N° 448
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021,
Par M. Christian CAMBON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1202, 2017 et T.A. 225 |
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Sénat : |
264 et 449 (2023-2024) |
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L'ESSENTIEL
Deux ans et demi après la promulgation de la loi du 4 août 2021, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement n'est toujours pas constituée, les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président étant encore en suspens. Le présent texte permet de trancher le noeud gordien en prévoyant un adossement au ministère chargé des affaires étrangères.
I. UNE NOUVELLE COMMISSION D'ÉVALUATION POUR UNE POLITIQUE DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DISPOSANT DE MOYENS CROISSANTS
A. UNE ÉVALUATION ACTUELLEMENT PERFECTIBLE
Actuellement, l'évaluation interne des projets d'aide publique au développement est assurée par trois pôles distincts :
- L' « unité d'évaluation des activités de développement » du ministère de l'Économie et des Finances
- Le « pôle de l'évaluation et de la performance » du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Le « département de l'évaluation et de l'apprentissage » de l'Agence française de développement (AFD)
Ces trois entités rendent compte à leurs directions générales respectives et pilotent des évaluations soit individuellement, soit conjointement. Concrètement, les évaluations sont en général réalisées par des cabinets de conseil sélectionnés sur appel d'offre, sous la direction d'une équipe de responsables administratifs des ministères concernés et de l'AFD. Les évaluations sont encadrées par un « groupe de référence » garantissant une pluralité de points de vue (parlementaires, représentants de la société civile, du monde de recherche, autres administrations...). Elles sont effectuées avec compétence et peuvent permettre aux services d'améliorer leurs pratiques, mais elles présentent aussi des limites. Ainsi, elles aboutissent souvent à des conclusions un peu stéréotypées, mettant l'accent sur la réussite globale d'un projet ou d'un programme tout en relevant des marges de progression (nécessité de meilleurs effets d'apprentissage, d'une meilleure coordination, etc.).
L'évaluation externe de la politique d'aide au développement est, quant à elle, réalisée par plusieurs acteurs :
- comme pour l'ensemble des politiques de l'État, la Cour des comptes peut contrôler tel ou tel aspect ou acteur de la politique d'aide publique au développement ;
- l'Assemblée nationale et le Sénat produisent des rapports de contrôle de la politique du Gouvernement en matière d'aide publique au développement ;
- l'OCDE (Comité d'aide au développement) organise un contrôle par les pairs des dispositifs nationaux d'aide au développement ;
- les ONG effectuent également un suivi régulier et interviennent publiquement sur la politique d'aide au développement : la coordination française « Coordination SUD » intervient ainsi dans le débat sur l'APD en y apportant ses analyses sur les stratégies, les programmes ainsi que les aspects budgétaires.
Toutefois, ces instances externes à la politique de solidarité internationale ne disposent pas toujours des données et des analyses nécessaires pour produire les évaluations les plus pertinentes.