Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2025,}

(1) Cette commission est composée de : M. Frédéric Valletoux, député, président ; M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président ; M. Yannick Neuder, député, rapporteur, et Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure.

Membres titulaires : Mme Joëlle Mélin, M. Christophe Bentz, Mmes Stéphanie Rist, Élise Leboucher et M. Jérôme Guedj, députés ; Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, Annie Le Houerou, M. Bernard Jomier et Mme Solanges Nadille, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Jean-Philippe Tanguy, Jean-François Rousset, Hadrien Clouet, Mmes Océane Godard, Sandrine Rousseau, Karine Lebon et M. Olivier Fayssat, députés ; Mmes Chantal Deseyne, Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mmes Émilienne Poumirol, Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing et Mme Anne Souyris, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 325, 487, 480 et 622.

Sénat : 1^re lecture : 129, 138, 130 et T.A. 29 (2024-2025).

Commission mixte paritaire : 169.

SOMMAIRE

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Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 5

TABLEAU COMPARATIF 71

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2024.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Frédéric Valletoux, député, président ;

- M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

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* *

M. Frédéric Valletoux, député, président. Le projet de loi initial comptait trente-trois articles ; le texte transmis au Sénat à l'expiration du délai imparti à l'Assemblée nationale était augmenté de vingt-neuf articles additionnels ; le Sénat a inséré soixante-huit articles additionnels et en a supprimé trois : cent trente articles restent en discussion.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 à l'issue d'une intense semaine d'examen, mené dans un état d'esprit constructif et en suivant quelques lignes directrices. Il est nécessaire de commencer dès 2025 à redresser la situation budgétaire : la crédibilité de notre pays auprès de ses partenaires et de ses créanciers n'est plus acquise. La maîtrise des coûts implique une répartition des efforts.

Une responsabilité toute particulière nous échoit. Nul ne sait comment la sécurité sociale pourrait fonctionner à partir de janvier sans plafond d'autorisation d'emprunt pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), par exemple. Nous devons adopter un budget qui définisse une progression des comptes sociaux adaptée.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a agi de manière responsable, en respectant l'objectif de redressement du Gouvernement, qui prévoyait 12,4 milliards d'euros d'économies sur le périmètre de la sécurité sociale. La situation des finances publiques ne permet pas de faire moins - le dérapage des finances sociales en 2024 est sans précédent hors période de crise. Par ailleurs, le mode de financement de la sécurité sociale est fragile ; l'Acoss ne peut s'endetter qu'à court terme, ce qui entraîne un risque de liquidité. Nous devons donc procéder rapidement à de nouveaux transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui ne sera possible que si la trajectoire de retour à l'équilibre est crédible.

Le Sénat a adopté des modifications en cherchant à répartir équitablement les efforts, entre les assurés, les actifs, les retraités, les employeurs et les acteurs de la sécurité sociale, tout en préservant l'emploi.

La réforme des allégements généraux de cotisations prévue dans le texte initial détruisait environ 50 000 emplois ; le Sénat a adopté deux amendements visant à conserver les allégements actuels au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le rendement de la mesure serait réduit de 1 milliard d'euros en 2025 ; en 2026, il serait stable, voire légèrement accru. Deuxièmement, le Sénat a adopté une revalorisation différenciée des retraites : elle serait générale au 1^er janvier 2025, mais les petites pensions bénéficieraient d'un coup de pouce en juillet. Nous avons reconduit le fonds d'urgence pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de 100 millions d'euros et augmenté de 200 millions d'euros le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements.

La trajectoire prévoit également des mesures réglementaires tendant à étaler la hausse du taux de cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sur quatre ans, au lieu de trois. Le Gouvernement a également accepté de ne pas baisser de dix points le taux du ticket modérateur sur les consultations médicales.

Le coût de ces mesures se monte à quelque 3 milliards d'euros. Pour améliorer le solde de 1 milliard, nous avons donc dû trouver 4 milliards de recettes et de diminutions des dépenses.

Pour y parvenir, le Sénat a d'abord augmenté la fiscalité comportementale pour environ 500 millions d'euros. Il propose également d'instaurer une contribution de solidarité par le travail qui augmenterait les recettes de 2,5 milliards. Cette mesure consiste à augmenter le temps de travail annuel de sept heures, selon des modalités librement définies par les acteurs de terrain - il ne s'agit pas de supprimer un jour férié. Elle assurerait à long terme le financement de la branche autonomie.

Au total, le Sénat a amélioré le solde net de 1 milliard d'euros : le déficit se montait à 16 milliards dans le texte initial ; il est de 15 milliards à l'issue de son examen par le Sénat.

Toutefois, le PLFSS que nous avons voté ne semble pas pouvoir être adopté en l'état par la commission mixte paritaire. Diverses modifications seront proposées pour parvenir à un accord. Toute modification entraînera un ajustement du solde, affectant la soutenabilité de la trajectoire budgétaire. Chacun doit en avoir conscience.

Le texte issu des travaux du Sénat prévoit que le déficit se montera à 16 milliards en 2028, contre 19,9 milliards dans le texte initial. En effet, les mesures coûteuses qu'il a adoptées sont le plus souvent temporaires, quand celles tendant à améliorer le solde sont pérennes. Si le gain de la réforme des allégements de cotisations à partir de 2026 était réduit de 2 milliards d'euros et si la contribution de solidarité était supprimée, toutes choses égales par ailleurs le déficit dépasserait 20 milliards en 2028. Je vous rappelle que le Sénat avait rejeté le PLFSS 2024 parce qu'il ne prévoyait pas une trajectoire vers un retour à l'équilibre.

Faut-il financer la protection sociale par le travail ? C'est la vraie question. Il faut conserver l'objectif de ramener les finances sociales à l'équilibre, ce qui implique de mener des réformes structurelles. Le Sénat a proposé d'instaurer une contribution de solidarité. L'essentiel est de maintenir la protection sociale au plus haut niveau, ce qui ne sera pas possible si les finances publiques cessent d'être soutenables.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le contexte nous oblige doublement. Jamais la représentation parlementaire n'a été éclatée en autant de groupes ; rarement un Premier ministre a dû à ce point composer sans une majorité acquise à son programme.

Nous devons reconstituer les marges financières du pays, non pour faire plaisir à ceux qui nous prêtent, mais pour relever les immenses défis que pose le renforcement des droits des assurés en matière de santé, de famille, de retraite et d'autonomie. À ce stade, le déficit public se monterait à 6,1 points de produit intérieur brut (PIB) en 2024 et à 5,2 points en 2025. Pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse, le texte qui est sur la table cet après-midi fait état d'un solde négatif de 18,5 milliards d'euros cette année et de 15 milliards d'euros l'an prochain, alors que les crises ne sont plus d'actualité.

Conformément au message clair que les Français ont envoyé par les urnes en juin - probablement le seul ! -, le président Valletoux, le vice-président Mouiller, la rapporteure générale Doineau, les rapporteurs thématiques des deux chambres et moi-même, aidés de certains d'entre vous, chers collègues, avons oeuvré à établir des compromis. Eu égard à la situation des comptes, nous devons agir de manière responsable, sans tabou en matière d'économies ni de recettes.

Restent cent trente articles en discussion - c'est un chiffre qui n'avait pas été atteint depuis l'examen du PLFSS 2012. Même si à la modestie que doivent toujours observer les rapporteurs d'une commission mixte paritaire s'ajoute cette année une forme de prudence, Mme Doineau et moi pensons être en mesure de vous proposer un accord satisfaisant.

Nous avons des points de convergence en matière de recettes.

Le premier concerne les produits de santé : il s'agit de rendre la réduction de l'assiette de la clause de sauvegarde assise sur les dispositifs médicaux cohérente avec son seuil de déclenchement, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de la base d'imposition pour les médicaments et, pour l'année prochaine, d'en plafonner le produit.

Deuxièmement, nous voulons soutenir les exploitants agricoles, en modifiant le calcul de leur pension et en prévoyant une revalorisation de l'exonération pour les saisonniers, c'est-à-dire les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), tant en renforçant ses paramètres et en la pérennisant qu'en y rendant éligibles les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et, même lorsque leur activité n'est pas le prolongement direct de la production, celles qui conditionnent les fruits ou les légumes. Il s'agit là de demandes que nous sommes nombreux à avoir entendues dans nos circonscriptions.

Troisièmement, pour lutter contre les déserts médicaux, nous proposons de faciliter le cumul emploi-retraite pour les médecins à travers la consolidation du régime simplifié des professions médicales, dont le seuil d'éligibilité devrait passer à 80 000 euros comme s'y est engagé la ministre du travail et de l'emploi dans notre hémicycle.

Quatrièmement, nous nous accordons sur la nécessité de lutter contre la fraude.

Cinquièmement, nous voulons dissuader de consommer des produits néfastes pour la santé, en particulier des boissons sucrées.

S'agissant des dépenses, nous avons aussi accompli, je pense, une oeuvre bicamérale et transpartisane utile.

Nous voulons développer les accords conventionnels, en y intégrant des objectifs qualitatifs ; mieux financer certaines activités, comme la radiothérapie et la biologie en ville, mais aussi les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) ; renforcer la prise en charge dans certains domaines qui sont au coeur de nos préoccupations, à savoir le parcours de soins gynécologique pour les assurées handicapées, la détection de la soumission chimique ou la prévention bucco-dentaire et vaccinale pour les enfants ; connaître plus précisément les stocks de produits stratégiques pour limiter les risques de rupture ; poursuivre le développement de la cinquième branche.

Pour atteindre ce dernier objectif, nous voulons engager la réforme du concours de la CNSA aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont les nouvelles règles de calcul, favorables à ces collectivités, devraient leur permettre de bénéficier de 200 millions d'euros supplémentaires en 2025, pour soutenir l'aide à domicile. Nous espérons beaucoup de l'expérimentation prévue à l'article 21 pour redresser la situation financière des Ehpad et nous saluons, quoiqu'avec quelques réserves, l'instauration d'une aide d'urgence de 100 millions pour les établissements les plus en difficulté - il faudra toutefois éviter le saupoudrage.

Nous sommes également favorables à aligner - enfin ! - les modes de calcul de la retraite des agriculteurs sur ceux du régime général et à revaloriser les pensions de tous les Français plus que prévu. Nous voulons ajouter à l'indemnisation du déficit professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une réparation de son déficit fonctionnel permanent, afin de revenir sur un revirement de jurisprudence défavorable de la Cour de cassation et de transposer, avec une fidélité remarquable, le consensus des partenaires sociaux.

Enfin, nous proposons de consolider les prestations de la branche famille, en particulier le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Certes, des divergences demeurent. Elles concernent les allégements généraux de cotisations sociales et la journée de solidarité. Le temps de travail est un sujet essentiel qui doit faire l'objet d'une concertation plus large que notre conclave. Mais ces obstacles ne me semblent pas insurmontables au regard du risque que représenterait un échec de notre commission mixte paritaire ou, pire encore, un rejet du PLFSS dans la suite de la navette. Sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale avoisinera les 30 milliards d'euros dès l'an prochain. Nous avons la responsabilité de doter la France d'une loi de financement de la sécurité sociale exigeante sur le plan budgétaire, mais qui protège nos concitoyens les plus modestes. Je crois que nous pouvons y parvenir.

L'accord global que nous vous soumettons en tant que rapporteurs généraux ne revient pas à donner un blanc-seing au Gouvernement ; même s'il ne résoudra pas tous les problèmes des Français, il est ambitieux. Surtout, il pose des jalons pour les réformes futures - et je pense notamment au projet de loi sur la profession infirmière.

M. Jérôme Guedj, député. Des discussions ont eu lieu et nous sommes les spectateurs des accords trouvés ici ou là - c'est la tradition. Les députés et sénateurs socialistes souhaitent que la commission mixte paritaire soit conclusive, mais aussi que le PLFSS soit acceptable. Or il n'est pas certain que les compromis auxquels le socle commun est parvenu satisfassent les préoccupations des parlementaires de gauche. Par principe, nous voulons que le texte puisse être adopté, pour éviter un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, donc une censure, donc le cataclysme que le Premier ministre a annoncé hier. Est-il encore temps de bâtir un véritable compromis, avec l'ensemble du Parlement ?

Chacun devra faire des renoncements. Nous serons donc amenés à répéter, peut-être naïvement, ce qui pour nous rendrait le PLFSS acceptable - sinon satisfaisant. Je sais que de telles mesures modifieraient la trajectoire envisageable, mais il faut arbitrer entre cette éventualité et les conséquences désastreuses qui nous sont promises en cas d'échec.

Nous tenons à préserver certaines dépenses, pour un montant de 8 milliards d'euros. Ce chiffre paraît effrayant, parce que cela implique de dégager 8 milliards de recettes, mais il faut le rapporter aux 662 milliards de dépenses du budget. Les députés ont voté 18 milliards de recettes supplémentaires ; vous avez dit que c'était scandaleux, intenable. Nous proposons de revenir à 8 milliards. Cette somme se justifie par la nécessité d'augmenter les moyens des Ehpad et ceux de l'hôpital, en rehaussant de 3 milliards l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ; par le souci de ne pas dérembourser les médicaments ni les consultations ; par le souhait de maintenir l'indexation des pensions de retraite. Pour le reste des recettes, nous vous laissons libres d'agir comme bon vous semble. S'agissant de la réforme des exonérations de cotisations, nous préférons le maintien de la proposition du Gouvernement - nous avons compris qu'il s'agissait pour une partie du socle commun d'une ligne rouge. Cependant, si cette mesure n'augmente pas les recettes de 4 milliards, il faudra trouver des moyens supplémentaires ailleurs - il existe une boîte à idées raisonnables.

Je le répète : un chemin existe, qui ne mène pas au blocage ni à la censure. La responsabilité de le trouver nous incombe. Il s'agit d'un exercice de parlementarisme utile.

Mme Anne Souyris, sénatrice. Lors de l'examen du PLFSS, les écologistes ont défendu des propositions raisonnables pour augmenter les recettes, afin de résoudre les problèmes de la sécurité sociale ici et maintenant, et dans l'avenir. Aucune de ces mesures n'a finalement été retenue. Même les recettes issues des dispositions que vous soutenez diminuent comme peau de chagrin. À la fin, nous avons un PLFSS sans envergure, dont la trajectoire ne sera pas viable. Cela met en danger non seulement les hôpitaux et les Ehpad, mais aussi les centres de santé : les trois quarts d'entre eux connaissent déjà de grandes difficultés.

Cette situation n'est pas inexorable. Il est encore possible de préserver l'avenir de la sécurité sociale. Nous voudrions ainsi revenir sur certaines mesures antisociales : vous trouvez des économies au détriment de ceux qui ne peuvent pas payer : les plus pauvres et les plus précaires.

Ensuite, il faut consolider les bonnes mesures : celles prises en matière de prévention ou en matière de fiscalité comportementale, et la réforme des exonérations de cotisations sociales. Nous devons également réintégrer les dispositions favorables adoptées à l'Assemblée nationale et supprimées lors de l'examen au Sénat, comme l'augmentation de la fiscalité sur les produits sucrés et transformés.

Nous espérons que cette commission mènera un travail sérieux et raisonnable, comme la gauche le propose depuis le départ.

M. Christophe Bentz, député. Mme Joëlle Mélin et moi-même abordons cette discussion avec un esprit constructif, mais nous défendrons fermement nos convictions. Lors de l'examen du PLFSS 2025 à l'Assemblée nationale, nous nous y sommes opposés, parce que nous étions opposés à la trajectoire générale.

Nous avons six lignes rouges : le déremboursement progressif de certains médicaments ; la désindexation des pensions pendant six mois ; les charges supplémentaires imposées aux petites et moyennes entreprises ; la contribution de solidarité ; la baisse des exonérations pour l'apprentissage ; la suppression des allégements de charges sur les bas salaires ; les taxes comportementales, sur les produits sucrés en particulier. Dans tous ces domaines, nous voulons des évolutions.

Mme Élise Leboucher, députée. Depuis l'ouverture des débats, nous voulons rendre à la protection sociale les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins de nos concitoyens. Le texte proposé ne nous convient pas. À l'Assemblée, les macronistes et les Républicains se sont unis pour empêcher de mener la discussion à son terme et éviter un revers au socle commun sur le décalage de l'indexation des pensions de retraite. Cela a abouti à un compromis en trompe-l'oeil, validé par le Sénat, qui n'a pas préservé la revalorisation. Pourtant, le texte issu des travaux de l'Assemblée aurait substantiellement augmenté les recettes de la sécu, notamment avec la socialisation des dividendes, de l'intéressement et de la participation, ainsi que des plus-values réalisées sur les ventes d'actions, qui auraient rapporté 10 milliards d'euros.

Nous veillerons à préserver les victoires arrachées par la gauche sénatoriale, telles que le passage de 20 à 30 % du taux des cotisations patronales sur les actions gratuites. Toutefois, nous ne pouvons accepter qu'elles soient noyées sous les mesures qui font payer à la majorité les privilèges des plus aisés : je pense en particulier à l'instauration d'une nouvelle contribution de solidarité par le travail - soit sept heures de travail gratuit -, à la hausse du taux du ticket modérateur et à l'abondement dérisoire de l'Ondam pour 2025, lequel est destiné à cacher la réduction de l'objectif poursuivi en la matière.

Le PLFSS 2025 aurait pu être l'occasion de redonner à notre système de soins les moyens dont il a cruellement besoin : nous en sommes loin. Il aurait pu aussi être suivi d'une réforme du secteur de la petite enfance ou des congés parentaux, pour permettre une parentalité plus égalitaire : nous en sommes tout aussi éloignés.

Il est plus que regrettable de voir une commission mixte paritaire sur un des textes les plus importants de l'année réduite à un outil de règlement des conflits entre les membres d'une alliance en déclin.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Monsieur le président, compte tenu des débats que suscite la contribution de solidarité par le travail, pourrions-nous reporter l'examen de l'article 7 bis B à la fin de la deuxième partie ? Cela éviterait que ce sujet ne perturbe l'examen des autres articles.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Je n'y vois aucun inconvénient.

Nous allons examiner les articles en partant du texte adopté hier par le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article liminaire : Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025

L'article liminaire est adopté dans la rédaction du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024

Article 1^er : Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d'équilibre et des objectifs de dépenses pour 2024

M. Bernard Jomier, sénateur. Nous avons proposé de relever un certain nombre de dépenses et de prévoir les recettes correspondantes, afin de corriger la trajectoire du déficit, mais la manière dont les travaux sont menés nous prive de toute réponse. Au Sénat, nous avons fait des propositions de dépenses modérées mais certains points ne sont, à nos yeux, pas discutables : il faut revenir sur les déremboursements, abonder correctement le budget de l'hôpital - alors que la question de leur dette n'est pas réglée et que l'Ondam hospitalier n'a pas progressé d'un iota au cours de l'examen au Sénat - et financer, à hauteur de 500 millions à 1 milliard d'euros supplémentaires, le secteur des Ehpad, qui est en grande difficulté. Vous ne souhaitez manifestement pas en discuter, ce qui rend impossible tout accord sur un budget qui répondrait à ces problématiques et qui nous placerait sur une véritable trajectoire de réduction des déficits - ce que le socle commun ne fait pas. L'article 1^er en est l'illustration, qui maintient un déficit beaucoup trop élevé.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Je ne souhaite pas que l'on rouvre les débats qui ont eu lieu au cours des dernières semaines. Vous avez soumis vos propositions au Gouvernement et aux rapporteurs. Nous avons quelques heures pour essayer de trouver un compromis entre les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous n'avons pas reçu mandat pour rebâtir un PLFSS et en revoir les grands équilibres.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Monsieur Jomier, nous sommes quasiment parvenus au terme de l'exercice 2024 ; notre marge de manoeuvre est par conséquent très faible pour cette année. Il me paraît plus utile de travailler sur les chiffres de 2025.

M. Jérôme Guedj, député. Compte tenu du contexte national et des risques que le Premier ministre a soulignés hier, nous pourrions revoir notre méthode et, au lieu de partir d'un texte, travailler pendant quelques jours pour chercher des solutions - éventuellement par des allers-retours avec l'exécutif - afin d'avoir un PLFSS susceptible de recueillir un vote favorable à l'Assemblée nationale. Cela me paraît beaucoup plus important que de parvenir à une commission mixte paritaire conclusive. En effet, si l'accord trouvé en commission mixte paritaire était cantonné au périmètre du socle commun, le texte ne pourrait être voté à l'Assemblée : il nécessiterait le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et entraînerait le dépôt d'une motion de censure. Il nous faut rouvrir complètement le débat : c'est une question de responsabilité.

M. Christophe Bentz, député. J'approuve les propos de M. Guedj. Nous n'allons certes pas reprendre tous les débats que nous avons eus en commission et en séance publique, mais vous ne pouvez pas opposer le silence aux demandes d'évolution des oppositions. Cela déterminera aussi notre vote sur l'article 1^er et un certain nombre d'autres dispositions. Il nous faut savoir, en amont, si le bloc commun est prêt à discuter de modifications.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Dans le contexte budgétaire très tendu que nous connaissons, le principal enjeu est la nature des recettes. Même si l'on trouvait un accord sur certains points avec tel ou tel groupe politique, cela engendrerait l'opposition d'autres groupes. Un choix a été fait en matière de recettes pour parvenir à un équilibre.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis : Rectification du montant Z pour 2024

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'ensemble de la première partie est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025

TITRE I^ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 3 : Alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A : Extension des missions du comité de suivi des retraites à la comparaison des situations des Français de l'Hexagone et des Français ultramarins

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis : Affiliation au régime général des agents des Terres australes et antarctiques françaises pendant la durée de leur mission

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 ter : Accès des médecins en cumul emploi-retraite au régime simplifié des professions médicales

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 quater A : Exonération exceptionnelle de cotisation d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dense 

M. Hadrien Clouet, député. Il est très étonnant que l'on finance le maintien de l'activité de praticiens de santé aux frais des caisses de retraite. Cela se traduira, comme toujours, par la suppression de droits, ce qui augmentera le nombre de personnes en mauvaise santé, lesquelles ne pourront se faire soigner compte tenu de la pénurie de médecins. Le cercle vicieux est connu. Nous voterons contre l'article 3 quater A.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. Nous demandons également la suppression de l'article 3 quater A. La plupart des médecins partent à la retraite aux alentours de 68 ans, à taux plein. Ils peuvent de surcroît cumuler retraite et emploi. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) s'oppose à cette exonération. Celle-ci constituerait un effet d'aubaine pour les médecins, qui auraient intérêt à travailler moins une fois atteints les 68 ans puisqu'ils bénéficient déjà du taux plein de retraite. En outre, cela grèverait les comptes de la Carmf et pénaliserait les médecins en activité. Nous avons proposé que les médecins retraités qui poursuivent leur activité continuent à cotiser, ce qui leur ouvre des droits supplémentaires.

Mme Sandrine Rousseau, députée. On ne peut absolument pas mesurer l'effet de cette exonération de cotisations sociales. Le PLFSS ne comportait, à l'origine, aucune étude d'impact sur le sujet. En outre, cette mesure n'est pas applicable à tous les médecins qui reviennent travailler - je pense en particulier à ceux qui exercent dans des centres de santé associatifs. Nous pourrions inciter les médecins à se diriger vers ce type de secteurs, où l'on manque de praticiens. La mesure proposée n'est ni juste, ni fondée économiquement et socialement. Elle va faire échapper à la solidarité nationale certains revenus, sans présenter aucune externalité positive.

M. Jérôme Guedj, député. L'Assemblée avait adopté un amendement, non repris dans le texte transmis au Sénat, qui obligeait les employeurs bénéficiant de l'exonération TO-DE à garantir à ceux-ci un jour de repos hebdomadaire et à leur offrir des conditions de travail dignes, précisées par décret. Nous pourrions nous inspirer de cette disposition pour améliorer le texte.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Il est essentiel que les travailleurs saisonniers bénéficient de règles minimales du droit du travail. Par ailleurs, les exonérations proposées par l'article 3 quater A n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Tout travail mérite rémunération mais exige aussi le paiement de cotisations, ce qui détermine l'ouverture des droits.

Mme Anne Souyris, sénatrice. Nous avons été confrontés, tout au long de l'examen de ce PLFSS, au problème des allégements de cotisations sociales, que l'article 3 quater A renforce. Le Gouvernement, lui, s'efforce de reculer en ce domaine parce qu'il a constaté que ces allégements n'étaient que faiblement incitatifs - ce qui est particulièrement le cas ici. Les caisses de retraite des médecins ne sont d'ailleurs pas favorables à cette mesure. L'idéologie doit laisser la place à la rationalité.

M. Olivier Henno, sénateur. Si l'on se trouvait dans un monde idéal, on pourrait discuter de la pertinence de l'exonération des cotisations sociales des médecins. Loin d'être idéologique, cette mesure est pragmatique : elle constitue une incitation destinée à lutter contre la désertification médicale. En outre, elle correspond à la pyramide des âges.

M. Daniel Chasseing, sénateur. J'abonderai dans le même sens. Si l'on fait cotiser les praticiens à la retraite qui reprennent un travail, il faudrait qu'à tout le moins, ils perçoivent une retraite majorée. Une autre manière de les inciter à retravailler est de les exonérer de cotisations jusqu'à un certain chiffre d'affaires. Quant au dispositif TO-DE qui a déjà été évoqué par anticipation, il est essentiel pour le travail saisonnier et a un impact sur 70 000 exploitations.

Mme Joëlle Mélin, députée. La Carmf nous a alertés sur deux effets connexes du dispositif proposé : il aurait un effet non mesurable sur ses comptes ; il inciterait également les médecins à prendre leur retraite au plus tôt, pour bénéficier d'un salaire supérieur grâce au jeu des compensations. N'oublions pas non plus que la Carmf a été en quasi-faillite, il y a une quinzaine d'années. Elle est très fragile.

L'article 3 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater : Trajectoire de hausse progressive du taux global des cotisations et contributions des micro-entrepreneurs

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 : Pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales lié à l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi et relèvement du plafond d'exonération totale de 1,20 Smic à 1,25 Smic

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cette proposition de rédaction vise à intégrer à l'article 4, relatif à l'exonération dite TO-DE, l'article 4 bis, concernant la suppression de l'inéligibilité des Cuma à cette exonération, et l'article 4 ter, concernant son extension aux coopératives agricoles de conditionnement de fruits et légumes pour des contrats qui ne sont accomplis sous l'autorité d'un exploitant agricole et ne constituent pas le prolongement direct de l'acte de production.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis : Extension aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'exonération TO-DE

L'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter : Extension aux coopératives agricoles qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes de l'exonération TO-DE

L'article 4 ter est supprimé.

Article 5 : Cumul de l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis A : Exonération de cotisations pour les agriculteurs à raison des revenus tirés de la location des gîtes ruraux

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. En lieu et place de l'exonération, nous proposons de maintenir les abattements préexistant à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour les non-salariés agricoles bénéficiant de revenus issus de la location de gîtes ruraux. Ce maintien permettra ainsi d'éviter toute hausse des cotisations et contributions sociales sur ces revenus à compter de 2026.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis : Diverses mesures d'aménagement de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Dans la mesure où la réforme de l'assiette sociale des indépendants résultant de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 s'appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du 1^er janvier 2026, il convient de préciser que l'article 5 bis du PLFSS 2025 doit concerner les cotisations et les contributions dues à compter de cette date.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter : Application de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants à Mayotte et allongement du délai d'une ordonnance

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 quater : Rapport sur la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants

L'article 5 quater est supprimé.

Article 5 quinquies : Étendre aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cette proposition de rédaction fusionne les articles 5 quinquies et 6 ter, qui modifient le même article du code de la sécurité sociale. Leurs dispositions visent à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes fermés le bénéfice de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd'hui les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Pour éviter toute rupture d'égalité devant les charges publiques, et partant tout risque de censure constitutionnelle, la proposition restreint le champ d'application de l'extension, en ne visant que les syndicats mixtes fermés et les EPCI dont l'objet exclusif est l'action sociale.

M. Jérôme Guedj, député. Le Gouvernement avait pourtant été défavorable à cet amendement à l'Assemblée.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En effet, mais les calculs faits, quelque trente syndicats et EPCI seulement sont concernés et nous ne voulions pas les pénaliser.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 sexies : Exonération de cotisations sociales à raison des prestations perçues par les volontaires du service civique

L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 : Réforme des allégements généraux de cotisations patronales

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cette proposition de rédaction vise à ajuster la réforme des allégements généraux pour 2025 et 2026.

Dans le cas du barème applicable en 2025, le projet ne modifie pas le niveau des exonérations au niveau du Smic. Il procède par ailleurs à un ajustement des points de sortie des réductions proportionnelles, qui sont fixés à 2,25 Smic pour la réduction maladie et 3,3 Smic pour la réduction famille. Le rendement de la réforme, de 4 milliards d'euros dans le texte initial et 3 milliards d'euros dans le texte adopté par le Sénat, serait ramené à 1,6 milliard d'euros.

Pour le barème applicable à partir de 2026, il est proposé, dans le cadre de la réforme structurelle remplaçant les trois dispositifs actuels par une réduction dégressive unique, d'ajuster par voie réglementaire le coefficient maximal des exonérations et le point de sortie de la réduction, de sorte qu'il soit stable par rapport à 2025. Combiné à une réduction reconfigurée, l'ensemble devrait représenter un rendement supplémentaire de 1,6 milliard d'euros également, net des effets sur l'impôt sur les sociétés, de sorte que ce rendement soit stable par rapport à 2025.

En outre, la proposition tend à neutraliser l'incidence de l'article sur les dispositifs spécifiques d'allégements de cotisations sociales patronales, en particulier ceux de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). D'une part il neutralise, à compter du 1^er janvier 2026, la suppression des bandeaux pour la totalité des dispositifs spécifiques. D'autre part, il limite l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements - bandeaux et allégements dégressifs - a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Je propose une suspension de séance pour laisser à chacun le temps d'étudier cette proposition de rédaction.

La réunion est suspendue de quinze heures dix à quinze heures vingt.

M. Hadrien Clouet, député. Les élus du NFP nourrissaient de grands espoirs à l'égard de l'article 6. Initialement, il était question de récupérer 4 milliards d'euros, puis 3 milliards après le passage du texte au Sénat, puis 2 milliards selon le Premier ministre et nous voici à 1,6 milliard. Les taux de sortie sont extravagants. Y a-t-il un seul employeur qui embauche un salarié à 4 500 euros parce qu'il bénéficie d'exonérations sociales ? En réalité, cela favorise surtout les effets d'aubaine. Les ministres ont certes pris des engagements. Mais comment être confiants, alors que nous ne savons pas combien de temps ils resteront à leur poste ?

C'est fort désappointés que nous voterons l'article.

Mme Karine Lebon, députée. Si l'article 6 est décevant, il contient une bonne nouvelle pour les territoires ultramarins. Me confirmez-vous que les dispositifs de la Lodeom sont préservés ? Le taux de chômage est de 18 % à La Réunion et le taux de survie des entreprises n'est pas très élevé. Nombreuses sont celles qui attendent notre décision pour savoir si elles procéderont ou non à des licenciements.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Réjouissons-nous déjà des 1,6 milliard d'euros.

Madame Lebon, le Sénat et l'Assemblée nationale tenaient particulièrement à protéger les territoires ultramarins. Je me suis assurée personnellement que la proposition de rédaction dont nous discutons soit plus favorable que ce qui avait été voté au Sénat.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les travaux transpartisans menés en commission sur l'outre-mer se voient confirmés dans cette nouvelle rédaction.

M. Christophe Bentz, député. Si le Smic est bien exclu du dispositif, ces dispositions restent un poids pour les entreprises. Nous regrettons également l'absence d'une véritable réforme sur les trappes à bas salaires.

Nous voterons contre votre proposition.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Je me réjouis de la préservation des dispositifs de la Lodeom.

Le montant des exonérations de cotisations patronales s'élevait à 80 milliards d'euros en 2023, soit 20 milliards de plus qu'en 2021. Les ministres eux-mêmes nous ont expliqué qu'à partir d'un certain seuil de sortie ces exonérations étaient inefficaces pour l'emploi mais aussi pour la compétitivité. Où allons-nous trouver les 2,4 milliards manquants ? Par ailleurs, comment les seuils de sortie seront-ils fixés en 2026 ?

Nous voterons contre l'article.

Mme Sandrine Rousseau, députée. L'Assemblée nationale a voté un PLFSS équilibré, et qui, surtout, assurait une plus grande justice sociale : les plus hauts salaires étaient mis à contribution afin d'inverser la tendance actuelle, dans laquelle la situation des 30 % les plus pauvres se dégrade, tandis que celle des 30 % les plus riches s'améliore. Vous revenez malheureusement sur ces deux objectifs. Or aucune étude économique ne démontre que les exonérations sur les hauts salaires ont un quelconque effet sur l'embauche. Vous perpétuez l'idéologie du ruissellement de budget en budget, alors qu'elle ne fait qu'accroître les inégalités.

Mme Anne Souyris, sénatrice. Je regrette la disparition d'une des rares mesures courageuses du PLFSS, qui prenait à bras-le-corps les allégements de cotisations qui plombent les comptes de la sécurité sociale depuis des années. J'espère que la commission mixte paritaire renouera avec ce courage politique. Il n'a jamais été prouvé que ces allégements créaient des emplois. Je note que même la volonté de désmicardisation affichée par le Gouvernement a disparu du texte.

M. Jérôme Guedj, député. Le coefficient maximum des exonérations - ou point de sortie - du « bandeau maladie » est actuellement de 2,5 Smic. Le Gouvernement l'avait fixé à 2,2 Smic dans le texte initial, puis le Sénat l'a abaissé à 2,1 Smic, et vous proposez 2,25 Smic.

Quant au point de sortie du « bandeau famille », il est de 3,5 Smic. Le Gouvernement l'avait fixé à 3,2 Smic, le Sénat l'a ramené à 3,1 Smic et vous proposez 3,3 Smic.

Selon vous, ces modifications produiraient un rendement de 1,6 milliard d'euros. Pourtant, le Gouvernement chiffre à 4 milliards la suppression des exonérations sur le Smic. Je suis certain que vos calculs sont rigoureux, mais j'aimerais connaître l'impact des réductions d'exonérations qui étaient prévues pour le Smic en 2025 et 2026 - réductions qui ont été supprimées par le Sénat et que ne reprend pas la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, je ne comprends pas ce qu'il adviendra en 2026. Vous dites qu'à cette date, le point de sortie sera fixé par voie réglementaire en sorte d'assurer une stabilité par rapport à 2025. S'agira-t-il d'une stabilité du rendement ? Pourquoi ne pas préciser dès à présent la valeur du point de sortie proportionnellement au Smic ?

Quel sera le point de sortie pérenne après 2026 : sera-t-il toujours de 2,25 Smic pour le « bandeau maladie » et de 3,3 Smic pour le « bandeau famille » ? Il est étonnant d'annoncer un rendement attendu sur une masse salariale qui évoluera.

Quoi qu'il en soit, nous étions plutôt favorables à la version initiale de l'article 6. Nous préférerions que le point de sortie soit de 2,5 Smic pour les deux bandeaux. Êtes-vous prêts à évoluer sur ce point ?

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Pour 2025, nous avons plutôt raisonné en rendements possibles selon les niveaux d'exonération. Le Sénat a protégé tous les salaires au niveau du Smic, d'où un rendement de 3 milliards d'euros, inférieur à la proposition initiale du Gouvernement. Dans la dernière version, le rendement n'est que de 1,6 milliard.

Pour 2026, le point de sortie, fixé en principe à 3 Smic, pourra être ajusté par décret. Je me suis demandé si nous pouvions nous contenter de statuer pour l'année 2025, étant entendu que le Sénat a proposé de créer un comité de suivi pour travailler sur le point d'atterrissage en 2026 et les années suivantes. Il faut toutefois offrir de la lisibilité aux entreprises, ce qui impose de statuer sur 2026. C'est pourquoi il est proposé de retenir 3 Smic, sachant que le décret sera pris en fonction du rendement souhaité.

Mme Solanges Nadille, sénatrice. Mon groupe prévoyait de rejeter l'article 6 ; cependant, les dispositions relatives aux territoires ultramarins nous satisfont. Nous voterons donc en sa faveur.

M. Daniel Chasseing, sénateur. Les exonérations de cotisations, à commencer par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi instauré par François Hollande, ont permis de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et d'engager une réindustrialisation progressive.

Mme Stéphanie Rist, députée. Le groupe Ensemble pour la République étant défavorable à toute augmentation du coût du travail, nous ne voterons pas l'article 6.

Pourrions-nous organiser un scrutin nominal et public sur ce vote, monsieur le président ?

M. Frédéric Valletoux, député, président. La commission mixte paritaire se tient à huis clos, madame la députée - bien que M. Clouet la commente en direct sur les réseaux sociaux. Mais même M. Clouet s'engage à ne pas dévoiler nommément les positions des membres de la commission.

M. Bernard Jomier, sénateur. Je demande une suspension de séance avant le vote.

La réunion est suspendue de quinze heures quarante-cinq à seize heures.

M. Frédéric Valletoux, député, président. L'article 6 ayant fait l'objet de débats nourris, je propose que nous le votions à la fin de la deuxième partie, comme l'article 7 bis B.

Article 6 bis : Relever de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter : Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l'exonération de cotisations sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap

L'article 6 ter est supprimé.

Article 6 quater : Mutualiser les coûts liés à certaines maladies professionnelles des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

L'article 6 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 quinquies : Inclusion en 2026 et 2027 des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans les bénéficiaires du coefficient de compétitivité renforcée pour l'exonération dite « Lodeom »

L'article 6 quinquies est supprimé.

Article 6 sexies : Expérimenter durant trois ans la possibilité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement

L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jérôme Guedj, député. Qu'en est-il de la disposition que j'avais proposée, et que l'Assemblée a adoptée, visant à calculer les allégements de charges sur les minima conventionnels pour les branches dans lesquelles ces derniers sont encore inférieurs au Smic ? J'ai cru comprendre que le Gouvernement y était favorable.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. J'ai entendu parler de votre initiative. Nous devrions en parler ultérieurement.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Nous pourrons en discuter à la fin de la deuxième partie.

M. Hadrien Clouet, député. Une autre disposition, qui semblait pourtant recueillir l'assentiment du Sénat, a disparu : la compensation complète et systématique par l'État à la sécurité sociale de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Pour des raisons techniques, le Sénat n'a pas adopté un amendement poursuivant un objectif analogue à la proposition de M. Guedj. Par ailleurs, il a tranché défavorablement s'agissant de la compensation des exonérations sociales.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette disposition ne figurait pas dans le texte transmis au Sénat. Par conséquent, elle ne donne pas lieu à une proposition de rédaction.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. À l'article 6 quinquies, l'inclusion des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe, de Martinique de La Réunion dans les bénéficiaires du coefficient de compétitivité renforcée pour l'exonération Lodeom est-elle maintenue ?

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Chaque année, le Sénat adopte une telle disposition, mais elle est ensuite supprimée dans le cadre de la navette. Lors de l'examen du PLFSS, le ministre a indiqué que la mesure coûterait 100 millions d'euros par an et qu'elle serait contraire à l'objectif du dispositif, à savoir aider les entreprises soumises à la concurrence internationale. Ce coût ne serait pas supportable dans le contexte actuel des finances publiques. Par ailleurs, le dispositif Lodeom vient de faire l'objet d'une mission d'inspection dont il convient de tenir compte. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Article 7 : Rationaliser les exonérations sociales applicables aux contrats d'apprentissage, aux entreprises d'armement maritime, aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises de croissance

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'article 7 réduit la portée de diverses niches sociales. Le Sénat lui a apporté deux modifications. D'une part, il a maintenu pour l'essentiel le dispositif jeune entreprise innovante (JEI), pour un coût de 250 millions d'euros qui ne concerne que le budget de l'État. D'autre part, il a limité aux seuls contrats nouvellement signés l'assujettissement des apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour un coût de 200 millions d'euros qui concerne la sécurité sociale.

Nous vous proposons une rédaction qui maintient l'exonération pour les navires câbliers et les navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables, pour 3 millions d'euros.

Mme Stéphanie Rist, députée. L'Assemblée avait voté le maintien des exonérations pour les JEI, ces petites entreprises innovantes présentes sur tous nos territoires. Pourrions-nous statuer en ce sens ?

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Nous y étions favorables, mais avons choisi de renforcer les critères d'éligibilité.

La réunion est suspendue de seize heures quinze à seize heures trente.

Mme Stéphanie Rist, députée. Je crois comprendre qu'il n'est pas possible de modifier la rédaction issue du Sénat. J'en prends acte.

La proposition de rédaction commune est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis A : Plafonner à 50 % du montant du SMIC le niveau de rémunération exonérée de cotisations salariales pour les apprentis

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article 7 bis A vise à plafonner à 50 % du Smic le niveau de rémunération à partir duquel l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis cesse de s'appliquer.

Nous vous proposons d'adopter une rédaction limitant cette mesure aux apprentis dont le contrat a été conclu à partir du 1^er janvier 2025.

M. Jérôme Guedj, député. Si nous en avions la possibilité, nous supprimerions cette exonération. De façon générale, il serait souhaitable que nous puissions faire valoir nos propositions.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Vous pouvez les présenter lors de l'examen des articles concernés.

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis B : Créer une contribution de solidarité par le travail pour financer la branche autonomie

M. Frédéric Valletoux, député, président. Le vote de cet article est reporté à la fin de la deuxième partie.

Article 7 bis : Modification des moyens par lesquels les retraités vivant hors de France peuvent s'acquitter de leur obligation de prouver leur existence aux caisses de retraite

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il est proposé de déplacer cet article de la deuxième partie relative aux recettes vers la troisième partie relative aux dépenses. Ce changement, uniquement formel, ne modifie ni les recettes, ni les dépenses.

Mme Stéphanie Rist, députée. Je souhaitais modifier l'alinéa 8 de l'article.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons la partie relative aux dépenses.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 8 : Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A : Ajustement de l'exclusion par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 des salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs du calcul de leurs effectifs

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis : Faire valider par les Urssaf l'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 ter : Diverses mesures de simplification du recouvrement et amélioration des échanges de données à travers la déclaration sociale nominative

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 quater : Étendre aux organismes de recouvrement le droit de communication pour lutter contre la fraude

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 quinquies : Sécuriser le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de rétablir dans la version de l'Assemblée nationale cet article visant à sécuriser le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 sexies : Mutualisation et opposabilité des contrôles réalisés par un organisme de sécurité sociale à d'autres organismes

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous proposons que les modalités juridiques de la mutualisation des contrôles diligentés par les organismes de sécurité sociale soient fixées par décret, tout comme la date de l'entrée en vigueur du dispositif, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

La proposition de rédaction est adoptée et l'article 8 sexies est ainsi rédigé.

Article 8 septies : Obligation à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons de conserver cet apport, moyennant une sécurisation de la procédure - ne pas y procéder reviendrait à prendre le risque que l'article soit inapplicable à cause des atteintes à la vie privée - et une clarification rédactionnelle sur les indemnités concernées, à savoir les indemnités journalières de la branche maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 8 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 octies : Habilitation des agents des organismes gestionnaire des régimes obligatoires chargés de la lutte contre la fraude à consulter le fichier des passagers aériens

L'article 8 octies est supprimé.

Article 8 nonies : Automaticité de l'annulation de la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'un professionnel de santé frauduleux

L'article 8 nonies est supprimé.

Article 8 decies : Augmentation de la majoration de redressement en cas de récidive pour travail dissimulé

L'article 8 decies est supprimé.

Article 8 undecies : Étendre le champ d'application du dispositif d'opposition à tiers détenteur à l'ensemble des sommes versées par les Urssaf ou les caisses de sécurité sociale

L'article 8 undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 duodecies : Renforcement des obligations déclaratives incombant aux employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères

L'article 8 duodecies est supprimé.

Article 8 terdecies : Communication à l'ensemble des organismes de sécurité sociale et aux services de l'état civil de la décision de suspension d'une pension de retraite consécutive à l'absence de justification de l'existence du retraité concerné

L'article 8 terdecies est supprimé.

Article 8 quaterdecies : Suppression de la possibilité pour les entreprises de se voir délivrer une attestation de paiement des cotisations lorsqu'elles contestent leur montant par recours contentieux

L'article 8 quaterdecies est supprimé.

Article 8 quindecies : Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation

L'article 8 quindecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 : Clarifier les modalités d'appel et de calcul des clauses de sauvegarde M et Z

Propositions communes de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La première proposition consiste à supprimer les alinéas excluant les génériques et les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité de la clause de sauvegarde, afin de tenir compte du contexte financier.

Nous souhaitons ensuite ajuster le nouveau seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour réduire légèrement son poids sur le secteur, de 150 millions à 140 millions d'euros. À cela s'ajoutent quelques modifications rédactionnelles.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. Je ne m'explique pas que, au moment où l'on cherche à dégager de nouvelles recettes, on abonde dans le sens de l'industrie pharmaceutique et des fabricants de dispositifs médicaux.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. La proposition ne concerne que les dispositifs médicaux. Ce secteur a déjà consenti un effort important.

Mme Anne Souyris, sénatrice. Même si les sommes en jeu sont modiques, il s'agit une nouvelle fois de réduire les recettes de la sécurité sociale. Dans la situation actuelle, le symbole ne me semble pas bon.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'augmentation du montant Z permettrait d'atténuer l'impact négatif de l'appel de la clause de sauvegarde sur nombre de jeunes entreprises innovantes de la medtech.

Les propositions de rédaction sont adoptées.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A : Réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis B : Améliorer l'information du Parlement sur les dépenses de produits de santé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'article 9 bis B est supprimé.

Article 9 bis C : Suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée visant les importations de prothèses dentaires par les dentistes ou prothésistes dentaires

L'article 9 bis C est supprimé.

Article 9 bis : Réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a augmenté le barème des première et dernière tranches de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés, accroissant le rendement de la taxe de respectivement 10 millions et 120 millions d'euros.

Il a également réformé le barème de la taxe sur les boissons édulcorées. Nous proposons de reporter cette hausse au 1^er janvier 2027, afin de permettre aux industriels de s'adapter.

M. Bernard Jomier, sénateur. Le report à 2027 de l'entrée en vigueur de la taxe soda serait difficilement explicable. Nous pourrions comprendre qu'une phase de concertation soit nécessaire et que l'application doive être reportée au 1^er janvier 2026, mais pas au-delà. Il n'y a pas lieu de différer à nouveau des recettes. En l'absence de lignes fortes dans le texte, il semble que chacun puisse se prévaloir de ses intérêts particuliers pour demander des exemptions ou des reports, ce qui ne fait qu'alourdir les déficits.

M. Jérôme Guedj, député. La taxe sur les boissons sucrées devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Les acteurs du secteur admettraient parfaitement une application au 1^er juillet, le temps de s'organiser avec leurs fournisseurs.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La hausse de la taxe sur les boissons sucrées resterait applicable au 1^er janvier 2025. Seule celle concernant les édulcorants de synthèse serait repoussée, les fabricants éprouvant des difficultés à en mesurer la quantité exacte. Je suis toutefois disposée à ce que nous réduisions le délai à un an, jusqu'au 1^er janvier 2026.

M. Jérôme Guedj, député. Pour le coup, une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2025 serait problématique pour une partie des acteurs.

S'agissant des édulcorants, qui me semblent préférables au sucre, il serait utile de les taxer plus faiblement si nous voulons modifier le comportement des consommateurs dans un sens plus vertueux.

Mme Sandrine Rousseau, députée. Les édulcorants chimiques sont suspectés d'avoir des effets sur la santé. En tout état de cause, cette taxe est un impératif de santé publique et ne saurait donc être repoussée de deux ans. Un an devrait largement suffire pour que les industriels, qui sont soumis à une obligation de traçabilité, soient capables de mesurer la quantité d'édulcorants dans leurs produits.

Mme Anne Souyris, sénatrice. Il n'est en effet pas du tout certain que les édulcorants soient moins dangereux que le sucre. Il convient donc de contraindre les industriels à en communiquer la teneur exacte aux consommateurs dès que possible.

L'expérience montre que les taxes ont généralement un effet très rapide sur les pratiques des fabricants, qui modifient leurs recettes en conséquence. Je comprendrais donc mal que nous attendions juillet 2025 pour taxer les boissons sucrées.

Mme Pascale Gruny, sénatrice. Les entreprises connaissent précisément la composition de leurs produits. Elles n'auraient aucune difficulté à indiquer dès maintenant la quantité d'édulcorants ou de sucres qu'ils contiennent.

M. Christophe Bentz, député. Ces nouvelles taxes, qui pénaliseront les entreprises et se répercuteront sur les prix, donc sur le pouvoir d'achat, tout en n'ayant que des effets très limités en matière de santé publique, font partie des lignes rouges du Rassemblement national.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. S'agissant simplement d'augmenter une taxe existante, il me semble que nous pouvons conserver la date du 1^er janvier 2025.

Pour ce qui est des édulcorants, réduire le délai proposé d'un an et prévoir une hausse du barème dès 2026 ne pose pas de problème.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Avec leur accord, la proposition de rédaction des rapporteurs est donc modifiée en ce sens.

La proposition de rédaction, rectifiée, est adoptée.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 ter A : Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Trois arguments nous font nous rejeter cette mesure, mais ils ne remettent pas en cause le sérieux de l'alerte formulée par les sénateurs ultramarins, notamment réunionnais : « si l'on boit moins d'alcool à La Réunion que dans l'Hexagone, 10 % des usagers [y] consomment 69 % du volume d'alcool ».

D'abord, contrairement à ce qui est valable pour les tabacs ou pour d'autres denrées alimentaires, la fiscalité n'est pas un levier efficace contre la consommation excessive d'alcool. Ensuite, les entorses aux règles de publicité doivent trouver une solution dans leur plus grand contrôle par les services de l'État ou une refonte du droit commercial, non du code de la sécurité sociale. Enfin, le dispositif proposé est enfin fragile juridiquement, puisqu'il ne définit pas les boissons concernées et s'appliquerait difficilement aux publicités diffusées sur d'autres supports que les affiches ou les médias locaux.

Mme Karine Lebon, députée. Dans ce cas, peut-être faut-il modifier l'article. La consommation d'alcool à La Réunion est un réel problème : il est responsable de 60 % des accidents mortels et est impliqué dans 95 % des violences conjugales. La suppression de cet article serait un très mauvais signal.

M. Bernard Jomier, sénateur. Peut-être une taxe sur la publicité ne relève-t-elle pas du PLFSS, mais l'amendement tendant à la créer avait été jugé recevable. Elle présenterait bien un lien avec les finances sociales, puisque son produit serait intégralement fléché vers la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Nous vous faisons toute confiance pour améliorer la rédaction si cela est nécessaire. Nos collègues de La Réunion défendent cette taxe et les acteurs locaux sont pleinement mobilisés. L'écarter en raison d'un obstacle de forme serait maladroit. Je vous invite donc à corriger l'article plutôt qu'à le supprimer.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Nous avons longuement eu ce débat au Sénat. Nous n'étions pas très favorables à ce type de taxe en général, mais celle-là a fait l'objet d'un consensus sur tous les bancs. J'espère donc que les rapporteurs accepteront que l'on maintienne le texte issu du Sénat.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Monsieur Jomier, je n'ai jamais dit qu'il s'agissait d'un cavalier, seulement que, pour réglementer la publicité, il valait mieux modifier le droit commercial. Le sujet, souvent abordé par des parlementaires ultramarins, mérite d'être traité. Nous sommes très favorables au fait de limiter la consommation d'alcool en général, dans les outre-mer en particulier, notamment à La Réunion.

Je comprends le souhait collectif de maintenir l'article. Je ne suis pas sûr qu'il soit juridiquement valide, mais c'est un signal - il faudra l'améliorer.

Mme Karine Lebon, députée. Merci d'avoir entendu mes arguments. Monsieur Neuder, je viens justement de déposer une proposition de loi, que j'espère transpartisane, visant à protéger les jeunes des dangers de l'alcool.

La proposition de suppression est retirée.

L'article 9 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 ter B : Réforme de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard

Propositions communes de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cet article, introduit par le Sénat, relève la taxe sur les jeux hors paris hippiques. Le gain attendu est d'environ 230 millions d'euros.

Nous proposons quatre modifications à sa rédaction. La première limite la hausse pour les jeux de loterie et augmente plus substantiellement celle applicable aux paris sportifs en ligne, en forte croissance et très addictifs. La deuxième exclut les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution, au titre de leur sponsoring. Les deux dernières précisent les modalités de recouvrement et d'entrée en vigueur.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. L'objectif est de faire participer l'ensemble des jeux à l'effort. Le taux cumulé d'effort pour certaines structures, compte tenu des autres taxes qu'elles acquittent, risquait d'être inconstitutionnel. Il est donc apparu nécessaire de réduire le montant de la taxe sur les jeux de loterie et, pour compenser, d'accroître celui des taxes sur les paris en ligne.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. La contrepartie est de sortir du périmètre de la contribution frappant la publicité sur les paris en ligne, le sponsoring en faveur des clubs sportifs et des fédérations sportives, dont nous ne voulons pas réduire les recettes. Au total, il y a une diminution pour les jeux de loterie, une forte augmentation pour les paris sportifs en ligne et l'exclusion susmentionnée du sponsoring des associations et fédérations.

Les propositions de rédaction sont successivement adoptées.

L'article 9 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 ter C : Encadrement commercial et fiscal des sachets de nicotine

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas de nous opposer à l'encadrement de l'utilisation des sachets de nicotine, apparus récemment sur le marché et échappant à toute règle alors qu'ils sont très néfastes, surtout pour les jeunes, mais l'article est fragile juridiquement et revient à reconnaître une forme de légitimité à la place de ces produits dans notre pays.

Nous soutenons une option plus radicale : la ministre de la santé et de l'accès aux soins a pris un engagement très ferme d'interdire ces purement et simplement ces « pouches » - pardon pour l'anglicisme ! - par voie réglementaire dans les toutes prochaines semaines. C'est la meilleure solution pour la santé publique.

M. Jérôme Guedj, député. Je suis entièrement d'accord. Ces produits sont dangereux. Confier le monopole de leur vente aux buralistes ne suffit pas à protéger les jeunes concernés.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 9 ter C est supprimé.

Article 9 ter D : Augmentation de l'accise sur les produits du tabac

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Avec cet article, il s'agissait seulement d'avancer à 2025 le prix du paquet de cigarettes qui serait spontanément atteint en 2027. Il était loin d'être maximaliste. Ainsi, il ne permettait même pas d'atteindre en 2027 l'objectif fixé par le plan national de lutte contre le tabagisme. Il est proposé de le supprimer, mais je dois dire que c'est à mon corps défendant.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 9 ter D est supprimé.

Article 9 ter : Étendre les remises aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 quater : Création d'une taxe sur les publicités relatives aux prothèses auditives

L'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quinquies : Mentionner, sous peine de nullité de la procédure, sur l'avertissement ou la mise en demeure adressé au cotisant qu'il lui est possible de se faire assister par un conseil

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

Mme Sandrine Rousseau, députée. Je ne comprends pas la motivation de la proposition de suppression s'agissant d'un accès au droit et d'une mesure allant dans le sens de la défense des bénéficiaires.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est rédactionnel : le 9 septies, auquel nous en viendrons bientôt, est préférable.

Mme Sandrine Rousseau, députée. Mais il ne mentionne pas la nullité.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, il ne serait pas proportionné d'encourir la nullité de la procédure pour ce motif.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.

Article 9 sexies : Limiter à trois mois la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'article limite à trois mois la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle. Ce délai permet des échanges entre l'organisme chargé du recouvrement de ces cotisations et le contrôlé, d'où notre proposition de suppression.

Mme Sandrine Rousseau, députée. On revient donc à trois ans ? C'est une limitation importante des droits des bénéficiaires. Le délai de trois mois était plus respectueux de ces derniers.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'article prévoit de ramener le délai à trois, nous proposons en effet de supprimer l'article pour rester à trois ans. Réduire la durée des échanges nuit à la sécurité juridique des procédures.

Mme Sandrine Rousseau, députée. Trois ans, c'est très long. Une suspension de trois ans prive de droits.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La prescription des cotisations est de trois ans et le droit actuel permet de ne pas limiter la suspension de ce délai dans le cadre d'échanges contradictoires entre l'organisme de recouvrement et la personne contrôlée. L'article limite la suspension de la prescription à trois mois.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article limite le délai de suspension de la prescription des cotisations. Nous proposons de le supprimer car cette suspension laisse à l'organisme de contrôle et au cotisant le temps de dénouer le contentieux qui les oppose.

Mme Sandrine Rousseau, députée. Il s'agit donc du contentieux et non de la suspension des droits ?

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.

Mme Sandrine Rousseau, députée. Nous voterons la proposition de suppression.

L'article 9 sexies est supprimé.

Article 9 septies : Prévoir que la contrainte adressée au cotisant soit obligatoirement assortie de l'information selon laquelle celui-ci peut se faire assister par un conseil

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de garantir la sécurité juridique du dispositif.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 9 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 10 : Approbation du montant des exonérations compensées

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 bis : Renvoyer à la loi la compétence de fixer le plafond de la compensation des exonérations de cotisations sociales versée par l'État à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La rédaction actuelle de l'article modifie le champ des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui relève de la loi organique et non de la loi ordinaire, fût-elle une loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons par conséquent une rédaction qui respecte l'objectif de cet article tout en supprimant la référence aux lois de financement de la sécurité sociale, afin de le soustraire au risque d'inconstitutionnalité.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 : Tableau d'équilibre 2025 des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse

M. Jérôme Guedj, député. Il est paradoxal de voter cet article alors que nous ne nous sommes pas prononcés sur l'article 6 ni sur l'article 7 bis B et que le solde sera immanquablement dégradé du fait de l'article 6. À aucun moment vous ne nous avez parlé d'une mesure de compensation.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'usage veut que les articles de chiffres soient révisés par amendement par le Gouvernement après la commission mixte paritaire.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 12 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse

M. Jérôme Guedj, député. Les tableaux d'équilibre intègrent des mesures que nous continuons de combattre résolument - le déremboursement des consultations et des médicaments, la baisse du remboursement des accidents du travail et le gel des pensions de retraite - ainsi qu'un Ondam insuffisant, vidé de sa substance par la hausse du taux des cotisations employeur de la CNRACL. Nous vous avons proposé en vain de retravailler à des mesures de refondation grâce auxquelles cette commission mixte paritaire aurait pu être inédite, voire historique.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 13 : Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes et allongement de la durée des ressources non permanentes auxquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recourir

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 14 : Approbation de l'annexe pluriannuelle

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La pratique veut que l'annexe du PLFSS soit une simple prévision sur la base des mesures en vigueur ou prévues. Pourtant, elle est généralement considérée comme une programmation, ce qui, en l'occurrence, n'est manifestement pas le cas.

En particulier, le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024, prévoit pour l'ensemble des administrations publiques un effort structurel primaire de 1,6 point de PIB potentiel - 50 milliards d'euros environ - en 2025, puis de 0,8 point - 20 à 25 milliards environ - chaque année de 2026 à 2029. Il reste à déterminer la répartition à partir de 2026 entre les catégories d'administrations publiques des mesures devant permettre d'atteindre cet objectif.

Il est donc proposé de sortir de cette ambiguïté et d'indiquer explicitement la véritable nature de cette annexe.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis B (précédemment réservé) : Créer une contribution de solidarité par le travail pour financer la branche autonomie

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Faut-il ou non maintenir la mesure votée au Sénat hier après-midi ? En commission des affaires sociales, nous avons fait état de la nécessité de financer la branche autonomie, dont l'abondement ne suffit pas face au mur du grand âge. C'est ce qui ressort d'un rapport sénatorial récent de Mmes Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris, même si cette dernière n'approuve pas la présente proposition.

Nous avons soutenu cette mesure car il était difficile, sans elle, d'atteindre l'équilibre budgétaire et de proposer une trajectoire conforme au souhait du Premier ministre. Il nous a été reproché de supprimer soit un jour férié, soit un jour de travail rémunéré. Mais le lundi de Pentecôte a été adapté en fonction des activités des entreprises et des branches professionnelles, comme nous suggérons que cela soit fait avec la contribution proposée.

Sept heures, ce sont deux minutes par jour. Les 2,5 milliards d'euros qui en sont attendus sont indispensables au retour à l'équilibre. Pour que nous puissions réaliser de nouveaux transferts de dette à la Cades, il faut que nos créanciers constatent que nous prenons des mesures pour tenter d'améliorer la situation.

Personnellement, je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette mesure, évoquée hier après-midi par Laurent Wauquiez. L'amendement a été voté au Sénat et, en tant que rapporteure générale, j'aspire à l'orthodoxie budgétaire. Or, dans le texte adopté par le Sénat, le déficit de la sécurité sociale est de 18,5 milliards d'euros en 2024 et n'est ramené à 15 milliards en 2025 qu'à condition que cette mesure soit confirmée.

M. Hadrien Clouet, député. Si nos créanciers veulent que nous prenions des mesures, je propose qu'on leur présente la note : une proposition de loi a été déposée sur le bureau de notre assemblée qui vise à créer une journée de solidarité des dividendes et des rachats d'actions.

Mme Sandrine Rousseau, députée. La réforme des retraites a déjà imposé deux années de travail supplémentaires. Faire travailler les personnes qui occupent les emplois les plus pénibles sept heures de plus au nom d'une solidarité dont, en fin de compte, ils profiteront peu, c'est très injuste.

Mme Anne Souyris, sénatrice. Notre rapport sur la situation des Ehpad comporte d'autres propositions que celle - à laquelle je n'étais pas favorable - qui consiste à créer une journée de solidarité. Je pense à l'augmentation de la CSG, à la création de taxes comportementales ou à la taxation des entreprises les plus polluantes. Encore une fois, on choisit de mettre à contribution les seuls travailleurs.

M. Jérôme Guedj, député. La question du financement de la branche autonomie ne peut pas être réglée à la faveur d'un amendement au PLFSS. Le véhicule approprié serait le projet de loi de programmation sur le grand âge, que le Sénat et l'Assemblée ont enjoint au Gouvernement de présenter.

En tout état de cause, dès lors que les sept heures du lundi de Pentecôte représentent 0,45 % de la durée légale annuelle de travail, il serait juste que le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) acquittée par l'employeur soit porté de 0,3 % à 0,45 %. Plutôt que de prévoir sept heures de travail non rémunérées supplémentaires, nous vous proposons d'augmenter dès à présent les recettes de la branche autonomie en adoptant cette mesure. Ajoutée à l'élargissement de l'assiette de la CSA aux travailleurs indépendants, elle rapporterait environ 1,8 milliard d'euros.

M. Olivier Henno, sénateur. L'article 7 bis B a deux motifs : l'urgence du financement de la branche autonomie mais aussi l'équilibre global du PLFSS. Cette mesure d'altruisme par le travail est-elle un tel drame ? Si, par ailleurs, à l'article 6, nous abaissons le rendement des charges à 1,6 milliard d'euros au lieu de 3,3 milliards, nous ferons, comme à l'accoutumée, de la dette la variable d'ajustement du PLFSS.

M. Daniel Chasseing, sénateur. Le vieillissement de la population impose de créer 50 000 emplois : 35 000 dans les Ehpad et 15 000 dans les services de soins infirmiers à domicile. On pourrait les financer en augmentant la CSG, par exemple, mais c'est le travail qui crée la richesse. Or on travaille moins en France que dans le reste de l'Europe. Je soutiens donc la création d'une journée de solidarité supplémentaire.

M. Christophe Bentz, député. Il ne serait pas sérieux de légiférer dans la précipitation, au détour d'un amendement adopté au Sénat, sur une question aussi importante que la création d'une journée de travail non rémunérée. Elle doit faire l'objet d'un débat approfondi et d'un dialogue social. Au reste, demander, qui plus est après la réforme des retraites, un effort supplémentaire aux Français qui travaillent, ce serait créer une forme d'injustice sociale. C'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l'article.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'est élevé contre cette proposition injuste qui ne frappe au porte-monnaie que les salariés. Il est possible de trouver d'autres recettes, notamment en augmentant le taux de la CSA. Certes, nous avons besoin de solutions pour financer l'autonomie, mais celle qui a été adoptée par le Sénat ne nous paraît pas opportune.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Le fait est qu'il nous faut trouver des solutions pour financer la branche autonomie. La journée de sept heures de travail non rémunérées en est une ; son adoption a d'ailleurs permis au Sénat, qui a bien travaillé, de faire un peu mieux que l'objectif du texte initial d'un déficit limité à 16 milliards d'euros. Le Premier ministre est intéressé par une telle mesure, parmi d'autres pistes - le débat reste ouvert -, mais il s'interroge sur le fait qu'elle ait été introduite par un amendement au PLFSS. C'est pourquoi, si nous défendons les sept heures de travail non rémunérées, nous attendrons que le Premier ministre choisisse la méthode qui lui semble la plus appropriée. Un débat devra ainsi être lancé dès le début de l'année prochaine. Beaucoup ont évoqué la loi « grand âge », mais celle-ci va de pair avec la question du financement.

Mme Stéphanie Rist, députée. Je souscris à l'argument concernant la méthode. Néanmoins, la mesure adoptée par le Sénat, qui est presque d'ordre structurel, me paraît intéressante.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je tiens à souligner l'important travail accompli par le Sénat, qui a cherché, de manière responsable, à équilibrer les comptes publics. L'altruisme par le travail peut être une piste intéressante, mais force est de constater que la mesure a suscité de nombreuses réactions. Si la cause du financement de la cinquième branche est jugée noble, on considère qu'elle nécessite une large concertation pour éviter des mouvements sociaux que pourrait provoquer le sentiment que l'effort doit être supporté par ceux qui travaillent. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 7 bis B.

L'article 7 bis B est supprimé.

Article 6 (précédemment réservé) : Réforme des allégements généraux de cotisations patronales

M. Frédéric Valletoux, député, président. Sur l'article 6 tel qu'adopté par le Sénat et faisant l'objet d'une proposition de rédaction de Mme Doineau, nous sommes saisis de la proposition de rédaction que M. Guedj nous a présentée tout à l'heure et qui tend à calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance.

Proposition de rédaction de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj, député. Cette mesure pourrait générer un gain de 500 à 700 millions d'euros.

Mme Pascale Gruny, sénatrice. Lorsque les minima de branche sont inférieurs au Smic, les salariés qui sont censés percevoir ces minima sont tout de même rémunérés au Smic.

M. Hadrien Clouet, député. La rémunération que perçoivent effectivement les salariés ne peut pas être inférieure au Smic, de sorte que ceux dont la rémunération correspond à des minima inférieurs bénéficient d'un rattrapage. Toutefois, dans les branches concernées, la rémunération conventionnelle des salariés ayant une certaine ancienneté, qui devrait donc correspondre à 1,1, 1,2 ou 1,3 Smic, demeure inférieure à celui-ci. Il s'agit donc d'obliger ces branches à revaloriser leurs minima. Il n'y a pas de raison de faire, aux frais de la sécurité sociale, des cadeaux à des branches dans lesquelles un salarié peut être rémunéré au Smic pendant quinze ans.

Mme Sandrine Rousseau, députée. J'ajoute que les branches dont les minima sont en deçà du Smic sont celles où le travail est le plus difficile, de sorte que les salariés concernés sont exposés aux maladies professionnelles ou aux troubles musculo-squelettiques, par exemple. Il s'agit donc d'une urgence sociale très importante.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. La proposition de rédaction de M. Guedj prévoit que, dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l'exonération sera calculée sur ces minima et non sur le Smic, quand bien même les salariés seraient effectivement rémunérés au Smic.

M. Jérôme Guedj, député. Hadrien Clouet a tout dit. Dans la branche professionnelle du caoutchouc, par exemple, quatorze niveaux de rémunération sont en deçà du Smic. Cette proposition de rédaction vise donc à inciter les employeurs à revaloriser leur minimum au niveau du Smic.

Mme Stéphanie Rist, députée. Au moment de la réforme des retraites, plus d'une centaine de branches avaient des minima inférieurs au Smic. Depuis, un important travail a été accompli, mais une douzaine de branches demeurent dans la situation qui vient d'être décrite. Il serait donc intéressant que le Parlement les incite à suivre la même évolution que les autres branches.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Parmi les branches concernées figurent notamment celles de la mercerie et des assistants dentaires. Il est vrai qu'un important travail a été effectué, qui se poursuit. Sur le fond, je suis d'accord avec M. Guedj, mais il semble que sa proposition de rédaction présente des fragilités juridiques.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de rédaction, qui s'inscrit dans le droit de fil du travail enclenché par M. Dussopt lors de la réforme des retraites, va dans le bon sens en incitant les branches récalcitrantes à négocier. Nous y sommes donc plutôt favorables.

M. Jérôme Guedj, député. Qu'en est-il du reste de l'article 6 ?

M. Frédéric Valletoux, député, président. Nous nous en tenons à la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il n'y a pas de troisième amendement.

M. Jérôme Guedj, député. Comme nous avons adopté une mesure qui dégrade le solde issu du Sénat, ceux d'entre nous qui sont attachés à ce que le déficit de la sécurité sociale ne se creuse pas doivent forcément s'interroger sur la possibilité de dégager des ressources supplémentaires.

M. Frédéric Valletoux, député, président. L'article 6 n'est pas un article d'équilibre.

M. Jérôme Guedj, député. J'essaie d'imaginer le deal qui est intervenu au sein du socle commun.

M. Frédéric Valletoux, député, président. On pourrait tout se dire, mais on ne se le dit pas...

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures quarante.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Je rappelle que, sur cet article 6, deux propositions de rédaction, émanant respectivement des rapporteurs et de Jérôme Guedj, ont été adoptées. Il nous faut maintenant nous prononcer sur cette nouvelle version de l'article.

M. Hadrien Clouet, député. Avec mes collègues du Nouveau Front populaire, nous proposons de nous prononcer d'abord sur la rédaction de l'article 6 issue des travaux du Sénat, qui nous paraît bien meilleure.

M. Bernard Jomier, sénateur. J'appuie la proposition de M. Clouet. Cette rédaction est mieux-disante pour les finances publiques. Notre position sur l'article 6 réécrit par les propositions de rédaction dépend du résultat du vote sur le maintien de la version issue des travaux du Sénat.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Chers collègues, il convient de se prononcer sur l'article 6 tel que réécrit par les deux propositions de rédaction.

M. Bernard Jomier, sénateur. En refusant un vote sur le maintien de l'article dans sa version issue des travaux du Sénat, je crains que vous ne nous poussiez à refuser les propositions de rédaction, monsieur le président.

M. Jérôme Guedj, député. Pour dire les choses clairement, nous souhaitons ce vote symbolique sur le maintien de l'article 6 tel qu'issu des travaux du Sénat. Comme la mesure des sept heures de travail supplémentaires a été retirée, ce qui est heureux, le maintien de la version du Sénat procurerait des recettes supplémentaires. Nous ne cherchons pas à polluer la commission mixte paritaire ; nous respectons le travail de la chambre haute. Nous nous prononcerons ensuite sur la rédaction issue du socle commun dans sa négociation avec le Gouvernement.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Je tiens simplement à préciser que l'accord qui a été trouvé avec les parlementaires du socle commun est global et qu'il ne se limite pas à l'article 6. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas le maintien de la version du Sénat.

La proposition de maintenir la rédaction de l'article 6 issue des travaux du Sénat est rejetée.

Les propositions de rédaction sont adoptées.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Stéphanie Rist, députée. Je tiens à ce qu'il soit noté que j'ai voté contre.

L'ensemble de la deuxième partie est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 15 : Réguler les dépenses dans le champ conventionnel

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A : Définition par les conventions professionnelles d'engagements et d'objectifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre proposition de rédaction vise à appliquer les dispositions de l'article aux conventions conclues entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Les enjeux territoriaux concernent aussi les pharmacies.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis B : Lutter contre la fraude aux audioprothèses en renforçant les contrôles pesant sur le respect de leurs obligations par les audioprothésistes conventionnées avec l'assurance maladie

L'article 15 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis : Régulation des centres de soins non programmés

Propositions communes de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le cadre juridique régissant le déploiement des centres de soins non programmés doit concilier deux objectifs légitimes : celui de régulation, destiné à faire barrage aux acteurs déviants, et celui de sécurisation, qui doit profiter aux structures qui jouent un rôle important en matière d'accès aux soins dans les déserts médicaux en recevant des patients rapidement et sur des horaires étendus.

Notre première proposition de rédaction vise à n'oublier personne dans la définition des structures accueillant des soins non programmés, en incluant les cabinets médico-infirmiers libéraux constitués sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires sans adossement à une maison de santé pluriprofessionnelle.

Notre deuxième proposition de rédaction tend à supprimer la définition des soins non programmés fondée sur un ratio entre la patientèle de médecin de traitant et les autres assurés pris en charge. Dans la mesure où nous avons reçu plusieurs alertes sur ce point, nous préférons renvoyer cette définition au décret d'application.

Enfin, notre troisième proposition de rédaction vise à associer la Fédération française des centres de soins non programmés à la rédaction du cahier des charges, de sorte que les critères soient adaptés à la réalité des territoires.

Les propositions de rédaction sont successivement adoptées.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 ter : Avancer la date d'entrée en vigueur de la réforme du financement au forfait de la radiothérapie

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 15 quater : Rapport sur le financement des actes innovants de biologie

L'article 15 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 quinquies : Rapport sur l'indexation des tarifs des actes infirmiers sur l'inflation

L'article 15 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 16 : Étendre le champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Afin de renforcer la pertinence des prescriptions de certains produits de santé très coûteux ou caractérisés par un risque de mésusage important, la LFSS 2024 prévoit que les prescripteurs doivent fournir un formulaire certifiant la conformité de leur prescription, sans lequel le patient ne pourra obtenir le remboursement de son médicament.

Le présent article 16 tend à étendre ce dispositif aux transports sanitaires et aux examens d'imagerie et de biologie médicales, mais compte tenu de la charge administrative supplémentaire qu'une telle mesure emportera pour les prescripteurs et les effecteurs, nous proposons de différer son entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Le décret d'application du dispositif pour les produits de santé n'ayant été publié qu'en octobre, le report de son extension donnera du temps au Gouvernement pour l'évaluer et pour procéder aux adaptations nécessaires du téléservice sur lequel il s'appuiera.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis A : Échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire

L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis B : Obligation pour la carte Vitale d'être sécurisée d'ici au 1^er juillet 2025 et fixation par les conventions de la rémunération des professionnels de santé acceptant la carte Vitale dématérialisée

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de rédaction fixe au 1^er octobre la date de la généralisation de l'expérimentation de l'application carte Vitale, aujourd'hui prévue au 1^er juillet par l'article 16 bis B.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 16 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis C : Réforme du service de contrôle médical de l'assurance maladie

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Nous souhaitons la suppression de cet article.

Ce service a pour mission de donner des avis concernant les arrêts de travail pour maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, etc. Ceux-ci sont rendus en toute indépendance par les praticiens conseils, avec l'appui des techniciens qualifiés et des infirmiers du service du contrôle médical, et s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Depuis sa création, il est dirigé par des médecins. Nous sommes contre son intégration au sein des caisses primaires d'assurance maladie et préférerions le maintien de sa séparation afin de préserver l'indépendance des praticiens.

L'article 16 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis D : Mise à la charge de l'assuré d'une somme en cas de rendez-vous non honoré auprès d'un professionnel de santé en ville

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Corinne Imbert, sénatrice. Cette proposition de rédaction préserve l'objet de cet article, à savoir lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, tout en rendant le dispositif plus facilement applicable.

Je rappelle que la pénalité financière ici prévue ne s'appliquerait pas à un patient qui justifierait son annulation tardive ou sa non-présentation par un motif légitime d'ordre professionnel ou familial, ou par un problème de santé - les délais d'annulation et motifs légitimes devant être précisés par décret.

Cela fait trois ans que le Sénat approuve le principe d'une « taxe lapin » - pour reprendre l'expression des journalistes - et notre mobilisation aura au moins eu une vertu pédagogique. La Cnam a ainsi publié une vidéo pour sensibiliser les patients et le précédent Premier ministre avait repris l'idée.

Encore cette semaine, un biologiste m'a indiqué que 40 des 240 rendez-vous pris pour lundi matin n'avaient pas été honorés. Le temps médical est précieux et cet article vise à rappeler à chacun ses responsabilités. Cette mesure se veut pédagogique.

M. Hadrien Clouet, député. Nous n'approuverons pas cet article.

D'abord pour une raison de principe : cela reviendrait à reporter le problème de la pénurie de praticiens sur les usagers.

Ensuite, pour que le dispositif fonctionne, il conviendrait de prendre une empreinte de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous, mais 3 millions de Français n'en ont pas.

Enfin, le risque est que les non-présentations contribuent au financement des cabinets. L'absence du patient sera en effet plus rentable que les rappels de rendez-vous envoyés par SMS, qui sont facturés aux praticiens. Certains syndicats de médecins ont fait valoir cet élément : la taxe lapin fera entrer de l'argent dans les caisses des établissements, notamment privés à but lucratif, alors que certains acceptent aussi des patients sans rendez-vous, justement pour combler les éventuels créneaux vacants.

M. Bernard Jomier, sénateur. Cette initiative malheureuse du Sénat a été améliorée, au point d'en faire une usine à gaz inopérante !

En réalité, très peu d'organisations de médecins réclament cette taxe. La montée d'adrénaline que nous avons connue à ce sujet il y a trois ans est retombée. J'ajoute que nous faisons la loi, pas de la pédagogie. En outre, la mesure soit normative.

Mme Océane Godard, députée. MG France et Doctolib évaluent respectivement à seulement 2 % et 4 % la part des rendez-vous non honorés. Les vies sont parfois complexes et il y a des aléas, notamment de transports. Il existe d'autres leviers que la punition financière, comme la sensibilisation de la patientèle, ce que font déjà de nombreux médecins.

J'ajoute que le dispositif envisagé ne serait pas incitatif. Un patient ne serait en effet déremboursé que lors de sa consultation suivante, soit parfois plusieurs mois plus tard. Et le produit de la taxe ne serait pas versé aux professionnels lésés.

Pour lutter contre la désertification, plutôt qu'une démarche punitive, nous proposons de réguler l'installation des médecins. Car pour annuler un rendez-vous avec un professionnel de santé, encore faut-il trouver un.

Mme Joëlle Mélin, députée. Selon l'Union régionale des professionnels de santé du Grand Est, 4 à 5 % des rendez-vous ne sont pas honorés, ce qui est beaucoup compte tenu de la charge de travail de certains médecins. Personne n'oblige les patients à prendre des rendez-vous et rien ne les empêche, sauf peut-être des difficultés techniques, de se décommander. Une mesure éducative très ferme paraît donc opportune.

Cela étant, l'application du présent dispositif semble très compliquée techniquement parlant. Peut-être faudrait-il plutôt intensifier l'effort de communication engagé par les professionnels en lien avec les plateformes ? Il faut que le temps médical soit utilisé au mieux et limiter l'ampleur des déserts médicaux.

M. Christophe Bentz, député. Les rendez-vous non honorés correspondraient à l'activité annuelle de 4 000 médecins à temps plein ; le phénomène est donc significatif.

Nous nous abstiendrons toutefois, car nous avons des doutes sur les modalités d'application de la mesure figurant à cet article. Concernera-t-elle tous les rendez-vous, ou seulement ceux pris avec un nouveau praticien ? S'appliquera-t-elle dès la première non-présentation ?

Mme Corinne Imbert, sénatrice. Prendre une empreinte bancaire ne sera pas nécessaire. Et je précise que le professionnel de santé devra rappeler le rendez-vous au patient, qui ne fera pas l'objet d'une pénalité en cas de non-présentation pour un motif légitime. Le dispositif que nous prévoyons n'est donc pas très contraignant.

M. Hadrien Clouet, député. Mais comment fonctionnera-t-il techniquement sans empreinte de carte bancaire ?

Mme Corinne Imbert, sénatrice. La pénalité intervient lors de la consultation suivante.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 16 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis E : Faire de l'utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel et intégrer le développement du numérique et la consultation du dossier médical partagé dans le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité

L'article 16 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis F : Interdiction des plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail

L'article 16 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis G : Remise d'un rapport sur la réforme du financement des établissements de médecine, de chirurgie et d'obstétrique (MCO) et la question des coefficients géographiques

M. Frédéric Valletoux, député, président. Nos rapporteurs proposent de supprimer cet article.

Mme Karine Lebon, députée. Pourquoi supprimer cet article ?

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Parce que la plupart des rapports demandés au Gouvernement ne nous sont jamais remis.

Mme Karine Lebon, députée. Je rappelle que le coefficient géographique s'applique aux établissements de santé qui souffrent d'un éloignement - c'est le cas des outre-mer -, afin de prendre en charge leurs surcoûts. Alors que les experts s'accordent à dire qu'il faudrait qu'il soit revalorisé de 4 points, seule une revalorisation en trois temps nous a été accordée par le ministère de la santé. Nous avons besoin d'un rapport pour chiffrer de manière exacte cette hausse, le ministère en ayant lui-même demandé un à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ; la survie des hôpitaux ultramarins, à commencer par celui de La Réunion, qui est dans le rouge, en dépend. Nous n'avons pas de départements limitrophes et les évacuations sanitaires demandent de parcourir 10 000 kilomètres.

Je vous demande donc de réviser votre position.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Un rapport ne répond pas à une urgence. Le ministère a dépêché une mission de l'Igas pour étudier le problème, qui n'est pas spécifique aux territoires d'outre-mer.

Mme Solanges Nadille, sénatrice. Élue de Guadeloupe, je souhaite conserver cette demande de rapport. Seul un rapport peut faire entendre au ministère notre demande de rattrapage de l'offre de soins dans les territoires ultramarins et lui faire connaître nos besoins.

Mme Anne Le Houerou, sénatrice. Il s'agit d'une demande largement exprimée au Sénat. La situation des établissements hospitaliers, notamment dans les départements d'outre-mer, exige une réponse du Gouvernement, qui se fait attendre en dépit des promesses.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nos collègues ont l'air de tenir à ce rapport. Je leur demanderai dans un an s'il a produit un résultat. La LFSS pour 2024 a réformé le financement des activités de MCO ; nous manquons donc de recul. Le ministère n'ignore pas les difficultés corrélées aux coefficients géographiques.

M. Frédéric Valletoux, président, député. Je ne suis pas élu d'un territoire ultramarin mais j'ai suffisamment discuté avec de nombreux élus ultramarins ou été dans des hôpitaux ultramarins pour savoir qu'il s'agit d'un sujet structurant de l'offre hospitalière outre-mer. Le rapport permettra peut-être d'en prendre la mesure. J'y suis favorable.

Mme Pascale Gruny, sénatrice. Les rapports demandés au Gouvernement, surtout dans une situation d'urgence, ne servent à rien. Nos deux chambres peuvent en produire dans le cadre de missions « flash » ou de missions d'information, notamment dans le cadre de nos délégations aux outre-mer. Je m'opposerai à cette demande de rapport.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. Il est regrettable que la forme prime toujours sur le fond dans nos travaux. Un rapport est la seule façon d'aborder les questions de fond. Les besoins des hôpitaux outre-mer sont énormes - on se demande parfois si l'on est dans des départements français.

Mme Karine Lebon, députée. Nous avons déjà rédigé un rapport au sein de la délégation des outre-mer l'année dernière sur le coefficient géographique. Nous demandons régulièrement, et les experts avec nous, une revalorisation des coefficients géographiques. Un rapport du Gouvernement a valeur de symbole. Il permettra en outre de savoir s'il faut ou non revaloriser ces coefficients. Le déficit est structurel. Je refuse tout fatalisme et ne renonce pas à l'espoir d'obtenir le rapport demandé.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je ne m'y opposerai pas, mais je m'abstiendrai, car telle était la volonté du Sénat. Il s'agit, non pas de fatalisme mais de la volonté de ne pas susciter des frustrations répétées, qui finissent par dégénérer en colère. Ce n'est pas ainsi que l'on progresse.

L'article 16 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis : Généralisation de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 ter : Établir une liste annuelle de mesures pour améliorer la pertinence des soins et remettre un rapport sur les travaux du Haut Conseil des nomenclatures

L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 quater : Possibilité pour les ordres des professions de santé de solliciter la Haute Autorité de santé pour réaliser l'évaluation d'actes ou de prestation

L'article 16 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 : Établir un cadre conventionnel destiné à réguler les dépenses de transport sanitaire en taxi

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'article 17 prévoit d'établir un cadre conventionnel destiné à réguler les dépenses de transport sanitaire en taxi. Nous proposons une rédaction visant à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l'article qui les contient, afin d'éviter les ruptures de droits liées à un défaut de coordination juridique au niveau réglementaire, assortie d'ajustements rédactionnels.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis A : Obligation pour les entreprises de transport sanitaire d'équiper l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré

L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis B : Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l'assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite

L'article 17 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis C : Demande de rapport sur la prise en charge anonymisée des frais de transport en cas de violence intrafamiliale, pour un avortement

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Il importe de conserver ce rapport. Cette mesure est particulièrement importante pour les jeunes filles en situation de violences intrafamiliales.

L'article 17 bis C est supprimé.

Article 17 bis D : Définition des conditions dans lesquelles un ancien assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français

L'article 17 bis D est supprimé.

Article 17 bis : Généralisation du dispositif « handigynéco »

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 ter : Révision de la périodicité des examens de prévention bucco-dentaires

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 quater : Généralisation de l'expérimentation de centres de santé sexuelle d'approche communautaire

L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 quinquies : Campagne de vaccination contre les infections à méningocoque dans les établissements scolaires

L'article 17 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 sexies : Suppression de la condition d'adressage médical dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »

L'article 17 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 septies : Étendre l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en communauté professionnelle territoriale de santé

L'article 17 septies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17 octies : Expérimentation du remboursement des tests permettant de détecter une soumission chimique

L'article 17 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 nonies : Rapport évaluant les modalités d'une distinction des dépenses de prévention dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

L'article 17 nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 : Plafonner les rémunérations des personnels non médicaux exerçant en intérim

L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis : Ajustements apportés à la réforme du financement des établissements de santé

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 ter : Prise en compte de l'impact de la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique

L'article 18 ter est supprimé.

Article 18 quater : Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif Ifaq

L'article 18 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 quinquies : Élargissement de la possibilité pour un élu local de continuer à exercer son mandat malgré le bénéfice d'indemnités journalières

L'article 18 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 : Lutter contre les pénuries de produits de santé

Propositions communes de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a adopté plusieurs modifications de l'article 19 tendant à autoriser la constitution d'un stock de niveau inférieur, à augmenter le niveau de stock pouvant être demandé pour certains médicaments présentant un risque de rupture, à fixer par décret des conditions d'utilisation des stocks de sécurité, à autoriser le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à soumettre à des exigences renforcées les plans de gestion des pénuries des médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement régulières, à supprimer l'extension du périmètre de l'obligation de dispensation à l'unité et à prévoir la fixation par arrêté d'une indemnité versée par la Cnam au titre de la distribution en gros et de la dispensation de médicaments acquis par procédure d'achat public.

Nous proposons trois modifications rédactionnelles visant à ajouter une coordination juridique afin de tenir compte des modifications apportées au code par l'article, à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère dit « industriel » de fixation du prix du médicament permettant de valoriser le lieu de production, et à garantir une articulation entre des dispositions issues de deux amendements adoptés par le Sénat en première lecture.

Les propositions de rédaction sont adoptées.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis : Obligation de renseigner un logiciel national de suivi des stocks pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur assorti d'un régime de sanctions

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 ter : Réduire à un an le délai avant inscription automatique sur le groupe des médicaments biologiques substituables

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 quater (nouveau) : Améliorer l'information du Parlement sur les dépenses de produits de santé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'article inséré par le Sénat vise à réduire à un an le délai d'inscription automatique sur le groupe des médicaments biologiques substituables. Nous vous proposons d'adopter cet article avec une modification rédactionnelle permettant de réintroduire après l'article 19 ter l'article 9 bis B visant à améliorer l'information du Parlement en matière de régulation des dépenses des produits de santé, dont la logique veut qu'il figure dans la troisième partie du texte.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 : Assurer une meilleure pertinence dans la prise en charge des dispositifs médicaux numériques attestant d'une utilisation effective par l'assurance maladie

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de conserver l'article sans les modifications apportées par l'adoption par le Sénat de l'amendement 175 de Mme Imbert visant à étendre la portée de l'article à une modulation du taux de prise en charge par l'assurance maladie selon le niveau d'observance par le patient. Le Gouvernement s'est opposé à cette modification, qui suppose de créer des tickets modérateurs multiples pour les dispositifs médicaux et ne répond pas à l'objectif initial de l'article. Par ailleurs, plusieurs membres de la commission des affaires sociales y ont vu un risque.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis : Clarifier le cadre juridique applicable à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 ter : Réforme des concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit d'assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et les dispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les modalités de calcul des concours des MDPH reposaient sur les critères prévus pour le seul calcul des concours versés au titre de la PCH. Or l'article 20 ter réforme les modalités de ceux-ci. Il convient donc de réintroduire ces modalités pour le calcul des concours versés par les MDPH.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 : Modifier les paramètres de l'expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Anne Le Houerou, sénatrice. Certains départements, tel celui de la Loire-Atlantique, ne figurent pas dans la liste des départements retenus pour l'expérimentation.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Trois départements ont été ajoutés aux vingt annoncés par le ministre. Il y avait vingt-sept candidats.

Ce qui a été privilégié, ce n'est pas, contrairement à ce qu'affirme le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la date de délibération mais le niveau d'avancement avec les agences régionales de santé (ARS) sur ce travail de fusion qui était bien antérieur pour les vingt-trois départements retenus. Par ailleurs, l'expérimentation étant prévue pour deux ans, je lui ai rappelé que sa généralisation, si elle est concluante, ne se fera pas attendre.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis : Modification quasi rédactionnelle pour préciser que les enfants peuvent bénéficier du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce pour les troubles et handicaps jusqu'à leurs 6 ans révolus

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21 ter : Instaurer un infirmier coordinateur dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 quater : Aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté financière

L'article 21 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21 quinquies : Généraliser la règle de récupération des indus applicables dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour la rémunération des professionnels libéraux à tous les établissements sociaux et médico-sociaux

L'article 21 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21 sexies : Prolonger jusqu'au 1^er avril 2025 l'expérimentation prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance relative aux dérogations au droit du travail pour permettre le relayage à domicile des proches aidants

L'article 21 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 : Aligner le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 : Revalorisation différenciée des pensions de retraite

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur l'enjeu particulièrement important de la revalorisation des pensions de retraite, la version initiale de l'article 23 proposée par le Gouvernement consistait à décaler de six mois la date de revalorisation de toutes les pensions de retraite. Cette mouture a fait l'objet d'une opposition unanime des groupes parlementaires. Faute de temps, nous n'avons malheureusement pas été en mesure d'examiner cet article en séance à l'Assemblée nationale.

À l'initiative de la rapporteure Gruny, le Sénat a adopté une modification bienvenue à cet article. Dans sa version issue du Sénat, l'article 23 prévoit une revalorisation dès le 1^er janvier à hauteur de la moitié de l'inflation pour toutes les pensions, une revalorisation complémentaire pour les pensions inférieures à 1 500 euros de sorte qu'elles seront revalorisées à hauteur de l'inflation dès le 1^er juillet 2025 et, pour les petites retraites, un rattrapage de pension sur les six premiers mois de l'année 2025 de façon rétroactive. À ce compromis que nous avons ardemment recherché au sein du groupe Droite Républicaine dont je suis membre, je suis naturellement favorable.

Nous proposons d'adopter cet article moyennant une proposition de rédaction permettant de préciser les taux applicables dans la loi plutôt que d'en renvoyer la fixation à un décret. Il appartient en effet au législateur de fixer les taux de revalorisation des pensions de retraite. Il s'agit donc de se prémunir du risque de censure du Conseil constitutionnel. Il s'agit aussi de clarifier les modalités d'application de la clause de rattrapage afin de garantir que les retraités modestes bénéficieront bien, à compter du 1^er juillet 2025, d'une revalorisation rétroactive de leur pension sur les six premiers mois de l'année.

M. Hadrien Clouet, député. Inutile de vous dire que le groupe La France insoumise est très hostile à cette politique de gel des pensions et donc de recul du pouvoir d'achat ! Depuis la proposition initiale du Premier ministre, puis celle du Premier ministre par intérim, M. Wauquiez, et jusqu'à ce soir, vous n'avez cessé de dégrader la situation. Vous proposez maintenant d'inscrire dans le texte un taux de revalorisation de l'ensemble des pensions de base au 1^er janvier 2025 non pas de la moitié de l'inflation, mais de 0,8 %. Si l'inflation devait repartir, que feriez-vous ?

M. Christophe Bentz, député. Il faut s'arrêter quelques instants sur ce sujet dont l'Assemblée nationale n'a pas pu débattre en séance publique. Nous sommes très défavorables à votre proposition - c'est même l'une de nos principales lignes rouges dans ce PLFSS. Le flou des versions successives n'arrange rien. Cette désindexation, même partielle, est profondément injuste et il faut la supprimer.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Nous ne soutenons pas non plus cette mesure, qui réduira le pouvoir d'achat des retraités. Vous n'avez voté aucune autre nouvelle recette : pourquoi seuls les retraités, et même les plus modestes, devraient-ils contribuer à réduire le déficit de la sécurité sociale ?

Mme Océane Godard, députée. Le groupe Socialistes et apparentés de l'Assemblée nationale s'oppose également à cette proposition de faire peser sur les retraités, a fortiori sur les plus modestes, le manque de vigilance d'un ministre des finances. D'autres solutions, plus justes socialement et fiscalement, étaient possibles.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour être précis, la mesure initiale entraînait une perte de pouvoir d'achat puisqu'elle repoussait la revalorisation de six mois pour tous les retraités. Avec cette nouvelle proposition, ceux qui gagnent moins de 1 500 euros par mois ne perdront rien. Les autres ne perdront rien non plus en termes de pension cumulée puisqu'ils verront leur pension de retraite revalorisée de la moitié de l'inflation au 1^er janvier - et non au 1^er juillet comme initialement prévu. Or, l'on oublie bien trop souvent de dire que le projet initial prévoyait de décaler la date annuelle de revalorisation des retraites au 1^er juillet, non seulement pour l'année 2025 mais aussi pour les années suivantes. Dans cette nouvelle rédaction, tous les retraités bénéficieront d'une nouvelle revalorisation dès le 1^er janvier 2026.

Je ne veux pas polémiquer, mais je me souviens d'une loi votée sous François Hollande qui avait fait perdre beaucoup d'argent à tous les retraités !

M. Hadrien Clouet, député. Les désaccords entre nous ne me dérangent pas, mais ce que vous dites n'est pas exact : il n'y a pas de revalorisation de la moitié de l'inflation, mais de 0,8 % - la relation avec l'inflation ne figure pas dans le texte.

Mme Pascale Gruny, sénatrice. À ce jour, la prévision d'inflation est plutôt inférieure à 1,6 % : inscrire le taux de 0,8 % peut donc être plutôt favorable.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis A (nouveau) : Modification des moyens par lesquels les retraités vivant hors de France peuvent s'acquitter de leur obligation de prouver leur existence aux caisses de retraite

L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis : Extension du bénéfice de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre et Miquelon

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 : Améliorer l'indemnisation de l'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis : Réforme du complément de libre choix de mode de garde « structure »

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 ter : Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle ou à l'employé à domicile

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition adapte la procédure prévue pour permettre à l'employeur de présenter ses éventuelles observations avant la suspension du CMG, et pour préserver la possibilité de résilier unilatéralement le recours au dispositif Pajemploi + en cas de désaccord entre le salarié et l'employeur, avec un délai de préavis.

L'entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2026 afin de laisser au ministère le temps de s'adapter.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La réunion est suspendue de vingt heures à vingt heures quarante.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Cette suspension a été plus longue que prévu car nous en arrivons aux derniers ajustements.

M. Hadrien Clouet, député. Je pose la question en toute innocence : ces ajustements sont-ils liés au fait qu'il manque maintenant 4 milliards d'euros ?

M. Frédéric Valletoux, député, président. Mais non, rassurez-vous !

Article 24 quater : Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 quinquies : Demande de rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant

L'article 24 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 25 : Dotations des branches maladie et autonomie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de la branche autonomie aux agences régionales de santé, de la branche maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, transfert de compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

L'article 26 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 27 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2025

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de rectifier à 263,6 milliards d'euros l'Ondam pour 2025, afin d'y intégrer, concernant le sous-objectif relatif aux soins de ville, 600 millions d'euros d'économies supplémentaires qui résulteront notamment de mesures réglementaires.

D'autres modifications pourront être apportées en séance publique, lundi.

M. Hadrien Clouet, député. J'ai sûrement loupé quelque chose, mais quand avons-nous voté pour diminuer l'Ondam de 600 millions d'euros ?

M. Jérôme Guedj, député. Vous avez suspendu la séance durant plus d'une demi-heure et nous nous sommes demandé ce qu'il se passait.

J'aimerais un peu de clarté. Vous avez supprimé la mesure instaurant sept heures de travail non rémunéré - dont le rendement aurait été 2,5 milliards d'euros ; vous êtes revenus sur les allégements de cotisations - la mesure rapportera 1,6 milliard au lieu de 3 milliards. Le solde des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse est ainsi dégradé de 3,9 milliards. Quelle est la position de la commission mixte paritaire sur ce solde ? La proposition de rédaction qui nous est distribuée constitue-t-elle une première réponse, et quid du reste, c'est-à-dire 3,3 milliards ?

Mme Sandrine Rousseau, députée. De quelles « mesures réglementaires » parlez-vous ? Les soins de ville semblent les premiers concernés par ces nouvelles économies : quelles mesures sont envisagées ?

Mme Anne Souyris, sénatrice. On ne peut pas rattraper 4 milliards d'euros de moindres recettes avec 600 millions, même miraculeusement sortis du chapeau : le déficit au sortir de la commission mixte paritaire sera pire qu'il n'était au départ. Comment peut-on voter un tel texte ?

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. Il y a une dégradation, nous sommes bien d'accord. Au Sénat, nous calculions que le projet que nous avons voté était en déficit de quelque 15 milliards d'euros - nous avions compté moins mais le Gouvernement nous a considérés comme trop optimistes. Avec les votes de la commission mixte paritaire, on peut estimer le déficit, d'après les informations dont nous disposons, qui ne sont pas complètes, à 17,5 ou 17,6 milliards.

M. Christophe Bentz, député. Parmi nos lignes rouges figure le déremboursement progressif de certains médicaments, disposition annoncée par le Gouvernement mais que l'on ne retrouve pas dans le PLFSS. N'est-ce pas cela que désigne le terme de « mesures réglementaires » ?

Mme Sandrine Rousseau, députée. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale semble s'en remettre à des mesures réglementaires estimées à 600 millions d'euros dont il ne connaît pas la teneur ! C'est stupéfiant !

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le président Mouiller a raison, nous n'avons pas toutes les informations. Je précise que notre proposition ne concerne que l'article relatif à l'Ondam pour 2025, non les autres tableaux d'équilibre. Il y aura des corrections à apporter quant aux prévisions de recettes et de dépenses des autres branches. S'agissant des mesures que vous évoquez, monsieur Bentz, celle concernant le transfert de certaines dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires n'entre pas dans le cadre du PLFSS puisqu'elle est réglementaire.

Madame Rousseau, on peut citer par exemple la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, ou sodas, les mesures sur le recours au dossier médical partage (DMP), sur la lutte contre la fraude, sur la carte Vitale biométrique, des efforts sur certaines niches sociales, des économies de fonctionnement des caisses, la responsabilisation des acteurs, etc.

Par ailleurs, cette commission mixte paritaire n'est pas si différente d'autres commissions mixtes paritaires conclusives, même si nous en avons perdu l'habitude : en 2011, par exemple, des mesures réglementaires étaient également prévues ultérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de financement.

Quant aux montants énoncés par M. Guedj, ils doivent être recalculés. Ce n'est pas ce soir que ce sera fait, mais par l'exécutif. Il faut aussi, en effet, une coordination avec le projet de loi de finances : les comptes de la France se répartissent en trois grands sous-secteurs d'administrations publiques : l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

M. Bernard Jomier. Il y a l'équilibre général, déjà évoqué - et, soyons honnêtes, les économies tirées d'une plus grande utilisation du DMP, en 2025, ce sera zéro euro.

Au Sénat, sur l'article 27, la rapporteure générale avait été claire : pas d'évolution du sous-objectif de l'Ondam relatif aux établissements hospitaliers ; 400 millions d'euros de plus pour le sous-objectif de l'Ondam relatifs aux soins de ville - et elle avait expliqué cette augmentation. Aujourd'hui, vous ne nous donnez aucune information précise. Évoquer de vagues mesures réglementaires pour 600 millions, ce n'est pas possible !

Je note aussi que 200 millions d'euros ont été retirés du fonds d'intervention régional (FIR) en cours de route : c'est une très mauvaise idée.

Vous présentez une trajectoire aggravée, reconnaissez-le. Ce n'est pas responsable.

Mme Stéphanie Rist, députée. La différence de l'Ondam total entre le texte initial et celui-ci est de 300 millions d'euros, à la baisse. Le sous-objectif de l'Ondam relatif aux soins de ville était de 111,6 milliards d'euros ; il est ici de 111,4 milliards d'euros.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il y a une dégradation, c'est indéniable, mais c'est parce que nous avons fait des choix : revenir sur les allégements généraux de cotisations comme le Gouvernement l'avait prévu aurait rapporté 4 milliards d'euros, mais cela risquait dans l'autre sens de faire disparaître des emplois ; demander sept heures de travail supplémentaire, alors que nous convenons tous qu'il faut travailler davantage pour que le pays se relève, c'était aussi en demander toujours plus aux mêmes et risquer d'aggraver le sentiment d'injustice sociale. L'arithmétique est un fait, mais il faut aussi se demander ce qui peut être accepté par nos concitoyens.

Par ailleurs, l'Ondam concerne surtout la branche maladie ; il faut envisager le PLFSS dans sa globalité, avec les autres branches.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. À vous entendre, le Sénat a bien mal travaillé : vous semblez dire par exemple que les propositions de la haute Chambre ne prenaient pas l'emploi en considération. Je vous trouve un peu dur dans vos jugements !

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Ce texte est un compromis entre nos deux assemblées.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. Vous parlez de ce que les gens peuvent accepter. Mais les citoyens vont tous payer plus ; les retraités vont gagner moins ; le service ne va pas s'améliorer, notamment à l'hôpital, et l'accès aux soins, sujet sur lequel nous sommes sans cesse sollicités, non plus. Ce PLFSS est inquiétant et n'offre aucune perspective de retour à l'équilibre, puisqu'il n'y a eu aucune réflexion sérieuse sur la question des recettes.

M. Frédéric Valletoux, député, président. La LFSS ne porte pas sur l'ensemble du système de soins ! Je vous rappelle qu'une nouvelle convention médicale a été signée en juin et qu'elle améliore la prise en charge des patients. Des engagements ont été pris et des indicateurs vont être mis en place, actualisés deux fois l'an ; c'est un sujet dont les commissions des affaires sociales pourront s'emparer. On pourrait aussi évoquer la formation ou la réorganisation des soins dans les territoires.

Je rappelle enfin que l'Ondam a augmenté de 60 milliards d'euros depuis sept ans.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

L'article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse

L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 30 : Objectif de dépenses de la branche famille

L'article 30 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 : Objectif de dépenses de la branche autonomie

L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 32 : Prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

L'article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'ensemble de la troisième partie est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 (pour coordination) : Approbation de l'annexe pluriannuelle

M. Frédéric Valletoux, député, président. Nous rappelons l'article 14 pour coordination : il doit être mis en cohérence avec ce que nous avons voté à l'article 27.

Propositions communes de rédaction des rapporteurs

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons trois modifications. La première intègre dans la trajectoire des régimes obligatoires de base l'effet de mesures complémentaires d'efficience et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie à hauteur de 600 millions d'euros. La deuxième précise que 50 millions d'euros d'économies concerneront le fait d'aller au-delà de la trajectoire des conventions d'objectifs et de gestion (COG) des caisses du régime général. La troisième intègre 0,2 milliard d'euros de mesures, notamment réalisées grâce à l'écrêtement des niches socio-fiscales et l'élargissement de l'assiette des revenus soumis à cotisation.

M. Jérôme Guedj, député. Bel effort de transparence ! Nous nous opposons à ces mesures d'efficience de 50 millions d'euros : vous me direz que c'est l'épaisseur du trait et vous n'aurez pas tort, mais ces mesures d'économies au-delà des COG seront néanmoins problématiques. C'est un chiffre arbitraire.

Les propositions de rédaction sont successivement adoptées.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifiée, est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Nous en venons aux explications de vote.

M. Jérôme Guedj, député. J'ai le sentiment d'un rendez-vous manqué : vous pouvez vous satisfaire d'un accord en commission mixte paritaire, mais le problème est simplement repoussé de quelques jours, jusqu'au vote en séance par l'Assemblée. L'occasion de s'affranchir de la tutelle de l'exécutif n'a pas été saisie, alors que cela aurait permis d'éviter d'en arriver à un texte qui risque de réduire l'espérance de vie du Gouvernement.

Ce PLFSS aurait pu être acceptable si nos propositions avaient été retenues, mais il ne l'est plus. Nous voterons donc contre, aussi bien en commission mixte paritaire qu'en séance.

M. Christophe Bentz, député. Nous nous opposerons à ce texte pour trois raisons.

Tout d'abord, nous sommes opposés à sa trajectoire générale.

Ensuite, les mesures nécessaires pour résoudre les crises de l'hôpital public et de l'accès aux soins n'y figurent pas.

Enfin, cinq des six lignes rouges que nous avions fixées ont été franchies.

Mme Sandrine Rousseau, députée. Nous venons encore de découvrir une proposition de rédaction de l'article 14 qui prévoit une baisse de charges de 0,4 milliard d'euros dans la fonction publique hospitalière grâce à des mesures de lutte contre l'absentéisme dont on ignore le détail.

Nous avions de sérieux doutes sur la sincérité du PLFSS voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Ils sont loin d'être levés après sa discussion au Sénat et par la commission mixte paritaire.

M. Frédéric Valletoux, député, président. Cette commission mixte paritaire a permis d'entendre respectueusement les avis de chacun, même si le résultat n'est peut-être pas à la hauteur des attentes de tous.

M. Guedj a attendu jusqu'à la fin de cette réunion pour savoir s'il soutiendrait une motion de censure, mais M. Faure avait déjà indiqué sur le réseau social X depuis une heure que le groupe socialiste la voterait...

Malgré tout, le fait est que des députés et des sénateurs se sont entendus sur un PLFSS en commission mixte paritaire, ce qui n'était pas arrivé depuis une quinzaine d'années.

M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le texte est loin d'être satisfaisant de manière générale, mais il permet tout de même d'améliorer les retraites des agriculteurs et de pérenniser le dispositif TO-DE tout en l'étendant aux Cuma.

La mesure sur les sept heures supplémentaires n'a finalement pas été retenue et il faudra s'interroger plus largement sur le temps de travail. Quant aux allégements généraux de charges qui figuraient dans le projet initial, ils n'étaient pas sans risques pour l'emploi.

En matière de santé, je relève notamment les progrès en matière de lutte contre la fraude et l'amélioration du dépistage et de la vaccination.

Nous voudrions tous faire davantage : on peut envisager des PLFSS rectificatifs ou profiter de l'examen de propositions de loi pour travailler de manière pluriannuelle. Nul n'ignore en effet que le déficit de la sécurité sociale ne pourra pas être résorbé dans le cadre d'un seul exercice budgétaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La réunion s'achève à vingt et une heures vingt.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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