II. UNE INITIATIVE SÉNATORIALE DUALE, PROPOSANT UNE PROGRAMMATION AMBITIEUSE ET UNE SIMPLIFICATION IDOINE
A. LA PROPOSITION DE LOI FIXE UNE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE AMBITIEUSE
Les évolutions proposées dans la proposition de loi fixent un cap, qui vise à augmenter la part des énergies sobres en carbone dans nos mix énergétique et électrique, à accompagner l'électrification des usages - par une augmentation de la production d'électricité à la fois nucléaire et renouvelable -, à soutenir les actions en faveur de la sobriété et de la rénovation énergétiques et à limiter in fine nos émissions de GES.
L'article 1er fixe les grands principes des systèmes électriques et gaziers, dont les participations de l'État dans les entreprises publiques - EDF et Engie -, la propriété publique de certains réseaux ou encore la péréquation tarifaire en électricité et le prix de référence en gaz. Ces deux derniers dispositifs seraient consacrés pour la première fois dans la loi.
L'article 2 abroge la trajectoire de hausse de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d'énergie. Le gel de ce dispositif annoncé en 2018 serait inscrit dans la loi.
L'article 3 vise à acter la relance du nucléaire, avec au moins 27 gigawatts (GW) de nouveau nucléaire, dont 14 EPR2 et 15 SMR. L'objectif est de cranter dans la loi, dès 2024 et a minima, le scénario « N03 », de Réseau de transport d'électricité (RTE), c'est-à-dire le plus nucléarisé. L'enjeu est de conserver a minima un mix nucléaire, aux deux tiers, en 2030, et majoritairement, en 2050. 6 EPR2 supplémentaires sont même proposés pour couvrir les besoins en cas de réindustrialisation.
Une version résolument moderne de l'énergie nucléaire est souhaitée avec, d'ici 2030, des taux de décarbonation de 50 % pour le mix énergétique et de 90 % pour le mix électrique, de disponibilité des installations nucléaires de 75 % et de recours aux matières recyclées de 20 %. Un effort de recherche et d'innovation, en direction de la fermeture du cycle du combustible nucléaire, des réacteurs de troisième comme de quatrième générations, des projets de fission comme de fusion, est également inscrit.
L'article 4 consacre les différentes flexibilités, dont au moins 6,5 GW d'hydrogène, 1 GW de batteries et 4 mégatonnes de captage et de stockage du carbone d'ici 2030. Pour la première fois, le développement des réseaux électriques serait inscrit dans la loi.
L'article 5 promeut les énergies renouvelables, avec au moins 29 GW pour l'hydroélectricité, 45 % de chaleur, 20 % de biogaz et 50 térawattheures (TWh) de biocarburants d'ici 2030 ou 2035.
Les articles 6 et 7 prévoient une baisse de 15 % des émissions de GES des carburants du secteur du transport et une part de 5,5 % de carburants de synthèse, aux côtés des biocarburants, d'ici 2030.
Les articles 8 et 11 consacrent une réduction de 50 % des émissions de GES, hors agriculture et forêt, de 30 % de la consommation finale totale et de 45 % de la consommation primaire fossile, d'ici 2030. Sous réserve de la sécurité d'approvisionnement, l'arrêt du recours aux centrales à charbon pour la production d'électricité est prévu d'ici 2027.
L'article 9 accompagne la rénovation énergétique, avec 900 000 rénovations d'ampleur par an, soutenues par Ma Prime Rénov', dès 2030, et 1 250 à 2 500 TWh d'économies d'énergie par an, soutenues par les certificats d'économies d'énergie, dès 2026.
Ainsi, cette proposition de loi offre à l'ensemble des acteurs concernés une ambition politique et une protection juridique, dont ils ont besoin pour réaliser notre transition énergétique dans les délais requis.
