N° 584
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement
durable (1) sur la proposition de loi
relative à la raison impérative
d'intérêt public
majeur de la liaison
autoroutière entre Castres et
Toulouse,
Par M. Franck DHERSIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Longeot, président ;
M. Didier Mandelli,
premier vice-président ;
Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé
Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet,
M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas,
MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec,
vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey
Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars,
secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine,
MM. Jean Bacci,
Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane
Demilly, Gilbert-Luc Devinaz,
Franck Dhersin, Alain Duffourg,
Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold,
Daniel Gueret,
Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier
Jacquin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili,
Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth,
M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet,
MM. Pierre Jean
Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé,
M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal,
Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
452 et 585 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, le 7 mai 2025 et suivant le rapporteur Franck Dhersin, adopté sans modification la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse déposée par les sénateurs Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau.
Ce texte vise à valider, de manière rétroactive, les deux autorisations environnementales délivrées, d'une part, à la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - dite « A69 » - et, d'autre part, à la mise en 2x2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil, annulées par le tribunal administratif (TA) de Toulouse le 27 février 2025 qui a considéré qu'elles ne répondaient pas à une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM), condition nécessaire à l'obtention de la dérogation « espèces protégées ».
La commission a approuvé cette démarche, qui vise à faire face à une situation inédite : l'arrêt du chantier de ce projet structurant pour le sud du Tarn, à seulement quelques mois de son achèvement et alors que des moyens humains, techniques et financiers considérables ont déjà été engagés.
Pour la commission, la validation ainsi proposée répond à d'impérieux motifs d'intérêt général, eu égard au soutien clair dont bénéficie le projet d'A69 de la part des acteurs politiques et socio-économiques du territoire, de ses bénéfices attendus et, enfin, des conséquences dommageables qu'aurait, pour le bassin de Castres-Mazamet ainsi que pour les finances publiques, un arrêt définitif du chantier.
Au-delà de l'examen de cette proposition de loi, le cas de l'A69 doit conduire à faire évoluer la loi pour mieux concilier les impératifs de sécurité juridique des projets et de protection de l'environnement à l'avenir. Les débats en cours sur le projet de loi de simplification de la vie économique à l'Assemblée nationale ont déjà permis d'identifier des pistes d'évolution opportunes, visant à reconnaître la RIIPM plus tôt dans la vie des projets de manière à purger ce contentieux avant le lancement des travaux. Afin de mieux encadrer l'appréciation du juge administratif en cas de litige, la loi pourrait également préciser les critères de la RIIPM, notion issue du droit européen qui n'a jamais été définie par le législateur.
En tout état de cause, une réflexion doit être menée pour sécuriser les grands projets d'infrastructures en cours, en particulier ceux dédiés au report modal (à l'instar du Canal Seine-Nord Europe et du Tunnel ferroviaire du Lyon-Turin), compte tenu des bénéfices attendus sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport.
I. AUTOROUTE A69 : UN PROJET ANCIEN ET LARGEMENT SOUTENU PAR LES POUVOIRS PUBLICS, INTERROMPU À LA SUITE DE L'ANNULATION DE SON AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
A. PRÉSENTATION ET HISTORIQUE DU PROJET D'A69
Le projet d'A69 vise à relier l'A68 (allant de Toulouse à Marssac-sur-Tarn, près d'Albi) à la rocade de Castres, par une nouvelle infrastructure à 2x2 voies entre Castres et Verfeil sur une longueur de 62 km. Il s'agirait d'une alternative à la route nationale 126 (RN 126) existante, reliant Toulouse à Castres. Il se décompose en deux opérations :
- la mise en 2x2 voies de l'A6801(*) entre Castelmaurou et Verfeil sur 9,2 km et la réalisation d'un échangeur à Verfeil pour assurer la liaison avec la future A69, sous maîtrise d'ouvrage d'ASF, concessionnaire de l'A680 ;
- la construction en tracé neuf de l'A69 sur 53 km, mise en concession autonome confiée à Atosca.
Source : préfecture du Tarn
Le projet d'A69 poursuit essentiellement deux objectifs :
- améliorer les perspectives de développement et renforcer l'attractivité économique du sud du Tarn et de l'agglomération de Castres-Mazamet, en confortant son bassin en tant que pôle d'équilibre régional au sein de l'aire métropolitaine toulousaine ;
- offrir une meilleure accessibilité routière à ce bassin, en permettant un gain de temps significatif pour se rendre à Toulouse (de l'ordre de 25 à 35 minutes sur la totalité du trajet selon Atosca) et en renforçant la sécurité routière sur l'axe Toulouse-Castres.
Dès lors, il bénéficie depuis son lancement d'un large soutien local, notamment de la part des collectivités territoriales et des acteurs sociaux et économiques du Tarn. En décembre 2024, près de 500 élus locaux ont d'ailleurs signé une tribune afin de soutenir le projet d'A69. Il a en outre été classé parmi les « grands projets routiers » à engager dans les cinq ans par le législateur dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019.
Si la genèse du projet remonte aux années 1990, il s'est concrétisé au cours des années 2010. En mars 2023, deux autorisations environnementales ont été délivrées au projet - qui avait été déclaré d'utilité publique en 2017 et 2018 - ayant permis le lancement des travaux. Il a néanmoins fait l'objet de nombreuses contestations contentieuses eu égard à son impact sur l'environnement.
* 1 L'A680 est une courte autoroute, qui constitue une antenne de l'A68 et qui relie cette dernière à la D20 en direction de Castres.