LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Vincent Delahaye, sénateur de l'Essonne, auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mme Hélène Martin, adjointe à la sous-directrice des compétences et des institutions locales
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :