Projet de loi de finances pour 2025 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)

Rapports législatifs

Rapport général n° 144 (2024-2025), tome II, fascicule 1, déposé le

N° 144

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025,

Par M. Jean-François HUSSON, 

Rapporteur général,

Sénateur

TOME II

Fascicule 1

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

(article liminaire et première partie de la loi de finances)
 

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, MM. Vincent Capo-Canellas, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Jean-Baptiste Olivier, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean-Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8

Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025)
ARTICLE LIMINAIRE

Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques de l'année 2025,
prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023

Le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2023, la prévision d'exécution pour 2024 et la prévision pour 2025. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses en valeur et en volume ainsi que d'endettement des administrations publiques.

La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

Aux termes des dispositions de l'article 1 H de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances1(*), « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l'année en question » :

- l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ;

- des prévisions de solde par sous-secteur ;

- la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;

- les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ;

- les prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 A et du 2° de l'article 1 E de la LOLF.

Article liminaire du projet de loi de finances pour 2025
à l'issue du rejet de la première partie par l'Assemblée nationale

 

2023

2024

2025

2025

Loi de finances initiale pour 2024

PLPFP
2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 5,1

- 5,7

- 4,8

- 3,3

Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,4

- 0,4

- 0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1+ 2+ 3)

- 5,5

- 6,1

- 5,2*

- 3,7

Dette au sens de Maastricht

109,9

112,9

114,7

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

43,2

42,8

43,6

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,4

56,8

56,5

55,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1 591

1 658

1 699

1 668

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

- 1,0

2,1

0,7

0,8

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

25

30

30

34

Administrations publiques centrales

Solde

- 5,5

- 5,4

- 4,7

- 4,3

Dépense publique (hors CI, en Md€)

646

654

668

658

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

- 3,9

- 0,6

1,1

1,9

Administrations publiques locales

Solde

- 0,4

- 0,7

- 0,7

- 0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

316

336

343

329

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,4

4,8

0,2

0,2

Administrations de sécurité sociales

Solde

0,4

0,0

0,2

0,7

Dépense publique (hors CI, en Md€)

738

776

795

779

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

- 0,1

3,2

0,6

0,3

1À champ constant.
2Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

* Le projet de loi initial prévoit un déficit public de 5,2 % du PIB mais le Gouvernement a annoncé sa volonté de déposer des amendements destinés à être conservés dans le texte final qui permettraient d'atteindre un déficit public de 5 % du PIB. C'est cette cible qui fait figure de référence dans les documents budgétaires et dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme pour 2025-2029.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le texte du Gouvernement après le rejet de la première partie du PLF pour 2025 par l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 révise le niveau de dépense publique pour 2024 : celui-ci devrait s'élever non pas à 1 658 milliards d'euros, mais à 1 657 milliards d'euros. Les postes de dépenses par catégorie d'administration publique ne sont pas affectés du fait des arrondis. La dette publique pour 2024 est de même légèrement inférieure, avec 112,8 % du PIB au lieu de 112,9 %.

Au-delà, les données figurant au présent article font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport (tome 1), à laquelle le lecteur est invité à se reporter.

*

* *

L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du présent projet de loi de finances, celui-ci est considéré comme ayant été rejeté et le présent article n'a pas été adopté.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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