- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LES CRÉDITS RELATIFS AU LOGEMENT ET À L'URBANISME
- A. SUR LE PROGRAMME 177, LE PARC
D'HÉBERGEMENT ATTEINT EN 2023 UN NOMBRE DE PLACES RECORD
- 1. L'exécution du programme 177 est
à la hausse, en lien avec l'atteinte d'un record dans le nombre de
places ouvertes pour l'hébergement d'urgence
- 2. La politique d'accueil des
réfugiés ukrainiens, pérennisée en 2023, doit mener
à une budgétisation plus lisible.
- 3. La mise en place du deuxième plan
quinquennal « un logement d'abord » permet plusieurs
évolutions favorables, malgré les limites persistantes de cette
politique
- 1. L'exécution du programme 177 est
à la hausse, en lien avec l'atteinte d'un record dans le nombre de
places ouvertes pour l'hébergement d'urgence
- B. LE VERSEMENT DES AIDES AU LOGEMENT DU
PROGRAMME 109 A CONNU PLUSIEURS RÉFORMES MISES EN oeUVRE EN
2023
- 1. Le programme 109 connaît une
sous-consommation inédite des crédits votés, malgré
la revalorisation des paramètres du barème d'aide au logement
- 2. Les réformes du financement et du
versement des aides doivent être entièrement appliquées
pour assurer plus de lisibilité et une budgétisation
adéquate dans les années à venir.
- 3. Des efforts demeurent nécessaires pour
assurer la fiabilité du versement de certaines aides, dont les aides au
logement
- 1. Le programme 109 connaît une
sous-consommation inédite des crédits votés, malgré
la revalorisation des paramètres du barème d'aide au logement
- C. LE PROGRAMME 135 CONNAÎT UNE HAUSSE
IMPORTANTE DE CRÉDITS SANS POUR AUTANT RÉPONDRE EFFICACEMENT
À LA CRISE DU LOGEMENT.
- 1. La gestion budgétaire du
programme 135 demeure peu lisible du fait de mouvements de crédits
nombreux et massifs.
- 2. En outre, des risques pèsent sur le
financement du FNAP après 2025.
- 3. La crise du logement, en particulier du logement
social, s'accentue et montre que le programme manque d'efficacité
- 4. La définition d'une politique du logement
cohérente doit être une priorité pour le prochain
Gouvernement
- 1. La gestion budgétaire du
programme 135 demeure peu lisible du fait de mouvements de crédits
nombreux et massifs.
- D. LA POLITIQUE DE LA VILLE CONDUITE PAR LE
PROGRAMME 147 PÂTIT D'UN ENGAGEMENT INSUFFISANT DE
L'ÉTAT
- 1. Les moyens réels de la politique de la
ville demeurent difficiles à évaluer
- 2. Les émeutes de juin 2023
démontrent à nouveau l'incapacité de la politique de la
ville à assurer le rapprochement des quartiers concernés avec
leur agglomération
- 3. La signature tardive des contrats de ville,
finalement prévue en 2024, et la définition de la feuille de
route pour le financement du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
démontrent un manque d'investissement de l'État
- 1. Les moyens réels de la politique de la
ville demeurent difficiles à évaluer
- A. SUR LE PROGRAMME 177, LE PARC
D'HÉBERGEMENT ATTEINT EN 2023 UN NOMBRE DE PLACES RECORD
- I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Cohésion des territoires - Logement et ville
Rapports législatifs
Rapport n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 6, volume 1, déposé le