B. L'APPLICATION DE CES RÈGLES PÉNALISE L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES, EN DÉPIT DE L'EXISTENCE DE DÉROGATIONS QUI DEMEURENT TROP PEU APPLIQUÉES
1. Des dérogations ont été introduites afin de tempérer la rigidité des règles encadrant la participation financière des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage
Plusieurs mécanismes de dérogation ont été introduits par le législateur depuis 2010, afin de permettre une application moins rigide du taux de participation financière des collectivités territoriales aux projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.
Certaines dérogations présentent un caractère automatique, à l'instar de la dérogation dont bénéficient les collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient d'une exonération intégrale et permanente.
D'autres dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet de département. Ainsi, le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations au taux de participation minimale de 20 % aux collectivités territoriales pour la rénovation du patrimoine non protégé ou encore pour la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, notamment lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
2. Les dérogations existantes sont toutefois trop peu appliquées, ce qui pénalise l'investissement des communes rurales
L'application des règles relatives à la participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage apparaît disproportionnée pour les communes rurales, confrontées à des difficultés budgétaires et qui ne peuvent supporter un tel niveau de dépenses d'investissement. À titre d'exemple, la rénovation d'une église peut parfois laisser un reste à charge équivalent à trois années de budget pour les communes concernées.
Cette situation les conduit à devoir différer, voire renoncer au lancement de projets d'équipement pourtant indispensables.
Cette situation est aggravée par le trop faible nombre de dérogations accordées à ces mêmes communes rurales. Ainsi, d'après la direction générale des collectivités locales, seule une centaine de dérogations auraient été octroyées en 2022, sur un total d'environ 22 000 projets d'investissements lancés.
Cette situation s'explique par quatre raisons principales :
- en premier lieu, l'existence de ces dérogations est trop peu connue, tant du côté des élus locaux que des préfectures ;
- en deuxième lieu, le montage des dossiers de demande de dérogation apparaît trop complexe, alors que les élus locaux ont encore trop peu accès aux dispositifs d'ingénierie locale ;
- en troisième lieu, les dérogations semblent être accordées de manière trop aléatoire, ce qui n'incite pas les élus locaux à formuler des demandes ;
- enfin, le champ des dérogations apparaît trop restreint : il n'inclut par exemple pas la voirie, alors que les projets lancés en la matière laissent parfois un reste à charge de 70 % à 80 % pour les communes.