B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN FORTE CROISSANCE, QUI PERMET NÉANMOINS DE DÉGAGER UN EXCÉDENT IMPORTANT

L'exécution 2023 affiche une évolution contrastée des dépenses :

- la consommation des AE, pour un montant de 356,0 millions d'euros, est sensiblement inférieure à l'exécution 2022 (437,3 millions d'euros) ainsi qu'à la prévision en loi de finances initiale (480,0 millions d'euros), le compte d'affectation spéciale ayant cessé en 2023 de porter les engagements du programme « Résilience I » ;

- à l'inverse, la consommation des CP, pour un montant de 458,3 millions d'euros, augmente de près d'un tiers par rapport à l'exécution 2022 (348,1 millions d'euros) et à la prévision (340,0 millions d'euros), essentiellement du fait d'une acquisition d'ampleur non prévue et d'un apurement notable des restes à payer3(*).

Exécution des crédits du budget annexe en 2023

(en % et en millions d'euros)

Action

LFI 2022

Exécution 2022

LFI 2023

Exécution 2023

Exécution 2023 / exécution 2022

Écart d'exécution 2023

[11] Opérations structurantes et cessions

AE

210,0

173,8

310,0

211,1

+ 21, 5 %

- 31,9 %

CP

260,0

151,3

170

247,4

+ 63,5 %

+ 45,5 %

[12] Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics

AE

21,9

15,7

16,0

11,2

- 28,7 %

- 30,0 %

CP

21,9

14,9

19,0

12,0

- 19,5 %

- 36,8 %

[13] Maintenance à la charge du propriétaire

AE

44,1

50,9

51,0

51,1

+ 0,4 %

+ 0,2 %

CP

43,1

49,7

45,0

51,9

+ 4,4 %

+ 15,3 %

[14] Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

AE

89,6

196,8

103,0

82,6

- 58,0 %

- 19,8 %

CP

90,6

132,2

106,0

147,0

+ 11,2 %

+ 38,7 %

Total

AE

365,6

437,3

480,0

356,0

- 18,6 %

- 25,8 %

CP

415,6

348,1

340,0

458,3

+ 31,7 %

+ 34,8 %

Note : le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » n'étant plus abondé depuis 2018, seules les actions du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » sont présentées.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Ainsi, alors que le CAS avait enregistré un déficit de 50,1 millions d'euros en 2022, les recettes très élevées du compte en 2023 lui permettent de dégager un excédent significatif, de 66,0 millions d'euros, certes en retrait par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (140 millions d'euros).

En conséquence, le solde cumulé du compte depuis sa création (soit la trésorerie du compte) est porté à 707,1 millions d'euros, soit deux fois le montant des restes à payer et des AE affectées4(*).


* 3 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2023, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », avril 2024.

* 4 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2023, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », avril 2024.

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