V. LA MODERNISATION DU FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE MAYOTTE
Le projet de loi tend prévoit enfin une évolution du statut de la collectivité de Mayotte extrêmement attendue des élus mahorais, que la commission a salué, tout en y apportant un certain nombre d'améliorations.
A. L'INSTAURATION DU « DÉPARTEMENT-RÉGION » DE MAYOTTE : VERS L'AFFIRMATION DU STATUT DE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE UNIQUE
1. Mayotte : un statut à mi-chemin entre le modèle départemental et celui de collectivité territoriale unique
Le statut actuel du Département de Mayotte traduit une hésitation entre le modèle de la collectivité unique - vers lequel ont par exemple évolué la Guyane et la Martinique - et le modèle départemental. En effet, tandis qu'elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer, la collectivité de Mayotte demeure essentiellement régie par les dispositions de droit commun applicables aux départements.
Cette situation est particulièrement perceptible s'agissant du fonctionnement des organes de la collectivité, dont les affaires sont réglées par un conseil départemental, dont le président exerce le pouvoir exécutif.
2. Moderniser les institutions et confirmer le statut de collectivité unique du futur « Département-Région » de Mayotte
Conformément aux demandes formulées de longue date par les élus du territoire, l'article 30 prévoit ainsi une modernisation du statut, du fonctionnement et des institutions de la collectivité de Mayotte. À cette fin, une demande d'habilitation destinée à autoriser le Gouvernement à procéder à la réforme institutionnelle de la collectivité par voie d'ordonnance était prévue.
Le schéma institutionnel projeté s'inspire du modèle guyanais, avec l'instauration d'une véritable assemblée de Mayotte, qui élirait en son sein un président et serait assistée par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
La commission estime que, bien qu'elle implique effectivement d'importants ajustements techniques et juridiques, cette réforme revêt une telle importance pour l'avenir du territoire qu'il n'est pas souhaitable qu'il y soit procédé par ordonnance.
Aussi, à la demande des rapporteurs, le Gouvernement a déposé un amendement inscrivant directement la réforme envisagée dans le projet de loi. La commission a salué cette initiative et approuvé le dispositif dans son ensemble, tout en se réservant la faculté d'y apporter de nouveaux ajustements lors de l'examen du texte en séance publique.