- L'ESSENTIEL
- I. LE LÉGISLATEUR A AUTORISÉ, À
TITRE EXPÉRIMENTAL, LA DÉMATÉRIALISATION DE LA
GESTION DES ACTES D'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
- II. UNE EXPÉRIMENTATION AU BILAN SATISFAISANT
MAIS ENCORE TRÈS LARGEMENT INACHEVÉE
- III. UNE POURSUITE DE LA
DÉMATÉRIALISATION ACCEPTÉE PAR LA COMMISSION, SOUS
RÉSERVE D'UN EFFORT DE TRANSPARENCE AFIN D'ÉVITER TOUT NOUVEAU
RETARD
- I. LE LÉGISLATEUR A AUTORISÉ, À
TITRE EXPÉRIMENTAL, LA DÉMATÉRIALISATION DE LA
GESTION DES ACTES D'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Pérennisation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Article 2
Prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Rapports législatifs
Rapport n° 577 (2023-2024), déposé le