LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

- Mme Fanny ROLLAND, rédactrice, pôle conventions, mission des conventions et de l'entraide judiciaire, service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- M. Alexandre JOAO, rédacteur Moldavie, sous-direction de la Russie et de l'Europe continentale, direction de l'Europe continentale.

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

- M. Florian DE FILIPPO, chef du bureau E1, direction de la législation fiscale ;

- Mme Nathalie GOSSEMENT, adjointe au chef du bureau E1, direction de la législation fiscale ;

- M. Quentin FEUGA, chef de section, bureau E1, direction de la législation fiscale ;

- M. Victor CASSAN, rédacteur, bureau E1, direction de la législation fiscale.

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