnelles, de charger, à compter du 1er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de MSA du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, compétence aujourd'hui assumée par les opérateurs de compétences (OPCO).
Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure, l'article 8, dans sa rédaction initiale, proposait d'abroger les dispositions accordant aux branches professionnelles cette faculté.
À l'initiative de la sénatrice Frédérique Puissat, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rétablissant cette possibilité de manière encadrée et sur une base optionnelle.
Cette disposition a été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
3. La correction d'une erreur matérielle de 100 millions d'euros pour le transfert de taxe sur les salaires de la Cnam vers la Cnav (article 10)
La commission des affaires sociales a constaté une erreur matérielle dans la rédaction de l'article 10. En effet, on pouvait calculer qu'il transférait environ 396 millions d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse. Or, comme indiqué dans l'annexe 9, l'objectif était de ne transférer que 294 millions d'euros17(*).
Le Sénat a adopté un amendement corrigeant cette erreur et prévoyant en outre le transfert de 2 milliards d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. Cette dernière disposition n'a pas été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, mais la correction de l'erreur matérielle a bien été maintenue.
4. L'instauration pour le salaire maximal permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours (article 10 quinquies)
L'article 10 quinquies tend à fixer en multiples du Smic de 2023, et non plus en multiples du Smic de l'année en cours, les seuils supérieurs du « bandeau maladie » et du « bandeau famille », actuellement de respectivement 2,5 Smic et 3,5 Smic.
Ainsi, à long terme, ces seuils diminueront en multiples du Smic de l'année concernée (sous réserve que le Gouvernement ne décide pas, par décret, de compenser cette baisse). Cela devrait permettre de mettre fin progressivement à la situation actuelle, selon laquelle le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » s'appliquent notamment à des salaires élevés, sans effet significatif sur l'emploi.
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement précisant que les seuils actuels de 2,5 Smic et 3,5 Smic ne peuvent devenir inférieurs à 2 Smic de l'année en cours, afin de sécuriser ces « bandeaux » comme instruments de la politique de l'emploi.
Cette disposition a été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
C. LA PRISE EN COMPTE PARTIELLE DE CERTAINES PROPOSITIONS DU SÉNAT
1. La prise en compte partielle des propositions tendant à améliorer le soutien de la CNSA aux départements
a) La suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA (article 10)
Dans sa rédaction initiale, l'article 10 tendait à neutraliser l'augmentation de 250 millions d'euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui devrait normalement résulter du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG, soit 2,6 milliards d'euros, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA, en application de l'article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cette neutralisation. En effet, les dépenses des départements dans le domaine du handicap vont fortement augmenter ces prochaines années, et il n'y avait pas de raison d'abaisser la proportion des ressources de la CNSA qui leur est reversée par celle-ci.
Cette modification a toutefois été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
b) Le maintien de la disposition, insérée au Sénat par le Gouvernement, prévoyant en 2024 un soutien supplémentaire de 150 millions d'euros de la CNSA aux départements pour le financement de l'APA (article 38 ter)
Le Gouvernement a cependant inséré en première lecture au Sénat l'article 38 ter, prévoyant en 2024 un soutien complémentaire de la CNSA aux départements de 150 millions d'euros.
Ce complément vise à améliorer le taux de couverture par les concours de la CNSA des dépenses d'APA des départements dont le taux de couverture est le plus faible et répondant à certains critères18(*).
2. La prise en compte très partielle des propositions du Sénat pour que la réforme de la clause de sauvegarde ne pénalise pas les entreprises produisant les médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients
a) La suppression par le Sénat de la réforme de la clause de sauvegarde, qui concentrait l'effort sur les médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients
Le Sénat a adopté deux amendements identiques n° 243 de la commission des affaires sociales et n° 373 d'Alain Milon, supprimant de l'article 11 la réforme envisagée de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde. Il a jugé, en effet, que celle-ci ne tenait pas suffisamment compte des enjeux de santé publique et d'approvisionnement attachés à la répartition de l'effort de régulation des dépenses de médicaments.
En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l'assurance maladie, cette réforme concentre l'effort sur les industriels dont le portefeuille est composé de produits présentant un taux de prise en charge élevé. Tel est le cas des médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients : les médicaments dispensés en ville qui présentaient un service médical rendu important ; les médicaments innovants et onéreux dispensés à l'hôpital et pris en charge hors tarification à l'activité dans le cadre de la « liste en sus » ; les médicaments intervenant dans le traitement d'une affection de longue durée.
Cet effet est contraire aux préconisations de la récente commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments19(*), qui invitait à mieux tenir compte de l'intérêt thérapeutique des médicaments et de leur criticité industrielle dans l'application de la clause de sauvegarde.
En la supprimant du texte transmis, la commission invitait le Gouvernement à revoir cette réforme sans renoncer à l'objectif d'allègement des contraintes déclaratives pour les entreprises qu'elle entendait poursuivre.
Le Sénat a, par ailleurs, adopté plusieurs amendements de la commission visant à sécuriser la procédure de liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux et à rehausser, pour 2024, son seuil de déclenchement.
b) La suppression en nouvelle lecture des modifications apportées par le Sénat
Le Gouvernement est entièrement revenu sur ces modifications en retenant, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, un amendement n° 410 de la rapporteure générale de l'Assemblée nationale rétablissant la réforme dans ses modalités initialement prévues et supprimant les dispositions ajoutées par le Sénat.
c) La reprise d'une modification du Sénat à l'initiative du Gouvernement, soutenue par la commission, pour mieux protéger les produits matures
Finalement, le seul apport des débats du Sénat est un amendement n° 1328 du Gouvernement, soutenu par la commission des affaires sociales, qui visait à réduire la part de la clause de sauvegarde supportée par les industriels commercialisant des médicaments génériques ou des spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en plafonnant la contribution assise sur ces spécialités à 2 % du chiffre d'affaires généré.
La commission a jugé que celui-ci répondait partiellement à l'impératif de mieux protéger de l'effet de la régulation les médicaments matures, peu chers et peu rentables, qui concentrent l'essentiel des difficultés d'approvisionnement constatées ces dernières années. À son initiative, le Sénat avait adopté un sous-amendement visant à étendre la protection prévue aux médicaments de référence non génériqués les moins onéreux.
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture maintient cette protection supplémentaire sans, toutefois, retenir l'ajout proposé par le Sénat. La réforme devant être réalisée à rendement constant, les modalités de répartition du surplus de contribution induit pour les autres entreprises sont par ailleurs précisées.
3. La prise en compte très partielle des propositions du Sénat pour sécuriser l'approvisionnement en médicaments
Dans le cas des propositions du Sénat pour sécuriser l'approvisionnement en médicaments, seuls ont été conservés le recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu (article 33 bis), la simplification des modalités de fixation de l'indemnité de prise en charge temporaire par l'assurance maladie des médicaments en fin d'accès précoce20(*) (article 35) et, partiellement, le renforcement des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en matière d'identification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et de supervision des plans de gestion des pénuries (article 36).
En revanche, dans le cas de l'article 32 (utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc), le Gouvernement a rejeté les propositions du Sénat : extension des sous-traitants pouvant produire des préparations hospitalières spéciales ; exécution par les pharmacies d'officine de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique ; consultation des représentants des pharmaciens concernés à la définition des prix de cession des préparations officinales et, le cas échéant, hospitalières spéciales.
De même, s'agissant de l'article 33 (renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement), n'ont pas été maintenues, notamment, la fixation par décret des conditions d'utilisation des stocks, la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures d'épargne de médicaments en cas de risque de rupture (et non seulement en cas de rupture effective) et la suppression de la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture.
III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les principales initiatives du Sénat ont été rejetées par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture.
Les principaux désaccords sont synthétisés ci-après.
A. LE RÉTABLISSEMENT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE D'UN ONDAM À LA SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
1. Le rétablissement sans modification d'un Ondam de 247,6 milliards d'euros en 2023 et 254,9 milliards d'euros en 2024
Le Gouvernement a réintroduit, sans modification, le même montant d'Ondam que lors du dépôt du présent PLFSS, soit 247,6 milliards d'euros en 2023 (article 2) et 254,9 milliards d'euros en 2024 (article 43).
Le rapport de première lecture21(*) souligne l'optimisme des hypothèses sur lesquelles repose le respect de ces objectifs.
Tout d'abord, l'Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié et un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l'inflation pour les établissements de santé. Ainsi, le Sénat a adopté en première lecture une majoration de 200 millions d'euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé22(*) (non maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale).
Ensuite, l'Ondam 2024, dont les hypothèses sous-jacentes ne sont pas davantage explicitées, ne semble pas tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l'inflation et des négociations conventionnelles en cours. Cela suggère, comme en 2023, un risque sérieux de dérapage. C'est pourquoi le Sénat a supprimé en première lecture l'article 43, relatif à l'Ondam 2024.
La commission des affaires sociales ne peut modifier son appréciation sur cet élément essentiel du PLFSS.
2. Le refus de tout système de régulation ou de contrôle parlementaire
De plus, comme l'année dernière, l'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la totalité des garde-fous que le Sénat avait adoptés en première lecture.
a) La suppression de l'obligation de rapport aux commissions des affaires sociales en cas de dépassement anticipé de l'Ondam de plus de 1 % (article 43 bis A)
Soucieuse que la représentation nationale soit informée et en mesure de s'exprimer en cas de dérive des comptes, la commission des affaires sociales a proposé, comme l'année dernière, de préciser qu'« un dépassement anticipé du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l'article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale » (article 43 bis A de ce PLFSS). Ce montant aurait représenté, pour 2024, un dépassement de plus de 2,5 milliards d'euros.
Il s'agissait de mettre en oeuvre effectivement l'une des « clauses de retour devant le Parlement » que le Sénat avait initiées lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale adoptée en 2022.
On rappelle que cette clause prévoit seulement un rapport du Gouvernement aux deux commissions des affaires sociales et un avis de celles-ci.
b) La suppression des dispositions relatives au contrôle par le Parlement des crédits octroyés par la sécurité sociale aux divers fonds et organismes qu'elle subventionne (article 41)
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a modifié l'article 41 afin de renforcer le contrôle par le Parlement des crédits octroyés par la sécurité sociale aux divers fonds et organismes qu'elle subventionne.
Tout d'abord, comme l'année dernière, le Sénat a fixé le principe de la fixation par la loi, c'est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l'assurance maladie, à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne.
Ensuite, le Sénat a inscrit formellement dans le PLFSS 2024 cette dotation pour Santé publique France, l'Agence de biomédecine, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé. Il s'agissait de mettre en oeuvre une recommandation d'un récent rapport d'information23(*) de la Mecss, qui préconise d'« inscrire explicitement en LFSS le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».
c) La suppression de la possibilité pour le Gouvernement de refuser une convention médicale incompatible avec la trajectoire financière définie par la LFSS (article 27 D)
Le Gouvernement a également refusé que soit donnée au ministre la possibilité de refuser une convention médicale incompatible avec la trajectoire financière définie par la LFSS (article 27 D).
Une telle disposition avait également été insérée par le Sénat l'année dernière, puis supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
d) Le rétablissement de la désactivation du comité d'alerte de l'Ondam si le risque de dépassement provient de la crise sanitaire (article 43 bis)
Le texte considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale comprenait un article 43 bis, inséré à l'initiative de la rapporteure générale de sa commission des affaires sociales, « débranchant » une nouvelle fois le comité d'alerte de l'Ondam, qui devrait s'exonérer en 2024 de toute suggestion de mesure de redressement en cas de dépassement de l'Ondam du fait de la crise sanitaire.
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cet article. Cet article est rétabli dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
B. DES DÉSACCORDS SUR LES TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE BRANCHES
1. La suppression du transfert par le Sénat de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille (article 10)
L'article 20 de la LFSS 2023 a réalisé un transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille. Ce transfert correspondait à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l'intégralité des IJ relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant. Le Gouvernement n'avait pas transféré les ressources correspondantes.
Le Sénat avait alors adopté un amendement supprimant ce transfert de charges. Toutefois, il avait été rétabli dans la suite de la navette.
La commission a considéré l'année dernière qu'un tel transfert, loin de répondre à un souci de partage logique et équitable des charges entre chaque branche, ne répondait qu'à une logique comptable et masquait un manque d'ambition chronique en faveur d'une politique familiale. Dans son avis sur le PLFSS 2023, le conseil d'administration de la Cnaf avait d'ailleurs « vivement déploré le choix [...] de transférer à la branche famille de la sécurité sociale des charges reposant actuellement sur la branche maladie au titre des indemnités journalières des congés de maternité post naissance » et ajouté que « ce transfert de charges pose des questions de principe importantes quant à la capacité de la branche à répondre aux attentes majeures qui lui sont légitimement adressées ».
En cohérence avec la position qu'elle a défendue l'année dernière, la commission a souhaité, sinon revenir sur ce transfert de charges (ce qui n'aurait pas été possible, du fait de l'article 40 de la Constitution), du moins transférer à la branche famille les 2 milliards d'euros de recettes devant lui permettre de financer ce transfert.
La commission considère en effet, sur le fond, que ce transfert ne se justifiait pas et, d'autre part, qu'il symbolise l'absence d'ambition de la politique familiale du Gouvernement alors même que l'évolution du taux de natalité devait figurer au premier rang de ses préoccupations.
Cette disposition a été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
2. La suppression de l'amendement du Sénat ramenant de 1,2 milliard d'euros à un milliard d'euros le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie (article 44)
Dans sa rédaction initiale, l'article 44 proposait de fixer à 1,2 milliard d'euros le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024.
Le Sénat a ramené ce montant à un milliard d'euros. Ce faisant, il rendait au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives en 2022 (1,1 milliard d'euros) puis en 2023 (1,2 milliard d'euros).
Considérant que la branche AT-MP n'a pas vocation, parce qu'elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d'autres branches, cet amendement s'opposait à la croissance continue du montant de ce transfert depuis son instauration en 1997, qui revient en outre à nier l'implication des acteurs concernés et les efforts substantiels fournis par les employeurs et les caisses de sécurité sociale pour limiter la sous-déclaration.
Le phénomène de sous-déclaration, étayé statistiquement, résulte par ailleurs largement de décisions et de comportements qui ne dépendent pas de la branche AT-MP, et sur lesquels elle n'a pas de levier d'action.
Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, ce transfert a été ramené au montant figurant dans le texte initial, soit 1,2 milliard d'euros.
C. D'AUTRES DISPOSITIONS NON REPRISES
1. La suppression de l'expérimentation de la réforme des financements MCO des établissements de santé (article 23)
L'article 23 prévoit de réviser les règles de financement des établissements de santé pour le champ des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) en vue de réduire la part assurée par la tarification à l'activité.
Toutefois, la mise en oeuvre d'une réforme d'envergure ne doit pas se faire dans la précipitation, au risque d'effets perturbateurs non appréhendés sur les établissements et, in fine, sur l'offre de soins.
Les récentes réformes du financement des activités dans le champ des urgences, de la psychiatrie et des soins médicaux et de réadaptation ont montré les nombreuses modifications nécessaires à la bonne mise en oeuvre des changements de modèles.
C'est pourquoi le Sénat a adopté un amendement tendant à tester « en vie réelle » à partir de 2025 le nouveau modèle de financement proposé, à l'issue d'une phase de réflexion préservée pour 2024. L'expérimentation devait concerner la période 2025-2027 et impliquer trois régions, dont l'une située outre-mer.
Cette phase d'expérimentation devait permettre les ajustements nécessaires à l'entrée en vigueur, qu'il était proposé de reporter en 2028.
Toutefois cette modification n'a pas été conservée par le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
2. L'absence de reprise de la « taxe lapins » (article 27 B)
Le Sénat a également proposé, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant par un rendez-vous auprès d'un professionnel de santé (dite « taxe lapins »).
Cette disposition a également été supprimée par l'Assemblée nationale.
IV. L'ADOPTION D'UNE QUESTION PRÉALABLE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Au terme de ces échanges, la commission considère que les positions semblent désormais figées et que la navette sur le présent PLFSS est parvenue au terme du dialogue utile entre les deux assemblées et même avec le Gouvernement.
En effet, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après un nouveau double emploi des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, traduit l'ampleur des désaccords politiques de fond qui subsistent.
Dès lors, il ne semble pas envisageable qu'en nouvelle lecture, le Sénat adopte des amendements susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale (ou le Gouvernement en cas probable de nouvel emploi de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) à l'occasion de la lecture définitive. Or aux termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, seuls de tels amendements pourraient modifier le dernier texte adopté par l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales du Sénat considère qu'il est désormais préférable d'acter les différends qui demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat par l'adoption d'une question préalable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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Amendt |
Auteur |
Dispositif |
Avis |
Avis |
|
|
liminaire |
185 |
Mme DOINEAU |
Rétablissement de l'article |
Favorable |
||
|
Mme DOINEAU |
Rétablissement de l'article |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023 suivant une ventilation remaniée |
Défavorable |
||||
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023 dans une version modifiée |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Augmentation du montant Z pour 2023 |
Défavorable |
Non |
|||
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|||
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|||
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Dérogation à l'obligation de paiement par les Urssaf des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d'exclusion ou de suspension du dispositif d'avance des aides aux services à la personne |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Extension du champ de l'obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement de précision |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Exclusion du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne du salarié qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du dispositif |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement de précision |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d'abus de droit |
Défavorable |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Suppression de l'article 6 |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
6 bis |
Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
6 bis |
Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Suppression d'une mention superfétatoire |
Favorable |
||||
|
Le Gouvernement |
Instauration d'une circonstance aggravante en cas de facilitation de fraude sociale commise en bande organisée et d'organisation, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, du refus par les assujettis de se conformer à la législation en matière de sécurité sociale |
Favorable |
||||
|
1372 |
Mme DOINEAU |
Sous-amendement rédactionnel |
Favorable |
|||
|
Mme DOINEAU |
Qualification d'incitation à la fraude sociale des actes d'incitation non publics |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Suppression de l'article |
Défavorable |
||||
|
Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Répartition entre les branches du régime général du produit du recouvrement de l'ensemble des cotisations concernées par le dispositif de reversement des sommes dues |
Favorable |
||||
|
Maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Transmission des déclarations sociales nominatives à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement de précision |
Favorable |
||||
|
8 bis A |
Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
|||
|
8 bis A |
Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
|||
|
8 bis A |
Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
|||
|
8 bis A |
Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
|||
|
8 bis A |
Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
|||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Intégration du régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux adossés au régime général |
Favorable |
|||||
|
Suppression des dispositions prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite et compensation intégrale par l'État des conséquences, pour le régime général, de l'adossement des régimes spéciaux fermés |
Défavorable |
Oui24(*) |
||||
|
Amendement de coordination |
Favorable |
|||||
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement |
Défavorable |
|||||
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Correction d'une erreur matérielle et transfert de 2 Md€ de la branche maladie vers la branche famille |
Défavorable |
Partiellement25(*) |
|||
|
Mme DOINEAU |
Suppression de la neutralisation de l'impact du transfert de CSG de la Cades vers la CNSA sur les plafonds des compensations PCH et APA versées par la CNSA aux départements |
Défavorable |
||||
|
Suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales |
Défavorable |
||||
|
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
10 bis A |
Exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France |
Défavorable |
Défavorable |
|||
|
Mme DOINEAU |
Amendement de précision |
Favorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Amendement de précision |
Favorable |
|||||
|
Amendement de coordination |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de relever les taux et les barèmes des cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux |
Défavorable |
|||||
|
Amendement de précision |
Favorable |
|||||
|
Mme DOINEAU |
Instauration pour le salaire maximal permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours |
Favorable |
Oui |
|||
|
Absence de prise en compte des salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|||
|
1379 |
Le Gouvernement |
Fixation à 2026 de l'entrée en vigueur |
Favorable |
Oui |
||
|
Suppression de la restriction selon laquelle l'obligation pour l'employeur de prendre partiellement en charge le coût des services de location de vélos s'applique aux seuls services publics de location de vélos |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|||
|
Pérennisation du taux d'exonération de cotisations et contributions sociales de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
Non |
|||
|
Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|||
|
Institution en 2024, pour les entreprises de la filière frutivinicole, d'une exonération de cotisations patronales |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|||
|
Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|||
|
Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|||
|
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|||
|
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|||
|
Extension aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions du bénéfice du TO-DE |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
Non |
|||
|
Extension aux employeurs publics du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition de salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Mme DOINEAU |
Suppression de l'article |
Sagesse du Sénat |
||||
|
Augmentation de la « taxe soda » |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
||||
|
Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés |
Avis du Gouvernement |
Défavorable |
||||
|
Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs (taxation du tabac à chauffer seulement à l'unité) |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Suppression de la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde |
Défavorable |
||||
|
Suppression de la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Le Gouvernement |
Plafonnement de la clause de sauvegarde due au titre de médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité |
Favorable |
||||
|
1373
rect. bis |
Mme DOINEAU |
Extension de la mesure aux médicaments de référence non génériqués dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros |
Défavorable |
|||
|
Demande de rapport au Parlement en cas de dépassement du montant Z |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Encadrement du calendrier de liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux |
Défavorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Augmentation du montant Z pour 2024 |
Défavorable |
||||
|
11 bis A |
Remise d'un rapport lors de la sortie de la liste en sus |
Défavorable |
Défavorable |
|||
|
Mme DOINEAU |
Amendement de correction rédactionnelle dans le code de la sécurité sociale |
Défavorable |
||||
|
Le Gouvernement |
Actualisation du tableau d'équilibre |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Suppression de l'article |
Défavorable |
||||
|
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé |
Défavorable |
|||||
|
Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
17 bis |
Possibilité d'extension des vaccinations obligatoires contre les méningocoques |
Défavorable |
Favorable |
|||
|
Organisation du rendez-vous de prévention en coordination avec le médecin traitant |
Défavorable |
|||||
|
Le Gouvernement |
Application des mêmes conditions de rémunération aux professionnels des centres de santé qu'aux professionnels libéraux |
Favorable |
||||
|
Application des dispositions de l'article aux professionnels des centres de santé |
Favorable |
|||||
|
Définition des professionnels compétents pour réaliser les rendez-vous de prévention |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Définition des professionnels compétents pour réaliser les rendez-vous de prévention |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Renvoi à la négociation conventionnelle avant le 1er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention |
Défavorable |
|||||
|
Renvoi à la négociation conventionnelle avant le 1er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|||
|
Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|||
|
Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|||
|
Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|||
|
Le Gouvernement |
Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer |
Favorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Coordination juridique |
Favorable |
|||||
|
Renforcement de la prise en compte de l'organisation territoriale de l'offre de soins dans chaque région |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Renforcement de la prise en compte de l'organisation territoriale de l'offre de soins dans chaque région |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Consultation des professionnels de santé concernés avant la publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours coordonné renforcé |
Défavorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Amendement de coordination |
Favorable |
|||||
|
Réduction du délai de transmission des avis du conseil stratégique de l'innovation en santé relatifs à la généralisation d'une expérimentation à trois mois avant la fin de l'expérimentation |
Défavorable |
|||||
|
22 bis A |
Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
22 bis A |
Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
22 bis A |
Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Précision quant à la coordination des personnels de santé scolaire entre eux pour l'adressage vers Mon Soutien Psy |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Codification de la mesure et transmission du bilan de l'expérimentation des forfaits avant l'entrée en vigueur de leur généralisation |
Favorable |
|||||
|
Expérimentation de la réforme du financement du MCO pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025 |
Défavorable |
|||||
|
Détermination par la loi des objectifs de dépenses des activités hospitalières |
Défavorable |
|||||
|
Possibilité de prévoir un financement par forfaits au regard des spécificités de certains traitements |
Défavorable |
|||||
|
1290
rect. |
Précision concernant les forfaits relatifs aux dialyses |
Défavorable |
Défavorable |
|||
|
Fixation annuelle des coefficients géographiques |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Fixation annuelle des coefficients géographiques |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Fixation annuelle des coefficients géographiques |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Correction d'une erreur rédactionnelle |
Favorable |
|||||
|
Demande de rapport sur la dotation populationnelle pour les activités de psychiatrie |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Report au 1er janvier 2028 de la réforme du financement du MCO et préservation jusqu'à la fin d'année 2025 du mécanisme de sécurisation modulée à l'activité |
Défavorable |
Non |
||||
|
Expérimentation du financement par forfaits dans le cadre d'un adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement par chimiothérapie |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Limitation de l'autorisation de délivrer sans ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Limitation de l'autorisation de délivrer sans ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans |
Défavorable |
Défavorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
||||
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux aux besoins effectifs du patient en termes de soins |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|||
|
Assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Renforcement de l'encadrement des protocoles de délégation d'actes entre médecins du travail et infirmiers qualifiés en santé au travail |
Défavorable |
|||||
|
26 bis A |
Le Gouvernement |
Clarification du cadre d'application de la charte de qualité des pratiques professionnelles sur le champ de la liste des produits et prestations |
Favorable |
|||
|
26 bis B |
Expérimentation d'une évolution des actes réalisables par les manipulateurs en électroradiologie médicale |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
Création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste non compensés par un forfait technique |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Le Gouvernement |
Création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste non compensés par un forfait technique |
Favorable |
||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Anticipation de la date de remise du rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement |
Favorable |
Oui |
||||
|
Consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle |
Défavorable |
Oui |
||||
|
Création d'une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant par un rendez-vous médical |
Défavorable |
Non |
||||
|
Modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l'utilisation du dossier médical partagé et l'effort de maîtrise des dépenses de santé |
Défavorable |
Non |
||||
|
Prise en compte renforcée de l'effet financier des conventions professionnelles |
Défavorable |
|||||
|
Maintien de l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions |
Défavorable |
|||||
|
Maintien de l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Maintien d'une demande expresse du service du contrôle médical pour la suspension des indemnités journalières concernant des pathologies particulièrement graves ou complexes, ou s'inscrivant dans une situation de handicap, déterminées par voie réglementaire |
Favorable |
|||||
|
Le Gouvernement |
Obligation pour le service du contrôle médical de procéder à un nouvel examen de l'intéressé si l'arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD) |
Favorable |
||||
|
Précision selon laquelle le service du contrôle médical informe l'assuré de ses voies et délais de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Amendement de précision juridique |
Favorable |
|||||
|
Ouverture aux sages-femmes référentes du droit à prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée |
Favorable |
|||||
|
Prise en compte des compétences de prescription d'arrêts de travail des professionnels médicaux non médecins |
Favorable |
|||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Coordination juridique |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Report de l'entrée en vigueur au 1er avril 2024 |
Défavorable |
|||||
|
Avis de la Haute Autorité de santé sur un référentiel publié et accessible, et report de l'entrée en vigueur du référentiel douze mois après sa publication |
Défavorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Mme DOINEAU |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||||
|
Extension des sous-traitants pouvant produire des préparations hospitalières spéciales |
Défavorable |
|||||
|
Exécution par les pharmacies d'officine de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique |
Défavorable |
|||||
|
Consultation des représentants des pharmaciens concernés à la définition des prix de cession des préparations officinales et, le cas échéant, hospitalières spéciales |
Défavorable |
|||||
|
Fixation par décret des conditions d'utilisation des stocks |
Défavorable |
|||||
|
Possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures d'épargne de médicaments en cas de risque de rupture |
Défavorable |
|||||
|
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture |
Défavorable |
|||||
|
Suppression de la possibilité de rendre obligatoire la dispensation à l'unité et les ordonnances de dispensation conditionnelle |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Décret en Conseil d'État fixant la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture |
Défavorable |
|||||
|
33 bis |
Recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
33 bis |
1374 |
Limitation de la mesure aux primo-prescriptions réalisées par un médecin spécialiste |
Défavorable |
|||
|
Suppression du plafonnement à 18 mois du renouvellement de la prise en charge provisoire des actes professionnels |
Défavorable |
|||||
|
Maintien du délai supplémentaire accordé à la HAS pour rendre son avis sur une inscription complexe à la nomenclature |
Défavorable |
|||||
|
34 ter |
Fixation de la date de remise annuelle du rapport d'activité du CEPS |
Favorable |
Défavorable |
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|
Modification des modalités de prise en charge de l'accès temporaire |
Favorable |
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|
Le Gouvernement |
Modification des modalités de prise en charge de l'accès temporaire |
Favorable |
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Amendement rédactionnel |
Favorable |
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|
Information des établissements pharmaceutiques publics susceptibles d'assurer la reprise de l'exploitation ou de la fabrication d'un MITM |
Défavorable |
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|
Renforcement des missions de l'ANSM en matière d'identification des MITM et de supervision des plans de gestion des pénuries |
Sagesse du Sénat |
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Rétablissement d'un rapport au Parlement sur l'expérimentation relative au cannabis médical |
Défavorable |
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|
Sollicitation d'un avis de la HAS sur la prise en charge du cannabis à usage médical |
Défavorable |
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|
Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français |
Favorable |
Défavorable |
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Transformation en expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » |
Sagesse du Sénat |
Oui (modifié26(*)) |
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1370 |
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation |
Favorable |
Défavorable |
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1371 |
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation |
Favorable |
Défavorable |
|||
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1375
rect. |
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation |
Favorable |
Défavorable |
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|
1377 |
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
1378 |
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation |
Favorable |
Défavorable |
|||
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Coordinations |
Favorable |
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Le Gouvernement |
Renouvellement des droits à l'AJPA lorsque le bénéficiaire aide plusieurs personnes simultanément |
Favorable |
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Suppression d'une disposition redondante |
Favorable |
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Participation de l'aide sociale à l'enfance au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce |
Défavorable |
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Fixation à 12 ans de la limite d'âge du parcours de bilan et intervention précoce pour les TND |
Défavorable |
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Possibilité d'organisation du parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce par les plateformes existantes |
Défavorable |
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38 bis A |
Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin |
Favorable |
Favorable |
|||
|
38 bis A |
Le Gouvernement |
Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin |
Favorable |
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38 bis B |
Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap |
Défavorable |
||||
|
38 bis B |
Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap |
Favorable |
Défavorable |
|||
|
Rédactionnel |
Favorable |
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38 ter |
Le Gouvernement |
Soutien complémentaire de la CNSA aux départements de 150 millions d'euros |
Favorable |
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Amendement rédactionnel |
Favorable |
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|
Sécurisation juridique du dispositif |
Favorable |
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Sécurisation de la mesure de validation |
Favorable |
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Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
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|
Prise en compte pour la retraite des périodes de grossesse ayant donné lieu à une inaptitude de la femme marin sous réserve de versement de cotisations |
Favorable |
Favorable |
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|
Correction orthographique |
Favorable |
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Amendement rédactionnel |
Favorable |
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|
Inclusion des organismes de sécurité sociale dans la liste d'entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pourra requérir des données |
Défavorable |
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Amendement rédactionnel |
Favorable |
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|
Extension de l'obligation de destruction des données personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles aux prestations du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'ensemble des données détenues sur ces publics |
Favorable |
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|
Application des mesures d'accompagnement de la réforme des retraites de 2023 à Saint-Pierre-et-Miquelon |
Favorable |
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|
Amendement de précision |
Favorable |
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Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
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Le Gouvernement |
Extension de la surcote parentale aux fonctionnaires bénéficiant d'une majoration de durée d'assurance au titre du congé parental |
Favorable |
Oui |
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Le Gouvernement |
Non-cumul de la surcote de droit commun et de la surcote parentale au titre de la même année pour les fonctionnaires |
Favorable |
Oui |
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Le Gouvernement |
Limitation de la prise en compte pour l'attribution d'un minimum de pension des trimestres validés par des polypensionnés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants au minimum de pension du régime dans lequel les trimestres ont été validés |
Favorable |
Oui |
|||
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1381 |
Sous-amendement de coordination |
Favorable |
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|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
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|
Amendement rédactionnel |
Défavorable |
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|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
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|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
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Mise en cohérence de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension liée à l'indemnité de feu avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels. |
Favorable |
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|
Affectation au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d'une mission de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux |
Favorable |
Défavorable |
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|
Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Le Gouvernement |
Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales |
Favorable |
||||
|
Fixation par décret du taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une pension d'orphelin sans condition d'âge |
Favorable |
Favorable |
||||
|
1385 |
Correction d'une erreur matérielle et abaissement par décret du taux d'incapacité permanente donnant accès à la pension d'orphelin sans condition d'âge pour les orphelins subissant, du fait de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi |
Favorable |
Favorable |
|||
|
Le Gouvernement |
Extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes |
Favorable |
||||
|
Extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes |
Favorable |
Favorable |
||||
|
Obligation de justification annuelle de l'existence des retraités résidant à l'étranger par le biais de la biométrie à compter de 2027 |
Défavorable |
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|
Communication entre les organismes de protection sociale et l'État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales |
Sagesse du Sénat |
Sagesse du Sénat |
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|
Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude |
Favorable |
Favorable |
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|
Fixation par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale aux fonds et organismes subventionnés |
Défavorable |
|||||
|
Rejet de l'Ondam 2024 |
Défavorable |
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|
Rejet de l'Ondam 2024 |
Défavorable |
Non |
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Qualification de la « clause de retour devant le Parlement » pour 2024 à 1 % de l'Ondam |
Défavorable |
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|
Suppression de l'article |
Défavorable |
|||||
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
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|
Diminution à un milliard d'euros du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie |
Défavorable |
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|
Correction rédactionnelle |
Favorable |
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|
Maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde au sein des critères du CMG et clarification rédactionnelle |
Défavorable |
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Report à 2025, au lieu de 2026, de l'application du tiers payant au CMG « structure » |
Défavorable |
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|
Suppression de l'article |
Défavorable |
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|
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
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|
Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer et dans la collectivité de Corse |
Favorable |
Défavorable |
||||
|
Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer |
Favorable |
Défavorable |
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|
Le Gouvernement |
Rectification de l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour l'année 2024 |
Favorable |
Oui |
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 30 novembre 2023, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire réunie le 21 novembre n'est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 à l'issue de la première lecture par les deux assemblées.
Après un nouveau recours, à deux reprises, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement, ce texte est désormais considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et a été transmis au Sénat hier soir.
Notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, va nous présenter son rapport et ses propositions, en soulignant notamment ce qu'il est advenu des principaux amendements du Sénat.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avons le sentiment de revivre le même scénario que l'année dernière. Toutefois, contrairement à l'année dernière, les apports du Sénat qui figurent dans ce texte, bien qu'insuffisants, ne sont pas négligeables.
D'un point de vue quantitatif, sur près de 300 amendements adoptés par le Sénat, un peu plus de la moitié ont « survécu » dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. À titre de comparaison, seul un tiers des amendements du Sénat avait été retenu l'an passé.
Du fait du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution à l'Assemblée nationale, le Sénat a donc été non seulement le lieu du débat parlementaire, mais aussi celui de l'élaboration parlementaire de la loi. Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé des articles obligatoires et n'a pas discuté en séance les deuxième et troisième parties, sur lesquelles le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Le Sénat, à l'inverse, a rétabli ces articles obligatoires, et a discuté la totalité du texte.
Au-delà des statistiques, il faut évidemment adopter une approche plus qualitative et voir lesquelles des principales propositions du Sénat ont survécu.
Tout d'abord, le Gouvernement a conservé trois apports du Sénat que l'on peut qualifier de « politiques ».
Premièrement, de manière a priori surprenante, il a accepté - avec une rédaction différente - la suppression des dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la « solidarité financière » du système de retraite. Plus précisément, le Gouvernement a repris, outre l'amendement de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale tendant à rétablir le texte initial, un sous-amendement du groupe Les Républicains ne mentionnant plus que la participation à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, en supprimant, donc, la référence à la « solidarité financière ».
Deuxièmement, le Gouvernement a accepté, dans le cas de l'assurance maladie, le maintien de la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.
Troisièmement, le Gouvernement a accepté de transformer en expérimentation la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD).
Le Gouvernement a également accepté des améliorations « techniques » significatives ; j'en mentionnerai deux.
D'abord, grâce aux améliorations techniques de notre collègue Frédérique Puissat, il a été possible de maintenir le droit d'option - que le texte initial prévoyait de supprimer - accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.
Le Gouvernement a en outre accepté, dans le cas de la disposition définissant les salaires maximaux permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » en multiples du Smic de 2023 - et non plus du Smic de l'année en cours -, l'inscription dans la loi d'un plancher égal à deux Smic de l'année en cours.
Certains des principaux apports du Sénat n'ont toutefois été conservés que partiellement.
Par exemple, dans le cas du soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements, le Gouvernement n'a pas conservé la suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) découlant du transfert de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA.
Le Gouvernement a juste maintenu la disposition, qu'il avait lui-même insérée au Sénat, prévoyant en 2024 un soutien supplémentaire de 150 millions d'euros de la CNSA aux départements pour le financement de l'APA. Il s'agit d'un choix bien distinct de notre proposition, alors que les départements ont fait état d'augmentations de dépenses substantielles au niveau des établissements médico-sociaux, qu'il s'agisse du handicap ou des personnes âgées. Le problème de l'inflation sera peut-être partiellement réglé par les 100 millions d'euros attribués en 2023 par le fonds d'urgence pour les établissements en difficulté financière, mais cette enveloppe, comme nous l'avons tous souligné, sera très insuffisante.
Je précise que les auteurs d'amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau qui retrace le sort de chacun d'entre eux.
Toutefois, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels. Ces points de désaccord étant, pour la plupart, proches de ceux de l'année dernière, et vraisemblablement appelés à se renouveler d'année en année, je les énoncerai rapidement.
Ils portent tout d'abord sur le caractère à la fois peu réaliste et, paradoxalement, optimiste, de la trajectoire financière quadriennale. Par ailleurs, nous n'avons pas été entendus sur le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2023, au sujet duquel nous avions indiqué qu'il sous-estimait le niveau de l'inflation pour les établissements sanitaires ; ni sur le montant de l'Ondam pour 2024, que nous avions refusé de voter.
Parmi les autres désaccords, je mentionnerai le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam, ainsi que son refus que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent.
En outre, la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2023, traduit un manque d'ambition en matière de politique familiale.
Par ailleurs, le texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage.
Enfin, la proposition du Sénat d'instaurer une phase d'expérimentation permettant d'affiner en 2025-2027 la réforme du financement médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des hôpitaux n'a pas été retenue.
Dès lors, poursuivre la navette parlementaire ne servirait à rien, d'autant que le Gouvernement va très probablement utiliser de nouveau la procédure de l'article 49 alinéa 3 en lecture définitive, et qu'il a déjà clairement indiqué quelles propositions du Sénat il souhaitait retenir.
De ce fait, je vous proposerai d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2024 afin de marquer nos désaccords de fond et de méthode sur ce texte.
EXAMEN DE LA MOTION DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Plusieurs arguments justifient la présentation de cette motion. S'il en suffisait d'un, je choisirais celui de la trajectoire financière, malgré une légère amélioration entre le texte que nous avions voté et celui adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit de transmettre à nos enfants non une dette liée à des investissements - ce qui pourrait être acceptable, car ils en profiteraient -, mais une dette liée à des dépenses de fonctionnement, ce qui n'est pas acceptable.
De plus, le refus du transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille dénote un manque d'ambition en termes de politique familiale. De la même manière, nous n'avons pas été entendus sur l'Unédic. Pour toutes ces raisons, je vous soumets cette motion.
Mme Véronique Guillotin. - Notre groupe vote toujours contre les motions tendant à opposer la question préalable. Pour autant, j'entends votre démarche compte tenu des désaccords existants.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'en viens à la lecture de la motion :
« Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;
Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d'euros en 2023 à 17,2 milliards d'euros en 2027 ;
Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifié et rejeté en première lecture, en estimant qu'ils étaient sous-évalués ;
Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte ;
Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;
Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l'Unédic et remet en cause son désendettement ;
Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d'ajuster la réforme du financement de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l'issue d'une expérimentation en 2025-2027 ;
Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l'intégralité des IJ relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;
Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. »
La motion° 1 est adoptée.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Permettez-moi de saluer la qualité de nos échanges avec Thomas Cazenave. Pour autant, j'estime que nous devrions rechercher une autre méthode dans la mesure où les mêmes sujets, à caractère souvent catégoriel, reviennent à l'occasion de l'examen du PLFSS. Peut-être faudrait-il, monsieur le président, constituer un groupe de travail consacré à certains de ces sujets, ou lancer une réflexion sur la fiscalité comportementale dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Un travail sur la prise en charge assurée par les organismes complémentaires pourrait également être utile.
M. Bernard Jomier. - Je souhaite remercier Mme Doineau pour ses propos, le PLFSS devenant en effet une sorte de marronnier sur un certain nombre de sujets. En revanche, le débat autour de la place du secteur mutualiste n'est pas mené, après avoir été évoqué quand le projet de « grande sécurité sociale » a émergé. Nous pourrions nous interroger, par exemple, sur le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) dans notre pays, mais le PLFSS ne nous permet pas de mener ce débat à son terme, car il s'agit d'un texte financier.
Par ailleurs, nous convenons tous du fait que si nous consacrons désormais plus de 250 milliards d'euros à la santé, l'allocation de moyens est réalisée dans des conditions insatisfaisantes. Lorsque j'avais fait cette remarque à Gabriel Attal l'an passé, il en était convenu, mais rien n'a changé. Nous ne pouvons pas continuer de la sorte et devons déterminer une méthode pour construire le budget de santé du pays.
Divers thèmes, dont la territorialisation de la dépense et de l'Ondam, ont été portés sans lendemain, révélant un déficit de réflexion et de décision politique désespérant pour tous les acteurs du secteur. Année après année, ce même sillon, sans perspective, continue à être tracé.
M. Philippe Mouiller, président. - Je précise que la Mecss et le bureau de la commission détermineront dans les prochaines semaines le programme de travail pour 2024 ; Les Ocam pourraient être l'un des thèmes retenus.
M. Khalifé Khalifé. - Nous avons traité des dossiers graves et importants trop rapidement : il serait temps d'arrêter d'essayer de stabiliser le bateau ivre que sont les dépenses d'assurance maladie et d'entamer un travail de fond sur une maîtrise « médicalisée » de celles-ci.
MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
 |
PROJET DE LOI |
||||
|
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (Nouvelle lecture) |
N° |
1 |
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|
DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 153) |
||||
|
QUESTION PRÉALABLE Motion présentée par |
|||||
Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales
_________________
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;
Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d'euros en 2023 à 17,2 milliards d'euros en 2027 ;
Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifié et rejeté en première lecture, en estimant qu'ils étaient sous-évalués ;
Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte ;
Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;
Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l'Unédic et remet en cause son désendettement ;
Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d'ajuster la réforme du financement de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l'issue d'une expérimentation en 2025-2027 ;
Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l'intégralité des IJ relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;
Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
OBJET
Réunie le 30 novembre 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2024.html
* 1 Article liminaire, article 1er comprenant les tableaux d'équilibre rectifiés pour 2023 et article 2 comprenant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) rectifié pour 2023.
* 2 Les articles supprimés restent bien entendu en discussion.
* 3 Les 97 articles du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, moins les 31 adoptions conformes et la suppression conforme, plus les 50 articles additionnels.
* 4 Les 93 articles du texte initial, les 50 articles additionnels et les 3 articles rétablis par le Sénat, moins les 7 articles supprimés par le Sénat.
* 5 Dont cinq partiellement.
* 6 Dans le cas du PLFSS 2023, sur les 198 amendements adoptés par le Sénat, 71 ont été conservés et 127 ne l'ont pas été, ce qui représentait un taux de reprise de seulement 36 %.
* 7 Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
* 8 Montants de respectivement 8,8 milliards d'euros et 17,5 milliards d'euros dans le texte initial et le texte adopté par le Sénat en première lecture.
* 9 L'article liminaire et la première partie ont été adoptés sans recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
* 10 On peut mentionner, en particulier : la qualification d'incitation à la fraude sociale des actes d'incitation non publics (article 7 ter) ; le maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social (article 8) ; la correction d'une erreur matérielle de 100 millions d'euros pour le transfert de taxe sur les salaires de la Cnam vers la Cnav (article 10) ; l'instauration pour le salaire maximal permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours (article 10 quinquies).
* 11 On peut mentionner, en particulier : la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite (article 9) ; la consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle (article 27 A) ; la transformation en expérimentation de la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad et unités de soins de longue durée (article 37).
* 12 Cette adoption conforme est cohérente avec l'actualisation de l'article 1er par l'Assemblée nationale, la révision à la hausse de 0,1 milliard d'euros des recettes de la branche maladie (cf. infra) correspondant à un montant de seulement 0,004 point de PIB.
* 13 Selon l'objet de l'amendement du Gouvernement repris dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, « le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l'année 2024, dans une logique de coordination avec le projet de loi de finances et pour tenir compte d'une augmentation de 18 millions d'euros en 2024 de la dotation versée par la branche accidents du travail - maladie professionnelle du régime général au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ».
* 14 Renforcement des moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation.
* 15 D'un point de vue qualitatif, dans le cas de la LFSS 2023, les apports du Sénat ont été particulièrement modestes. On peut retenir, pour l'essentiel : dans la partie recettes, l'alignement du régime social des rachats de jours de réduction du temps de travail (RTT) et des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés ; sur le volet autonomie, un amendement de Bernard Bonne qui traduisait l'une des recommandations du rapport d'information sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve ; et, enfin, sur le volet maladie, le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé, l'encadrement du développement de la biologie médicale dite « délocalisée » et le report au 1er juillet 2023 de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
* 16 Source : direction de la sécurité sociale.
* 17 194 millions d'euros au titre des gains permis pour le régime de la fonction publique d'État par la réforme des retraites, et 100 millions d'euros au titre du transfert d'une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de société résultant de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2024.
* 18 Ne pourront pas bénéficier de ce complément les départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n'atteindront pas en 2024 un seuil de mise en oeuvre de de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
* 19 Laurence Cohen, Pénurie de médicaments : Trouver d'urgence le bon remède, rapport n° 828 (2022-2023), commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 4 juillet 2023.
* 20 L'accès précoce permet aux patients en impasse thérapeutique et atteints d'une maladie grave une prise en charge intégrale et anticipée pour des produits innovants ayant vocation à être commercialisés.
* 21 Cf. rapport de Mmes Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 84 (2023-2024), 8 novembre 2023, tome II, commentaires des articles 2 et 43.
* 22 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, le Sénat n'a pas modifié l'Ondam 2023, les crédits du sous-objectif relatif aux « autres prises en charge » ayant été réduits à due concurrence.
* 23 Élisabeth Doineau, Annie Le Houerou, Dotations de la sécurité sociale : sortir de la logique du financement à l'aveugle, rapport d'information n° 877 (2022-2023), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat, 12 juillet 2023.
* 24 Avec une rédaction différente.
* 25 Correction de la seule erreur matérielle.
* 26 Nombre maximum de départements égal à 20 (au lieu de 10), second créneau d'entrée dans l'expérimentation (1er janvier 2025 ou 1er janvier 2026), durée d'expérimentation de quatre ans (au lieu de trois).