B. LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN DES ÉLUS À LA NOUVELLE ASSEMBLÉE DE MAYOTTE : VERS UNE MEILLEURE REPRÉSENTATION DES HABITANTS ET DES TERRITOIRES
De façon complémentaire, les articles 31 à 33 du projet de loi tendent à réformer le régime électoral applicable aux futurs « conseillers à l'assemblée de Mayotte ».
Ainsi, le texte prévoit de porter à 52 le nombre de membres de l'assemblée de Mayotte, qui seraient élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, avec attribution à la liste arrivée en tête d'une prime majoritaire de 25 % des sièges, sur la base d'une circonscription unique divisée en cinq sections correspondant au périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire.
La commission a approuvé dans son principe ce nouveau mode de scrutin, qu'elle juge de nature à améliorer la représentation de la population mahoraise et le fonctionnement de la collectivité, en la rapprochant des régimes applicables dans les autres collectivités uniques régies par l'article 73 de la Constitution.
À l'initiative de ses rapporteurs et afin de garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte dans leur diversité, elle y a toutefois apporté des modifications en prévoyant une division en 13 sections de la circonscription de Mayotte, calquée sur le périmètre et la composition des cantons actuels.
Source : IEOM
Comme dans le projet initial, un arrêté préfectoral devra répartir, avant chaque élection, les 52 sièges entre les 13 sections en fonction de leur population, sans toutefois qu'une section ne puisse se voir attribuer moins de deux sièges. La liste arrivée en tête au niveau de la circonscription obtiendra, au titre de la prime majoritaire de 25 %, un siège dans chacune des 13 sections.
Enfin, la commission a souligné le caractère indispensable, pour la réforme d'ensemble, des coordinations juridiques opérées par le projet de loi relatif au Département-Région de Mayotte, qu'elle a adopté en y apportant quelques ajustements rédactionnels proposés par ses rapporteurs.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée