Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire

Rapports législatifs

Rapport n° 307 (2024-2025), déposé le 5 février 2025

AVANT-PROPOS
- I. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI TRADUIT LA MOBILISATION DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DES ETI
- II. UNE PROPOSITION QUI ARRIVE AU BON MOMENT
  - A. UNE PRISE DE CONSCIENCE EST INTERVENUE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE
  - B. IL EST NÉCESSAIRE DE DÉFENDRE UNE RECONNAISSANCE AMBITIEUSE DES ETI AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE
EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
SUR LA RECONNAISSANCE PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA CATÉGORIE DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE
LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

N° 307

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2025

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition
de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement,
sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises
de taille intermédiaire,

Par MM. Vincent LOUAULT et Michaël WEBER,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Georges Patient, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Teva Rohfritsch, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.

Voir les numéros :

Sénat :

266 et 308 (2024-2025)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

MM. Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, et Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, ont présenté une proposition de résolution européenne sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.

Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la continuité des actions portées par la délégation aux entreprises et intervient à un moment opportun, alors que la Commission européenne envisage de mieux prendre en compte les entreprises de taille intermédiaire, la définition de celles-ci ne faisant pas consensus.

I. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI TRADUIT LA MOBILISATION DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DES ETI

A. LES ETI, UNE CATÉGORIE RECONNUE EN FRANCE, QUI JOUE UN RÔLE MAJEUR POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES

1. Une catégorie statistique reconnue en France dès 2008

La France a été pionnière dans la reconnaissance des entreprises de taille intermédiaire, cette reconnaissance étant perçue comme indispensable pour définir au mieux les politiques publiques à mettre en oeuvre.

L'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) détermine ainsi, pour les besoins de l'analyse statistique, un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l'appartenance à une catégorie d'entreprises :

- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;

- une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;

- une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est ainsi considérée comme une ETI ;

- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

2. Une réforme qui a eu un effet positif réel

Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), auditionné par les rapporteurs, a souligné l'intérêt de l'approche décidée en 2008.

Selon les données communiquées par le METI, la France ne comptait alors que 4 600 entreprises de taille intermédiaire, contre près de 8 000 en Italie, 10 000 au Royaume-Uni et 13 000 en Allemagne.

Depuis cette date, grâce à la meilleure connaissance du tissu des entreprises découlant de la création de cette catégorie statistique, qui a permis un calibrage plus adapté des décisions de politique économique, le nombre d'ETI est passé de 4 600 à 6 200, voire 6 600 selon les dernières données de l'INSEE^1(*).

Se fondant sur des données de 2021, l'INSEE relève que les ETI, qui représentent 0,2 % de l'ensemble des entreprises, emploient 3,5 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), réalisent 30 % du chiffre d'affaires, 24 % des investissements et 26 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Les ETI se distinguent des autres catégories d'entreprises par leur orientation industrielle, en particulier manufacturière, et par le poids de leurs implantations étrangères^2(*). Elles jouent également un rôle essentiel dans le commerce extérieur, 32 % du chiffre d'affaires des ETI étant réalisé à l'export.

B. UNE CATÉGORIE D'ENTREPRISES DONT LA DÉFINITION N'EST PAS STABILISÉE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Eurostat ne suit pas spécifiquement la catégorie des ETI

Les auditions menées par les rapporteurs ont mis en évidence le fait qu'Eurostat ne suit pas la catégorie des entreprises de taille intermédiaire telle que la France l'a conçue.

Le texte de référence au niveau de l'Union européenne, en matière de définition des catégories d'entreprises, est la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. L'article 2 de son annexe dispose ainsi que la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Aucune définition n'est en revanche prévue pour les entreprises de taille intermédiaire, qui sont de fait rattachées aux « grandes entreprises » dès lors qu'elles comptent plus de 250 salariés.

Lors de son audition, la directrice d'Eurostat en charge des statistiques des entreprises et du commerce a souligné le fait qu'Eurostat était tributaire des liens avec les instituts nationaux de statistiques, ceux-ci ne répondant pas toujours en nombre important aux appels à contributions volontaires qu'il lance. Elle a ainsi relevé que 8 États membres seulement avaient contribué à une récente collecte volontaire sur les entreprises de la classe de taille de 250 à 499 salariés.

Tout en relevant que la définition d'une catégorie d'entreprises implique un choix politique, Eurostat, tout comme la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne (DG Grow), relève que, selon les classifications en vigueur, 99,8 % des entreprises sont des PME à l'échelle de l'Union.

Seules 53 000 entreprises compteraient plus de 250 salariés à l'échelle de l'Union, ce qui conduit Eurostat et la DG Grow à soulever des enjeux de capacité de suivi statistique pertinent d'une strate dédiée aux entreprises de taille intermédiaire ainsi que de secret statistique, notamment s'agissant des plus petits États membres.

2. Différentes classifications d'entreprises de taille intermédiaire sont utilisées suivant les régimes juridiques applicables

La DG Grow de la Commission européenne a toutefois relevé lors des auditions la très grande variété des définitions ou classifications d'entreprises de taille intermédiaire utilisées dans certains pans de la réglementation européenne ou par les instituts nationaux de statistiques.

La DG Grow a notamment mis en avant lors de son audition la tranche de 250 à 499 salariés, qui correspond à la catégorie « small mid-caps », mais une étude menée en 2022 fait également apparaître une catégorie allant de 500 à 1 499 salariés correspondant une catégorie « large mid-caps ». Les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, en employant des terminologies différentes, identifient également des « petites entreprises à moyenne capitalisation », comprenant entre 250 et 499 salariés et répondant à certains critères financiers (plafond de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de 86 millions d'euros pour le total de bilan, soit le double des plafonds applicables aux PME) et des « entreprises à moyenne capitalisation innovantes », entre 500 et 1 499 personnes employées.

La Banque européenne d'investissement (BEI), pour sa part, définit la catégorie des ETI en prenant en compte les entreprises employant de 250 à 2 999 personnes employées.

En tout état de cause, la définition française, qui prend en compte au titre des ETI les entreprises comptant de 250 à 4 999 salariés, apparaît la plus large, même s'il faut souligner qu'elle est assortie de critères de bilan ou de chiffre d'affaires qui ne sont pas toujours retenus dans d'autres définitions.

Le tableau qui suit, issu d'une étude réalisée par la Commission européenne en 2022, retrace ces différentes classifications.

Définitions des entreprises de taille intermédiaire

Name	Source	Lower bounds (emplo yment)	Upper bounds (emplo yment)	Turnover (EUR)	OR Balance sheet (EUR)
SME definition	EU	-	249	<50 million EUR	<43 million EUR
Mid-caps	Risk finance State Aid (Risk Finance Guidelines)	500	1,499	-	-
Small mid-caps	State Aid (GBER, Risk Finance Guidelines)	250	499	<100 million EUR	<86 million EUR
Innovative mid-caps	State Aid (Risk Finance Guidelines)	500	1,499	See * in the notes
Large mid-caps	InnovFin, EFSI	500	2,999	-	-
Entreprise de taille intermédiaire	INSEE, FR	250	4,999	<=1.5 billion EUR	<= 2 billion EUR
Mittlere Unternehmen	IfM, DE	50	499	<50 million EUR
Großer Mittelstand	Röhl 2018	250	2,999
Mittelstand	KfW			< 500 million EUR
Hidden Champions	Simon 2012		9,999	< 5 billion EUR
Mid-sized business	BIS, UK			> 25 million £ and < 500 million £
Middle market	US Chamber of Commerce			> 10 million USD and < 1 billion USD
Little Giants	Chinese Ministry of Commerce

Notes : The INSEE definition requires that the actual value of turnover or balance sheet exceeds only one of the two thresholds. IfM : employment and turnover criteria must be met

* at least 10 % of its total operating cost on research and development in at least one of the three years ; has recently been awarded a Seal of Excellence quality label by the European Innovation Council in accordance with the Horizon 2020 work programme 2018-2020 ( 43 ) or with Article 2(23) and Article 15(2) of Regulation (EU) 2021/695 ; or has recently received an investment from the European Innovation Council Fund, such as an investment in the context of the Accelerator Programme as referred to in Article 48 of Regulation (EU) 2021/695 ; and either has participated to any CASSINI (44) action (CASSINI Business Accelerator or Matchmaking), or has received investment from CASSINI Seed and Growth Funding Facility, or has been awarded a CASSINI Prize, meeting the evaluation thresholds set therein, or has been supported by space- related projects funded by Horizon Europe which has resulted in the creation of a start-up ; see (European Commission 2021c, p. 13).

Source : Commission européenne, direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, « Study to map, measure and portray the EU mid-cap landscape », 2022

3. Les annonces faites par la Commission européenne en 2023 ont tardé à se concrétiser

Dès sa communication sur le train de mesures en faveur des PME, en septembre 2023, la Commission européenne soulignait le rôle essentiel des ETI, qu'elle répartissait alors entre petites (entre 250 et 499 salariés) et grandes (entre 500 et 1 499 salariés).

Elle relevait que divers régimes existent pour soutenir le processus de croissance dynamique de ces entreprises et combler leur déficit de financement : « les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques contiennent une définition des petites entreprises de taille intermédiaire et autorisent, sous certaines conditions, un soutien à ces entreprises. La Commission permet également aux États membres de soutenir les entreprises de taille intermédiaire au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition et du règlement général révisé d'exemptions par catégorie ».

Elle soulignait néanmoins que « les données statistiques sur les petites entreprises de taille intermédiaire sont limitées et il manque une approche cohérente pour soutenir leur croissance ».

Elle annonçait donc alors sa volonté d'être « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu'à l'éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire » et, d'ici à la fin de l'année 2023 :

- d'analyser l'incidence de l'inflation élevée et des augmentations à plus long terme de la productivité, ainsi que l'interaction avec les éventuelles mesures supplémentaires pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de relever, lorsque cela se justifie, les seuils financiers prévus par la définition actuelle des PME ;

- d'élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire ;

- de prendre par la suite les mesures nécessaires pour tenir compte d'une définition révisée des PME dans les actes législatifs concernés ;

- d'élaborer un ensemble de données fondé sur la définition des petites entreprises de taille intermédiaire et évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance (y compris l'éventuelle application, sous forme adaptée, de certaines mesures en faveur des PME).

Cette annonce n'a pas encore eu de traduction concrète, ce que relève la présente proposition de résolution européenne, qui invite à agir désormais rapidement.

C. UN APPEL DU SÉNAT À UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR L'UNION EUROPÉENNE DE CETTE CATÉGORIE D'ENTREPRISES

1. Le Sénat s'est mobilisé en faveur d'une meilleure reconnaissance de cette catégorie d'entreprises

La délégation des entreprises avait accueilli, le 10 avril 2024, avec le président de la commission des affaires européennes, plusieurs dirigeants d'entreprises européennes pour débattre des moyens de conforter l'existence d'un « Mittelstand européen ». Les échanges avaient souligné l'apport essentiel des ETI au dynamisme économique des différents pays européens (emploi, industrie, commerce extérieur, innovation), au développement des territoires et à l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

Selon une étude de l'Observatoire Trendéo^3(*) communiquée aux rapporteurs par le METI, sur la période 2009-2023, les ETI ont créé 20 fois plus d'emplois par entreprise que les PME, sont plus rapides que les grandes entreprises dans la création d'emplois en phase de reprise, et moins fragiles, en termes de suppressions d'emplois, que les micro-entreprises et les PME.

Les débats organisés le 10 avril 2024 avaient aussi mis en évidence la nécessité d'une reconnaissance des ETI à l'échelle européenne afin d'adapter la conception des règles européennes aux besoins et aux capacités des entreprises en fonction de leur taille, en vue de libérer leur potentiel de croissance.

La délégation aux entreprises s'est notamment montrée particulièrement critique sur la directive CSRD et son inadaptation aux ETI, en évaluant à 400 000 euros par ETI concernée le coût de cette nouvelle réglementation^4(*).

La présente proposition de résolution traduit la volonté alors affirmée de soutenir la reconnaissance des entreprises de taille intermédiaire au niveau de l'Union européenne.

Cette volonté est partagée par l'Assemblée nationale, qui vient d'adopter une résolution européenne prônant une définition harmonisée des ETI et la création d'une catégorie statistique dédiée au niveau de l'Union européenne^5(*).

2. Les positions défendues dans le cadre de la présente proposition de résolution européenne

Après avoir rappelé les atermoiements de la Commission européenne et l'importance des entreprises de taille intermédiaire pour le dynamisme économique de l'Europe, la présente proposition de résolution affirme une position de principe claire en faveur d'une reconnaissance rapide de la catégorie des ETI :

- elle estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l'économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ;

- elle soutient cette reconnaissance, qui permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME. Il s'agit d'un soutien de principe, qui ne définit pas à ce stade de critères de reconnaissance, mais sa lecture doit être combinée à la mention précédente appelant à prendre en compte les tissus économiques nationaux ;

- elle encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d'urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d'acceptabilité et de soutenabilité pour celles-ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ;

- elle souhaite qu'Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d'un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés, fourchette qui correspond à la définition française des ETI.

II. UNE PROPOSITION QUI ARRIVE AU BON MOMENT

A. UNE PRISE DE CONSCIENCE EST INTERVENUE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE

1. La Banque européenne d'investissement a adopté une position offensive en faveur d'un soutien aux ETI

La BEI a récemment choisi de mettre l'accent sur les entreprises de taille intermédiaire, qu'elle conçoit comme les entreprises employant de 250 à 2 999 salariés et qu'elle qualifie de « champions cachés » de la croissance européenne.

Comme le souligne l'exposé des motifs de la présente proposition de résolution européenne, l'économiste en chef de la BEI estime que « les entreprises de taille intermédiaire sont confrontées à des défis importants, tels que l'accès limité aux marchés des capitaux et l'absence d'approches cohérentes en matière de soutien public. Pour exploiter pleinement le potentiel des ETI, nous devons faciliter leur processus d'expansion, leur fournir des financements ciblés et créer un cadre réglementaire favorable ».

Cette approche a été confirmée aux rapporteurs par la Représentation permanente de la Banque européenne d'investissement à Bruxelles, qui a souligné la grande attention que porte la BEI à cette catégorie d'entreprises.

2. Les rapports de MM. Letta et Draghi soulignent la nécessité d'une meilleure prise en compte des ETI

Les rapports récents de MM. Enrico Letta et Mario Draghi soulignent également la nécessité d'une action spécifique en faveur des entreprises.

M. Enrico Letta relève ainsi que « de nombreuses PME peuvent percevoir le marché unique uniquement comme un fardeau ou comme une source de pression concurrentielle accrue, et non comme une source d'opportunités, car celles-ci sont hors de leur portée. La définition même des PME peut également être perçue comme restrictive par de nombreuses entreprises et devrait être actualisée pour refléter le paysage économique du 21^e siècle. De même, le fait de distinguer les entreprises de taille intermédiaire des grandes entreprises dans les réglementations européennes permettra d'établir des normes plus adaptées, ce qui favorisera leur croissance et leur participation équitable au marché unique, en particulier en période de crise »^6(*).

M. Mario Draghi relève pour sa part^7(*) que « les réglementations de l'Union européenne imposent une charge proportionnellement plus élevée aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire qu'aux grandes entreprises ».

Il souligne que l'Union « ne dispose pas d'un cadre permettant d'évaluer ces coûts. Environ 80 % des points du programme de travail de la Commission concernent les PME, mais seulement la moitié environ des études d'impact se concentrent sur ces entreprises. L'UE ne dispose pas non plus d'une définition commune des petites entreprises de taille intermédiaire ni de données statistiques facilement accessibles ». Il appelle à alléger très significativement la charge administrative pesant sur les PME et les petites ETI (« small mid-caps »).

3. La « boussole pour la compétitivité » donne un nouvel élan à la reconnaissance des petites ETI

Conformément aux priorités définies pour la période 2024-2029, la Commission européenne a dévoilé, le 20 janvier 2025, une communication intitulée « une boussole pour la compétitivité de l'Europe »^8(*), qui reprend les idées précédemment émises en les actualisant au regard, notamment, des propositions des rapports de MM. Letta et Draghi.

Le texte de la communication précise ainsi que « pour garantir une réglementation proportionnée et adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire sera bientôt proposée. En créant cette nouvelle catégorie d'entreprises, plus grandes que les PME mais plus petites que les grandes entreprises, des milliers d'entreprises dans l'UE bénéficieront d'une simplification réglementaire adaptée, dans le même esprit que les PME ».

La Commission européenne évoque la perspective d'une telle proposition de définition des petites ETI le 26 février 2025. Tout l'enjeu est désormais de passer à l'acte et c'est la vertu de cette proposition de résolution que de montrer la détermination du Parlement français à aboutir dans ce dossier.

B. IL EST NÉCESSAIRE DE DÉFENDRE UNE RECONNAISSANCE AMBITIEUSE DES ETI AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Les auditions menées par les rapporteurs témoignent d'une certaine frilosité des services de la Commission européenne

Il apparaît d'autant plus nécessaire de marquer cette détermination que, d'une part, la Commission européenne a précédemment tardé à concrétiser ses annonces et que, d'autre part, les rapporteurs ont eu une impression de frilosité de la part des services de la Commission européenne, tant d'Eurostat et que de la DG Grow.

Ceux-ci ont en effet beaucoup insisté sur le fait que la pertinence de la définition de la catégorie d'entreprises employant entre 250 et 499 salariés, en faisant valoir qu'il ne fallait pas vider de sa substance la catégorie des « grandes entreprises », dans la mesure où, selon leur approche résultant de la recommandation du 6 mai 2003 précitée, seules 0,2 % des entreprises au sein de l'Union comptent plus de 250 salariés.

Si une part de cette frilosité tient aux raisons techniques précédemment mentionnées, liée à la diversité du tissu économique dans les différents pays de l'Union européenne et à la capacité à disposer en conséquence d'indicateurs statistiques pertinents concernant l'ensemble des États membres, une autre part de cette frilosité tient aussi probablement à la crainte de concevoir de manière trop large le champ des entreprises qui pourraient ensuite bénéficier de mesures spécifiques, sur le plan réglementaire comme sur celui des financements.

Les personnes auditionnées ont toutefois reconnu qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un débat technique, mais bien d'un arbitrage politique.

2. Le gouvernement français défend une position s'inspirant du droit français

Dans la perspective de l'élaboration, d'ici le 26 février prochain, d'une proposition d'acte dit « omnibus » et d'une mesure visant à définir les « petites entreprises de taille intermédiaire », le gouvernement français a adressé à la Commission et au Conseil, le 20 janvier 2025, une note^9(*) comprenant des propositions de mesures pour l'agenda européen de simplification réglementaire et administrative.

Le gouvernement défend en particulier la création de la catégorie des ETI, à l'occasion d'une modification de la recommandation 2003/361/CE précitée, afin de compléter l'approche actuelle centrée sur les micro, petites et moyennes entreprises. Une telle modification permettrait ensuite de mettre en oeuvre des mesures de simplification, via une législation « omnibus », mais aussi de mieux calibrer les prochaines décisions de politiques économiques.

La note du gouvernement, qui doit se comprendre dans une logique où la Commission européenne envisage une définition pour les « petites ETI », propose une définition des ETI combinant des critères d'effectifs (entre 250 et 1499 salariés) et des critères financiers reprenant ceux définis dans le décret du 18 décembre 2008 précité (chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros). Les critères d'effectifs évoqués sont inférieurs à ceux en vigueur en France mais agrègent les catégories « petites » et « grandes » ETI parfois retenues par la Commission européenne.

Selon les données recueillies auprès du METI, une telle définition permettrait de couvrir environ 85 % des ETI telles qu'elles sont définies en France.

3. Des amendements sont souhaitables pour tenir compte des dernières évolutions du dossier

Compte tenu de ces différents éléments, les rapporteurs considèrent que la présente proposition de résolution européenne est tout à fait pertinente et opportune.

Ils proposent quatre amendements afin de tenir compte, en particulier, des dernières évolutions intervenues ces dernières semaines :

- deux amendements complétant les visas de la proposition de résolution européenne, afin de faire référence à la résolution européenne adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2025 et à la communication de la Commission européenne relative à la boussole pour la compétitivité ;

- un amendement afin d'introduire un alinéa pour intégrer l'intention de la Commission européenne de proposer prochainement une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire, en vue de leur permettre de bénéficier d'une simplification réglementaire adaptée ;

- un amendement de clarification à l'alinéa 35 du texte proposé par les rapporteurs, afin de préciser que la reconnaissance de la catégorie des ETI permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME et à cette catégorie d'entreprises comprise entre les PME et les grandes entreprises.

La position de principe définie par la présente proposition de résolution européenne en faveur de la reconnaissance des ETI nécessitera en tout état de cause un suivi des propositions qui seront formulées par la Commission européenne dans les prochains mois, qui devrait constituer une première étape de reconnaissance de la catégorie des ETI. Il conviendra en effet, d'une part, de veiller à ce que la proposition de la Commission européenne ne soit pas trop restrictive et, d'autre part, qu'elle n'ait pas pour effet de remettre en cause les cadres de soutien aux ETI mis en place par les États membres lorsque ceux-ci en ont adopté.

Cette proposition de résolution européenne a été examinée le mercredi 5 février 2025 par la commission des affaires européennes.

À l'issue de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté, sur le rapport de MM. Vincent Louault et Michaël Weber, quatre amendements puis la proposition de résolution européenne ainsi modifiée sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes, réunie le mercredi 5 février 2025, a engagé le débat suivant :

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, deux points sont inscrits à l'ordre du jour de notre réunion.

Le premier point est l'examen de la proposition de résolution européenne que j'ai déposée avec notre collègue Olivier Rietmann, dont je salue la présence parmi nous, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.

Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la continuité des actions portées par la délégation aux entreprises et me paraît pleinement en phase avec l'actualité, puisque la Commission européenne vient de réaffirmer sa volonté de mieux prendre en compte les entreprises de taille intermédiaire, même si la définition de celles-ci, pour l'instant, ne fait pas consensus.

Je laisse le soin à Vincent Louault et Michaël Weber de nous présenter leur analyse et les amendements qu'ils proposent à ce texte.

M. Vincent Louault. - Monsieur le Président, mes chers collègues, comme l'a indiqué le Président Rapin, la proposition de résolution européenne qu'il a déposée avec le Président Rietmann s'inscrit dans la continuité des actions portées par le Sénat, et singulièrement par la délégation aux entreprises, en faveur d'une reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.

Je veux tout d'abord rappeler que la France a été pionnière dans la reconnaissance des ETI, cette reconnaissance étant perçue comme indispensable pour définir au mieux les politiques publiques à mettre en oeuvre.

L'article 51 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 détermine, pour les besoins de l'analyse statistique, un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

Un décret en précise les critères. Une PME est ainsi une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est ainsi considérée comme une ETI.

Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, que nous avons auditionné, a souligné l'intérêt de l'approche retenue en 2008.

La meilleure connaissance du tissu des entreprises découlant de la création de cette catégorie statistique a permis un calibrage plus adapté des décisions de politique économique. Le nombre d'ETI est ainsi passé de 4 600 à 6 200, voire 6 600 selon les dernières données de l'INSEE.

Les ETI, qui représentent 0,2 % de l'ensemble des entreprises, réalisent 30 % du chiffre d'affaires, 24 % des investissements et 26 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Elles se distinguent des autres catégories d'entreprises par leur orientation industrielle et par le poids de leurs implantations étrangères. Elles jouent également un rôle essentiel dans le commerce extérieur.

Malheureusement, la démarche française n'a été pas suivie par nos voisins ni par l'Union européenne.

En effet, le texte de référence au niveau de l'Union européenne, en matière de définition des catégories d'entreprises, est une recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Aucune définition n'est en revanche prévue dans ce texte pour les entreprises de taille intermédiaire, qui sont, de fait, rattachées aux « grandes entreprises » dès lors qu'elles comptent plus de 250 salariés.

Dès lors, Eurostat ne suit pas la catégorie des ETI telle que nous la concevons en France. En outre, la directrice d'Eurostat en charge des statistiques des entreprises et du commerce a souligné qu'Eurostat était tributaire des liens avec les instituts nationaux de statistiques, qui ne répondent pas toujours en nombre important aux appels à contributions volontaires qu'il lance. Elle a ainsi relevé que 8 États membres seulement avaient contribué à une récente collecte volontaire sur les entreprises de la classe de taille de 250 à 499 salariés. Et l'INSEE n'a pas répondu.

Eurostat et les services de la direction générale du marché intérieur (DG Grow) nous ont également souligné le caractère politique de la définition d'une catégorie d'entreprises, ainsi que la faible part des entreprises comptant plus de 250 salariés à l'échelle de l'Union européenne.

Selon leur classification, 99,8 % des entreprises sont des PME à l'échelle de l'Union. Seules 53 000 entreprises compteraient plus de 250 salariés à l'échelle de l'Union, ce qui conduit Eurostat et la DG Grow à soulever des enjeux de capacité de suivi statistique pertinent d'une strate dédiée aux entreprises de taille intermédiaire, mais aussi de secret statistique, notamment s'agissant des plus petits États membres.

Différentes définitions ou classifications d'entreprises de taille intermédiaire sont pourtant déjà utilisées dans certains pans de la réglementation européenne ou par les instituts nationaux de statistiques. Le rapport les recense.

En outre, dès sa communication sur le train de mesures en faveur des PME, en septembre 2023, la Commission européenne soulignait le rôle essentiel des ETI, qu'elle répartissait alors entre petites (entre 250 et 499 salariés) et grandes (entre 500 et 1 499 salariés).

Elle relevait que divers régimes existent pour soutenir le processus de croissance dynamique de ces entreprises et combler leur déficit de financement.

Elle soulignait néanmoins que les données statistiques sur les petites entreprises de taille intermédiaire étaient limitées et qu'il manquait une approche cohérente pour soutenir leur croissance.

Elle annonçait alors sa volonté d'être « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu'à l'éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire ». Elle avait en particulier annoncé son intention d'élaborer, d'ici à la fin de l'année 2023, une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire, permettant ensuite d'évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance.

Cette annonce n'a pas eu de traduction concrète, ce que relève la proposition de nos collègues, qui invite à agir désormais rapidement.

Une étude récente souligne en effet que les ETI ont créé 20 fois plus d'emplois par entreprise que les PME, qu'elles sont plus rapides que les grandes entreprises dans la création d'emplois en phase de reprise, et qu'elles sont moins fragiles, en termes de suppressions d'emplois, que les micro-entreprises et les PME.

Le texte présenté par nos collègues affirme une position de principe claire, partagée par l'Assemblée nationale :

- il estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l'économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ;

- il soutient cette reconnaissance, qui permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME. Il s'agit d'un soutien de principe, qui ne définit pas à ce stade de critères de reconnaissance, mais sa lecture doit être combinée à la mention précédente appelant à prendre en compte les tissus économiques nationaux ;

- il encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d'urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d'acceptabilité et de soutenabilité pour celles-ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ;

- il souhaite enfin qu'Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d'un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés, fourchette qui correspond à la définition française des ETI.

M. Michaël Weber. - Disons-le franchement, cette proposition de résolution européenne nous paraît aller dans la bonne direction et intervenir au bon moment. On observe en effet que les lignes bougent au sein des institutions européennes.

La Banque européenne d'investissement (BEI) a récemment choisi de mettre l'accent sur les entreprises de taille intermédiaire, qu'elle conçoit comme les entreprises employant de 250 à 2 999 salariés et qu'elle qualifie de « champions cachés » de la croissance européenne.

La BEI souligne que les ETI sont confrontées à des défis importants, tels que l'accès limité aux marchés des capitaux et l'absence d'approches cohérentes en matière de soutien public. Pour exploiter pleinement leur potentiel, elle juge nécessaire de faciliter leur processus d'expansion, de leur fournir des financements ciblés et de créer un cadre réglementaire favorable.

Les rapports récents d'Enrico Letta et de Mario Draghi soulignent également la nécessité d'une action spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire.

Pour Enrico Letta, « le fait de distinguer les entreprises de taille intermédiaire des grandes entreprises dans les réglementations européennes permettra d'établir des normes plus adaptées, ce qui favorisera leur croissance et leur participation équitable au marché unique, en particulier en période de crise ».

Pour Mario Draghi, « les réglementations de l'Union européenne imposent une charge proportionnellement plus élevée aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire qu'aux grandes entreprises ». Il regrette également que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune des petites entreprises de taille intermédiaire et il appelle à alléger très significativement la charge administrative pesant sur les PME et les petites ETI.

Dans ce sillage, et conformément aux orientations politiques fixées pour la mandature 2024-2029, la Commission européenne a dévoilé, le 29 janvier dernier, une communication intitulée « une boussole pour la compétitivité de l'Europe ». Celle-ci indique en particulier que « pour garantir une réglementation proportionnée et adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire sera bientôt proposée. En créant cette nouvelle catégorie d'entreprises, plus grandes que les PME mais plus petites que les grandes entreprises, des milliers d'entreprises dans l'UE bénéficieront d'une simplification réglementaire adaptée, dans le même esprit que les PME ».

La Commission européenne évoque la perspective d'une telle définition des petites ETI le 26 février 2025. Tout l'enjeu est désormais de passer à l'acte et c'est la vertu de cette proposition de résolution que de montrer la détermination du Parlement français à aboutir dans ce dossier.

Cette détermination apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a précédemment tardé à concrétiser ses annonces et que nous avons perçu une forme de frilosité de la part de ses services.

En effet, ils ont beaucoup insisté sur la pertinence de la définition de la catégorie d'entreprises employant entre 250 et 499 salariés, en faisant valoir qu'il ne fallait pas vider de sa substance la catégorie des « grandes entreprises », dans la mesure où 0,2 % seulement des entreprises au sein de l'Union comptent plus de 250 salariés.

Si une part de cette frilosité tient à des raisons techniques, une autre part de cette frilosité tient aussi probablement à la crainte de concevoir de manière trop large le champ des entreprises qui pourraient ensuite bénéficier de mesures spécifiques, sur le plan réglementaire comme sur celui des financements.

Comme l'a noté Vincent Louault précédemment, les personnes auditionnées ont reconnu qu'il ne s'agissait pas en l'espèce uniquement d'un débat technique, mais bien aussi d'un arbitrage politique.

Pour accompagner la Commission dans ses travaux préparatoires, le gouvernement français a élaboré une note qui nous a été remise par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, et qui formule plusieurs propositions de mesures pour l'agenda européen de simplification réglementaire et administrative.

Le gouvernement défend en particulier la création de la catégorie des ETI. Il propose une définition des ETI combinant des critères d'effectifs (entre 250 et 1499 salariés) et des critères financiers reprenant ceux définis dans la réglementation française. Les critères d'effectifs évoqués sont inférieurs à ceux en vigueur en France mais agrègent les catégories des « petites » et « grandes » ETI parfois retenues par la Commission européenne.

Selon les données recueillies auprès du METI, une telle définition permettrait de couvrir environ 85 % des ETI telles qu'elles sont définies en France.

Compte tenu de ces différents éléments, nous jugeons cette proposition de résolution européenne tout à fait pertinente et opportune.

Nous proposons quatre amendements au texte initial afin de tenir compte, en particulier, des dernières évolutions intervenues ces dernières semaines :

Nous soulignons aussi que la position de principe définie par ce texte nécessitera un suivi des propositions qui seront formulées par la Commission européenne dans les prochains mois.

Elles doivent constituer une première étape de reconnaissance de la catégorie des ETI, ce qui irait dans le bon sens. Il conviendra toutefois de veiller à ce que la proposition de la Commission européenne ne soit pas trop restrictive, mais aussi à ce qu'elle n'ait pas pour effet de remettre en cause les cadres de soutien aux ETI déjà mis en place par certains États membres, et notamment par la France.

M. Jean-François Rapin, président. - Je vous remercie pour la présentation des amendements. Je vous propose de donner la parole à notre collègue Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, pour réagir à l'ensemble du texte puis de passer aux questions et réponses.

M. Olivier Rietmann. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie pour cette invitation. Je serai très bref. Cette proposition de résolution vise à demander la reconnaissance, par l'Union européenne, de la catégorie des ETI. Il s'agit, à ce stade d'en faire acter le principe, et non de définir des seuils figés qui risqueraient de créer des difficultés.

Pourquoi une telle démarche ? J'évoquerai trois raisons principales.

Tout d'abord, parce que c'est une demande forte des entreprises de l'Union européenne, qui, pour une fois, souhaiteraient que la France serve d'exemple.

Le 10 avril dernier, nous avons organisé, en votre présence Monsieur le Président, une réunion avec des patrons allemands, italiens, espagnols, portugais, grâce une initiative du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire. Il en est ressorti que pour une fois, la France avait innové dans le bon sens en reconnaissant l'existence des ETI, dont la catégorie a été consacrée par l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ? Parce qu'elle permet de cibler des politiques adaptées à la taille et au potentiel de ces entreprises. Au sein de l'Union européenne, les entreprises sont identifiées soit comme des PME, soit comme des grandes entreprises. Pourtant il est évident qu'on ne peut traiter une ETI comme une grande entreprise car elle ne dispose pas des mêmes moyens humains et financiers, de la même assise territoriale, et n'est pas confrontée aux mêmes enjeux. La complexité administrative peut freiner son potentiel de croissance, pourtant essentielle pour le dynamisme économique de nos pays.

C'est enfin une question de cohérence. Bien que l'Union européenne ne reconnaisse pas formellement l'existence des ETI, la Commission européenne ou la Banque européenne d'investissement en vantent les mérites en soulignant leur contribution à l'économie et à la souveraineté technologique, leur compétitivité et leur effet d'entraînement sur les PME. À quoi sert de parler de « boussole de compétitivité », si l'on ne commence pas par reconnaître la nécessité de définir des politiques adaptées aux entreprises qui sont justement parmi les plus compétitives ?

C'est la raison pour laquelle, comme je m'y étais engagé, j'ai travaillé avec Jean-François Rapin pour vous présenter cette proposition de résolution. A l'heure où nous entrons dans une nouvelle ère de relations commerciales au niveau mondial, nous devons envoyer un signal fort et nous battre au nom de la compétitivité européenne. Je vous remercie.

M. Vincent Louault. - Lors de l'audition, les réticences de la DG Grow concernant le projet de nouvelle catégorisation des entreprises étaient palpables. La DG Grow exprime ses réserves quant à la création d'une troisième catégorie d'entreprises à l'échelle européenne, car cela nécessiterait une refonte complète des réglementations européennes sur les entreprises. Ainsi, l'introduction d'une nouvelle catégorie ne marquerait pas la fin des efforts, mais plutôt le début d'une mise à jour des règlements européens.

Un autre problème rencontré avec Eurostat est un biais statistique avéré dans l'agrégation des groupes et des filiales d'entreprises. Ce biais permet à certains grands groupes de se positionner à la frontière des catégorisations pour bénéficier des charges administratives les plus souples. Comme Eurostat n'analyse pas statistiquement ce phénomène, la Commission est contrainte de mener des enquêtes spécifiques, complexes et coûteuses, lorsqu'elle doit modifier la réglementation.

Ce problème de comptabilité des filiales est partagé par la France, où la DGE ne peut s'appuyer sur l'INSEE pour effectuer cette analyse. Or, il est crucial d'avoir une connaissance précise de la réalité pour adapter nos politiques publiques.

M. Didier Marie. - Je remercie les rapporteurs pour leur analyse. J'ai deux questions : ce souhait de reconnaissance des ETI est-il compatible avec la volonté actuelle de la Commission européenne de simplifier les procédures administratives pour améliorer la compétitivité ? C'est ce qui pourrait expliquer les réticences de la DG Grow. Deuxièmement, combien d'États membres reconnaissent actuellement leurs ETI, et existe-t-il une certaine harmonisation à l'échelle européenne ? Une telle harmonisation pourrait permettre de constituer un groupe d'alliés pour influencer la Commission européenne ?

M. Michaël Weber. - Pour répondre à la première question, effectivement, nous avons bien senti, lors de l'audition avec la DG Grow, des réserves associées à l'agenda de simplification de la Commission. L'élément crucial est de comprendre ce que la Commission européenne entend par la catégorie ETI. Il apparaît que la simplification vise principalement les petites ETI, qui représentent la part la plus importante de cette catégorie.

M. Vincent Louault. - En fin de compte, ils ne sont pas d'accord sur le fait de considérer comme des ETI les entreprises employant jusqu'à 5 000 personnes. Ils parlent plutôt d'un maximum autour de 1 500 employés. Sur la simplification, évidemment, plus il y aura de strates, plus chaque strate voudra un effort de simplification différenciée. La grande maille de simplification sur les ETI ne les intéresse pas, car elle ne concerne qu'un vivier réduit d'entreprises, représentant donc un gain politique limité. Les efforts de simplification de la Commission s'adressent en réalité surtout au plus grand nombre, c'est-à-dire aux PME, bien qu'elles ne le disent pas publiquement. Sur la deuxième question, les catégorisations de taille des entreprises varient assez largement en fonction de la taille des pays. Les petits États membres ont tendance par exemple à avoir des seuils beaucoup moins élevés que des grands États membres et, plus largement, ces petits États membres ne disposent pas ou très peu de grandes entreprises. Je pense qu'il y a un effort possible de la part d'Eurostat qui pourrait au moins se concentrer sur les plus grands pays.

M. Michaël Weber. - L'INSEE est plutôt performante, mais on peut noter parfois un manque de volonté, comme en témoignent les contributions de seulement huit pays à l'enquête Eurostat sur les ETI. L'INSEE n'y avait pas participé.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci beaucoup, je vous propose de passer au vote de cette proposition de résolution européenne.

La commission adopte, à l'unanimité, les amendements proposés par les rapporteurs puis la proposition de résolution européenne, disponible en ligne sur le site Internet du Sénat.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
SUR LA RECONNAISSANCE PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA CATÉGORIE DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu le document de travail des services de la Commission du 28 septembre 2021, intitulé « Évaluation de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition du terme micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) », SWD(2021) 280 final,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2023, intitulée « Train de mesures de soutien aux PME », COM(2023) 535 final,

Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes,

Vu l'étude réalisée par la Banque européenne d'investissement et l'organisation European Policy Centre, intitulée « Champions cachés, opportunités manquées : le rôle crucial des sociétés de taille moyenne dans la transition économique européenne », publiée le 10 janvier 2024,

Vu le rapport de M. Enrico Letta, intitulé « Much more than a market - Speed, security, solidarity - Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens », publié en avril 2024,

Vu le rapport de M. Mario Draghi, sur l'avenir de la compétitivité européenne, publié en septembre 2024,

Vu la résolution européenne n° 22 de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2025 pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « A Competitiveness Compass for the EU », 29 janvier 2025, COM(2025) 30 final,

Considérant la nécessité de politiques économiques et industrielles européennes adaptées à la diversité des entreprises ;

Considérant que le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, pris en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, définit, dans son article 3, l'entreprise de taille intermédiaire (ETI) comme une entreprise dont les effectifs sont compris entre 250 et 4 999 salariés, et qui ont soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ;

Considérant qu'une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI ;

Considérant qu'en France, les ETI constituent, pour les besoins de l'analyse statistique et économique, une catégorie utile d'entreprises intermédiaires entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises, seules ces deux dernières étant reconnues par le droit européen ;

Considérant qu'ainsi, les autorités françaises ont pu adapter les politiques publiques à la taille des entreprises et ont notamment prévu d'importantes réformes structurelles qui ont bénéficié aux ETI, comme la réforme de la fiscalité du capital qui facilite leur transmission, la réforme du cadre du dialogue social qui renforce la cohésion à l'échelle de l'entreprise, ou la baisse de la fiscalité de production qui a bénéficié à hauteur de 42 % aux ETI françaises ;

Considérant qu'ainsi, les autorités françaises et européennes ont également pu élaborer des mesures conjoncturelles adaptées aux crises récentes : d'une part, pendant la crise pandémique de la COVID-19, l'assouplissement de l'encadrement temporaire des aides d'État, notifié à la Commission européenne, qui a permis aux ETI françaises de bénéficier de 20 % du plan de relance industriel français alors qu'elles ne représentent que 0,2 % du total des entreprises ; d'autre part, face à l'explosion du coût de l'énergie, la mise en place d'un régime d'aides d'État autorisé par la Commission européenne au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition, qui a permis de faire bénéficier les 6 200 ETI et leurs établissements d'un dispositif d'aide adapté ;

Considérant que ces politiques nationales et européennes ont permis de soutenir l'emploi (+ 61 000 emplois nets créés entre 2021 et 2023) et l'investissement des ETI (+ 25 % sur l'année 2022), renforçant le tissu français d'ETI, dont le nombre a crû de 4 600 en 2008 à 6 200 en 2022 ;

Considérant que cette catégorie n'est pas encore reconnue par les textes européens, même si les rapports susvisés de MM. Enrico Letta et Mario Draghi ont souligné la nécessité de leur meilleure connaissance et reconnaissance ;

Considérant que le relèvement des seuils de 25 %, réalisé par la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, conduit à assimiler encore plus difficilement cette catégorie d'entreprises aux grandes entreprises ;

Considérant qu'en excluant la reconnaissance des ETI, l'Union européenne (UE) se prive d'un cadre compétitif lui permettant de rivaliser avec les grandes puissances économiques mondiales ;

Considérant que les ETI européennes sont actuellement considérées comme de grandes entreprises, ce qui les expose à une complexité normative qui freine leur potentiel de croissance et les affecte proportionnellement davantage que les autres catégories d'entreprises ;

Considérant qu'en dépit du délai de deux ans dont elles bénéficient pour confirmer leur croissance avant de rejoindre la catégorie des grandes entreprises, la perte des avantages et bénéfices des politiques destinées spécifiquement à la catégorie des PME peut contribuer à freiner la croissance d'entreprises pourtant fortement créatrices de valeur ;

Considérant que la contribution des ETI à l'économie européenne est majeure et que la Commission européenne souligne, dans sa communication précitée du 12 septembre 2023, que « la part des entreprises de taille intermédiaire est particulièrement élevée dans les écosystèmes industriels qui sont essentiels à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE : électronique, aérospatial et défense, énergies, industries à forte intensité énergétique et santé » ;

Considérant que la Commission annonçait dans cette communication qu'elle serait « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu'à l'éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire », et qu'elle comptait entreprendre, d'ici à la fin de l'année 2023, des actions tendant à :

« a. analyser l'incidence de l'inflation élevée et des augmentations à plus long terme de la productivité, ainsi que l'interaction avec les éventuelles mesures supplémentaires pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de relever, lorsque cela se justifie, les seuils financiers prévus par la définition actuelle des PME ;

« b. élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire,

« c. prendre par la suite les mesures nécessaires pour tenir compte d'une définition révisée des PME dans les actes législatifs concernés, et

« d. élaborer un ensemble de données fondé sur la définition des petites entreprises de taille intermédiaire et évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance (y compris l'éventuelle application, sous forme adaptée, de certaines mesures en faveur des PME) » ;

Considérant l'absence de mise en oeuvre concrète de cette annonce depuis sa publication ;

Considérant que la Banque européenne d'investissement souligne, dans l'étude précitée publiée le 10 janvier 2024, que les ETI exportent davantage que les PME, qu'elles sont au coeur des transitions stratégiques en adoptant beaucoup plus rapidement les technologies numériques que les PME, qu'elles planifient davantage leurs investissements verts que les PME, et qu'elles ont un effet d'entraînement sur l'ensemble de leurs chaînes économiques, en amont comme en aval, ce qui en fait des entreprises structurantes pour la compétitivité européenne ;

Considérant que la Banque européenne d'investissement préconise ainsi la création d'une catégorie statistique dédiée, qui permettrait de rendre progressives les normes adoptées au niveau européen, de lever de ce fait l'effet de verrouillage pesant sur les PME en raison de normes européennes se renforçant avec la taille des entreprises donc ne les incitant pas à croître et, dès lors, de soutenir plus efficacement le potentiel des ETI ;

Considérant que la Commission européenne, dans sa communication précitée du 29 janvier 2025, annonce son intention de proposer prochainement une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire, en vue de leur permettre de bénéficier d'une simplification réglementaire adaptée ;

Estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l'économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ;

Soutient cette reconnaissance qui permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME et à cette catégorie d'entreprises comprise entre les PME et les grandes entreprises ;

Encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d'urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d'acceptabilité et de soutenabilité pour celles-ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ;

Souhaite qu'Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d'un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la résolution en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/tableau-historique/ppr24-266.html

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Jeudi 30 janvier 2025

- Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (M-ETI)

o M. Alexandre MONTAY, délégué général du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (M-ETI) ;

o M. David LAUVRAY, responsable des relations institutionnelles ;

o Mme Nolwenn CASEZ-BIHAN, chargée de mission « affaires publiques » ;

- Banque européenne d'investissement

o M. Stéphane SAUREL, chef de la division « affaires institutionnelles et réglementaires » à la Représentation permanente de la Banque européenne d'investissement à Bruxelles.

Vendredi 31 janvier 2025

- Commission européenne - Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG Grow)

o Mme Outi SLOTBOOM , directrice, direction « Stratégie et analyse économique » (GROW.A) ;

o Mme Marie-Hélène PRADINES, cheffe de l'unité PME, Chef d'unité (GROW.A.2), direction « Stratégie et analyse économique » ;

- Commission européenne - Eurostat

o Mme Petra SNEIJERS, directrice faisant fonction, direction des statistiques des entreprises et du commerce (ESTAT.G).

* ¹ INSEE, Les entreprises en France - Insee Références - Édition 2023.

* ² Ibid.

* ³ Trendéo, « Les ETI à travers les données Trendéo », 14 juin 2024.

* ⁴ « Directive CSRD : du décryptage à l'avantage », rapport d'information du Sénat n° 327 (2023-2024) de Mmes Anne-Sophie Romagny et Marion Canalès au nom de la délégation aux entreprises, déposé le 7 février 2024.

* ⁵ Résolution européenne n° 22 de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2025 pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne.

* ⁶ M. Enrico Letta, « Much more than a market - Speed, security, solidarity - Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens », avril 2024.

* ⁷ M. Mario Draghi, « L'avenir de la compétitivité européenne », septembre 2024.

* ⁸ Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « A Competitiveness Compass for the EU », 29 janvier 2025, COM(2025) 30 final. Le texte de la communication est uniquement disponible en anglais pour le moment.

* ⁹ Cette note a été remise aux rapporteurs lors de leurs auditions.

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