IV. LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE : UN ENSEMBLE DISPARATE DE MESURES
A. UN RECENSEMENT EXHAUSTIF DE LA POPULATION DÈS 2026
La précision du recensement de la population constitue un préalable au déploiement de politiques publiques adaptées. Du fait de l'ancienneté du dernier recensement, qui date de 2017, et du dynamisme démographique de l'archipel, l'évaluation du nombre d'habitants de Mayotte suscite des débats parfois vigoureux. Afin de répondre à cette urgence, le projet de loi prévoit de mener un recensement exhaustif exceptionnel dont les chiffres seront publiés courant 2026 (article 14).
B. FACILITER LA CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES À MAYOTTE
Le chapitre destiné à « Favoriser l'aménagement durable de Mayotte » est composé de trois articles, adoptés sans modification par la commission, qui prévoient :
· la possibilité de recourir à la procédure de prise de possession anticipée afin d'accélérer les expropriations pour cause d'utilité publique (article 19) ;
· la réduction rétroactive du délai d'usucapion à Mayotte dans un objectif de lutte contre le désordre foncier (article 20) ;
· la possibilité de passer des marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur, dans un contexte de saturation des infrastructures existantes (article 21).
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE
L'article 26 étend aux lycéens qui résident à Mayotte et qui justifient de l'impossibilité d'y suivre la formation de leur choix le bénéfice du passeport pour la mobilité des études, une aide qui consiste en la prise en charge des frais de transport vers le lieu de la formation.
L'article 27 crée un fonds de soutien aux communes de Mayotte en faveur du développement des activités périscolaires proposées à l'école primaire.
D. RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE À MAYOTTE
Afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique à Mayotte, et ainsi assurer l'efficacité de l'action publique, les articles 28 et 29 du projet de loi prévoient la création d'une nouvelle priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l'État affectés à Mayotte pendant au moins trois ans et l'introduction d'un avantage spécifique d'ancienneté au profit des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte pendant une certaine durée.
Ces deux mesures, qui permettront de remédier, dans une certaine mesure, au déficit d'attractivité des postes ouverts dans la fonction publique à Mayotte, ont été adoptées sans modification par la commission.