C. L'ENCADREMENT PROPOSÉ DE LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE
1. L'encadrement de la prescription des bloqueurs de puberté
L'article 1er de la proposition de loi déposée interdisait, dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, la prescription de bloqueurs de puberté aux patients de moins de dix-huit ans. Toutefois, à l'initiative du rapporteur, la commission l'a amendé pour permettre de telles prescriptions par un médecin membre de centres de référence spécialisés listés par arrêté :
- après évaluation par l'équipe médicale de l'absence de contre--indication comme de la capacité de discernement du mineur et examen du dossier dans une RCP ;
- dans le respect d'un délai minimal de deux ans séparant la prescription de la première consultation du patient dans un centre de référence.
La commission a amendé l'article 2 de la proposition de loi fixant les sanctions pénales associées pour les appliquer également aux cas de méconnaissance de ces conditions de prescription.
2. L'interdiction des hormones croisées et des chirurgies de réassignation chez les mineurs
La commission a adopté les dispositions de la proposition de loi visant à interdire la prescription d'hormones croisées et la réalisation de chirurgies de réassignation chez des patients mineurs.
Observant que des cas de « détransition » et de regrets sont désormais documentés, elle a jugé indispensable de laisser ainsi le temps aux mineurs de réfléchir à l'opportunité de traitements longs, lourds et difficilement réversibles.
Cet encadrement sera sans incidence sur la faculté, pour un mineur, d'entreprendre une transition administrative. Il ne doit, par ailleurs, pas empêcher la mise en place d'un suivi psycho-social, souvent nécessaire compte tenu des souffrances ressenties, ni celle d'un accompagnement du mineur dans son parcours de transition sociale.
La commission a, enfin, prévu que l'entrée en vigueur de l'encadrement ne devra pas interrompre les traitements engagés.
Elle a adopté un article additionnel prévoyant un réexamen du texte cinq ans après sa promulgation, pour tenir compte d'éventuelles avancées de la connaissance scientifique.