EXAMEN EN COMMISSION
M. Christophe-André Frassa, président. - Nous examinons, selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales.
M. Vincent Delahaye, auteur de la proposition de loi. - Il s'agit de la troisième proposition de loi dite Balai, c'est-à-dire issue du bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles. Nous avions entamé le travail de ce bureau par les textes historiques, en deux phases - de 1800 à 1940 puis de 1940 à 1980 -, et nous passons maintenant aux textes sectoriels, ici concernant les collectivités territoriales. Nous n'avons pas seulement cherché à supprimer des textes obsolètes, mais aussi à codifier certaines dispositions et à consacrer certaines jurisprudences. Nous y avons beaucoup travaillé, comme d'ailleurs le Conseil d'État. Ce dernier nous a ouvert les yeux sur un certain nombre de points, notamment sur les difficultés que pourrait emporter la codification, et donc la généralisation, de jurisprudences concernant des cas spécifiques, ce qui nous a conduits à y renoncer.
Nous devons maintenant réfléchir à la manière de sécuriser ce processus : si je partage les remarques du Conseil d'État comme les amendements de la rapporteure, il me semble que nous avons atteint les limites du travail tel que nous souhaitions le mener. Peut-être devrions-nous revenir sur l'historique, en nous penchant dans le détail sur les textes dont une ou deux dispositions peuvent être encore pertinentes ? Nous pourrions également travailler de manière thématique en nous attachant aux sujets abordés par de nouveaux projets de loi. Ainsi, nous attendons un texte sur le logement, qui pourrait être l'occasion d'entamer un tel processus.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Nous voici réunis, pour la troisième fois depuis 2019, pour examiner un texte issu des travaux du bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, créé en janvier 2018 par le Bureau du Sénat.
Lors de l'examen de la première loi « Balai », en 2019, que je rapportais déjà, j'avais fait le triste constat de l'actualité du propos de Montaigne, déplorant dans ses Essais, en 1580, que nous ayons « en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure ».
Depuis lors, la quantité de normes que les Français doivent appliquer est, malgré l'opiniâtreté de notre collègue Vincent Delahaye et le soutien constant de notre commission, toujours croissante. En 2023, d'après le décompte du secrétariat général du Gouvernement, 347 017 articles étaient en vigueur, appartenant pour un quart au domaine législatif et aux trois quarts au domaine réglementaire, soit 27 000 de plus que lors de la présentation de mon rapport sur la loi Balai I, en 2019, il y a pourtant moins de cinq ans.
Or la complexité de notre droit égare souvent les administrés et bride parfois les initiatives des acteurs économiques et des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a reconnu l'importance de cet enjeu en élevant au rang constitutionnel les principes d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi.
Cosignée par quatre-vingt-dix collègues, dont je fais partie, issus de cinq des groupes politiques représentés au Sénat, la proposition de loi de notre collègue Vincent Delahaye est l'une des traductions de la volonté du Sénat d'oeuvrer en faveur de la qualité du droit. Elle est, à ce titre, dans la continuité des deux précédentes lois « Balai », promulguées respectivement en 2019 et en 2022 à la suite d'initiatives sénatoriales. Elles répondaient à une logique chronologique : la loi Balai I a procédé à l'abrogation de quarante-huit lois jugées obsolètes adoptées entre 1819 et 1940, tandis que la loi Balai II a abrogé 115 lois adoptées entre 1941 et 1980.
Bien que s'inscrivant dans la même démarche et poursuivant le même objectif de lisibilité et de clarté du droit que les deux précédentes, la présente proposition de loi Balai III en diffère par sa logique sectorielle et par l'ampleur du spectre des modifications qu'elle tend à apporter au droit en vigueur. Elle cible le droit des collectivités territoriales et l'étendue chronologique des modifications apportées au droit en vigueur est large : elle débute en 1942, et touche à des articles parfois très récents, comme les articles 55 et 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).
Ce texte se démarque aussi par l'ampleur et la nature des modifications qu'il apporte au droit en vigueur. Il comporte dix-neuf articles, et son seul article 15 abroge soixante-huit lois ou articles de loi encore en vigueur et jugés obsolètes. De plus, alors que les lois Balai I et II n'ont procédé qu'à l'abrogation de lois obsolètes, la présente proposition de loi a également pour objet de codifier des articles figurant actuellement dans des lois ordinaires - articles 1er à 12 - ; d'abroger des articles du code général des collectivités territoriales - article 13 - ; et de procéder à des corrections de mentions erronées ou devenues obsolètes au sein d'articles de loi ou de codes encore en vigueur - articles 14, 16 et 17 à 19.
Au total, telle que déposée, cette proposition de loi visait à actualiser ou supprimer plus de 150 articles issus de vingt codes différents, auxquels s'ajoutent les 68 lois précitées.
Je ne reviendrai pas sur les effets néfastes d'un droit trop complexe, peu lisible, sédimenté, voire contradictoire : de très nombreux rapports, dont celui que j'ai produit en 2019, ont sonné l'alerte sur la nécessité de veiller à l'articulation des dispositifs nouveaux avec les précédents. À ce titre, je formule le voeu que la démarche que porte ce texte soit systématisée : lors de chaque texte, à chaque création d'une norme, nous devons avoir le réflexe de chercher à identifier s'il ne convient pas, en parallèle, d'abroger une norme antérieure qui serait de facto rendue caduque par la nouvelle.
Le risque présenté par une telle opération Balai est cependant d'abroger par erreur un texte d'apparence obsolète, mais qui constituerait toujours, en réalité, le fondement légal d'un acte ou d'une situation actuels. Rupture dans le paiement d'une pension, nullité d'un acte, mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait des lois, adoption d'une loi de validation, etc., les conséquences d'une abrogation accidentelle peuvent être particulièrement lourdes et préjudiciables. C'est la raison pour laquelle je me suis astreinte à la plus grande rigueur et à la plus grande prudence lors de l'examen des mesures d'abrogation suggérées par cette proposition de loi, le doute sur les conséquences juridiques concrètes me conduisant toujours à vous inviter à renoncer à l'abrogation d'un texte.
Pour rappel, suivant cette position, lors de l'examen de la loi Balai II, nous avions supprimé approximativement un tiers des abrogations proposées dans le texte initial, aboutissant à l'abrogation de 115 lois, au lieu de 160. Pour déterminer notre position sur le présent texte, je vous propose de maintenir la même ligne directrice, considérant que le bénéfice d'une abrogation en termes de lisibilité du droit est inférieur à l'instabilité juridique que celle-ci pourrait emporter en cas de doute quant à la persistance de ses effets. En outre, j'ai estimé que ce texte ne devait procéder qu'à droit constant : les modifications de fond nécessitent un débat dédié qui ne peut avoir lieu dans le cadre d'un texte ayant pour objet principal de supprimer des dispositions désuètes ou de corriger des références obsolètes ou erronées. Je précise, par ailleurs, par souci de transparence, que j'ai conduit mes travaux sur la base de l'avis que le Conseil d'État a rendu sur la proposition de loi initiale, et en étroite collaboration avec les administrations centrales concernées, afin d'aboutir à un texte qui, j'en forme le voeu, évitera tout effet indésirable et atteindra pleinement son objectif d'amélioration du droit applicable aux collectivités territoriales.
Suivant la position ainsi énoncée, je vous proposerai dans quelques minutes l'adoption de quarante-trois amendements.
Ces amendements, qui tendent tous à oeuvrer à droit constant, sont de trois natures.
Une partie d'entre eux visent à compléter la démarche engagée par les auteurs de la proposition de loi, en ajoutant de nouvelles abrogations de dispositions caduques ou en procédant à de nouvelles corrections de références erronées. Conformément au périmètre que je viens de présenter, toutes ces dispositions concernent bien uniquement le droit applicable aux collectivités territoriales.
Certains d'entre eux sont issus de l'identification de coordinations manquantes ou de difficultés légistiques qui résultent des modifications et abrogations apportées par la proposition de loi. Il serait en effet fort déplorable qu'un texte d'amélioration du droit introduise par inadvertance de nouvelles inexactitudes !
Enfin, une part significative des amendements que je vous propose vise à revenir sur des abrogations, codifications ou corrections présentes dans la proposition de loi initiale, dès lors que celles-ci sont apparues déjà satisfaites, que le caractère obsolète du dispositif n'était pas suffisamment évident ou que la codification proposée risquait d'envoyer un signal contraire à l'intention initiale de simplification et de clarté du droit.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Le 16 mars 2023, j'ai signé, avec le président Gérard Larcher et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Françoise Gatel, une charte pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. De ce point de vue, ce texte, issu de l'énorme travail de Vincent Delahaye et de la ténacité de la rapporteure Nathalie Delattre, va dans le bon sens.
Madame la rapporteure, vous n'avez pas repris l'ensemble des suggestions du Conseil d'État, mais nous sommes en accord avec la totalité de celles que vous avez reprises. J'ai donc le plaisir d'émettre un avis favorable à l'adoption de ce texte, en saluant sa cohérence avec les engagements pris, l'oeuvre immense que représente la simplification législative et la qualité du dialogue entre nous sur ce sujet.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons procédé à une analyse de ce texte et nous partageons les remarques qui viennent d'être faites. Nous avons déposé quelques amendements, rejoignant ceux de la rapporteure ou reprenant des préconisations de l'avis du Conseil d'État qui n'avaient pas été suivies par l'auteur de la proposition de loi ou par la rapporteure. Nous soutenons ce travail de simplification, que les collectivités territoriales attendent sinon avec impatience, du moins avec intérêt.
M. Christophe-André Frassa, président. - Il me revient, avant d'examiner les amendements, de vous indiquer le périmètre de la proposition de loi pour l'application des irrecevabilités prévues par l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que celui-ci inclut les dispositions relatives à la codification de dispositifs législatifs concernant le droit des collectivités territoriales ; à l'abrogation de dispositions concernant le droit des collectivités territoriales et pouvant être considérées comme obsolètes ; à la suppression, la correction ou l'actualisation de références erronées ou abrogées au sein d'articles de code ou d'articles de loi.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION
Titre Ier : Codification de dispositions relatives aux collectivités locales
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-16 vise à modifier l'intitulé du titre Ier pour remplacer l'expression « collectivités locales » par la dénomination constitutionnelle « collectivités territoriales ».
M. Christophe Béchu, ministre. - Je le dis d'emblée : le Gouvernement est favorable à l'ensemble des amendements déposés par la rapporteure.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et à leurs relations avec l'État
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-17 vise également à remplacer « locales » par « territoriales » dans l'intitulé de ce chapitre.
L'amendement COM-17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi modifié.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-20 vise à actualiser la référence au « versement transport » en remplaçant cette expression par « versement mobilité ».
L'amendement COM-20, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-37 et COM-42 visent à supprimer l'article 3, le Conseil d'État et la direction générale des collectivités locales (DGCL) considérant que la codification qu'il contient est trop complexe.
Mme Audrey Linkenheld. - En outre, il manque un élément dans la rédaction de l'article.
Les amendements identiques COM-37 et COM-42, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 3 est supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-21 vise à supprimer cet article, dont les dispositions ont été jugées dénuées de portée législative, voire contraires à la Constitution, par le Conseil d'État.
L'amendement COM-21, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5 est supprimé.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-22 rectifié tend à modifier la codification à laquelle procède l'article 7 sur deux points. D'une part, il prend en compte le fait que la codification proposée concernant l'éligibilité des communes de Nouvelle-Calédonie à la dotation pour les titres sécurisés a déjà été réalisée par la loi de finances pour 2024 ; d'autre part, il codifie l'éligibilité des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna au sein du code général des collectivités territoriales plutôt que dans la loi de 1961 portant statut des îles de Wallis et Futuna.
L'amendement COM-22 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-1 vise à supprimer cet article, parce que l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, qu'il tend à codifier, est identifié par les acteurs de la commande publique comme tel et qu'un travail important de communication et de formation a été mené ces dernières années autour des obligations qu'il porte. Son déplacement, et donc sa renumérotation, risque ainsi de perturber ce résultat. Par ailleurs, son déplacement au sein du code général de la propriété des personnes publiques ou au sein du code de la commande publique a fait l'objet de fortes réserves de la part du Conseil d'État comme de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'amendement COM-1, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 est supprimé.
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats des collectivités locales
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-18 vise à remplacer « locales » par « territoriales » dans l'intitulé du chapitre II.
L'amendement COM-18, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié.
Article 9
L'article 9 est adopté sans modification.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 10, en cohérence avec la suppression de l'article 8, les deux articles codifiant des dispositions de la loi Agec.
L'amendement COM-2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10 est supprimé.
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités locales
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-57 vise à remplacer « locales » par « territoriales » dans l'intitulé du chapitre III.
L'amendement COM-57, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'intitulé du chapitre III est ainsi modifié.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-3 est rédactionnel.
L'amendement COM-3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Je suis favorable aux amendements COM-53, COM-55 et COM-56, qui s'inscrivent dans la démarche de correction des erreurs de référencement que porte la présente proposition de loi. Ils visent à intégrer les sociétés publiques locales, créées en 2010, et les sociétés d'économie mixte à opération unique, créées en 2014, parmi les dispositifs qui régissent de façon générale les sociétés d'économie mixte locales. Leur non-intégration actuelle semble davantage résulter d'une inadvertance du législateur que d'une volonté de les en exclure.
M. Christophe Béchu, ministre. - L'avis du Gouvernement est favorable sur les amendements COM-53 et COM-55 ; je m'en remets à la sagesse de la commission sur l'amendement COM-56.
Mme Audrey Linkenheld. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que ces amendements tendent à opérer des modifications de fond et n'entrent donc pas dans le périmètre de la loi. Nous voterons contre.
Les amendements COM-53, COM-55 et COM-56 sont adoptés.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'avis est défavorable, en revanche, sur l'amendement COM-54, dont l'adoption aurait pour conséquence d'étendre le champ de compétence des sociétés publiques locales. En effet, « l'harmonisation » qui y est proposée n'oeuvre pas à droit constant et, contrairement aux trois amendements précédents, ne corrige aucune erreur. Il n'a donc pas sa place dans ce texte.
M. Christophe Béchu, ministre. - Le Gouvernement partage l'avis de la rapporteure.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-35 tend à supprimer l'article 12, lequel procède à la codification d'un dispositif obsolète.
L'amendement COM-35, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12 est supprimé.
Titre II : Abrogation et suppression de dispositions relatives aux collectivités locales devenues obsolètes
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-58 vise à remplacer « locales » par « territoriales » dans l'intitulé du titre II.
L'amendement COM-58, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'intitulé du titre II est ainsi modifié.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à supprimer quatre références qui ont déjà été abrogées au cours des derniers mois.
L'amendement COM-43, présenté par nos collègues du groupe SER, me semble moins complet, n'en supprimant que deux. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l'amendement COM-4.
M. Christophe Béchu, ministre. - Je souscris à l'appréciation de la rapporteure et je demande le retrait de l'amendement COM-43.
L'amendement COM-4, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'amendement COM-43 devient sans objet.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-34 tend à abroger sept articles ou parties d'articles du code général des collectivités territoriales, dont le caractère obsolète ne présente aucun doute.
L'amendement COM-34, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-5 vise à abroger une mesure ponctuelle qui ne produit plus aucun effet juridique aujourd'hui.
L'amendement COM-5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Audrey Linkenheld. - L'amendement COM-44 vise à opérer une correction légistique.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - La modification proposée est toutefois erronée : conformément aux conventions légistiques, les alinéas qui apparaissent sur Légifrance comme abrogés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des alinéas.
Mme Audrey Linkenheld. - Je retire donc cet amendement.
L'amendement COM-44 est retiré.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-6 tend à procéder à une coordination spécifique à Mayotte, qui résulte des abrogations portées par cet article.
L'amendement COM-6, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-7 a pour objet de maintenir l'avis du Gouvernement de Polynésie française et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours sur le règlement opérationnel organisant le commandement des opérations de secours en Polynésie française, dans le cas où le haut-commissaire de la République le mettrait à jour.
L'amendement COM-7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-8 rectifié procède à une coordination légistique rendue nécessaire par la suppression du troisième alinéa de l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement COM-8 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Mme Audrey Linkenheld. - L'amendement COM-45 vise à corriger une erreur : il nous est proposé d'abroger une loi qui l'a déjà été par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Merci de votre vigilance ! Le Conseil d'État indique que l'abrogation de lois déjà abrogées ne pose aucune difficulté, mais une nouvelle abrogation de cette loi ne paraît en effet pas nécessaire. Avis favorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis.
L'amendement COM-45 est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-33 rectifié tend à écarter l'abrogation de certaines dispositions législatives dont le caractère obsolète n'est pas certain.
Mme Audrey Linkenheld. - L'amendement COM-46 vise à supprimer l'abrogation de l'article 50 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, lequel ne nous semble pas obsolète. Les collectivités ne l'ont, certes, jamais utilisé, mais elles pourraient encore souhaiter le faire. Nous proposons donc de le maintenir.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Je suis tout à fait d'accord avec cette affirmation et c'est pour cette raison que j'ai écarté l'abrogation de l'article 50 dans l'amendement COM-33 rectifié que je viens de vous présenter. Par ailleurs, j'ai également écarté l'abrogation des articles 68, 75 et 79, conformément aux préconisations du Conseil d'État.
En revanche, les autres articles de la loi de 1986 sont tous obsolètes et peuvent être abrogés sans difficulté.
L'avis est donc défavorable sur les amendements COM-46 et COM-51.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis.
L'amendement COM-33 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements COM-46 et COM-51 deviennent sans objet.
Mme Audrey Linkenheld. - L'amendement COM-47 vise, par cohérence, à abroger l'article 113 de la loi Deferre, qui paraît manifestement obsolète.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Cet article est effectivement obsolète : il fait référence à des dispositions abrogées du code général des impôts et mentionne les établissements publics régionaux, qui n'existent plus. Il peut donc être abrogé sans difficulté. Avis favorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Le Gouvernement partage l'avis de la rapporteure.
L'amendement COM-47 est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié vise à abroger des dispositions législatives codifiées par la présente proposition de loi.
L'amendement COM-32 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements COM-48, COM-49 et COM-50 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-38 tend à supprimer l'article 16, qui procède à des mesures de coordination. Celles-ci ne sont plus nécessaires compte tenu des amendements adoptés à l'article 15.
L'amendement COM-38, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 est supprimé.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-39 vise à supprimer le 1° de l'article 17, car cet alinéa prévoyait de supprimer une phrase dont le caractère obsolète n'est pas avéré.
L'amendement COM-39, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-23 vise à corriger un renvoi.
L'amendement COM-23, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-30 vise à supprimer plusieurs alinéas procédant à des corrections de renvois qui ont, entretemps, été effectuées par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
L'amendement COM-30, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-24 vise à apporter une actualisation terminologique.
L'amendement COM-24, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-26 tend à supprimer un alinéa, qui comportait une modification jugée inopportune par le Conseil d'État et risquant de porter atteinte à la sécurité juridique du texte.
L'amendement COM-26, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement de coordination rédactionnelle COM-29 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-27 vise également à supprimer un alinéa de l'article 17. Le Conseil d'État a jugé que la modification proposée était susceptible de porter atteinte à la lisibilité des règles applicables et pourrait avoir des conséquences juridiques difficiles à anticiper.
L'amendement COM-27, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'amendement COM-28.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Comme je le mentionnais précédemment, j'ai saisi la Dila pour qu'elle fasse apparaître sur Légifrance des corrections déjà mises en oeuvre par le législateur. Il s'est avéré que certaines corrections étaient incomplètes par rapport à celles qui figuraient dans la proposition de loi. L'amendement COM-31 rectifié vise donc à modifier plusieurs alinéas de l'article 17 afin de prendre en compte ces corrections partielles.
L'amendement COM-31 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-25 vise à apporter une correction légistique. Quant à l'amendement COM-40 rectifié, il tend à abroger des articles devenus obsolètes.
Les amendements COM-25 et COM-40 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-9 rectifié vise à mettre en oeuvre une partie des préconisations formulées par le Conseil d'État concernant l'article 18 dans son avis du 25 mai 2023. Il a principalement pour effet de corriger des références imprécises ou erronées, ou de maintenir en vigueur des dispositions dont le caractère obsolète n'est pas avéré.
L'amendement COM-9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-41 a pour objet de mettre en oeuvre les remarques que m'a transmises la direction générale des outre-mer (DGOM). Il a principalement pour effet de supprimer certaines actualisations qui étaient prévues par l'article 18, et qui ne prenaient pas en compte certaines spécificités du droit des outre-mer, notamment la répartition des compétences. Ainsi, bien que certaines actualisations proposées par les auteurs de la proposition de loi apparaissent pertinentes, elles empiètent sur un domaine de compétence transféré à ces collectivités; il n'appartient donc pas au législateur national de procéder à la correction.
L'amendement COM-41, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à actualiser l'article L. 341-4-1 du code de la construction, à la suite des modifications apportées par la Dila, en réponse aux remarques formulées par le Conseil d'État.
L'amendement COM-10, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-11 vise à apporter des corrections légistiques et rédactionnelles.
L'amendement COM-11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-12 vise à supprimer de l'article 18 des corrections déjà effectuées par la Dila.
L'amendement COM-12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-13 rectifie des renvois imprécis ou erronés.
L'amendement COM-13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-36 prend en compte la possibilité, pour l'État, de conclure des marchés de partenariat pour le compte des établissements publics de santé.
L'amendement COM-36, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-14 complète la démarche initiée par les auteurs de la proposition de loi, en actualisant deux articles du code de la commande publique.
L'amendement COM-14, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-19 vise à corriger des renvois imprécis ou erronés.
L'amendement COM-19, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-15 et COM-52 visent à changer l'intitulé du texte pour mentionner les collectivités « territoriales », en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d'État.
Les amendements identiques COM-15 et COM-52, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE Ier : Codification de dispositions relatives aux collectivités locales |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
16 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" |
Adopté |
|
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et à leurs relations avec l'État |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
17 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" |
Adopté |
|
Article 1er |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
20 |
Actualisation terminologique |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
37 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
42 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
21 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
22 rect. |
Modification d'une codification |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
1 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats des collectivités locales |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
18 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
2 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités locales |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
57 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
3 |
Modification rédactionnelle et suppression de la codification de l'article 17 de la loi n° 2002-1 |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
53 |
Harmonisation du régime juridique encadrant les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
55 |
Harmonisation du régime juridique encadrant les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
56 |
Harmonisation du régime juridique encadrant les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
54 |
Extension des compétences des sociétés publiques locales |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
35 |
Suppression d'un article codifiant un dispositif obsolète |
Adopté |
|
TITRE II : Abrogation et suppression de dispositions relatives aux collectivités locales devenues obsolètes |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
58 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" |
Adopté |
|
Article 13 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
4 |
Suppression de plusieurs références ayant déjà été abrogées |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
43 |
Suppression de plusieurs références ayant déjà été abrogées |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
34 |
Abrogation de sept dispositifs supplémentaires |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
5 |
Abrogation d'un dispositif obsolète |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
44 |
Correction légistique |
Retiré |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
6 |
Coordination outre-mer |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
7 |
Maintien de l'avis du Gouvernement de Polynésie française sur le règlement opérationnel organisant le commandement des opérations de secours en Polynésie française |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
8 rect. |
Coordination légistique |
Adopté |
|
Article 15 |
|||
|
Mme LINKENHELD |
45 |
Suppression de l'abrogation de la loi de 1942 relative au régime des stations classées |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
33 rect. |
Suppression de l'abrogation de certaines dispositions législatives |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
46 |
Suppression de l'abrogation de la loi de 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LINKENHELD |
51 |
Suppression de l'abrogation de dispositions législatives relatives aux outre-mer |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LINKENHELD |
47 |
Abrogation de l'article 113 de la "loi Defferre" de 1983 |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
32 rect. |
Abrogations de dispositions législatives codifiées par la proposition de loi |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
48 |
Abrogation de dispositions législatives obsolètes |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
Mme LINKENHELD |
49 |
Abrogation de dispositions législatives obsolètes |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
Mme LINKENHELD |
50 |
Abrogation de dispositions législatives obsolètes |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
Article 16 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
38 |
Suppression de mesures de coordination |
Adopté |
|
Article 17 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
39 |
Suppression d'un alinéa |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
23 |
Correction d'un renvoi |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
30 |
Prise en compte de corrections de renvois réalisées par la DILA |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
24 |
Actualisation terminologique |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
26 |
Suppression d'un alinéa |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
29 rect. |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
27 |
Suppression d'un alinéa |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
28 |
Suppression de plusieurs alinéas |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
31 rect. |
Prise en compte de corrections de renvois partiellement effectuées par la DILA |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
25 |
Correction légistique |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
40 rect. |
Abrogation d'articles devenus obsolètes |
Adopté |
|
Article 18 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
9 rect. |
Mise en oeuvre des préconisations du Conseil d'État |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
41 |
Mise en oeuvre des remarques formulées par la DGOM |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
10 |
Actualisation de l'article L. 312-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
11 |
Corrections légistiques et rédactionnelles. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
12 |
Suppression des corrections déjà effectuées par la DILA |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
13 |
Corrections de renvois imprécis ou erronés |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
36 |
Prise en compte de la possibilité, pour l'État, de conclure des marchés de partenariat pour le compte des établissements publics de santé |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
14 |
Correction d'une erreur et d'une référence obsolète au sein du code de la commande publique |
Adopté |
|
Article 19 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
19 |
Correction de renvois imprécis ou erronés |
Adopté |
|
Intitulé de la proposition de loi |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure |
15 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales". |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
52 |
Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales". |
Adopté |
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.