C. LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE EUROPÉENNE, UNE NÉCESSITÉ EN DEVENIR
Pour contrer à moyen-terme la toute-puissance des plateformes extra européennes, l'Europe ne peut pas faire l'économie du développement de plateformes et d'infrastructures numériques européennes, afin d'offrir une alternative aux acteurs actuels. Cela passe également par une volonté politique forte et des mesures visant à privilégier l'usage de logiciels et de plateformes européens.
1. Un appel du Sénat depuis plusieurs années à construire un véritable projet européen de souveraineté numérique
a) Qu'est-ce que la souveraineté numérique européenne ?
En droit, les États membres demeurent les « maîtres des traités » (qui ne peuvent être modifiés sans leur accord unanime). Ils disposent à ce titre de la « compétence de la compétence et d'un droit de retrait qu'ils peuvent exercer de manière unilatérale »58(*).
En France, « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »59(*)
Néanmoins, comme le rappelle le Conseil d'État dans sa dernière étude annuelle, consacrée au thème de la souveraineté60(*), la « souveraineté européenne » est une « notion essentiellement politique qui connaît un succès certain ». Elle renvoie surtout au concept « d'autonomie stratégique »61(*), qui trouve son origine dans le domaine militaire. Dans le contexte géopolitique, il s'agit, pour l'Union européenne et ses États membres, d'assurer leur défense, et, plus généralement, de pouvoir faire les choix garantissant la préservation de leurs intérêts vitaux. L'ancien Président du Conseil européen, M. Charles Michel, faisait de cette autonomie, « l'objectif d'une génération »62(*).
C'est dans ce cadre que s'inscrit la recherche d'une souveraineté numérique européenne. Celle-ci a été définie par la commission d'enquête du Sénat sur cet enjeu majeur63(*), avec deux dimensions :
« - la faculté d'exercer une souveraineté dans l'espace numérique, qui repose sur une capacité autonome d'appréciation, de décision et d'action dans le cyberespace - et qui correspond de fait à la cyberdéfense ;
« - et la capacité de garder ou restaurer la souveraineté de la France sur les outils numériques afin de pouvoir maîtriser nos données, nos réseaux et nos communications électroniques. »
Des champions français et européens ? Oui !
Le numérique ne peut pas être résumé à un jeu qui se jouerait entre les États-Unis et la Chine, tandis que les États membres seraient réduits au rang de spectateurs. L'Europe, ainsi que la France à titre individuel, ont aussi des entreprises et des initiatives à promouvoir :
- s'agissant des moteurs de recherche, le français Qwant s'est associé avec l'allemand Ecosia pour essayer de développer un index de recherche et sortir ainsi de la dépendance aux grands moteurs américains. Baptisée European Search Perspective, cette coentreprise sera détenue à parts égales par les deux sociétés. Le Directeur Général d'European Search Perspective résume ainsi sa mission « développer une technologie démocratique et souveraine en Europe au moment même où l'IA Générative va redéfinir profondément l'expérience de la recherche en ligne ». Le moteur de recherche devrait être en ligne au cours de l'année 2025 ;
- en matière d'intelligence artificielle, l'entreprise française Mistral s'est alliée à l'entreprise allemande Helsing, annonçant le 10 février 2025 un partenariat ayant l'ambition de « révolutionner le secteur de la défense ». Les responsables des deux sociétés se déclarent soucieux des enjeux de souveraineté et estiment que « les Européens ont toutes leurs chances à condition de s'engager pleinement et d'être volontaristes ». La collaboration porte sur la création de modèles dits « vision-language-action », une forme d'IA qui permet d'interpréter des instructions complexes et d'agir en conséquence. Ce partenariat est la déclinaison européenne de la collaboration entre les groupes américains Anduril, spécialiste des technologies de défense, et OpenAI pour développer des solutions de lutte antidrones ;
- s'agissant du cloud, plusieurs plateformes françaises sont présentes sur le marché, notamment du cloud dit de confiance, c'est-à-dire respectueux des exigences strictes en matière de sécurité, de confidentialité et de protection juridique, ainsi que des législations française et européenne : NumSpot, OVHCloud, Scaleway ou encore Cloud Temple. Rappelons que la sécurisation des données sensibles est un enjeu clé, que les systèmes d'IA et de cloud sont interconnectés et qu'il n'y a pas d'IA de confiance sans cloud de confiance ;
- dans le domaine des technologies quantiques, les acteurs européens du secteur quantique ont publié en 2016 un « manifeste quantique », ce qui a conduit, en 2018, au lancement de l'initiative collaborative de recherche et d'innovation : l'initiative phare sur les technologies quantiques. Aujourd'hui, l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC) est une initiative conjointe de l'Union européenne, des pays européens et des partenaires privés, dont l'objectif est de développer un écosystème de supercalcul de classe mondiale en Europe. Huit supercalculateurs d'EuroHPC fonctionnent (dont deux qui se classent dans les dix premiers au monde selon le classement des 500 systèmes informatiques commerciaux les plus puissants connus64(*)), d'autres sites d'hébergement devraient s'y ajouter. Côté français, plusieurs acteurs ont émergé ces dernières années, comme Pasqal, Alice&Bob, C12 ou Quobly. En outre, Quandela, leader français du calcul quantique photonique, a reçu fin janvier 2025 la visite de Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. Ce dernier a ainsi indiqué « [a]vec ses solutions de calcul de pointe, Quandela place la France et l'Europe à l'avant-garde des technologies stratégiques. Les talents sont là. Le soutien à l'innovation est au coeur de notre autonomie stratégique. Investissement, simplification, union des marchés de capitaux : donnons les moyens à nos pépites européennes de conquérir le monde. »
La souveraineté numérique de la France et de l'Union européenne est donc toujours à établir. Elle suppose avant tout un changement d'état d'esprit des responsables publics européens et une détermination politique sans faille en particulier pour protéger les données des citoyens des États membres.
b) Prévenir tout risque de remplacement des États par les entreprises du numérique dans les missions régaliennes
En 2013, Eric Schmidt, alors patron de Google, estimait que les États étaient désormais trop lents et trop inefficaces pour faire face aux mutations technologiques en cours65(*).
Il en résulte, de la part des très grandes plateformes en ligne, une tentation d'autonomisation, alors qu'elles soutiennent ou remplacent de plus en plus les États dans leurs missions régaliennes.
En écho à cette affirmation, lors de son audition devant le Sénat66(*), Jean-Marie Cavada, ancien député européen et président de l'institut des droits fondamentaux numériques (iDFRights), soulignait que « les grands monopoles technologiques et l'intelligence artificielle générative sont aujourd'hui en mesure de tenir tête aux États et de ne plus leur obéir ».
Lors de la même audition, les propos de Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la Souveraineté Numérique, étaient également teintés d'inquiétude : « les données sont un outil de contrôle des populations » et les réseaux sociaux sont des « mastodontes » qui « réunissent tellement d'informations, en savent tellement sur nous qu'ils peuvent nous manipuler d'une manière qui était totalement impensable dans les temps passés ».
Les États membres sont désormais souvent dépendants des solutions technologiques étrangères.
Peut être mentionné à cet égard le projet français de constitution d'une base nationale des données de santé (défini par l'anglicisme « Health Data Hub ») initié en 2019 et inscrit dans le cadre d'un projet européen plus vaste appelé EMC2. Ce projet tend à « accueillir les données [anonymisées] de 300 000 à 500 000 patients de différents hôpitaux par an et les comparer avec leurs données issues du système national des données de santé, géré par l'Assurance-maladie (et à terme par le Health Data Hub), pour permettre la réalisation de recherches, d'études et d'évaluations dans le domaine de la santé ».
Or, dès l'origine, la firme américaine Microsoft a été choisie pour mettre en place la plateforme technologique du projet. Aucun appel d'offres spécifiques n'a été publié, aucune entreprise française ou européenne n'ont été approchées, ce qu'elles ont déploré. Ainsi, ce choix a été attaqué, en vain, devant le Conseil d'État par des entreprises européennes et par des ONG du numérique qui soulignaient que Microsoft est soumise aux lois américaines permettant aux agences de renseignements américaines d'avoir accès aux données personnelles stockées. La CNIL, contrainte et forcée, a également validé ce projet. Sa décision a alors été justifiée par le besoin d'une mise en place rapide et par les insuffisances des réponses industrielles françaises et européennes. Dans l'entrefaite, le premier ministre Jean Castex s'était engagé à relancer le marché après appel d'offres.
Par ailleurs, les GAFAM sont régulièrement accusés de contourner les législations fiscales nationales pour éviter de payer l'impôt67(*). Comme le rappelait la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, ces entreprises bénéficient du « concours de pays partenaires. À titre d'exemple, à la suite d'une procédure lancée en 2016 par la Commission européenne pour qualifier d'aide d'État le régime fiscal spécifique accordé par l'Irlande à Apple », la Cour de justice de l'Union européenne68(*) a confirmé que les avantages fiscaux accordés par l'Irlande à Apple constituaient bien une aide d'État illégale. En conséquence, l'Irlande est tenue de récupérer les 13 milliards d'euros auprès d'Apple.
Plus généralement, les entreprises numériques « tirent [...] profit des caractéristiques propres au secteur du numérique : (i) le peu d'accroches stables pour la fiscalité ; (ii) une part importante d'actifs incorporels, ce qui ne rend que plus ardue leur valorisation comptable ; (iii) la difficulté à localiser la valeur ajoutée créée dans l'économie numérique, du fait du découplage que ces entreprises peuvent facilement opérer entre lieu d'établissement et lieu de consommation [...] ; (iv) la prévalence dans cette économie du modèle de l'intermédiaire, qui capte la marge au détriment des acteurs traditionnels »69(*).
Face aux pratiques non coopératives des grandes plateformes numériques, les autorités françaises avaient choisi de « faire un exemple » en poursuivant la firme Google, en 2015, pour « fraude fiscale aggravée et délit de blanchiment de fraude fiscale aggravée ». Cette procédure avait conduit l'entreprise à conclure une convention judiciaire d'intérêt public70(*) avec le Parquet national financier et un accord avec l'administration fiscale française pour un montant global de près d'un milliard d'euros.
Mais une telle démarche ne s'attaque qu'aux conséquences de ce défi fiscal lancé par les grandes entreprises du numériques aux États membres. Voilà pourquoi la France a défendu l'idée d'une taxation européenne du secteur numérique. Malheureusement, dans un domaine où les modifications doivent être adoptées à l'unanimité, aucun consensus n'a pu être trouvé et la France s'est donc résignée à mettre en place une taxe nationale71(*) tout en précisant qu'elle serait supprimée dès lors qu'un accord international sur cette question entrerait en vigueur72(*).
Enfin, les grands acteurs du numérique viennent parfois contester le monopole de l'État dans ses missions régaliennes : « [l]e fait le plus marquant réside dans l'appropriation par les grandes plateformes numériques non européennes des attributs de la souveraineté : un territoire transnational qui est celui de leur marché et du lieu d'édiction de normes, une population d'internautes, une langue, des monnaies virtuelles, une fiscalité optimisée, un pouvoir d'édiction de normes et de régulation. [...] Il y a donc concurrence avec les États ou l'Union européenne. »73(*)
Un exemple flagrant est celui des projets de monnaie privées numériques.
Tout d'abord, plusieurs acteurs du numérique ont mis en place des solutions de paiement mobiles (ApplePay, GooglePay, etc.), qui sont les seules offres de paiement mobile identiques partout en Europe.
Par ailleurs, le projet Libra/Diem de Meta, qui visait à développer une offre de paiement privée autonome des banques et des systèmes de paiement classiques, a démontré que les très grandes plateformes pouvaient menacer le monopole traditionnel des États dans l'émission de la monnaie. En effet, Libra aurait pu être accessible aux milliards d'utilisateurs du réseau social Facebook et de WhatsApp.
Comme le soulignait la sénatrice Florence Blatrix Contat, ces projets « font peser de nombreuses menaces sur la stabilité du système financier, sur la protection des données ou encore en matière de blanchiment »74(*). Ils doivent donc inciter les États membres de l'Union européenne à poursuivre leurs réflexions sur l'institution d'un euro numérique75(*).
Les GAFAM et autres sociétés du numérique investissent aujourd'hui d'autres champs régaliens tels que le renseignement et la défense. En introduisant des possibilités de traitement massif des données (big data) et des solutions d'intelligence artificielle pour aider à la prise de décision, ces entreprises peuvent se rendre indispensables aux États, au risque de substituer leurs propres objectifs aux choix démocratiques.
Ainsi, la société américaine Palantir, fondée par M. Peter Thiel et financée à l'origine par le fonds d'investissement de la CIA (In-Q-Tel), a passé un contrat avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) française76(*).
Autre exemple mis en valeur par une récente « mission flash » de l'Assemblée nationale sur les défis de la cyberdéfense en janvier 202477(*) : les rapporteurs ont considéré que le ministère des Armées était « aujourd'hui piégé » par sa dépendance à l'égard de certaines entreprises étrangères compétentes dans le numérique et par son utilisation du système d'exploitation Windows. Ils ont demandé en conséquence l'élaboration d'une « feuille de route » visant à « réduire l'empreinte » de ces entreprises au sein des armées, notamment en explorant le recours au logiciel libre et en développant un hébergement informatique en nuage (cloud) souverain.
c) Une politique européenne qui a été jusqu'à présent trop frileuse, mais des annonces récentes qui laissent supposer un changement de cap
Si la commission des affaires européennes du Sénat a souvent déploré le manque d'ambition européenne pour le numérique, deux annonces majeures semblent aller dans le sens d'une prise de conscience et d'une volonté d'inverser cet état de dépendance. À cela, il ne faut pas oublier d'adjoindre une vraie politique en faveur du cloud souverain.
(1) Le Sénat plaide depuis 2013 pour une véritable ambition numérique européenne
Pour ne plus être une « colonie du monde numérique », la commission des affaires européennes du Sénat appelait, en 2013, à sortir du « défaut de vision politique de long terme » qui caractérisait alors le monde numérique en Europe, relevant que « le défi numérique invite à dépasser les cloisonnements administratifs et à mobiliser transversalement les énergies au service d'une ambition partagée : restaurer la souveraineté européenne dans le monde numérique pour y défendre les valeurs de l'Union européenne ».
En 2014, la mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet avait appelé à construire une stratégie industrielle européenne pour maîtriser les données et porter ses valeurs, soulignant que « la politique européenne en matière d'industrie du net a consisté, jusqu'à aujourd'hui, à créer et mettre en place un écosystème qui soit acceptable pour l'ensemble de ses acteurs. À cette démarche, qui doit être poursuivie, doit s'en ajouter une nouvelle, consistant à soutenir nos entreprises sur les marchés extérieurs, comme le font nos principaux compétiteurs internationaux (États-Unis, Japon et Chine, notamment). [...] La première priorité pour l'Europe et pour la France doit être de capitaliser sur les domaines dans lesquels elles occupent une place de leader. Ces champs d'activité sont bien plus nombreux et importants, dans le secteur du numérique, que ce que l'on peut croire. »78(*) Ses constats, il y a dix ans, étaient très similaires à ceux que nous pouvons faire aujourd'hui. Ses recommandations sont donc encore pleinement d'actualité : reprise en main du « destin numérique » de l'Union, attention portée aux sujets du cloud et des données, ambition industrielle en matière numérique, etc.
Quant aux rapporteures de la commission des affaires européennes, elles appelaient, en juin 2022, dans la proposition de résolution européenne n° 664 (2021-2022) sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030, « à la mise en oeuvre, à moyen et long terme, d'une stratégie numérique globale, cohérente et offensive, incluant un soutien affirmé au développement des compétences numériques, mais aussi à la recherche et à l'innovation, accompagné d'une véritable politique industrielle, dans une dynamique de mise en place d'écosystèmes industriels locaux » et transversaux ainsi qu'à l'octroi de moyens à la hauteur des objectifs affichés au service de l'ambition numérique de l'Union.
En 2025, ces constats, et surtout ces appels, sont plus que jamais d'actualité : l'Union européenne a besoin d'une politique volontariste, ambitieuse, concrète et d'acteurs européens.
Les annonces d'Ursula von der Leyen sur la boussole de compétitivité et la refonte de la directive marchés publics laissent entrevoir une prise de conscience des autorités européennes, d'une part, une volonté de mettre en place une préférence européenne, d'autre part. Cette ambition ne peut faire l'économie de leviers forts et concrets à son appui.
(2) L'enjeu de la localisation des données sensibles
Si l'Union européenne veut avoir les moyens de ses ambitions dans le domaine numérique, elle ne peut faire l'impasse sur la question de la maîtrise des données sensibles. Ces données sensibles concernent la santé, la finance, les jumeaux numériques79(*), et ni les États, ni les entreprises ne peuvent se permettre une protection des données qui ne serait pas optimale.
Le projet de créer un cloud européen souverain est la conséquence de l'absence de protection suffisante des données confiées à des solutions fournies par des prestataires de pays tiers. Les lois sécuritaires adoptées par les États-Unis, notamment le « FISA Act », dotent en effet les autorités américaines d'importants instruments d'interception de données de toutes sortes détenues par des entreprises privées et leur permettant de faire avancer leurs investigations.
Partant de ce constat, la solution d'un cloud souverain européen semble prometteuse pour sécuriser le développement de l'industrie et la protection des données. Elle consiste en effet à exiger, outre l'implantation sur le territoire européen du centre de données fournissant le service de cloud, que toutes les briques le composant, matérielles comme logicielles, soient entièrement européennes. Ainsi, aucun composant de pays tiers n'entrant dans la fabrication du système, cela le rendrait hermétique d'une part à toute infiltration du système, d'autre part à toute demande de communication de données en vertu d'une loi extraterritoriale.
Pour répondre aux enjeux d'indépendance et de sécurité, il est donc primordial de travailler sur l'ensemble de la chaîne avec des acteurs souverains, afin d'éviter aux données d'être exposées à des lois extraterritoriales.
Il existe des solutions pour un cloud souverain dans des États membres de l'Union européenne, à l'instar de la France, qui ont besoin de recommandations explicites d'utilisation de leurs plateformes. Les infrastructures existent. Certes, c'est un marché de niche dans le monde des données, mais c'est un élément dont le contrôle est essentiel.
(3) Les orientations politiques 2024-2029 de la Commission
Les orientations politiques pour les cinq années à venir présentées par Ursula von der Leyen le 18 juillet 2024 à Strasbourg comportent l'objectif de stimuler la productivité par la diffusion des technologies numériques. Ainsi que l'explique la présidente de la Commission européenne, la compétitivité européenne est entravée, et « [c]eci s'explique principalement par la diffusion insuffisante des technologies numériques, qui a une incidence sur notre capacité à utiliser les technologies pour créer de nouveaux services et modèles commerciaux [...]. La réalisation de nos objectifs numériques et la mise en place d'un véritable marché unique numérique changeraient la donne pour notre productivité et notre compétitivité. Nous augmenterons nos investissements dans la prochaine vague de technologies de pointe... »
S'agissant de l'accès aux données, Ursula von der Leyen annonçait dans ses orientations qu'il s'agissait « non seulement [d']un moteur majeur de la compétitivité, puisqu'il représente près de 4 % du PIB de l'UE, mais il est également essentiel pour la productivité et les innovations sociétales, de la médecine personnalisée aux économies d'énergie. [...] Tout en garantissant des normes élevées en matière de protection des données, nous soutiendrons les entreprises en améliorant le libre accès aux données, notamment pour aider les PME à remplir leurs obligations de déclaration. L'Europe a besoin d'une révolution dans le domaine des données. »
En outre, une annonce d'ampleur est celle concernant la révision de la directive sur les marchés publics, afin de pouvoir donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques. La commission des affaires européennes appelle à ce que le secteur numérique entre dans le champ des secteurs stratégiques concernés et que la procédure de révision débute dans les plus brefs délais.
La Commission européenne souligne enfin que ces orientations comportent aussi un axe relatif à la mise en oeuvre et à l'application de la législation dans le domaine du numérique, Mme von der Leyen annonçant un renforcement et une intensification des contrôles au cours du mandat 2024-2029.
(4) La boussole pour la compétitivité, première traduction d'ampleur de ces orientations politiques
La présidente de la Commission européenne et le commissaire français Stéphane Séjouné ont présenté le 29 janvier 2025 une initiative pour regagner en compétitivité, appelée « boussole pour la compétitivité ».
Le premier pilier de cette boussole numérique vise à stimuler la productivité par l'innovation. Ainsi, l'« Europe doit être à la pointe de l'innovation dans les secteurs technologiques qui compteront dans l'économie de demain - tels que l'intelligence artificielle (IA), les semi-conducteurs et les technologies quantiques [...] ».
La déclaration rappelle que l'« Europe a ouvert la voie en fournissant un cadre stable et sûr aux entreprises qui développent et exploitent des technologies numériques dans le marché unique, avec des mesures telles que les lois sur les données et la gouvernance des données, la loi sur la cyber-résilience et la loi sur l'IA [...]. Les normes européennes ont influencé l'évolution du cadre réglementaire mondial. Il faut maintenant mettre l'accent sur la mise en valeur de nos talents technologiques et le développement d'une industrie de classe mondiale » reposant sur tout un tissu d'entreprises (petites et moyennes entreprises -PME- et entreprises de taille intermédiaire-ETI) dont on accompagne la montée en puissance.
La boussole pour la compétitivité souligne que l'Europe doit pouvoir tirer parti des gains de productivité de la technologie et qu'elle a besoin des infrastructures informatiques, du cloud et des données nécessaires à la domination de l'IA, d'une part, et conserver une position de leader dans les technologies quantiques, en remédiant à la fragmentation réglementaire, en alignant les programmes européens et nationaux et en soutenant les investissements dans les infrastructures paneuropéennes, d'autre part.
« Si nous voulons que l'avenir de l'industrie soit “made in Europe”, l'Union européenne doit relancer le cycle de l'innovation. » Partant de ce constat, et pour éviter que des entreprises européennes cherchent des financements aux États-Unis puis s'y délocalisent. En matière de « Tech » notamment, la Commission européenne annonce ainsi travailler au déploiement d'un programme d'investissement TechEU pour soutenir l'innovation, renforcer la capacité industrielle de l'Europe et développer les entreprises qui investissent dans des technologies innovantes.
La présentation du paquet « boussole pour la compétitivité » revient également sur la politique de la concurrence comme levier important pour renforcer la compétitivité de l'Europe, arguant que « l'application de la loi sur les marchés numériques ouvrira des écosystèmes fermés et permettra aux entreprises innovantes de proposer de nouveaux services numériques aux clients ». Selon la Commission, « 70 % de la nouvelle valeur créée dans l'économie mondiale au cours des dix prochaines années sera générée par le numérique ».
Enfin, la Commission souligne que pour combler le retard en matière d'innovation, il faudra « investir dans des infrastructures numériques de pointe, notamment des réseaux de fibre optique modernes, des solutions sans fil et satellitaires, investir dans la 6G et les capacités de cloud computing. Pourtant, l'Europe est loin d'atteindre ses propres objectifs de la Décennie numérique 2030 en matière de connexions d'infrastructure. Pour corriger le tir, une loi sur les réseaux numériques proposera des solutions pour améliorer les incitations du marché à construire les réseaux numériques du futur. »
La commission des affaires européennes du Sénat souhaite rappeler que l'innovation est la première pierre pour, à terme, changer un marché. Elle se réjouit donc des initiatives qui sont prises en ce sens au niveau européen et veut insister sur le fait qu'il faut non seulement amplifier les budgets mais aussi, et surtout, les refonder avec des mécanismes différents, pour qu'ils ne soient pas uniquement l'occasion pour les grandes structures européennes de s'associer à des PME. Ils doivent en effet permettre à des PME-ETI de monter en puissance.
(5) Un élan qui doit englober toutes les composantes du numérique
La commission des affaires européennes du Sénat souhaite souligner, en cohérence avec son précédent rapport sur la boussole numérique, que le champ numérique comporte d'une part les infrastructures (6G, semi-conducteurs, edge computing , cloud, etc.), d'autre part les technologies telles que les technologies critiques et émergentes (intelligence artificielle, calcul quantique), mais aussi la maîtrise d'algorithmes sensibles, les compétences et la capacité de faire pénétrer et de tirer le meilleur parti des outils numériques dans tous les aspects de l'économie et de la société. C'est un tout, et toute stratégie doit en tenir compte sous peine d'atteindre rapidement ses limites.
À cet égard, tant les annonces sur la boussole pour la compétitivité que le programme de travail de la Commission sont rassurants, en ce qu'ils semblent prendre en compte tous les champs du numérique. Sont ainsi mentionnés :
- un futur texte européen sur les réseaux numériques, outil visant d'une part à tendre vers les objectifs fixés par la boussole numérique (Décennie numérique 2023)80(*) et, d'autre part, à essayer de combler les retards européens en matière de réseaux de fibre optique modernes, de solutions sans fil et satellitaires, d'investir dans la 6G et les capacités de cloud computing. Le programme de travail, quant à lui, annonce une augmentation des investissements dans les supercalculateurs, les semi-conducteurs, l'Internet des objets, la génomique, l'informatique quantique et les technologies spatiales. Rappelons qu'en septembre dernier, l'Union européenne a annoncé investir 65 millions d'euros dans les puces quantiques via l'entreprise commune « Semi-conducteurs », qui a lancé des appels à propositions pour soutenir des initiatives de recherche et d'innovation dans le domaine des semi-conducteurs ;
Vocabulaire numérique : de quoi parle-t-on ?
Si le monde numérique entoure désormais la plupart des actions du quotidien et que son omniprésence dans les débats contemporains n'est plus à démontrer, il n'est pas toujours aisé d'appréhender le champ recouvert par chacun des mots du vocabulaire numérique.
- intelligence artificielle : la possibilité pour une machine de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité. L'IA regroupe les approches d'apprentissage automatique (la machine a la capacité d'» apprendre » à partir de données à sa disposition), les approches fondées sur la logique et la connaissance, et les approches statistiques. L'IA peut-être générative, c'est-à-dire qu'elle est capable de générer des images, des vidéos ou de la musique en reproduisant la capacité cognitive humaine de manière globale ;
- calcul quantique : l'utilisation des propriétés quantiques (comme la superposition) pour effectuer massivement des opérations sur des données à l'aide d'un ordinateur quantique, permettant ainsi de dépasser les capacités offertes par des ordinateurs classiques. Le calcul quantique s'opère en bits quantiques (qubits) ;
- supercalculateur : très grand ordinateur, réunissant plusieurs dizaines de milliers de processeurs, et capable de réaliser un très grand nombre d'opérations de calcul ou de traitement de données simultanées
- semi-conducteur : matériau dont la conductivité électrique est intermédiaire entre celle des métaux et celle des isolants. Les semi-conducteurs entrent dans la fabrication des appareils du quotidien et sont essentiels au développement des technologies, c'est pourquoi ils sont devenus stratégiques et un véritable enjeu de souveraineté ;
- centre de données, ou data center : emplacement physique abritant des infrastructures informatiques et de télécommunications destinées à stocker, à traiter ou à distribuer des données de façon sécurisée ;
- informatique en nuage, ou cloud computing : utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. Les applications et les données ne se trouvent plus sur un ordinateur déterminé mais dans une infrastructure informatique (cloud) composée de nombreux serveurs distants interconnectés ;
- algorithmes : ensemble de règles opératoires permettant d'obtenir un résultat. Sur les réseaux sociaux, un algorithme désigne l'ensemble de données et de règles qui déterminent le contenu à afficher en priorité. Certains algorithmes sont dits « auto-apprenants » car leur comportement évolue en fonction des données qui leur ont été fournies ;
- open source : dont le code source est libre d'accès, réutilisable et modifiable.
- la prise en compte de l'intelligence artificielle (IA) comme composante incontournable du monde numérique. L'adoption en 2024 du règlement européen sur l'intelligence artificielle81(*) a été un premier pas européen, certes incomplet, mais qui a le mérite de se saisir de cette donnée aux répercussions nombreuses. En complément à cette loi, le programme de travail de la Commission pour 2025 annonce trois axes concernant l'intelligence artificielle : (i) garantir l'accès à de nouvelles capacités de supercalcul adaptées au secteur de l'IA et à ses jeunes entreprises, au moyen d'une initiative sur les fabriques d'IA, (ii) encourager de nouvelles utilisations industrielles de l'IA et améliorer les services publics grâce à une stratégie pour l'application de l'IA et (iii) mettre en commun les ressources européennes grâce au Conseil européen de la recherche sur l'IA.
L'intelligence artificielle, enjeu de pouvoir de l'année 2025 ?
À peine investi président des États-Unis, Donald Trump a annoncé le lancement du projet Stargate, doté de 500 milliards de dollars (environ 485 millions d'euros), qui devrait permettre, selon le président américain, de « bâtir les infrastructures physiques et virtuelles pour porter la prochaine génération d'IA » et créer « plus de 100 000 emplois » aux États-Unis. Le projet rassemble OpenAI (à l'origine de ChatGPT), la société d'investissement japonaise SoftBank et le géant du numérique Oracle. Pour ce faire, plusieurs centres de données sont déjà en cours de construction au Texas, d'autres suivront sur le territoire américain, les lieux exacts restant encore à définir. Ainsi le vice-président américain J. D. Vance a-t-il déclaré, lors de son discours au sommet pour l'action de l'IA, que les États-Unis feraient tous les efforts pour encourager les politiques pro-croissance », ajoutant que « [l]es États-Unis sont les leaders dans l'IA et notre administration entend qu'ils le restent ».
En France, à la veille de l'ouverture du sommet mondial pour l'action de l'IA, Emmanuel Macron a annoncé un investissement de 109 milliards d'euros dans les prochaines années pour l'IA en France. Les investissements proviendront notamment les Émirats arabes unis (qui souhaitent bâtir un grand data center en France), mais aussi de grands fonds d'investissement américains et canadiens, et de grandes entreprises françaises. Arguant que la France a des talents, mais que « nous sommes en retard sur les data centers », il en déduit que « la première des batailles qu'on doit faire en tant qu'Européens, c'est investir, investir, investir » tout en régulant en parallèle. Le projet développé avec les Émirats Arabes Unis serait donc d'ouvrir un grand data center en France, qui serait doté d'une capacité énergétique d'un gigawatt et qui ferait partie d'un campus IA. Ce campus serait développé par un consortium de champions franco-émiratis.
En outre, la France s'est associée à l'Allemagne, la Finlande, la Slovénie, la Suisse, le Maroc, le Kenya, le Nigéria et le Chili pour créer la Fondation sur l'IA, baptisée Current AI, qui vise à financer le développement d'outils et bases de données d'IA open source. Des grandes entreprises sont également associées au projet, à l'instar Google et Salesforce, ainsi que des entreprises du monde de l'IA open source comme Mistral, Hugging Face et Pleias. En outre, le projet rassemble aussi des fondations philanthropiques telles que Ford, MacArthur et McGovern. Un total de 400 millions d'euros a été levé pour le moment grâce aux premiers membres, pour un objectif de 2,5 milliards d'ici cinq ans.
Au niveau européen, rappelons que l'initiative sur les fabriques d'IA, intégrée dans la stratégie « continent de l'IA » figure dans les priorités de la Commission 2024-2029. La présentation de cette stratégie est prévue en ce premier semestre 2025, avec l'objectif, s'agissant des fabriques d'IA, de garantir l'accès à de nouvelles capacités de supercalcul adaptées au secteur de l'IA et à ses jeunes entreprises. À cet égard, la Commissaire, Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a déclaré le 10 février 2025 que le supercalculateur français Alice-Recoque était un « candidat solide » pour intégrer la stratégie « d'usines à IA ». L'objectif est de combler le retard sur les capacités de calcul en Europe, via par exemple la création de giga-usines permettant à terme de multiplier par cinq la puissance de calcul en Europe.
Consciente qu'elle doit prendre le virage de l'intelligence artificielle, l'Union européenne a annoncé le 11 février 2025, par la voix d'Ursula von der Leyen, vouloir mobiliser 200 milliards d'euros pour des investissements. Annoncé comme « le plus grand partenariat public-privé dans le monde pour le développement d'une IA fiable dans l'intelligence artificielle en Europe », il regroupera plus de 60 entreprises (telles que Airbus, L'Oréal, Mercedes, Siemens, Spotify ou encore Mistral AI) sous le nom « EU AI Champions Initiative ». L'Union européenne devrait s'engager sur un montant de 50 milliards d'euros, en plus des 150 milliards promis par les grands groupes qui participent à l'alliance. Sur ce total, 20 milliards devraient être investis dans les « gigafactories ». La présidente de la Commission européenne estime qu'en matière d'IA, « le leadership mondial est toujours à saisir ».
d) L'open source, solution miracle ?
Lors de son audition, le 11 février 2025, Patrick Laurens-Frings, directeur général par intérim de NumSpot, société fondée par quatre actionnaires français (Banque des territoires ; Bouygues télécom ; Dassault systèmes et La Poste) et qui ambitionne de devenir le leader européen du cloud de confiance, a présenté l'open source comme facteur de performance, « communauté de milliers de personnes indépendantes de toute ingérence étrangère ».
En parallèle, les annonces récentes lors du sommet pour l'action de l'IA ont montré un soutien de la France, mais aussi d'autres pays et d'entreprises, pour le développement des IA open source. « La France souhaite aboutir dans le cadre du Sommet à la création d'une nouvelle plateforme mondiale qui servira d'incubateur pour mettre l'intelligence artificielle davantage au service de l'intérêt général. Cette initiative favorisera la mise en place d'une infrastructure commune et ouverte, de l'accès aux données et à la puissance de calcul jusqu'au développement de modèles à faible consommation d'énergie adaptés à des besoins spécifiques.
Il s'agit d'un effort collectif élaboré à la suite de consultations avec des dizaines de pays, des centaines d'organisations de la société civile et des entreprises de tous les continents, et qui vise à développer des biens communs de l'IA dans les domaines des données, des modèles ouverts, de la participation citoyenne, réutilisables par tous les États et organisations qui souhaiteraient s'en saisir, en réponse aux aspirations partagées par les acteurs consultés. »82(*)
Plusieurs initiatives vont dans ce sens :
- Pleias, une start-up française, a développé trois modèles de langage multilingue qui ont été entraînés sur des données libres de droits, respectant non seulement le droit d'auteur, mais aussi les données personnelles ;
- Linagora, éditeur de solutions Open Source, qui a pour objectif d'» [i]nventer et développer des logiciels libres et open source éthiques », est aussi un acteur de la communauté et du consortium OpenLLM France, qui vise à « développer un LLM français, souverain, réellement Open Source reposant sur des corpus de données d'apprentissage publics et ouverts, des algorithmes documentés pour en assurer l'explicabilité et proposant une licence d'utilisation libre, non restrictive » ;
- À un niveau plus global, le projet « Current AI », annoncé lors du sommet pour l'action de l'IA, porte un « objectif assez offensif de diversification du marché de l'IA », et donc de création de concurrence.
De leur côté, Google, OpenAI, Discord, Roblox, Bluesky, Hugging Face, Microsoft ou Mozilla ont annoncé s'allier pour bâtir Roost83(*), une fondation, dotée de 27 millions de dollars, dont l'objectif est de bâtir des outils de modération en open source dont pourront se servir gratuitement tous les éditeurs de services en ligne. Le fonctionnement serait le suivant : une entreprise pourra se servir des connaissances mises en commun, en s'engageant à améliorer en retour ces connaissances. Le principe est donc de fournir les outils pour que les entreprises puissent ensuite bâtir leur propre système de modération.
L'exemple de la plateforme conversationnelle LUCIE
La plateforme conversationnelle française LUCIE.chat, est développée notamment par OpenLLM France avec l'objectif suivant : fournir une alternative ouverte, éthique et souveraine, qui ne dépend pas des grandes entreprises technologiques étrangères du fait du recours à l'open source. Enfin, affirmant garantir un accès sans restriction aux modèles et aux données, les dirigeants de LUCIE souhaitent permettre aux chercheurs, aux industriels et aux institutions publiques de développer leurs propres applications en toute indépendance.
Lors de son lancement, LUCIE a fait l'objet d'un détournement de son usage et d'un emballement médiatique malveillant associé. Elle a donc été rapidement, mais temporairement, fermée. Néanmoins, l'intérêt du public pour une telle plateforme a été confirmé par le fait qu'au 30 janvier 2025, le modèle a été téléchargé plus de 4 000 fois (pour une utilisation locale) et que les données d'entrainement ont fait l'objet de 65 000 téléchargements.
* 58 Étude annuelle du Conseil d'État précitée (p 190).
* 59 Article 3 de la Constitution.
* 60 « La souveraineté », Étude annuelle 2024.
* 61 Ce concept a été utilisé pour la première fois en France dans le Livre Blanc sur la défense en 1994.
* 62 « L'autonomie stratégique européenne est l'objectif de notre génération », discours prononcé le 28 septembre 2020 devant le groupe de réflexion Bruegel (Bruxelles).
* 63 Rapport n° 7 (2019-2020) de la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique du 1er octobre 2019 (Président : M. Franck Montaugé ; rapporteur : M. Gérard Longuet).
* 64 https://www.top500.org/
* 65 « The new digital Age : transforming Nations, business, and our lives”, Eric Schmidt et Jared Cohen, edition John Murray, 2014.
* 66 Audition conjointe avec M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la Souveraineté numérique, devant la commission des affaires européennes du Sénat, sur leur rapport « Intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour les droits humains en Europe ».
* 67 Rapport d'information « L'Union européenne, colonie du monde numérique » et rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, p. 81-82.
* 68 CJUE, Commission européenne contre République d'Irlande et Apple, affaire C-465/20P, 10 septembre 2024.
* 69 Rapport précité de la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, p. 81-82.
* 70 Ces procédures ont été introduites en droit français par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude à l'initiative du Sénat.
* 71 Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques.
* 72 Cet impôt, dont le taux d'imposition est de 3 % du chiffre d'affaires français des entreprises concernées, vise les sociétés qui proposent de la publicité en ligne, de la vente de biens ou des activités de plateforme d'intermédiation et qui réalisent plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le monde, dont 25 millions sur le sol français (Articles 453-45 à 453-85 du code de l'imposition sur les biens et services). En réponse, le président américain Donald Trump avait d'abord annoncé avoir confié au bureau du représentant américain pour le commerce le soin de mener une enquête sur les effets de la TSN française et sur l'éventuelle discrimination subie par les entreprises américaines, puis menacé les autorités françaises de représailles économiques et douanières sur les produits de luxe (au titre de la « section 301 du « Trade Act » (1974), le bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales est autorisé à prendre des mesures d'imposition de droits supplémentaires, de restrictions à l'importation etc...). La taxe a été maintenu et représente aujourd'hui une source de revenus importante et croissante pour l'État français (622 millions d'euros en 2022 ; 700 millions d'euros en 2023 ; 800 millions d'euros en 2024).
* 73 « Souveraineté et numérique : maîtriser notre destin », Mme Annie Blandin-Obernesser, professeur de droit MIT Atlantique-Institut Mines-Télécom ; The Conversation, 10 novembre 2021.
* 74 Compte rendu de la réunion de la commission des affaires européennes du Sénat du 26 juin 2024.
* 75 Rapport d'information n° 708 (2023-2024) sur l'euro numérique de M. Pascal Allizard et de Mme Florence Blatrix Contat au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, 26 juin 2024.
* 76 Cet exemple est développé dans l'article précité de M. Bernard Benhamou, « Souveraineté numérique : quelles stratégies pour la France et l'Europe ? », 27 octobre 2020.
* 77 Les rapporteurs de cette mission étaient les députés Anne Le Hénanff et Frédéric Mathieu.
* 78 https://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-696-1-notice.html
* 79 Un jumeau numérique est une réplique virtuelle qui permet de simuler, d'analyser, de surveiller en temps réel le fonctionnement d'un objet, d'un processus ou d'un système physique.
* 80 https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/europes-digital-decade-digital-targets-2030_fr
* 81 Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle.
* 82 https://www.elysee.fr/sommet-pour-l-action-sur-l-ia/ia-au-service-de-l-interet-public
* 83 Robust Open Online Safety Tool