EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article
unique
Mention du sport dans l'intitulé de la commission de la
culture,
de l'éducation et de la communication
L'article unique de la proposition de résolution a pour objet de modifier l'article 7 du Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour y mentionner le sport.
Cette modification, qui n'aurait aucune incidence sur le périmètre actuel de compétences des commissions permanentes, accorderait davantage de visibilité à une part importante de l'activité législative et de contrôle effectué par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
La commission a adopté cet article sans modification.
1. Soulignant la place centrale qu'occupe le sport en France, la proposition de résolution complète l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
a. Une modification de l'article 7 du Règlement du Sénat relatif aux commissions permanentes
Depuis 1959, le nombre1(*), la composition et l'intitulé des commissions permanentes sont fixés à l'article 7 du Règlement du Sénat.
La dénomination actuelle de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication résulte ainsi du 5° de l'alinéa 1 du même article 7.
Article 7 du Règlement du Sénat
Version résultant de la dernière
modification en date,
issue de la résolution n° 112
(2018-2019) du 18 juin 2019
1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les sept commissions permanentes suivantes :
1° La commission des affaires économiques, qui comprend 51 membres ;
2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 49 membres ;
3° La commission des affaires sociales, qui comprend 51 membres ;
4° La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;
5° La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 49 membres ;
6° La commission des finances, qui comprend 49 membres ;
7° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 49 membres.
2. - Un sénateur ne peut être membre que d'une commission permanente. Le Président du Sénat n'est membre d'aucune commission permanente.
L'actuelle commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est longtemps dénommée « commission des affaires culturelles », de 1959 à 2009.
Cette dénomination a été modifiée en 2009, à l'occasion de la mise en adéquation du Règlement du Sénat avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, par le biais de la résolution n° 85 (2008-2009) tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, adoptée le 2 juin 2009. L'intitulé actuel de la commission résulte de l'adoption de cette résolution.
Le rapporteur pour la commission des lois de la proposition de résolution2(*), Patrice Gélard, avait justifié ce changement d'intitulé par « le souci » de l'ancienne commission des affaires culturelles de « faire apparaître des domaines dans lesquels elle exerce déjà [sa] compétence afin d'en marquer l'importance », à savoir l'éducation et la communication. La commission des lois s'était alors prononcée en faveur de ce changement d'intitulé.
Presque simultanément, en mai 2009, l'Assemblée nationale a opéré une modification du périmètre de plusieurs de ses commissions3(*), qui a eu pour conséquence la création, d'une part, de la « commission des affaires sociales » et, d'autre part, de la « commission des affaires culturelles et de l'éducation » en remplacement de la « commission des affaires culturelles, familiales et sociales » qui eut cours de 1959 à 2009. L'intitulé de la nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas fait l'objet de modification depuis 2009.
Bien que ni la communication ni le sport ne soient intégrés dans l'intitulé de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, cette absence est palliée par l'inscription, directement au sein du Règlement de l'Assemblée nationale, du champ de compétences de chaque commission. Ainsi, l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale mentionne explicitement les « sports » et la « communication » parmi les domaines d'attribution de la commission.
Extrait de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale
Version résultant de la dernière
modification en date,
issue de la résolution n° 292 du
27 mai 2009
L'Assemblée nomme en séance publique huit commissions permanentes.
Leur dénomination et leur compétence sont fixées comme suit :
1° Commission des affaires culturelles et de l'éducation :
Enseignement scolaire ; enseignement supérieur ; recherche ; jeunesse ; sports ; activités artistiques et culturelles ; communication ; propriété intellectuelle ; [...]
Contrairement à celui de l'Assemblée nationale, le Règlement du Sénat ne précise pas les compétences des différentes commissions permanentes. Ce choix, gage d'une certaine souplesse et d'un dialogue constant entre commissions, confère une importance d'autant plus grande aux dénominations des commissions, qui doivent exprimer leurs attributions sans excès d'exhaustivité mais de façon claire et complète.
C'est pourquoi la proposition de résolution n° 653 (2022-2023) tend à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour y intégrer explicitement le sport. Elle deviendrait ainsi la « commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport ».
La procédure de révision du Règlement du Sénat
Depuis l'élaboration d'un Règlement provisoire du Sénat, en janvier 1959, le Règlement du Sénat a été révisé 42 fois afin d'adapter ses règles de fonctionnement aux modifications de la Constitution et aux évolutions de la démocratie représentative.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 24 du Règlement du Sénat, lequel dispose que « les propositions de résolution ont trait aux décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat », ledit Règlement ne peut être modifié que par l'adoption d'une résolution, votée dans des conditions similaires à celles d'un projet ou d'une proposition de loi.
Les spécificités propres aux résolutions portant modification du Règlement résident dans l'absence du Gouvernement lors des débats en séance publique, la non-transmission du texte à l'Assemblée nationale et, surtout, le contrôle systématique de la conformité de la résolution à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Ce contrôle systématique résulte de l'article 61 de la Constitution, qui prévoit que « les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution [...] dans le délai d'un mois ». Sans déclarer contraires à la Constitution certaines dispositions réglementaires, le Conseil constitutionnel peut néanmoins les assortir de réserves d'interprétation qui orientent leur application.
Ce contrôle ne s'apparente pas à une simple formalité puisque le Conseil constitutionnel s'est montré vigilant, au cours des dernières années, à l'occasion de son examen des dernières réformes du règlement des assemblées. À titre d'exemple, la dernière révision du Règlement du Sénat, issue de l'adoption de la résolution n° 119 (2020-2021), a été assortie de trois réserves d'interprétation4(*), tandis que la dernière tentative de révision du Règlement de l'Assemblée nationale, issue de l'adoption de la résolution n° 573 du 1ermars 2021, a été déclarée entièrement contraire à la Constitution5(*).
b. Une proposition de résolution justifiée par la place centrale du sport
Les auteurs de la proposition de résolution, issus des huit groupes politiques représentés au Sénat, justifient principalement leur souhait d'inscrire le sport au sein de l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication par la « place centrale » qu'occupe désormais le sport « dans la vie de notre pays et dans celle de nos concitoyens ».
La pratique du sport serait ainsi « en constante progression » et concernerait une part plus que majoritaire de la population : selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), 60 % des Français âgés de 15 ans et plus ont pratiqué une activité physique et sportive régulière en 2022, ce chiffre atteignant 72 % en comptabilisant les pratiques occasionnelles. Il s'agit d'une hausse de six points de pourcentage par rapport à 20186(*).
Les auteurs de la proposition de résolution mettent également en avant le rôle primordial que joue le sport au sein de la vie associative du pays, puisqu'une association sur quatre serait à caractère sportif, ce qui représenterait un total de 360 000 entités, dont 155 000 clubs et 115 fédérations agréées par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Ces associations opèrent sur l'ensemble du territoire, lequel est émaillé de 311 000 équipements sportifs.
Enfin, le poids économique du sport est souligné, notamment les 377 000 emplois qui y sont associés.
2. Le sport représente une part significative de l'activité de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le sport constitue une compétence traditionnelle de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qu'illustrent les données de long terme issues de son activité législative et de contrôle.
À titre d'exemple, la première grande loi de la Ve République traitant du sport, la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, dite « loi Mazeaud », a été rapportée par l'ancienne commission des affaires culturelles.
Outre cet exemple historique, les données agrégées confirment que le sport est un domaine à part entière de l'activité législative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ainsi, depuis l'année 2000, la commission a été saisie, au fond ou pour avis, de 24 textes concernant directement le sport et les activités qui y sont associées, soit en moyenne un texte par an sur l'ensemble de la période et même deux textes par an sur les trois dernières années. Ces textes constituent 12,1 %7(*) des textes législatifs dont la commission a été saisie.
Liste des textes relatifs au sport dont s'est
saisie la commission
de la culture, de l'éducation et de la
communication entre 2000 et 2023
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Nature du texte |
Date d'examen en commission au Sénat |
Intitulé de la loi |
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1 |
PJL |
1er mars 2000 |
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
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2 |
PPL |
5 novembre 2002 |
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
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3 |
PJL |
11 juin 2003 |
Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
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4 |
PPL |
17 novembre 2004 |
Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel |
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5 |
PJL |
12 octobre 2005 |
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs |
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6 |
PPL |
14 juin 2006 |
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres |
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7 |
PJL |
17 janvier 2007 |
Loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport |
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8 |
PJL |
14 mai 2008 |
Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants |
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9 |
PPL |
29 mai 2008 |
Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif |
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10 |
PPL |
13 avril 2011 |
Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 |
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11 |
PPL |
24 mai 2011 |
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs |
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12 |
PPL |
15 février 2012 |
Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles |
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13 |
PJL |
16 juillet 2014 |
Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage |
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14 |
PPL |
14 octobre 2015 |
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale |
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15 |
PPL |
29 mars 2016 |
Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme |
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16 |
PJL |
26 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport |
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17 |
PPL |
12 octobre 2016 |
Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs |
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18 |
PJL |
31 janvier 2018 |
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 |
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19 |
PJL |
26 juin 2019 |
Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 |
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20 |
PJL |
3 février 2021 |
Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage |
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21 |
PPL |
6 octobre 2021 |
Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai |
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22 |
PPL |
5 janvier 2022 |
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France |
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23 |
PJL |
18 janvier 2023 |
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions |
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24 |
PPL |
7 juin 2023 |
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport |
Source : commission des lois du Sénat
Illustrant la reconnaissance de son expertise en matière de sport, les trois textes législatifs consacrés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont tous été renvoyés, au fond ou pour avis, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
La compétence en matière de sport de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'est pas limitée aux seuls travaux législatifs mais concerne également les activités de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ainsi, au cours de la période 2000-2023, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a publié 10 rapports d'information sur des sujets liés au sport, ce qui représente 7,2 % des rapports d'information publiés sur cette période.
Liste des rapports d'information relatifs au sport
publiés par la commission de la culture, de l'éducation
et de la communication entre 2000 et 2023
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Date d'adoption du rapport |
Référence |
Intitulé |
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1 |
13 juillet 2022 |
Rapport d'information n° 776 (2021-2022), en commun avec la commission des lois |
Finale de la Ligue des Champions au Stade de France : un fiasco inévitable |
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2 |
22 juillet 2020 |
Rapport d'information n° 667 (2019-2020) |
Culture, éducation, recherche, sport et communication : penser l'avenir malgré la crise sanitaire |
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3 |
5 novembre 2019 |
Rapport d'information n° 102 (2019-2020) |
Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale |
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4 |
19 juin 2019 |
Rapport d'information n° 585 (2018-2019) |
Sur l'avenir des conseillers techniques sportifs |
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5 |
22 février 2017 |
Rapport d'information n° 437 (2016-2017) |
« Muscler le jeu » du football professionnel |
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6 |
17 octobre 2013 |
Rapport d'information n° 86 (2013-2014) |
Grands stades et arénas : pour un financement public les yeux ouverts |
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7 |
10 octobre 2012 |
Rapport d'information n° 34 (2012-2013) |
Télévision publique et sport : les atouts du modèle britannique |
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8 |
15 décembre 2010 |
Rapport d'information n° 184 (2010-2011) |
Les CREPS dans la tourmente de la RGPP |
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9 |
26 septembre 2007 |
Rapport d'information n° 467 (2006-2007) |
Faut-il avoir peur des supporters ? |
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10 |
25 mai 2004 |
Rapport d'information n° 319 (2003-2004) |
Sports, argent, médias |
Source : Commission des lois du Sénat
3. Une nouvelle dénomination qui entérinerait une situation de fait et accorderait davantage de visibilité au sport parmi les travaux du Sénat
La commission des lois s'est prononcée en faveur de la modification du Règlement du Sénat portée par la proposition de résolution n° 623 (2022-2023).
En premier lieu, la commission a pris acte du caractère largement transpartisan de la proposition de résolution, laquelle a été cosignée par 44 des 49 membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, issus des huit groupes politiques représentés au Sénat.
Sans se prononcer sur les questions liées spécifiquement au sport, la commission a également pris connaissance des éléments mis en avant par les auteurs de la proposition de résolution concernant la place croissante du sport dans le quotidien des Français et son poids majeur dans économie nationale. Elle note par ailleurs que la modification de l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication interviendrait à moins de huit mois du lancement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Dans ce contexte, la modification de cet intitulé représenterait un symbole fort de l'attachement que porte le Sénat à la bonne tenue et à la réussite de ces jeux.
La commission a en outre considéré que la proposition de modification du Règlement du Sénat était cohérente au regard de la part du sport au sein de l'activité législative et de contrôle de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. À ce titre, le nouvel intitulé refléterait plus justement le périmètre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, entérinant une situation de fait puisque le sport est une de ses compétences historiques. Fidèle à sa position exprimée en 2009 lors du précédent changement d'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, la commission estime à nouveau que les dénominations des commissions doivent exprimer de manière à la fois générale et complète la vocation de chacune d'entre elles.
Enfin, la commission constate que ce changement d'intitulé n'aurait pas d'incidences directes ni indirectes sur le périmètre des six autres commissions permanentes du Sénat, la compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication étant largement reconnue sur tous les sujets liés à l'organisation, à la régulation et au développement du sport, qu'il soit de niveau professionnel ou amateur.
La commission a adopté l'article unique sans modification.
* 1 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est limité à huit, conformément à l'article 43 de la Constitution. Il était auparavant fixé à six.
* 2 Rapport de Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, déposé le 20 mai 2009.
* 3 Par le biais de la résolution n° 292 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée le 27 mai 2009.
* 4 Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021 sur la résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.
* 5 Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 sur la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise.
* 6 Ces chiffres sont issus du baromètre national des pratiques sportives de l'INJEP.
* 7 Les textes ayant nécessité plusieurs lectures au Sénat n'ont été comptabilisés qu'à une reprise.