C. EXEMPTER LES ASSURÉS ATTEINTS D'UN CANCER DU SEIN DE LA PLUPART DES POSTES DE RESTE À CHARGE : UN IMPÉRATIF POUR PROTÉGER LES PATIENTS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INACCEPTABLES

Outre les dépassements d'honoraires, certains dispositifs médicaux comme les prothèses capillaires peuvent connaitre un écart considérable entre leur base de remboursement et leur prix facturé. La qualité des perruques intégralement remboursées, dites de classe 1 est insuffisante pour produire une impression visuelle convaincante, si bien que les patientes préfèrent, dans les faits, bien souvent ne rien porter ou se tourner vers les perruques de classe 2. La sécurité sociale rembourse au maximum 250 euros sur ces prothèses, mais leur prix peut aller jusqu'à 700 euros, voire, pour les plus réalistes, dépasser 700 euros, auquel cas la sécurité sociale ne rembourse pas un centime. Dans les deux cas, un reste à charge conséquent est à déplorer.

S'ajoutent les dispositifs de participation forfaitaire et de franchise médicale, qui viennent en déduction du remboursement de l'assurance maladie dans une logique de responsabilisation des assurés. Les premières frappent notamment les consultations et actes médicaux, tandis que les secondes s'appliquent aux actes paramédicaux, aux médicaments et aux transports sanitaires. Chacun des deux dispositifs étant plafonné à 50 euros, le reste à charge annuel à ce titre peut atteindre 100 euros, que les complémentaires santé ne peuvent prendre en charge.

Bien qu'ils puissent être pris en charge par les complémentaires santé, le forfait journalier hospitalier - 20 euros par jour au titre des frais d'hébergement - et le forfait patient urgences - 8,49 euros par passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation pour les patients en ALD - peuvent également être source d'un reste à charge pour les patients atteints d'un cancer du sein.

Enfin, certaines dépenses sont hors du champ d'intervention de la sécurité sociale, à commencer par les soins de support (diététique, psychologie, activité physique adaptée, etc.), dont l'intérêt thérapeutique est confirmé par les associations de patients et les professionnels de santé, mais dont la prise en charge est insuffisante en dehors des rares établissements de santé qui proposent un accès gratuit à ces soins, principalement des centres de lutte contre le cancer.

Certains accessoires, coûteux mais indispensables après une opération, ne sont également pas remboursés par la sécurité sociale : il en va ainsi des mamelons en silicone, des soutiens-gorge compressifs post-mammectomie ou des sous-vêtements adaptés au port de prothèses externes transitoires ou définitives. Pour chaque soutien-gorge adapté, il faut compter environ 70 euros, à multiplier par trois ou quatre pour avoir du rechange - un montant intégralement à la charge des patientes. L'article 1er ter, qui consiste en une demande de rapport au sujet de la prise en charge des sous-vêtements adaptés, touche ainsi du doigt un sujet très important pour garantir la santé et le confort des patientes ayant subi une ablation mammaire.

Le même constat peut être fait pour les mal nommés soins de confort : crèmes relipidantes pour combattre les effets de la chimiothérapie, vernis pour prévenir la chute des ongles, strips pour protéger les cicatrices ; autant de dépenses supplémentaires non remboursées qui n'ont pourtant rien de superflu.

L'article 1er du texte vise à rendre inapplicables aux patients traités ou suivis pour un cancer du sein la plupart des postes de reste à charge : participation forfaitaire, franchise médicale, ticket modérateur, forfait hospitalier et forfait patients urgences. Il prévoit, en outre, une prise en charge intégrale sur l'ensemble des soins et dispositifs prescrits dans le cadre d'un cancer du sein, incluant notamment les soins de support, les prothèses capillaires et le renouvellement des prothèses mammaires.

De telles dispositions permettront de limiter l'inquiétude légitime des assurées et assurés atteints d'un cancer du sein sur leur situation financière et d'éviter des difficultés économiques particulièrement malvenues à ces personnes déjà fragilisées par la malade. Elles renforceront l'accessibilité financière aux soins de support afin de renforcer la qualité de vie des assurés atteints d'un cancer du sein, leur adhésion aux thérapies et même leur espérance de vie. Elles laisseront aux assurées ayant subi une ablation mammaire le choix de recourir à une reconstruction chirurgicale si elles le souhaitent, sans avoir à craindre une charge financière inabordable.

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