RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 56(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la
mention du texte « transmis » dans la Constitution, le
Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport
au contenu précis des dispositions du texte initial,
déposé sur le bureau de la première assemblée
saisie57(*).
Pour
les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien
matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de
l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la
présence de « cavaliers » dans le
texte58(*). Pour les
lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second
critère : il considère comme un
« cavalier » toute disposition organique prise sur un
fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a
été pris le texte initial59(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du 19 mars 2025, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 315 (2024-2025) visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives à l'adaptation, à Mayotte, des règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Assemblée nationale
M. Philippe Gosselin, député de la 1re circonscription de la Manche et auteur de la proposition de loi
Sénat
M. Saïd Omar Oili, sénateur de Mayotte
Mme Salama Ramia, sénatrice de Mayotte
Conseil départemental de Mayotte
M. Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte
Préfecture de Mayotte
M. François-Xavier Bieuville, préfet de Mayotte
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Flavie Le Tallec, sous-directrice du droit civil
Mme Karima Djemali, adjointe à la cheffe du bureau de la nationalité
Mme Estelle Brestovski, adjointe à la cheffe du bureau de la nationalité
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Direction de l'immigration
M. Simon Fetet, directeur
M. Richard Mir, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement
Mme Joffrane Verlet, cheffe de mission expertise juridique à la direction de l'immigration
Direction de l'asile
Mme Aude Isaac-Roué, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Mme Anne Brosseau, adjointe au directeur
Professeurs d'université en droit public
Mme Anne Levade, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Mme Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure à l'Université Lyon 3
M. Julien Bonnet, professeur à l'Université de Montpellier
M. Guillaume Drago, professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
M. Jules Lepoutre, professeur à l'Université de Côte d'Azur
Unicef France
Mme Mina Stahl, chargée des relations pouvoirs publics
Mme Mathilde Detrez, chargée de plaidoyer Outre-mer
* 56 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 57 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 58 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 59 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.