LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mardi 23 janvier 2024
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : M. Olivier HENRARD, directeur général, M. Vincent VILLETTE, directeur financier et juridique, Mme Catherine VERLIAC, directrice adjointe du cinéma.
- UGC : Mme Brigitte MACCIONI, présidente, M. Mathieu DEBUSSCHÈRE, directeur des affaires publiques.
Table ronde des distributeurs :
- Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) : M. Victor HADIDA, président, M. Olivier SNANOUDJ, vice-président, Mme Hélène HERSCHEL, déléguée générale,
- Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) : M. Étienne OLLAGNIER, co-président, Mme Lucie COMMOT, co-présidente,
- Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) : M. Hugues QUATTRONE, délégué général, Mme Carole SCOTTA, co-présidente.
Vendredi 26 janvier 2024
Fédération nationale des cinémas français (FNCF) : MM. Richard PATRY, président, Marc-Olivier SEBBAG, délégué général, et Erwan ESCOUBET, directeur des affaires réglementaires et institutionnelles.
Lundi 29 janvier 2024
Table ronde des syndicats de producteur :
- Association des producteurs indépendants (API) : Mme Hortense de LABRIFFE, déléguée générale,
- Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : M. Édouard MAURIAT, vice-président du bureau long métrage, Mme Marion GOLLÉTY, déléguée cinéma,
- Union des producteurs de cinéma (UPC) : Mme Valérie LÉPINE-KARNIK, déléguée générale.
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE
45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »20(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie21(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte22(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial23(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 7 février 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :
- aux conditions permettant de conforter et d'améliorer l'attractivité des établissements de spectacles cinématographiques ;
- aux engagements de diffusion des distributeurs ;
- aux principes guidant l'attribution des soutiens financiers du CNC.
* 20 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 21 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 22 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 23 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.